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Recours en révision (7, 8, 14, 15, 16, 683, 802, 12, 13, 9, 11, 17, 567, 757, 744, 754, 803,-666)

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Mots-clés: Recours en révision
Jugements trouvés: 149

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  • Jugement 860


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 24

    Extrait:

    "S'il est sans doute désirable que les juridictions ayant vocation de régler le contentieux de la fonction publique internationale prennent en considération leurs pratiques respectives, il n'en reste pas moins que chacune d'entre elles opère dans le cadre d'un système juridique qui lui est particulier et doit donc juger selon ses propres critères le contentieux qu'elle a pour mission de résoudre."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 657

    Mots-clés:

    CJCE; Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Effet; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Recours en révision; TAOIT;

    Résumé

    Extrait:

    En ce qui concerne l'identité de cause, M. [A.] relève que pour repousser une partie de l'argumentation des requérants sur le terrain de l'atteinte à la bonne foi, le Tribunal a décidé que l'entrée en service de ceux-ci était postérieure à la mise en vigueur des normes applicables. M. [A.] soutient que cette argumentation n'était pas valable en ce qui le concerne puisque son entrée en service est intervenue avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes. Le Tribunal admet que sur ce point l'identité de cause ne peut être opposée à M. [A.], mais il considère, sur le fond, qu'un fonctionnaire, sauf exception, n'a aucun droit au maintien sans modification du régime qui était applicable lors de sa nomination.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 657

    Mots-clés:

    Bonne foi; Chose jugée; Conditions d'engagement; Date; Disposition; Droit acquis; Entrée en vigueur; Identité de cause; Modification des règles; Nomination; Pratique; Principe général; Promotion; Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 859


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "[L]e recours [...] est irrecevable en ce que le requérant tente de remettre en cause, sans apporter le moindre élément de conviction nouveau, une décision judiciaire rendue à la suite d'une procédure qui lui a donné les plus amples possibilités de faire valoir ses arguments."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 785

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 788


    60e session, 1986
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Jusqu'à présent, le Tribunal n'a pas été amené à fixer le délai dans lequel un recours en révision était recevable. En l'espèce, il estime qu'il est tout à fait déraisonnable d'attendre près de neuf ans.

    Mots-clés:

    Délai; Délai raisonnable; Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 749


    59e session, 1986
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant reproche au Tribunal d'avoir omis de tenir compte de faits déterminés, il émet des affirmations sans preuve. Dès lors, le recours est rejeté.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 588, 645, 681

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 748


    59e session, 1986
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "En considérant comme inopportune la réintégration du requérant, le Tribunal a tranché une question de droit. Or l'erreur de droit n'est pas un motif recevable de révision. Par conséquent, même si la solution adoptée par le Tribunal est erronée, elle n'est pas susceptible d'être révisée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 665

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Recours en révision; Réintégration;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Pour qu'un fait nouveau constitue un motif recevable de révision, il faut : 1) qu'il eut été de nature à influer sur le jugement rendu; 2) qu'il n'ait pas pu être invoqué dans la procédure antérieure par la partie qui s'en prévaut, pour une raison dont elle n'est pas responsable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 665

    Mots-clés:

    Condition; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Recours en révision;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Selon la jurisprudence, l'omission de statuer sur des questions dépourvues de pertinence n'est pas un motif de révision recevable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 665

    Mots-clés:

    Motif irrecevable; Recours en révision;



  • Jugement 705


    57e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Un certain nombre de moyens sont irrecevables comme motifs de révision. Il en est ainsi des moyens tirés de l'erreur de droit et de la fausse appréciation des faits. L'omission d'administrer des preuves ou de statuer sur certains arguments des parties ne sont pas non plus des motifs de révision recevables. En revanche, d'autres moyens peuvent être éventuellement considérés comme des motifs de révision recevables s'ils sont de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. Ce sont notamment l'omission de tenir compte de faits déterminés, l'erreur matérielle [...]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 607

    Mots-clés:

    Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 704


    57e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Les jugements du Tribunal [...] peuvent faire l'objet de recours en révision aussi bien de la part des requérants, dans la mesure où ils n'ont pas obtenu satisfaction, que des organisations défenderesses, lorsque leurs décisions sont annulées ou lorsqu'elles sont condamnées à payer des indemnités."

    Mots-clés:

    Recours en révision;

    Considérant 2

    Extrait:

    Voir le jugement 705, au considérant 2.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 705

    Mots-clés:

    Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 658


    55e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "L'interpreéation que le Tribunal a donnée de [la disposition] constitue une question de droit. L'appréciation des faits tirée du raisonnement juridique ne peut [pas] faire l'objet d'un recours en révision. En tous cas, le raisonnement du Tribunal sur ces points ne constituait pas le support nécessaire du rejet de la demande. L'emploi des mots 'en outre' ne laisse aucun doute sur cette interprétation."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 617

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Interprétation; Recours en révision;

    Considérant

    Extrait:

    "Les jugements du Tribunal ne sont sujets à révision que dans des cas exceptionnels. Si l'omission de tenir compte de faits déterminés, l'erreur matérielle, l'omission de statuer sur des conclusions et la découverte de faits nouveaux peuvent être considérées comme des motifs de révision recevables, en revanche l'erreur de droit, la fausse appréciation des faits, l'omission d'administrer des preuves et l'absence de réponse à certains moyens ne constituent pas des motifs de révision recevables."

    Mots-clés:

    Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 649


    55e session, 1985
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Les conclusions de l'Organisation "visent en effet à rien moins qu'à reprocher au Tribunal d'avoir faussement appliqué les textes légaux et réglementaires en vigueur et ainsi d'avoir commis une erreur de droit. Or un tel grief ne constitue pas un motif de révision valable car il met directement en cause l'autorité de la chose jugée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 564, 565, 614

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Recours en révision;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Certains motifs invoqués à l'appui d'une demande de révision apparaissent d'emblée irrecevables, comme la fausse appréciation des faits. D'autres peuvent être éventuellement recevables, comme l'erreur matérielle ou la découverte de faits nouveaux. Encore faut-il, pour qu'ils soient admis à justifier la révision, qu'ils soient de nature à exercer une influence sur le sort de la cause."

    Mots-clés:

    Chose jugée; Condition; Exception; Interprétation erronée des faits; Jugement du Tribunal; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 645


    54e session, 1984
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le recours en révision constitue une voie de droit exceptionnelle qui ne peut être exercée que dans des limites strictes. C'est le cas, notamment, lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers ou lorsqu'un fait dit 'nouveau' a été découvert. Par fait nouveau, il faut entendre un fait ou un document dont l'auteur du recours a eu connaissance trop tard pour avoir la possibilité de l'invoquer au cours de la procédure originale."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 588

    Mots-clés:

    Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Motif recevable; Recours en révision;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Il n'est pas possible de modifier un jugement sur des conclusions qui n'ont pas été présentées [dans la requête initiale]."

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recours en révision;



  • Jugement 610


    53e session, 1984
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "La requérante est en principe recevable à se prévaloir d'un document conservé par la défenderesse pendant la durée de l'instance initiale. Encore faut-il que ce document soit de nature à justifier la révision du jugement." Le document a été rédigé après la fin de la procédure interne, pour servir de base à un accord amiable. "La requérante et le Tribunal ont connu cette proposition [d'accord] qui, à cette époque, était seule importante. La non-communication du document n'est donc pas de nature à justifier l'exception du principe d'irrévocabilité des jugements du Tribunal. La requête en révision doit être rejetée."

    Mots-clés:

    Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Production des preuves; Recours en révision;

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Tribunal a décidé que, "à moins qu'il ne soit établi clairement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que le problème a été abordé de manière erronée", c'est l'opinion des autorités compétentes (en matière de reclassement) qui doit être acceptée. "Ce raisonnement constitue le fondement du jugement attaqué [...] c'est volontairement que le Tribunal a refusé d'entrer dans la discussion des documents qui lui étaient présentés [...] Dans ces circonstances, la thèse de la requérante conduirait, en réalité, si elle etait admise, à critiquer la méthode de raisonnement suivie par le Tribunal. Ce n'est pas un motif de révision recevable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 446

    Mots-clés:

    Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le recours en révision constitue une voie de droit exceptionnelle qui ne peut être exercée que dans des limites strictes. C'est le cas notamment lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers ou lorsqu'un fait dit nouveau a été découvert. [...] Si des erreurs de ce genre permettent l'exercice du pouvoir de révision, cela ne signifie pas nécessairement que le jugement sera exercé. Comme le Tribunal l'a dit à maintes reprises, un jugement ne pourra être révisé que dans des circonstances exceptionnelles."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 446

    Mots-clés:

    Exception; Motif recevable; Recours en révision;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Comme le Tribunal l'a dit à maintes reprises, un jugement ne peut être révisé que dans des circonstances exceptionnelles. Cela signifie non seulement que les cas d'ouverture feront l'objet d'une interprétation étroite, mais aussi que le Tribunal constatera dans chaque cas l'existence d'une circonstance exceptionnelle, telle qu'un hasard ou une inadvertance de nature à justifier une exception au principe général de l'autorité de la chose jugée dont l'article VI du Statut du Tribunal fait application."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VI DU STATUT
    Jugement(s) TAOIT: 446

    Mots-clés:

    Chose jugée; Exception; Recours en révision;



  • Jugement 609


    52e session, 1984
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1, 2 et 4

    Extrait:

    "Par son jugement, le Tribunal ordonnait à l'organisation de payer au requérant 40.000 dollars [...] comme indemnité pour la résiliation illicite de son contrat, ainsi que 6.000 dollars pour ses dépens." L'organisation a versé cette somme en exécution dudit jugement. Le requérant demande le remboursement des impôts qu'il doit payer sur cette somme. "Aucune obscurité du jugement n'est alleguée ni précisée [...] Le requérant n'essaie pas de montrer que l'affaire relève des motifs très restreints qui permettent au Tribunal le réexamen ou la révision du jugement." La requête est rejetée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 523

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Impôt; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en interprétation; Recours en révision; Remboursement;



  • Jugement 604


    52e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    La requérante demande la rectification pour erreur matérielle des jugements nos. 404, 442 et 536. Le Tribunal rappelle que la requérante ne saurait faire valoir plusieurs fois les mêmes moyens de révision. Il examine d'abord si le jugement no 536 est entaché d'un vice entrainant sa révision, ce qui seul pourrait justifier la révision des autres jugements. Il constate que, contrairement aux allégations de la requérante, le jugement no 536 se prononce sur les conclusions qu'elle a formulées et n'est donc pas sujet à révision. La requérante critique en vain l'appréciation de ses moyens et des faits de la cause : il ne s'agit pas là d'un motif de révision recevable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404, 442, 536

    Mots-clés:

    Chose jugée; Erreur matérielle; Recours en révision;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le jugement a fait une réponse globale à la requérante au sujet des indemnités qu'elle réclame. [...] Dans les circonstances de l'affaire, cette réponse était suffisante. Le Tribunal rappelle qu'un recours en révision est une voie de droit exceptionnelle qui a pour effet de faire échec à l'autorité de la chose jugée. Une réponse globale est donc tout à fait légitime. Le Tribunal n'a pas à répondre à tous les arguments qui lui sont présentés dès lors qu'il estime que le recours en révision dirigé contre un jugement n'est pas recevable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404, 442, 536

    Mots-clés:

    Omission de statuer sur un moyen; Recours en révision;



  • Jugement 593


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le moyen fondé sur la fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet."

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Interprétation erronée des faits; Recours en révision;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Ni le Statut ni le Règlement du Tribunal de céans ne prévoient la possibilité de demander la révision de ses jugements. Si, malgré le silence des textes, un recours en révision n'est pas exclu, il n'est cependant recevable que sous certaines conditions. En particulier, il ne peut s'appuyer valablement sur un moyen tiré de l'erreur de droit. Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique, ce serait engager celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Erreur de droit; Exception; Interprétation erronée des faits; Motif irrecevable; Recours en révision;



  • Jugement 590


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Par une lettre [...], le requérant regrette que son affaire ait été traitée de manière incorrecte par le Tribunal et affirme que le rejet de sa requête n'était pas justifié. Le Tribunal, considérant cette lettre comme un nouveau recours en révision, n'y trouve aucun motif de révision."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 547

    Mots-clés:

    Motif irrecevable; Recours en révision;



  • Jugement 579


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Selon la jurisprudence du Tribunal, le moyen fondé sur la fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 531

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Interprétation erronée des faits; Recours en révision;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Les motifs du recours en révision, à savoir l'erreur commise par le Comité de sélection quand il avait classé le requérant [...], l'examen incorrect de son cas par ledit comité et le refus du Tribunal de citer des témoins dont le requérant n'avait pas demandé l'audition par [les instances internes] ne sont pas des motifs de révision recevables."

    Mots-clés:

    Débat oral; Interprétation erronée des faits; Motif irrecevable; Recours en révision; Refus; Tribunal;



  • Jugement 578


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant s'appuie sur l'omission de tenir compte de faits particuliers; ce motif est absolument mal fondé. "Le requérant se contente de répéter des arguments qu'il avait avancés dans sa première requête."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 529

    Mots-clés:

    Recours en révision;



  • Jugement 570


    51e session, 1983
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    L'organisation soutient que le Tribunal "n'a pas tenu compte de faits matériels. A l'appui de ce moyen, l'organisation devrait : 1) donner les détails de chaque fait passé sous silence; 2) indiquer les passages des pièces versées au dossier qui montrent que l'organisation s'était fondée sur ledit fait; 3) démontrer, d'après les termes du jugement dont la révision est demandée, que le Tribunal n'aurait pu aboutir à sa conclusion s'il avait tenu compte du fait en question."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 507, 508

    Mots-clés:

    Condition; Recours en révision;

    Résumé

    Extrait:

    L'organisation a demandé la révision des jugements 507 et 508. Elle a été déboutée faute d'avoir établi l'existence des circonstances exceptionnelles qui seules auraient pu justifier sa demande. Le recours en révision a été rejeté; chacun des défendeurs obtient une indemnité à titre de dépens.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 507, 508

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Dépens; Recours en révision;

    Considérant 8 1)

    Extrait:

    "Normalement, la révision ne peut porter que sur les faits tirés du dossier de l'affaire dont le jugement donne lieu à un recours en révision. Il est inutile que l'auteur du recours se réfère à des faits ne figurant pas au dossier, à moins de les présenter expressément comme faits nouveaux et de les justifier en conséquence."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 507, 508

    Mots-clés:

    Portée; Recours en révision;

    Considérant 2

    Extrait:

    Le pouvoir de révision peut être exercé "lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers, quand il s'agit d'une erreur matérielle qui, étrangère à l'exercice de la faculté d'appréciation, peut donc être distinguée de l'appréciation erronée des faits, laquelle ne justifie pas une révision; si le Tribunal a omis de se prononcer sur un chef de requête ou si un fait dit "nouveau" a été découvert [...] une erreur entrant dans l'une de ces catégories permet l'exercice du pouvoir de révision. Cela ne signifie pas nécessairement qu'il sera exercé".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 507, 508

    Mots-clés:

    Motif recevable; Recours en révision;

    Considérant 8 3)

    Extrait:

    "Il est inutile de présenter un recours en révision qui, somme toute, invite le Tribunal à changer d'avis. S'il peut le faire une première fois, il pourra le faire une seconde, puis une troisième et ainsi de suite à l'infini. Pour que le principe de l'irrévocabilité soit abandonné, l'auteur du recours doit établir qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, dans lequel on commettrait une injustice en insistant sur le principe."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 507, 508

    Mots-clés:

    Chose jugée; Exception; Recours en révision;

    Considérant 7

    Extrait:

    Dans le "jugement soumis pour révision, le Tribunal déclare que l'effet des décisions d'une [cour suprême nationale] est 'résumé en des termes que l'organisation ne conteste pas'. L'organisation, sans nier qu'elle a omis de contester le résumé, souhaite le faire maintenant et citer l'avis d'experts d'opinion opposée, cela n'est pas admissible."

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Nouvelle conclusion; Recours en révision;

    Considérant 8 3)

    Extrait:

    "Pour que le principe de l'irrévocabilité soit abandonné, l'auteur du recours doit établir qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, dans lequel on commettrait une injustice en insistant sur le principe. Cela se produit s'il y a un fait 'nouveau', que l'auteur du recours ne saurait raisonnablement avoir pu découvrir en temps opportun, ou encore une de ces erreurs que même les plus grands hommes peuvent commettre. Ces cas seront vraisemblablement très rares et il est vraisemblable qu'ils pourront être présentés sans recourir à un raisonnement élaboré."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 507, 508

    Mots-clés:

    Erreur matérielle; Exception; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal; Recours en révision;



  • Jugement 555


    50e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    L'erreur de droit invoquée par le requérant trouverait son origine dans la violation d'une circulaire. "Ce moyen n'est pas recevable. Si le Tribunal autorisait les parties à demander la révision d'un jugement eu egard à son argumentation juridique, il engagerait celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en cause indéfiniment au mépris de l'autorité de la chose jugée. En admettant même que le Tribunal n'ait pas apprécié à sa juste valeur toute la portée de l'argumentation du requérant, le moyen ne saurait être retenu."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 534

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Recours en révision;

    Considérant

    Extrait:

    "Seuls certains moyens peuvent être invoqués valablement à l'appui d'un recours en révision. Ce sont notamment l'omission de tenir compte de faits déterminés; l'erreur matérielle lorsqu'elle n'implique aucun jugement de valeur et se distingue ainsi de la fausse appréciation des faits, laquelle ne peut être invoquée à l'appui d'un tel recours; l'omission de statuer sur des conclusions; la découverte de faits dits nouveaux, c'est-à-dire que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 534

    Mots-clés:

    Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 554


    50e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Dans son jugement 486, le Tribunal dit qu'"il devait décider s'il avait compétence pour faire respecter un principe ou une pratique. Il conclut qu'il y avait bien une règle de principe mais que, du moment qu'elle était en conflit avec une disposition du Règlement du personnel, elle ne créait pas une obligation que le Tribunal ait compétence pour faire respecter [...] Il ressort du jugement que, quel que soit l'élément de preuve que l'on puisse avancer pour établir l'existence d'une règle de principe, cette règle ou cette pratique n'était pas applicable dans le présent cas."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 486

    Mots-clés:

    Différence; Disposition; Droit applicable; Hiérarchie des normes; Pratique; Preuve; Recours en révision; Statut et Règlement du personnel;

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Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut