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Décision administrative (708,-666)

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Mots-clés: Décision administrative
Jugements trouvés: 16

  • Jugement 4201


    128e session, 2019
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision prise par le Comité exécutif de l’Association du personnel portant rejet de sa demande de soutien juridique dans le cadre d’une requête qu’il avait formée devant le Tribunal.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Décision administrative; Liberté d'association; Procédure sommaire; Ratione materiae;



  • Jugement 4104


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande tendant à l’octroi d’un contrat sur projet de durée déterminée à un membre de son équipe.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Compétence; Décision administrative; Décision attaquée; Ratione materiae;

    Considérant 3

    Extrait:

    La requête est en partie irrecevable. S’agissant des demandes d’annulation des décisions du 29 juillet 2014 et du 24 avril 2015, le Tribunal considère que ces décisions ne portent pas directement atteinte aux intérêts de la requérante et ne relèvent pas des dispositions de l’article II du Statut du Tribunal. Le rejet par la Directrice du Centre de la demande de la requérante tendant à l’attribution d’un contrat sur projet de durée déterminée ne relève pas des dispositions de l’article II du Statut, car, sur ce point, la présente requête n’invoque pas l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement de la requérante ni la violation des dispositions du Statut du personnel (voir le jugement 4048, au considérant 5). Il ne suffit pas, pour la requérante, d’affirmer qu’elle se serait trouvée dans une situation de travail plus favorable si la Directrice avait approuvé sa demande. La requérante ne fait pas valoir un intérêt personnel; elle invoque essentiellement une violation de l’intérêt général concernant l’efficacité ou la bonne marche de l’administration, qui ne peut pas être contestée devant le Tribunal conformément à son Statut.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4048

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Décision administrative; Décision attaquée; Intérêt à agir; Ratione materiae;



  • Jugement 4079


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3930 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en execution dudit jugement.

    Considérant 14

    Extrait:

    Il convient de relever que l’article II du Statut ne précise pas de quel organe de l’organisation la décision administrative attaquée doit émaner, et il est donc contraire au Statut du Tribunal d’imposer une telle restriction sur la base des règles internes d’une organisation internationale. Il y a également lieu de relever qu’au considérant 2 du jugement 580, prononcé le 20 décembre 1983, le Tribunal a déclaré ce qui suit :
    «L’article II, paragraphe 1er, du Statut du Tribunal détermine la compétence de ce dernier, sans la faire dépendre de l’auteur de la décision attaquée. Il se borne bien plutôt à attribuer au Tribunal la connaissance des requêtes qui font valoir la violation soit de contrats d’engagement, soit de dispositions du Statut du personnel. Par conséquent, toutes les décisions des organes auxquels un requérant reproche d’avoir transgressé une clause d’un contrat d’engagement ou une prescription du Statut du personnel sont susceptibles d’être déférées au Tribunal. Tel est le cas de la décision attaquée en l’espèce, le requérant faisant grief au Conseil d’administration d’avoir méconnu une règle déduite de l’article 11.3 du Statut du personnel.
    Point n’est donc besoin de se demander si le Tribunal a la compétence de contrôler les actes réglementaires du Conseil d’administration, soit l’activité qu’il exerce en tant que législateur.»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 580

    Mots-clés:

    Décision administrative; Décision définitive; Ratione materiae; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4078


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3929 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en exécution dudit jugement.

    Considérant 14

    Extrait:

    Il convient de relever que l’article II du Statut ne précise pas de quel organe de l’organisation la décision administrative attaquée doit émaner, et il est donc contraire au Statut du Tribunal d’imposer une telle restriction sur la base des règles internes d’une organisation internationale. Il y a également lieu de relever qu’au considérant 2 du jugement 580, prononcé le 20 décembre 1983, le Tribunal a déclaré ce qui suit :
    «L’article II, paragraphe 1er, du Statut du Tribunal détermine la compétence de ce dernier, sans la faire dépendre de l’auteur de la décision attaquée. Il se borne bien plutôt à attribuer au Tribunal la connaissance des requêtes qui font valoir la violation soit de contrats d’engagement, soit de dispositions du Statut du personnel. Par conséquent, toutes les décisions des organes auxquels un requérant reproche d’avoir transgressé une clause d’un contrat d’engagement ou une prescription du Statut du personnel sont susceptibles d’être déférées au Tribunal. Tel est le cas de la décision attaquée en l’espèce, le requérant faisant grief au Conseil d’administration d’avoir méconnu une règle déduite de l’article 11.3 du Statut du personnel.
    Point n’est donc besoin de se demander si le Tribunal a la compétence de contrôler les actes réglementaires du Conseil d’administration, soit l’activité qu’il exerce en tant que législateur.»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 580

    Mots-clés:

    Décision administrative; Décision définitive; Ratione materiae; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4048


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement institutionnel.

    Considérants 5, 6, 7, 8

    Extrait:

    [C]entrally underpinning the complaint is what is characterised as a decision of 14 January 2016. Necessarily, to invoke the Tribunal’s jurisdiction, it must be a decision adversely affecting the complainant concerning either rights, privileges, obligations or duties arising under the provisions of staff regulations or the complainant’s terms of appointment. The complaint must allege non-observance of either or both (see Article II of the Tribunal’s Statute).
    The letter of 10 December 2015, addressed to a Danish Minister, adverted to the allegation of institutional harassment and, in substance, was encouraging the Minister to take the opportunity of distancing himself from what the complainant perceived as a failure within the EPO to investigate the claimed harassment. The Tribunal can readily infer the letter was trying to bring about political pressure coming from the Minister directed to Mr K. The letter of 10 December 2015 did not in terms call upon the Minister to take any steps beyond, possibly, declaring his opposition to the “egregious and irregular treatment” of the complainant. It certainly did not demand or even request the vindication of a right, provision of a benefit or the enforcement of a duty or obligation of the type comprehended by Article II of the Tribunal’s Statute.
    Moreover the responsive letter of 14 January 2016 did not address or concern, in so far as it directly responded to the letter of 10 December 2015, a non-observance of the type arising under Article II of the Tribunal’s Statute. In addition, it was written by Mr K., to the extent he was responding to the letter of 14 January 2016, in his capacity as Director General of a State government organ. Whatever he said in that capacity could not be treated as conduct of the EPO. Nonetheless, it may be thought that part of the letter should be treated as a response by Mr K. in his capacity as Chairman of the Administrative Council. However even if it was, it said nothing conclusively or determinedly about the complainant’s rights. There was not, in this respect, an administrative decision determining or resolving the complainant’s legal rights.
    The character of the impugned decision in the letter of 24 January 2017, to the extent that it was the endpoint of a chain commencing with the letter of 10 December 2015, is determined by what preceded it. It was not, in this respect, a decision concerning a matter addressed by Article II of the Tribunal’s Statute.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article II du Statut

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Décision administrative; Ratione materiae;



  • Jugement 4039


    126e session, 2018
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui se dit victime de harcèlement institutionnel et de discrimination, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

    Considérant 3

    Extrait:

    Comme le rappelle l’Organisation, la jurisprudence du Tribunal de céans établit qu’une décision d’ouvrir une enquête pour faute n’est pas une décision ayant un effet sur la situation du fonctionnaire (voir les jugements 3236, au considérant 12, et 2364, aux considérants 3 et 4). Une telle enquête, qui est assimilable — en matière pénale — à l’enquête préalable à l’ouverture éventuelle d’une procédure pénale, n’a pas pour but de recueillir des preuves utilisables à l’encontre de l’intéressé mais de renseigner l’autorité compétente sur la question de savoir s’il existe des éléments pour formuler des charges suffisantes permettant l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Dès lors qu’elle n’a aucun effet sur la situation juridique du requérant et n’induit notamment aucune modification de son statut, la décision d’ouvrir une enquête ne constitue pas une «décision administrative» susceptible de recours devant le Tribunal (voir le jugement 2364 précité, aux considérants 3 et 4).
    Mais [...] le requérant soutient que ce grief, combiné à d’autres, est la preuve d’un harcèlement à son égard. Dans ces conditions, il appartient au Tribunal de vérifier si l’ouverture de l’enquête constitue en soi un élément permettant de conclure à l’existence d’un harcèlement institutionnel.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2364, 3236

    Mots-clés:

    Décision administrative; Enquête; Harcèlement institutionnel;



  • Jugement 4038


    126e session, 2018
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui se dit victime de harcèlement institutionnel et de discrimination, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

    Considérant 3

    Extrait:

    [L]a jurisprudence du Tribunal de céans établit qu’une décision d’ouvrir une enquête pour faute n’est pas une décision ayant un effet sur la situation du fonctionnaire (voir les jugements 3236, au considérant 12, et 2364, aux considérants 3 et 4). Une telle enquête, qui est assimilable — en matière pénale — à l’enquête préalable à l’ouverture éventuelle d’une procédure pénale, n’a pas pour but de recueillir des preuves utilisables à l’encontre de l’intéressé mais de renseigner l’autorité compétente sur la question de savoir s’il existe des éléments pour formuler des charges suffisantes permettant l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Dès lors qu’elle n’a aucun effet sur la situation juridique du requérant et n’induit notamment aucune modification de son statut, la décision d’ouvrir une enquête ne constitue pas une «décision administrative» susceptible de recours devant le Tribunal (voir le jugement 2364 précité, aux considérants 3 et 4).
    Mais, [...] le requérant soutient que ce grief, combiné à d’autres, est la preuve d’un harcèlement à son égard. Dans ces conditions, il appartient au Tribunal de vérifier si l’ouverture de l’enquête constitue en soi un élément permettant de conclure à l’existence d’un harcèlement institutionnel.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2364, 3236

    Mots-clés:

    Décision administrative; Enquête; Harcèlement institutionnel;



  • Jugement 3992


    126e session, 2018
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste une note adressée à l’ensemble du personnel concernant un plan d’effectifs.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Décision administrative;

    Considérant 5

    Extrait:

    [L]e plan d’effectifs ne constitue pas une décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours. Comme son nom l’indique, il ne s’agit que d’un plan élaboré par le Directeur général qui présente un projet de structure du Secrétariat technique, et qui définit également les changements qu’il est nécessaire d’apporter à l’organisation et aux effectifs pour mettre en place la nouvelle structure du Secrétariat technique. [...] [I]l convient également de relever que le texte du plan d’effectifs ne contient aucune décision. Qui plus est, dans la décision [...] par laquelle la Conférence des États parties a chargé le Directeur général d’élaborer un plan d’effectifs pour le Secrétariat technique, il était précisé que la mise en oeuvre de toute proposition de plan d’effectifs devait être soumise aux organes directeurs de l’OIAC pour examen.

    Mots-clés:

    Décision administrative; Réorganisation;



  • Jugement 3861


    124e session, 2017
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus d’aménager ses modalités de travail en période d’allaitement.

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle que, par le terme «décision», il faut entendre un acte qui, émanant d’un agent de l’organisation, a un effet juridique (voir, par exemple, les jugements 532, au considérant 3, et 3141, au considérant 21). À la lecture des deux courriels susmentionnés, dont l’un fait une suggestion à la requérante et l’autre l’informe sur les directives de la Cour, il est clair qu’ils ne constituent pas des décisions administratives. Par ailleurs, dans son jugement 2644, au considérant 8, le Tribunal a expliqué qu’«[u]n fonctionnaire peut parfois traiter une communication ou une autre mesure administrative [...] comme impliquant une décision quant à ses droits (voir le jugement 2629 [...]). Toutefois, lorsque [...] rien n’indique que la communication en cause constitue une décision définitive, il peut exister des circonstances qui amènent le fonctionnaire à conclure raisonnablement qu’il ne s’agit pas d’une décision définitive, surtout si [...] la question n’a pas fait l’objet d’une demande expresse ou que rien ne permet de penser que la question en cause a été examinée par une personne habilitée à prendre une décision définitive en la matière.»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 532, 2629, 2644, 3141

    Mots-clés:

    Décision; Décision administrative;



  • Jugement 3849


    124e session, 2017
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

    Considérant 9

    Extrait:

    Le Tribunal insiste [...] sur l’importance, pour toute organisation, de signifier aussi clairement que possible qu’une communication vaut notification du non-renouvellement d’un contrat et d’utiliser des termes univoques à cette fin. De même, il est souhaitable que l’organisation précise qu’une telle communication contient une décision définitive dont le fonctionnaire peut faire appel conformément aux règles internes de l’organisation.

    Mots-clés:

    Décision administrative; Non-renouvellement de contrat; Notification; Recours interne;

    Considérant 7

    Extrait:

    On pourrait penser que l’indication claire de la directrice des ressources humaines selon laquelle le contrat ne serait pas renouvelé doit être regardée comme conditionnelle et ne pouvait donc pas être considérée comme la notification d’une décision de non-renouvellement. En d’autres termes, on ne saurait y voir la notification d’une décision définitive, puisqu’il fallait encore vérifier, avant qu’une telle décision puisse être prise, si un autre poste pouvait être trouvé pour le requérant. Cependant, le fait qu’une communication telle que ce courriel se réfère à d’autres mesures devant être prises pour réaffecter ou redéployer un fonctionnaire n’empêche pas en soi de la considérer comme la notification d’une décision de non-renouvellement (voir le jugement 634, au considérant 2). Il n’en reste pas moins qu’en cas de non-renouvellement de contrat, une décision en ce sens doit être prise et notifiée au fonctionnaire (voir le jugement 2104, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 634, 2104

    Mots-clés:

    Décision administrative; Non-renouvellement de contrat; Notification;



  • Jugement 3840


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

    Considérant 11

    Extrait:

    Le Tribunal conclut que le mémorandum du 2 octobre 2013, interprété de façon objective, ne constituait pas, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, une décision administrative pouvant faire l’objet d’une demande de réexamen en vertu du Règlement du personnel (voir le jugement 2739, au considérant 13). Il ressort clairement du premier paragraphe de ce mémorandum, cité plus haut, que ce qui était communiqué au requérant dans un document concernant ses droits était conditionnel, en ce sens que ces droits dépendaient du résultat des efforts entrepris pour lui trouver un autre poste. Ces questions avaient fait l’objet de discussions entre le requérant et l’ONUDI en septembre 2013. Il est vrai que le paragraphe 7 mentionne expressément le dernier jour de travail du requérant. Mais ce paragraphe ne doit pas être sorti de son contexte et, en particulier, du contexte établi par le premier paragraphe. Par ailleurs, et cela est important, aucune décision n’avait alors été prise de ne pas renouveler le contrat du requérant, et une telle décision ne fut prise par le Directeur général que le 29 octobre 2013, ce que savait le requérant lorsqu’il a formé son recours interne.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2739

    Mots-clés:

    Décision administrative;



  • Jugement 3839


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requête a pour objet le rejet de la demande du requérant qui tendait au reclassement de son poste.

    Considérant 4

    Extrait:

    Il est bien établi que tout acte émanant d’un agent d’une organisation qui déploie un effet juridique constitue une décision susceptible de recours (voir le jugement 3141, au considérant 21).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3141

    Mots-clés:

    Décision administrative;



  • Jugement 3833


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.

    Considérant 2

    Extrait:

    Il résulte [...] d’une jurisprudence constante que les fiches de paie constituent des décisions individuelles susceptibles d’être déférées au Tribunal (voir, par exemple, les jugements 1798, au considérant 6, et 3614, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1798, 3614

    Mots-clés:

    Bulletin de paie; Décision administrative;



  • Jugement 3761


    123e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent une circulaire mettant en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.

    Considérant 14

    Extrait:

    [D]ans le cadre de l’examen de la recevabilité des requêtes, il s’agit d’une décision administrative de portée générale. En principe, une telle décision ne peut être contestée qu’à partir du moment où une décision individuelle faisant grief au fonctionnaire concerné a été adoptée. Toutefois, des exceptions sont possibles lorsque la décision de portée générale ne nécessite aucune décision d’application et porte immédiatement atteinte à des droits individuels. En l’espèce, la décision attaquée porte directement atteinte aux droits des requérants, dans la mesure où elle les prive du droit important de participer au processus décisionnaire [...]. Les requêtes étant conformes à l’article II du Statut du Tribunal, elles sont recevables.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article II du Statut

    Mots-clés:

    Décision administrative; Décision générale; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3141


    113e session, 2012
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 21

    Extrait:

    Mais, sauf à rendre possible qu’une organisation internationale s’autorise à soustraire une décision à tout recours en s’abstenant de la prendre par écrit ou de la notifier dans les conditions requises, ce qui aurait des effets pernicieux, on ne saurait considérer que de telles anomalies fassent obstacle à la possibilité de contester celle-ci. Aussi la jurisprudence du Tribunal admet-elle qu’une décision administrative puisse revêtir n’importe quelle forme et que son existence puisse se déduire, même si elle n’a pas été concrétisée par un acte écrit, d’un contexte factuel démontrant qu’elle a bien été prise par une autorité de l’organisation (voir, notamment, les jugements 2573, au considérant 8, ou 2629, au considérant 6). De fait, il est bien établi que tout acte émanant d’un agent d’une organisation qui déploie un effet juridique constitue une décision susceptible de recours (voir, par exemple, les jugements 532, au considérant 3, et 1674, au considérant 6 a), ou le jugement 2573 précité, au considérant 10).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 532, 1674, 2573, 2573

    Mots-clés:

    Décision administrative; Epuisement des recours internes;



  • Jugement 2951


    109e session, 2010
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Un recours formé contre une décision qui a des effets répétitifs ne peut être frappé de forclusion : chaque nouveau mois pour lequel la requérante reçoit son bulletin de salaire sur la base de l'échelon qui lui a été attribué dans le grade donne naissance à un nouveau motif d'agir (voir le jugement 978, au considérant 8)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 978

    Mots-clés:

    Bulletin de paie; Décision administrative; Délai; Forclusion; Intérêt à agir; Recours interne; Recours tardif; Violation continue;


 
Dernière mise à jour: 19.09.2019 ^ haut