Mauvaise foi (712,-666)

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Mots-clés: Mauvaise foi
Jugements trouvés: 31

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• Jugement 4738

  
  137e session, 2024
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to consider him not eligible for the appointment of Secretary-General of the Energy Charter Secretariat for a mandate starting in January 2022.

  Considérant 8

  Extrait:

  One of the subsidiary arguments is that there had been an intentional misuse of authority by one of the Contracting Parties “forcing” a vote and pressuring other Contracting Parties to vote in a particular way. This is tantamount to an accusation of bad faith which cannot be presumed and must be proved (see Judgment 4711, consideration 7). The complainant has failed to do so.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4711
  

  Mots-clés:

  Mauvaise foi; Organe exécutif;
  

  
  
  

• Jugement 4711

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la suppression de l’avancement d’échelon automatique comme suite à l’introduction d’un nouveau système de carrière.

  Considérant 7

  Extrait:

  Une accusation de mauvaise foi doit être prouvée et c’est au requérant qu’incombe la charge de la preuve. En l’espèce, il n’existe aucune preuve convaincante du fait que l’Organisation aurait intentionnellement fourni des informations fausses ou imprécises aux États contractants dans le but de les induire en erreur. En outre, même si des informations trompeuses avaient été fournies aux représentants des États contractants, aucun élément de preuve ne permet de déduire que cela a eu une quelconque incidence sur la décision qui a été prise.

  Mots-clés:

  Consultation; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4682

  
  136e session, 2023
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision portant rejet de sa demande de reclassement de poste.

  Considérant 3

  Extrait:

  L’allégation de mauvaise foi, que le requérant formule dans sa réplique, n’est pas prouvée. La mauvaise foi ne se présume pas et il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les éléments constitutifs (voir les jugements 4451, au considérant 16, et 4067, au considérant 11).
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4067, 4451
  

  Mots-clés:

  Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4675

  
  136e session, 2023
  Office international des épizooties
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande la requalification de sa relation d’emploi et la régularisation en conséquence de ses droits à pension.

  Considérant 6

  Extrait:

  [E]n vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, la mauvaise foi ne se présume pas et ne peut, en conséquence, être retenue que si la preuve en est rapportée au dossier (voir, par exemple, les jugements 4333, au considérant 15, 4161, au considérant 9, 3902, au considérant 11, ou 2800, au considérant 21). Cette jurisprudence ne peut, en outre, que trouver à s’appliquer avec une particulière rigueur lorsque l’allégation de mauvaise foi s’accompagne d’une imputation de fraude (voir, par exemple, le jugement 3407, au considérant 15).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2800, 3407, 3902, 4161, 4333
  

  Mots-clés:

  Fraude; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4671

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 14

  Extrait:

  S’agissant du préjudice occasionné par la prétendue mauvaise foi d’Interpol dans le traitement du recours interne, le Tribunal estime que, si c’est à tort que ce recours avait été rejeté, comme il a été dit plus haut, il ne ressort pas pour autant du dossier que l’Organisation ait fait preuve de mauvaise foi dans le traitement de celui-ci.

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Mauvaise foi; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4670

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 27

  Extrait:

  S’agissant du préjudice occasionné par la prétendue mauvaise foi d’Interpol dans le traitement du recours interne, le Tribunal estime que, si c’est à tort que ce recours avait été rejeté, comme il a été dit plus haut, il ne ressort pas pour autant du dossier que l’Organisation ait fait preuve de mauvaise foi dans le traitement de celui-ci.

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Mauvaise foi; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4662

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Secrétaire général de rejeter sa demande de départ volontaire ainsi que sa demande d’indemnité au titre d’une «démission légitime».

  Considérant 18

  Extrait:

  En ce qui concerne l’allégation de la requérante selon laquelle l’Organisation aurait agi par malveillance, sous un faux prétexte et dans l’objectif de profiter de la situation à son détriment, il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la malveillance et de la mauvaise foi incombe au fonctionnaire qui l’invoque. Si l’on peut comprendre la déception de la requérante à la suite de la réponse reçue, les allégations de cette nature requièrent néanmoins une démonstration qui aille au-delà des simples conjectures ou des spéculations. En l’absence de tout élément de preuve, cette allégation ne peut qu’être rejetée.

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Malveillance; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4579

  
  135e session, 2023
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier.

  Considérant 4

  Extrait:

  L’argument selon lequel l’accusatrice aurait été de mauvaise foi et aurait exagéré la gravité de l’incident est totalement dénué de fondement. La bonne foi de l’accusatrice n’a jamais été remise en question pendant la procédure disciplinaire et le requérant n’apporte aucune preuve de mauvaise foi dans le cadre de la présente requête, comme l’exige la jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 3902, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3902
  

  Mots-clés:

  Harcèlement; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4505

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général de mettre fin à son engagement à l’échéance de sa période probatoire.

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]e Tribunal a souligné à maintes occasions que la mauvaise foi ne se présume pas et qu’elle doit être prouvée (voir les jugements 4451, au considérant 16, et 4345, au considérant 6). La charge de cette preuve incombe au requérant et pour appuyer son propos, il lui faut démontrer une intention de nuire, une malveillance, l’existence de motifs condamnables, une fraude ou tout autre dessein malhonnête (voir le jugement 3902, au considérant 11). De la même manière, c’est au requérant qu’il incombe d’apporter, le cas échéant, la preuve d’un parti pris ou d’un traitement inéquitable (voir le jugement 4097, au considérant 14).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3902, 4097, 4345, 4451
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Mauvaise foi; Parti pris;
  

  
  
  

• Jugement 4487

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que les arriérés auxquels il avait droit au titre de son allocation d’invalidité, des prestations correspondantes et des congés non utilisés par suite d’une modification rétroactive des barèmes des traitements mensuels bruts survenue en décembre 2012 ne lui ont été versés qu’en janvier 2013.

  Considérant 17

  Extrait:

  L’OEB cite, comme précédent pertinent, le jugement 4025, aux considérants 11 et 12, dans lequel le Tribunal avait accueilli la demande reconventionnelle relative aux dépens dans une affaire où il avait considéré que la requête n’avait «aucune chance de prospérer» et était «manifestement futile». Le Tribunal observe qu’il a établi dans sa jurisprudence des exigencesstrictes pour qu’une requête soit considérée comme futile, abusive et répétée. Premièrement, il n’y a pas abus de procédure sans mauvaise foi et on ne saurait déduire systématiquement du simple fait qu’un requérant a déposé un grand nombre de requêtes que ce dernier agit de mauvaise foi (voir le jugement 4025, au considérant 9).Deuxièmement, le Tribunal «peut certes prononcer la condamnation aux dépens des auteurs de requêtes futiles, abusives et répétées qui sont de nature à absorber inutilement ses ressources, ainsi d’ailleurs que celles des organisations défenderesses, et à entraver le traitement rapide d’autres requêtes. Mais semblable condamnation doit demeurer exceptionnelle, car il est essentiel que l’accès des fonctionnaires internationaux à une juridiction indépendante et impartiale demeure garanti et ne soit pas entravé par la perspective d’une éventuelle condamnation à assumer les dépens dans le cas où leur requête s’avérerait infondée» (voir les jugements 1962, au considérant 4, 3196, au considérant 7, et 3568, au considérant 5). Le présent cas d’espèce n’est pas comparable à celui traité aux considérants 11 et 12 du jugement 4025. Dans cette dernière affaire, la requête avait été rejetée dans son intégralité et considérée comme manifestement futile. Dans la présente affaire, même si la requête devra être rejetée dans son intégralité, les questions soulevées ne sauraient être considérées comme manifestement futiles. En outre, il n’y a pas répétition de la même requête, puisque la requête à l’examen et la trente et unième requête ont des objets différents, c’est-à-dire deux décisions différentes prises sur le même recours interne. De surcroît, conformément au principe énoncé dansle jugement 4025, au considérant 9, à propos du dépôt d’un grand nombre de requêtes, le fait que la requête à l’examen contienne des conclusions et arguments dénués de fondement ne prouve pas que le requérant agit de mauvaise foi.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1962, 3196, 3568, 4025
  

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4451

  
  133e session, 2022
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la muter d’office.

  Considérant 16

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle […] que la mauvaise foi et la partialité ne se présument pas et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les éléments constitutifs (voir les jugements 4067, au considérant 11, et 4408, au considérant 22).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4067, 4408
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4345

  
  131e session, 2021
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de prolonger sa réaffectation temporaire.

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir [...]. Cette allégation n’est pas étayée et il est de jurisprudence constante que la mauvaise foi ne se présume pas mais qu’elle doit être prouvée (voir, par exemple, les jugements 4261, au considérant 10, 4161, au considérant 9, 3154, au considérant 7, 3902, au considérant 11, et 2800, au considérant 21).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2800, 3154, 3902, 4161, 4261
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4264

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport de gestion de la performance pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 18 juillet 2010.

  Considérant 10

  Extrait:

  Si un requérant ou une requérante fait valoir qu’une décision n’a pas été prise de bonne foi ou qu’elle a été prise à des fins inappropriées, il lui incombe d’établir le défaut de bonne foi, le parti pris ou les fins inappropriées (voir, par exemple, les jugements 4146, au considérant 10, 3743, au considérant 12, et 2472, au considérant 9). Il s’agit là d’une allégation grave qui doit être clairement étayée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2472, 3743, 4146
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4262

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport de gestion de la performance pour l’année 2008.

  Considérant 8

  Extrait:

  Si un requérant ou une requérante fait valoir qu’une décision n’a pas été prise de bonne foi ou qu’elle été prise à des fins inappropriées, il lui incombe d’établir le défaut de bonne foi, le parti pris ou les fins inappropriées (voir, par exemple, les jugements 4146, au considérant 10, 3743, au considérant 12, et 2472, au considérant 9). Il s’agit là d’une allégation grave qui doit être clairement étayée. À tout le moins, les deuxième et troisième éléments évoqués au considérant précédent témoignent incontestablement d’une conduite inappropriée de la part du Vice-président chargé de la DG1. Toutefois, une allégation de parti pris implique d’ordinaire que le décideur soit suffisamment antipathique à l’égard de la personne concernée pour que cette antipathie influe sur la décision et la fausse. En l’espèce, ce fait n’est pas établi, même implicitement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2472, 3743, 4146
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4261

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’annulation d’une décision consistant à lui confier des responsabilités supplémentaires à titre temporaire.

