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Recevabilité ratione personae (697,-666)

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Mots-clés: Recevabilité ratione personae
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 4230


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision d’adopter une durée maximale d’emploi au titre des engagements temporaires en violation des règles applicables concernant la consultation des représentants du personnel.

    Considérant 11

    Extrait:

    La requête est recevable dans la mesure où le requérant agit en sa qualité de secrétaire général de l’UGSS et de membre du SMCC et en tant qu’elle vise le prétendu manquement de l’Organisation à son obligation de consulter de bonne foi les organismes représentatifs du personnel avant de publier la circulaire.

    Mots-clés:

    Recevabilité ratione materiae; Recevabilité ratione personae; Représentant du personnel;


 
Dernière mise à jour: 23.09.2020 ^ haut