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Publicité d'une règle (723,-666)

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Mots-clés: Publicité d'une règle
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 3884


    124e session, 2017
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 12

    Extrait:

    [A] supposer même que la minute [...] puisse être regardée comme ne constituant pas une véritable norme juridique, le changement de pratique qui en résultait quant au traitement des demandes de prolongation d’engagement ne pouvait, en tout état de cause, être mis en oeuvre avant d’avoir été clairement annoncé aux fonctionnaires concernés.

    Mots-clés:

    Publicité d'une règle;



  • Jugement 3835


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, qui a été mise au bénéfice d’une indemnité spéciale de fonctions, conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.

    Considérants 2 et 3

    Extrait:

    Parmi les nombreux moyens invoqués par la requérante à l’encontre de la décision attaquée, il en est un qui s’avère déterminant pour la solution du présent litige. Il s’agit de celui tiré de l’application à la requérante des nouvelles normes de classement des postes, dont la Directrice générale avait accepté l’introduction au sein de l’Organisation, mais qui n’avaient fait l’objet d’aucune publication et étaient donc inopposables aux fonctionnaires. Il est en effet de jurisprudence constante qu’une règle n’est applicable qu’à partir du jour où elle a été portée à la connaissance des personnes qu’elle concerne (voir, par exemple, les jugements 963, au considérant 5, et 2575, au considérant 6).
    [...] En se fondant sur un texte non encore applicable aux fonctionnaires, la Directrice générale a ainsi entaché sa décision d’illégalité. Cette illégalité était d’autant plus grave en l’occurrence qu’il ressort du dossier que les nouvelles normes de classement étaient moins favorables à la requérante.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 963, 2575

    Mots-clés:

    Publicité d'une règle;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut