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Courriel (731,-666)

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Mots-clés: Courriel
Jugements trouvés: 4

  • Jugement 4161


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la validité d’un accord de règlement à l’amiable.

    Considérant 4

    Extrait:

    Contrairement à ce que soutient le requérant, la jurisprudence du Tribunal admet en principe la notification opérée par courriel (voir le jugement 2966, au considérant 8, et les jugements cités). À ce sujet, il n’y a pas lieu de distinguer entre les courriels envoyés à l’adresse professionnelle, lorsque le fonctionnaire est en fonctions, et ceux envoyés à son adresse privée, lorsqu’il a quitté l’Organisation. Le Tribunal considère en outre que, dès lors que le requérant avait élu domicile auprès de son avocat, ce qui n’est pas contesté par les parties, toute notification faite au domicile élu est valable.
    La circonstance que la décision a été notifiée tant à l’intéressé qu’à son avocat, à la fois par courriel et par lettre recommandée, de même que la formulation du courriel ont suscité des interrogations dans le chef du requérant, qui ont donné lieu à un échange de courriels avec le Vice-directeur général quant au point de départ du délai pour saisir le Tribunal. Certes, le Vice-directeur général a mis en garde le requérant en lui rappelant les termes de l’article VII du Statut du Tribunal et en lui conseillant de consulter son avocat quant à la computation du délai. Il ne l’a toutefois pas informé clairement de la date à prendre en considération. Le fait qu’il était indiqué que le courriel ne contenait qu’une copie préalable de la décision, que la version papier de cette dernière serait envoyée par courrier recommandé et qu’il n’y était pas indiqué que le délai prendrait cours à la date de la réception du courriel ont pu induire le requérant en erreur et lui faire croire que le délai ne commençait à courir qu’à dater de la réception de la version papier de la décision (voir, pour un cas analogue, le jugement 3704, aux considérants 7 et 8). En l’occurrence, c’est donc cette dernière date qu’il y a lieu de prendre en considération comme point de départ du délai imparti pour saisir le Tribunal.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 2966, 3704

    Mots-clés:

    Courriel; Dépôt tardif; Notification; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3869


    124e session, 2017
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de supprimer son poste.

    Considérant 9

    Extrait:

    Quelle qu’ait pu être la jurisprudence du Tribunal en 1983, il est désormais établi qu’une décision peut être valablement notifiée par courriel et que le délai court à compter de la date à laquelle le requérant prend connaissance de la décision (voir, par exemple, le jugement 2966, au considérant 8). Il est vrai que, dans certaines circonstances, la communication par courriel avec en pièce jointe une copie scannée de la version imprimée d’un document peut induire le requérant en erreur en ce qui concerne le moment à compter duquel un délai commence à courir. On en trouve un exemple dans un jugement récent : le jugement 3704, au considérant 8.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2966, 3704

    Mots-clés:

    Courriel; Notification;



  • Jugement 3849


    124e session, 2017
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

    Considérant 5

    Extrait:

    L’argument du requérant selon lequel le courriel [...] ne pouvait pas valoir notification parce qu’il s’agissait précisément d’un courriel est infondé. Aucune formalité particulière n’est requise et une notification par courriel peut constituer une notification en bonne et due forme (voir, par exemple, le jugement 2966, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2966

    Mots-clés:

    Courriel; Notification;



  • Jugement 3138


    113e session, 2012
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    Il est certes regrettable que la messagerie électronique professionnelle de la requérante ait été consultée en son absence. Mais il ressort du dossier que celle-ci a été informée de l’imminence de cet examen technique, qui — par la nature des choses — devait être accompli de toute urgence [...].

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Courriel; Preuve;


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut