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Intervention (70, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810, 811,-666)

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Mots-clés: Intervention
Jugements trouvés: 67

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  • Jugement 4249


    129e session, 2020
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérantes contestent l’application des mesures résultant de l’enquête générale sur les conditions d’emploi locales effectuée à New Delhi (Inde) en 2013.

    Considérant 8

    Extrait:

    Plusieurs personnes ont déposé une demande d’intervention dans la présente procédure. Les requérantes n’ayant pas eu gain de cause, les demandes d’intervention doivent être rejetées.

    Mots-clés:

    Intervenants; Intervention; Intervention d'une personne non admise;



  • Jugement 4195


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision de modifier les conditions régissant le régime d’assurance maladie des conjoints des fonctionnaires.

    Considérant 12

    Extrait:

    Étant donné que les requêtes jointes sont rejetées comme dénuées de fondement, les demandes d’intervention doivent également être rejetées.

    Mots-clés:

    Intervention;



  • Jugement 4135


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

    Considérant 5

    Extrait:

    Quatre-vingt-dix demandes d’intervention [...] ont été déposées. L’OMS soutient qu’un certain nombre de ces intervenants ne se trouvent pas dans la même situation de fait et de droit que les requérants, de sorte qu’ils ne devraient pas être autorisés à présenter des demandes d’intervention. Les différences relevées semblent tenir au fait que certains de ces intervenants n’ont pas demandé le réexamen des décisions attaquées ou, s’ils l’ont fait, n’ont pas déposé de requête devant le Tribunal. Ces arguments doivent être rejetés. Le critère établi par l’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal est que l’intervenant est «dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant» (caractères gras ajoutés). Il ne fait aucun doute que ce critère est rempli en l’espèce. Qui plus est, le non-épuisement des voies de recours interne (que ce soit en tout ou en partie) ne fait pas obstacle à l’intervention (voir le jugement 2236, au considérant 13), tout comme le fait de ne pas avoir déposé de requête devant le Tribunal. En effet, si une requête avait été déposée, l’intervention n’aurait pas été possible. Les demandes d’intervention sont admises.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article 13, paragraph 1, of the Rules
    Jugement(s) TAOIT: 2236

    Mots-clés:

    Intervention;



  • Jugement 4119


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de la Présidente de l’Office de modifier le libellé d’une circulaire relative à la limite d’âge aux fins du versement d’une allocation pour personne à charge.

    Considérant 5

    Extrait:

    Étant donné que la requête doit être rejetée pour irrecevabilité, les demandes d’intervention seront également rejetées.

    Mots-clés:

    Intervention; Intervention d'une personne non admise;



  • Jugement 4035


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante accuse son ancienne supérieure hiérarchique de harcèlement moral.

    Considérant 14

    Extrait:

    M. E. Z. a formé, dans le cadre de l’affaire, une demande d’intervention. Mais, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal, une telle demande ne peut avoir pour objet que de rendre applicable le jugement statuant sur une requête à un fonctionnaire se trouvant dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant. Or, en l’espèce, ni le fait que M. E. Z. ait déposé une plainte contre la directrice de l’Office dénonçant des agissements analogues à ceux allégués par la requérante, ni la circonstance qu’il ait lui-même introduit une autre plainte au nom de cette dernière, ne sauraient conduire à considérer qu’il se trouverait dans une situation de droit et de fait similaire à celle de l’intéressée justifiant que le présent jugement lui soit rendu applicable. Sa demande d’intervention sera donc rejetée.

    Mots-clés:

    Intervention;



  • Jugement 4028


    126e session, 2018
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent l’ordre de service no 14/10 portant changement de régime d’assurance maladie à l’UIT et des actes d’application individuelle de celui-ci.

    Considérant 16

    Extrait:

    Plusieurs demandes d’intervention ont été présentées. Le vice ayant affecté l’examen du recours interne de Mme D. et de M. D. ne concerne que ces deux requérants en tant que tels. Le reste de l’argumentation des requêtes étant rejeté, les demandes d’intervention doivent subir le même sort.

    Mots-clés:

    Intervention;



  • Jugement 4003


    126e session, 2018
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande à être indemnisée pour les préjudices liés à son arrestation et sa détention en Libye alors qu’elle était en mission officielle.

    Considérant 18

    Extrait:

    La requérante ayant obtenu gain de cause, elle a droit aux dépens, tout comme M. P. L., dont la demande d’intervention est admise. Le Tribunal fixe le montant des dépens de M. P. L. à 500 euros puisqu’il n’était pas représenté par un avocat et n’a pas eu besoin de fournir des écritures très complètes à l’appui de sa demande d’intervention. Compte tenu de la complexité de l’affaire, la requérante a droit pour sa part à 20 000 euros à titre de dépens.

    Mots-clés:

    Dépens (octroyés); Intervention;

    Considérant 12

    Extrait:

    Il est fait droit à la demande d’intervention de M. P. L. dans la mesure où elle porte sur l’allégation de manquement de l’organisation à son devoir de sollicitude et où la CPI l’a acceptée. La demande d’intervention de M. K. est rejetée, car il ne se trouve pas dans une situation similaire en droit et en fait à celle de la requérante, dès lors que, contrairement à lui, la requérante a déposé une demande d’indemnisation en temps utile.

