Dommages-intérêts pour tort matériel (693, 665,-666)
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Mots-clés: Dommages-intérêts pour tort matériel
Jugements trouvés: 159
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Jugement 3864
124e session, 2017
Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat à titre exceptionnel.
Considérant 18
Extrait:
La requérante ne demande pas sa réintégration, mais réclame des dommages-intérêts pour tort matériel. Le Tribunal estime qu’elle a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel à raison de la perte d’une chance appréciable de voir son contrat prolongé et qu’elle doit aussi être indemnisée pour le tort moral subi à raison de la violation des règles de la Commission.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel;
Jugement 3861
124e session, 2017
Cour pénale internationale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le refus d’aménager ses modalités de travail en période d’allaitement.
Considérant 11
Extrait:
La défenderesse devra verser à la requérante, au titre du préjudice financier subi, l’intégralité des rémunérations qu’elle aurait perçues pendant la période de son congé special [...].
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel;
Jugement 3845
124e session, 2017
Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier en fin de période probatoire.
Considérant 10
Extrait:
Le requérant ayant retiré sa conclusion tendant à sa réintégration, il suffit au Tribunal d’ordonner la réparation du dommage matériel et du tort moral qui lui ont été causés.
Au regard notamment de l’âge du requérant, de sa formation, de son expérience et du temps qu’il a passé au service de l’organisation, il est raisonnable de lui attribuer à titre de dommages-intérêts, tous préjudices confondus, l’équivalent de l’intégralité des traitements et indemnités qui lui auraient été versés pendant vingt-quatre mois à compter d[e la] date à laquelle il a quitté l’organisation, déduction faite des gains professionnels qu’il a pu percevoir pendant cette période. L’organisation devra en outre verser à l’intéressé l’équivalent des cotisations de l’employeur et de l’employé qui auraient dû être acquittées auprès de la Caisse de prévoyance s’il avait continué à exercer ses fonctions pendant cette même période.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration; Tort moral;
Jugement 3843
124e session, 2017
Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son contrat à l’issue de sa période d’essai.
Considérant 10
Extrait:
L’argument selon lequel le requérant aurait subi un préjudice financier en raison de la résiliation soudaine de son contrat de cinq ans est dénué de fondement. Dans la mesure où la résiliation du contrat du requérant était légale, il ne peut prétendre à aucune indemnité au titre d’un préjudice financier découlant de cette décision.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel;
Jugement 3756
123e session, 2017
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.
Considérant 14
Extrait:
Compte tenu, entre autres, de l’âge du requérant, de son grade et de son type d’engagement (engagement de durée déterminée) ainsi que des circonstances dont résultait l’irrégularité de procédure constatée ci-dessus par le Tribunal, le requérant a droit à une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort materiel.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel;
Jugement 3755
123e session, 2017
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.
Considérant 20
Extrait:
[L]a décision attaquée a causé au requérant non seulement [un] préjudice moral [...], mais aussi un préjudice matériel résultant de la perte de chance qu’il a subie du fait des carences qui ont affecté les recherches entreprises en vue de sa réaffectation.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel;
Jugement 3754
123e session, 2017
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement continu suite à la suppression de son poste.
Considérant 21
Extrait:
Le requérant a été privé de la possibilité de maintenir son engagement continu et a droit, à ce titre, à des dommages-intérêts pour tort matériel. Compte tenu, entre autres, de l’âge du requérant, de son grade, de son type d’engagement (engagement continu) et des circonstances dont résultait l’irrégularité de procédure constatée ci-dessus, le Tribunal allouera au requérant une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel;
Jugement 3753
123e session, 2017
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement de durée déterminée suite à la suppression de son poste.
Considérant 17
Extrait:
Compte tenu, entre autres, de son âge, de son grade et de son type d’engagement (engagement de durée déterminée) et des circonstances dont résultait l’irrégularité de procédure constatée ci-dessus par le Tribunal, le requérant a droit à une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel;
Considérant 15
Extrait:
Le Tribunal conclut que la manipulation de la description de poste et de la procédure de selection a privé le requérant d’une chance réelle et raisonnable d’être affecté à un nouveau poste dans le cadre du processus de restructuration, même si le Tribunal admet qu’il n’existait aucune certitude qu’il aurait été nommé à un poste [...]. Néanmoins, le requérant a droit à un montant significatif de dommages-intérêts pour tort matériel.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel;
Jugement 3752
123e session, 2017
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement continu.
Considérant 17
Extrait:
Eu égard, entre autres, à l’âge du requérant, à son grade et à son type d’engagement (engagement continu) et aux circonstances dont résultait l’irrégularité de procédure constatée ci-dessus par le Tribunal, ce dernier allouera au requérant une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel;
Jugement 3726
123e session, 2017
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.
Considérant 20
Extrait:
Le Tribunal peut [...] octroyer des dommages-intérêts dès lors qu’il est constant qu’un requérant a effectué des tâches au-delà de son grade (voir, par exemple, le jugement 3284, aux considérants 14 et 17). Le Tribunal estime donc que la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel en réparation du fait qu’elle a accompli des tâches au-delà de son grade G.5, et qu’elle a droit à des dommages-intérêts pour tort moral au titre du préjudice subi du fait du manquement de l’OIM.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3284
Mots-clés:
Classement de poste; Dommages-intérêts pour tort matériel; Grade; Ordonnance; Reclassement; Rétroactivité; Tort moral;
Jugement 3688
122e session, 2016
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.
Considérant 32
Extrait:
La requérante demande qu’il soit ordonné à l’OMS de la réintégrer à son poste, qui a été supprimé de façon illégale. Or le Tribunal a déclaré dans le jugement 3353, au considérant 35, par exemple, que la réintégration d’une personne dans le cadre d’un contrat de durée déterminée ne peut être ordonnée que dans des situations exceptionnelles. Les circonstances du cas d’espèce ne revêtent pas un caractère exceptionnel, mais la requérante se verra allouer une indemnité de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel en raison de la perte d’une chance appréciable de voir son contrat renouvelé, de la perte d’une opportunité d’avancement de carrière résultant de la suppression illégale de son poste et du manquement de l’OMS à son obligation de prendre des dispositions, dans la mesure du raisonnable, pour la réaffecter, en vertu de l’article 1050.2 du Règlement du personnel.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Article 1050.2 du Règlement du personnel
Jugement(s) TAOIT: 3353
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Perte de chance; Réintégration; Suppression de poste;
Jugement 3636
122e session, 2016
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3282.
Considérant 3
Extrait:
Dans le jugement 3282, le Tribunal n’a pas ordonné la réintégration du requérant et n’a pas non plus ordonné à l’ESO de procéder à sa «réintégration fictive», c’est-à-dire de lui verser les montants qu’il aurait perçus si son contrat avait été renouvelé. Le Tribunal n’ayant pas ordonné la réintégration du requérant, son contrat a expiré le 31 décembre 2011. Comme il a été relevé plus haut, l’indemnisation accordée par le Tribunal était limitée à des «dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant équivalant à deux années de traitement, y compris les prestations, indemnités et émoluments, assorti d’intérêts au taux de 5 pour cent l’an, déduction faite de tous gains perçus pendant cette période». Si telle avait été son intention, le Tribunal aurait spécifiquement ordonné le paiement du montant équivalant aux contributions aux régimes d’assurance maladie et d’assurance dépendance du requérant. Voir, par exemple, le jugement 2621, au considérant 5[.] Par ailleurs, étant donné que l’accès à la Caisse de pensions du CERN est réservé aux fonctionnaires qui sont au bénéfice d’un contrat d’engagement en cours de validité et qu’à compter du 1er janvier 2012 le requérant n’appartenait plus à cette catégorie, il ne pouvait plus prétendre à des contributions à la Caisse de pensions après l’expiration de son contrat le 31 décembre 2011.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2621, 3282
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Recours en exécution;
Jugement 3635
122e session, 2016
Centre pour le développement de l'entreprise
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 3238.
Considérant 6
Extrait:
Il résulte des termes mêmes de ce considérant [...] que les sommes correspondant à l’équivalent des différentes cotisations sociales qui y sont visées devaient être versées aux requérants eux-mêmes, et non pas, en particulier, aux institutions auxquelles sont normalement destinées ces cotisations. Telle est, du reste, la solution habituellement retenue par le Tribunal dans le cas où, comme en l’espèce, des fonctionnaires dont le licenciement a été annulé ne sont pas pour autant réintégrés au sein de leur organisation, puisque le versement des cotisations sociales dues aux institutions de ce type au titre de la relation d’emploi se trouve alors privé de fondement du fait même de l’interruption de cette dernière.
Mots-clés:
Avantages sociaux; Dommages-intérêts pour tort matériel; Recours en exécution;
Considérant 13
Extrait:
L’un des requérants [...] a demandé, dans la réplique produite par ceux-ci, le remboursement de frais qu’elle aurait supportés au titre d’excédents de bagages à l’occasion des voyages périodiques dans son pays d’origine pris en charge par le CDE. En l’absence de production au dossier de tout justificatif de tels frais, le Tribunal ne peut que rejeter cette conclusion.
Mots-clés:
Charge de la preuve; Dommages-intérêts pour tort matériel;
Jugement 3594
121e session, 2016
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.
Considérant 12
Extrait:
"[L]e Tribunal reconnaît qu[e la requérante] a été privée d’une chance appréciable de voir la question du renouvellement de son contrat examinée en bonne et due forme sur la base de la décision concernant sa candidature à un poste de grade P-2 sur le terrain. En conséquence, la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel en réparation du fait qu’elle a été privée d’une chance de voir son contrat renouvelé (voir les jugements 2678, aux considérants 16 et 17, et 2873, au considérant 10)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2678, 2873
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Tort matériel;
Considérants 11-12
Extrait:
[L]a décision de ne pas renouveler [le]contrat [de la requérante] a été prise en violation du principe d’égalité de traitement.
La requérante ne saurait prétendre à la réintégration ni au versement de dommages-intérêts pour tort matériel au motif que son contrat aurait dû être renouvelé, dès lors qu’un contrat à durée déterminée ne confère aucun droit au renouvellement.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Equité; Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
Jugement 3588
121e session, 2016
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant des dommages-intérêts octroyés par l’OMS suite à son recours interne contre la décision de ne pas le réaffecter à un nouveau poste après la suppression de son poste et de mettre fin à son engagement.
Considérant 10
Extrait:
"[L]a recommandation du Comité tendant à ce que le requérant se voie allouer son traitement de grade P5, y compris toutes les prestations, les indemnités et la compensation pour le congé dans les foyers [jusqu'à la] date d’expiration de son contrat de durée déterminée au grade P5, constituait une approche appropriée au regard des dommages-intérêts pour tort matériel qui auraient dû être octroyés au requérant. Toutes les autres sommes perçues au titre d’un autre emploi au cours de cette même période devaient être déduites de ce montant. Le requérant déclare qu’il n’en a perçu aucune. Toutefois, cette évaluation des dommages-intérêts pour tort matériel ne comprendrait pas les contributions de l’OMS versées au titre de l’assurance maladie pour cette période ni les autres sommes qui auraient dû être versées au titre des contributions de pension (voir, par exemple, le jugement 3153, aux considérants 4 à 6)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3153
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Tort matériel;
Considérant 11
Extrait:
"[N]’ayant pas été affecté au nouveau poste P4, le requérant s’est vu privé d’une chance appréciable de poursuivre sa carrière à l’OMS, ce qui lui donne droit à des dommages-intérêts pour tort matériel."
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Tort matériel;
Jugement 3436
119e session, 2015
Centre technique de coopération agricole et rurale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Suite à la suppression de son poste dans le cadre de la restructuration du CTA, la requérante attaque avec succès la décision de résiliation de son engagement.
Considérant 12
Extrait:
[S]i le CTA estimait, au regard de l’état de ses effectifs et de ses disponibilités budgétaires, qu’il ne pouvait effectivement procéder à une telle réintégration, il lui appartiendrait de verser à la requérante des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi par celle-ci du fait de l’éviction illégale de son emploi. [...] [I]l y a lieu de condamner le CTA à verser à la requérante l’équivalent des traitements et indemnités de toute nature dont elle aurait bénéficié si l’exécution de son contrat s’était poursuivie pendant une durée de cinq ans [...], déduction faite du montant des indemnités qui lui ont été versées lors de son licenciement et des éventuelles rémunérations qu’elle aurait perçues pendant cette période. Le Centre devra également verser à l’intéressée l’équivalent des cotisations au titre de l’acquisition de droits à pension et de l’affiliation à des régimes de prévoyance ou de couverture sociale qu’il aurait dû prendre en charge pendant la même période.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration; Tort matériel;
Jugement 3332
118e session, 2014
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution suite à la décision par laquelle l’administration a considéré que la pension d’invalidité qu’elle avait perçue constituait une compensation des dommages-intérêts pour tort matériel alloués par le Tribunal.
Considérant 6
Extrait:
"Le retard dans le paiement des dommages-intérêts pour tort matériel était dû au fait que l’AIEA avait demandé des éclaircissements étant donné la situation atypique de la requérante, et il ne peut pas être considéré comme déraisonnable ou excessif au vu des circonstances."
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Recours en exécution; Retard;
Jugement 3329
117e session, 2014
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque la décision de ne pas renouveler son contrat suite à son refus de réaffectation et en obtient l’annulation au motif que cette décision constituait une sanction disciplinaire déguisée.
Considérants 13-14
Extrait:
Dans les circonstances particulières de l’espèce, le Tribunal n’ordonnera pas [...] la réintégration du requérant au sein de l’Organisation. Une telle réintégration serait en effet inopportune, ainsi que l’intéressé l’admet lui-même dans ses écritures en indiquant qu’«il existe une impossibilité à [le] réintégrer […] du fait du temps écoulé».
Il y a cependant lieu d’accorder au requérant une réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision attaquée.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration;
Jugement 3314
117e session, 2014
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante demande l’indemnisation du préjudice subi suite à l’inaction de l’administration et au retard pris dans le traitement de sa plainte pour harcèlement.
Considérant 26
Extrait:
La requérante réclame des dommages-intérêts pour tort matériel. Selon la jurisprudence du Tribunal, tout requérant doit prouver le préjudice effectivement subi du fait d’un acte illégal pour obtenir gain de cause en la matière. Or la requérante n’a pas rapporté cette preuve. En conséquence, le Tribunal ne lui accordera pas de dommages-intérêts pour tort matériel. Toutefois, la requérante a droit, en raison des manquements que le Tribunal a constatés, à des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 25 000 dollars des États-Unis.
Mots-clés:
Charge de la preuve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Harcèlement; Préjudice;
Jugement 3290
116e session, 2014
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Suite à la suppression du poste du requérant pour raisons budgétaires, la procédure de réaffectation s'est prolongée sans toutefois permettre de lui trouver un autre poste.
Considérant 35
Extrait:
[E]tant donné que la décision du Directeur général [...] confirmant qu’il était mis fin à l’engagement du requérant était fondée sur des éléments pertinents qui n’avaient pas été communiqués au requérant, tout comme l’était la décision antérieure du directeur régional [...], ces deux décisions doivent être annulées, la seconde dans la mesure où elle a trait à la cessation de service du requérant. Compte tenu du temps écoulé, la réintégration n’est plus une option viable. Toutefois, le requérant a droit à des dommages-intérêts [...].
Mots-clés:
Cessation de service; Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration;
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