Réserve à un contrat (721,-666)

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Mots-clés: Réserve à un contrat
Jugements trouvés: 2

• Jugement 3133

  
  113e session, 2012
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  [La requérante] a accepté [l']offre de nouveau contrat (en fait l'idée venait d'elle) en émettant toutefois une réserve: elle n'était pas d'accord avec le classement du poste. Cette réserve indiquait seulement que la requérante était prête à contester le classement par les voies de recours interne qui lui étaient ouvertes, mais en aucune manière elle n'invalidait le contrat lui-même.

  Mots-clés:

  Réserve à un contrat;
  

  
  
  

• Jugement .11

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Réserve à un contrat;