  Considérant 10

  Extrait:

  Si un requérant ou une requérante fait valoir qu’une décision n’a pas été prise de bonne foi ou qu’elle a été prise à des fins inappropriées, il lui incombe d’établir le défaut de bonne foi, le parti pris ou les fins inappropriées (voir, par exemple, les jugements 4146, au considérant 10, 3743, au considérant 12, et 2472, au considérant 9). Il s’agit là d’une allégation grave qui doit être clairement étayée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2472, 3743, 4146
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Mauvaise foi; Partialité;
  

  
  
  

• Jugement 4230

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’adopter une durée maximale d’emploi au titre des engagements temporaires en violation des règles applicables concernant la consultation des représentants du personnel.

  Considérant 15

  Extrait:

  Le Tribunal conclut que le requérant a prouvé que l’Organisation avait fait preuve de mauvaise foi en privant l’UGSS de son droit d’être consultée conformément à l’accord de reconnaissance ainsi qu’aux dispositions du Statut et du Règlement du personnel [...]. Le fait de présenter au SMCC une décision préalablement arrêtée, plutôt que d’organiser une consultation en bonne et due forme, et de décider par la suite d’examiner au cas par cas la situation des membres du personnel affectés a porté atteinte à la réputation, à la compétence et au pouvoir des organismes représentatifs du personnel. Toutefois, il est de jurisprudence constante que le requérant, lorsqu’il agit en tant que représentant du personnel, n’a droit à aucuns dommages-intérêts pour tort moral (voir les jugements 3258, au considérant 5, 3522, au considérant 6, et 3671, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3258, 3522, 3671
  

  Mots-clés:

  Mauvaise foi; Représentant du personnel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4161

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la validité d’un accord de règlement à l’amiable.

  Considérant 9

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante que «la mauvaise foi ne se présume pas mais qu’elle doit être prouvée. En outre, pour établir la mauvaise foi, il faut prouver l’intention de nuire, la malveillance, l’existence de motifs condamnables, la fraude ou tout autre dessein malhonnête.» (Voir le jugement 2800, au considérant 21, repris dans le jugement 3154, au considérant 7; voir aussi le jugement 3902, au considérant 11.) De plus, «le détournement de pouvoir ne se présume pas et il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les éléments constitutifs» (voir le jugement 3939, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2800, 3154, 3902, 3939
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4067

  
  127e session, 2019
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement.

  Considérant 11

  Extrait:

  [I]l résulte d’une jurisprudence bien établie que la mauvaise foi ou le détournement de pouvoir ne se présument pas et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les éléments constitutifs (voir, par exemple, les jugements 2800, au considérant 21, et 3939, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2800, 3939
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Charge de la preuve; Détournement de pouvoir; Mauvaise foi;
  

  
  
  

• Jugement 4003

  
  126e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande à être indemnisée pour les préjudices liés à son arrestation et sa détention en Libye alors qu’elle était en mission officielle.

  Considérant 15

  Extrait:

  Le Tribunal estime que les motifs invoqués dans la décision [...] pour justifier le refus opposé à la demande d’indemnisation de la requérante n’étaient étayés par aucune pièce du dossier. De surcroît, le Greffier s’est appuyé sur des documents qu’il avait refusé de communiquer à la requérante, tout en déformant les constatations faites dans ces documents, en violation manifeste de son droit à une procédure régulière. Il a aussi donné de fausses informations à la requérante en lui disant qu’il avait été tenu de détruire le rapport du consultant et ne pouvait donc pas lui en donner une copie, alors qu’il savait pertinemment que la communication du rapport à la requérante avait déjà été approuvée. Il s’agit là d’un acte de mauvaise foi. Il ressort des échanges de correspondance entre le Greffier et la requérante qu’il l’avait menacée à plusieurs reprises de l’accuser de faute et de prendre d’éventuelles sanctions disciplinaires si elle n’acceptait pas l’offre faite par la CPI lors de la procédure de conciliation. Il s’agissait là d’un détournement de pouvoir et d’une nouvelle preuve de mauvaise foi.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Mauvaise foi; Pièce confidentielle; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 3996

  
  126e session, 2018
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas enquêter sur sa plainte pour harcèlement, la décision de la muter de manière permanente ainsi que la décision de lui offrir une prolongation d'engagement dans son nouveau poste.

  Considérant 4B

  Extrait:

  [I]l incombe au requérant d’établir qu’il y a eu intention de nuire, mauvaise foi ou détournement de pouvoir (voir le jugement 3743, au considérant 12, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3743
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Charge de la preuve; Détournement de pouvoir; Mauvaise foi;
  

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