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Gel des traitements (714,-666)

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Mots-clés: Gel des traitements
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 3740


    123e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la légalité des modifications apportées au barème des traitements du personnel de la catégorie des services généraux de la FAO suite à la mise en oeuvre de recommandations contenues dans un rapport de 2012 de la CFPI sur les conditions d’emploi à Rome.

    Considérant 11

    Extrait:

    Le Tribunal constate que le barème des traitements révisé n’a pas été appliqué aux requérants et ne leur faisait pas directement grief. Toutefois, à compter du 1er février 2013 et jusqu’à la date à laquelle le barème secondaire a atteint le niveau du barème primaire applicable aux requérants, ces derniers n’ont perçu aucun ajustement intermédiaire de traitement, ce qui revient à dire que leurs traitements étaient gelés. Ainsi, même si les feuilles de paie de février ne faisaient apparaître aucun changement dans leur traitement et que ce serait le cas de leurs feuilles de paie ultérieures tant que le gel des traitements serait en vigueur, il était évident à ce moment-là que le gel de leur traitement était susceptible de leur causer un préjudice financier. Comme le Tribunal l’a expliqué dans le jugement 3168, au considérant 9, pour établir son intérêt à agir, un requérant doit démontrer que la mesure administrative contestée a causé un quelconque préjudice à sa santé, lui a causé un préjudice financier ou autre, ou qu’elle est susceptible de lui causer un tel préjudice. En conséquence, les requêtes sont recevables.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3168

    Mots-clés:

    Bulletin de paie; Gel des traitements; Intérêt à agir;



  • Jugement 3739


    123e session, 2017
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les modifications apportées au barème des traitements du personnel des services généraux du FIDA suite à la mise en oeuvre de recommandations contenues dans un rapport de 2012 de la CFPI sur les conditions d’emploi à Rome.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Tribunal constate que le barème des traitements révisé n’a pas été appliqué au requérant et ne lui faisait pas directement grief. Toutefois, à compter du 1er février 2013 et jusqu’à la date à laquelle le barème secondaire a atteint le niveau du barème primaire applicable au requérant, ce dernier n’a perçu aucun ajustement intermédiaire de traitement, ce qui revient à dire que son traitement était gelé. Ainsi, même si sa feuille de paie de février ne faisait apparaître aucun changement dans son traitement et que ce serait le cas de ses feuilles de paie ultérieures tant que le gel des traitements serait en vigueur, il était évident à ce moment-là que le gel de son traitement était susceptible de lui causer un préjudice financier. Comme le Tribunal l’a expliqué dans le jugement 3168, au considérant 9, pour établir son intérêt à agir, un requérant doit démontrer que la mesure administrative contestée a causé un quelconque préjudice à sa santé, lui a causé un préjudice financier ou autre, ou qu’elle est susceptible de lui causer un tel préjudice. En conséquence, la requête est recevable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3168

    Mots-clés:

    Bulletin de paie; Gel des traitements; Intérêt à agir;


 
Dernière mise à jour: 19.09.2019 ^ haut