    Mots-clés:

    Intervention;



  • Jugement 3941


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste une circulaire mettant en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.

    Considérant 7

    Extrait:

    Les intervenants se trouvant dans la même situation de droit et de fait que le requérant, leurs demandes d’intervention sont accueillies et des dommages-intérêts pour tort moral devront également leur être versés.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Intervention;



  • Jugement 3908


    125e session, 2018
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

    Considérant 22

    Extrait:

    Trois demandes d’intervention ont été déposées. Deux des intervenants ont signé des accords de cessation de service en vertu desquels ils ont accepté de ne pas contester les termes de l’accord. Il s’agit là d’une importante différence factuelle et, potentiellement, juridique qui justifie de rejeter leurs demandes d’intervention. Le troisième intervenant est engagé dans une procédure en cours devant le Tribunal ayant pour objet la contestation de la résiliation de son engagement. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accueillir sa demande d’intervention dans la présente procédure. Les demandes d’intervention sont rejetées.

    Mots-clés:

    Intervention;



  • Jugement 3761


    123e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent une circulaire mettant en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.

    Considérant 15

    Extrait:

    Les intervenants se trouvant dans la même situation de droit et de fait que les requérants, leurs demandes d’intervention sont accueillies et des dommages-intérêts pour tort moral devront également leur être versés.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Intervention;



  • Jugement 3522


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la régularité de deux communiqués prévoyant la suspension de l'application d'une circulaire sur la protection de la dignité du personnel.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Intervention; Jonction; Représentant du personnel; Respect de la dignité;



  • Jugement 3520


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la nomination de huit directeurs au sein de l'OEB.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3513

    Mots-clés:

    Intervention; Nomination;



  • Jugement 3514


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui était agent de liaison des médiateurs, conteste l'attitude du Président qui, selon lui, aurait porté atteinte à l'indépendance du médiateur.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indépendance; Intervention; Médiateur;



  • Jugement 3495


    120e session, 2015
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion pour 2012.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Intervention; Promotion;



  • Jugement 3429


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête mais a accordé des dommages-intérêts au requérant du fait des retards enregistrés dans la procédure de recours.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Frais de déménagement; Indemnité pour tort moral; Intervention; Lenteur de l'administration;



  • Jugement 3427


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale.

    Considérant 38

    Extrait:

    De nombreuses demandes d’intervention ont été présentées devant le Tribunal. Dans la mesure où les requêtes doivent être rejetées, les demandes d’intervention le seront également.

    Mots-clés:

    Intervention;



  • Jugement 3411


    119e session, 2015
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants attaquent avec succès la décision de ne pas renouveler leur contrat.

    Considérant 10

    Extrait:

    "Sur les dix demandes initiales d’intervention, six ont été retirées. Les quatre intervenants restants se trouvant dans une situation juridique similaire à celle des requérantes, ils se verront accorder le bénéfice des droits reconnus par le présent jugement (voir le jugement 2985, au considérant 28). Les intervenants ayant été représentés par un conseil, ils ont droit aux dépens."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2985

    Mots-clés:

    Dépens; Intervention;



  • Jugement 3375


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant réclame, en vertu d’un prétendu droit acquis, l’application du régime des pensions d’invalidité en vigueur antérieurement à son placement en position de non-activité pour cause d’invalidité.

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le Tribunal rejette les demandes d’intervention car, compte tenu de la qualité en laquelle les demandeurs les ont déposées, leur situation de fait et de droit n’est ni identique ni analogue à celle du requérant."

    Mots-clés:

    Intervention;



  • Jugement 3369


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la déduction opérée sur l’allocation pour enfant à charge en raison de sa participation à un jour de grève. ainsi que le montant de la déduction opérée sur l’essentiel de sa rémunération.

    Considérant 20

    Extrait:

    "Des demandes d’intervention ont été présentées par trois fonctionnaires de l’OEB. [...] [I]l ressort des observations de la défenderesse que les trois fonctionnaires en cause n’ont jamais été amenés à exercer leur activité à temps partiel. Leur situation de droit et de fait étant ainsi différente de celle de la requérante, le présent jugement n’est pas susceptible de les affecter. Il en résulte que ces demandes d’intervention doivent être rejetées comme irrecevables (voir, par exemple, les jugements 2190, au considérant 10, 2237, au considérant 10, ou 3212, au considérant 11)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2190, 2237, 3212

    Mots-clés:

    Intervention;



  • Jugement 3034


    111e session, 2011
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 44

    Extrait:

    Les intervenants qui avaient présenté une demande de transfert à titre conservatoire et qui se trouvent ainsi dans une situation juridique semblable à celle des requérants visés au considérant 41 [...] se verront accorder le bénéfice des droits reconnus à ceux-ci par le présent jugement. Il appartiendra à l’Agence, s’agissant de l’intervenant qui affirme relever de cette catégorie mais dont les demandes ne semblent pas être en la possession de ses services, de procéder aux vérifications nécessaires sur ce point avec le concours de l’intéressé.

    Mots-clés:

    Intervention;

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Dernière mise à jour: 07.04.2020 ^ haut