Indemnité pour tort moral (692,-666)

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Mots-clés: Indemnité pour tort moral
Jugements trouvés: 42

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• Jugement 4586

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de convertir sa suspension avec traitement en suspension sans traitement pendant la durée d’une enquête pour faute le concernant, ainsi que la durée totale de sa suspension.

  Considérant 16

  Extrait:

  En prolongeant de manière illégale la suspension sans traitement du requérant, l’Organisation a causé à celui-ci un préjudice moral, qu’il convient de réparer par l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral, le requérant ayant exposé les effets que la décision de convertir sa suspension avec traitement en suspension sans traitement et la durée de cette suspension avaient eus sur lui.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4583

  
  135e session, 2023
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à sa nomination pour motif d’inaptitude professionnelle et la décision de le placer en congé spécial rémunéré jusqu’à la fin de sa période de préavis.

  Considérant 9

  Extrait:

  En guise de réparation du préjudice moral, le LEBM se verra également ordonner de retirer la décision illégale de licenciement [...] du dossier administratif du requérant.

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Indemnité pour tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4575

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requêtes portent sur l’indemnisation demandée à la suite du refus d’autoriser le Comité central du personnel à publier deux documents sur l’Intranet de l’OEB.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Jugement en plénière; Représentant du personnel; Requête rejetée;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  En ce qui concerne la recevabilité de la demande des requérants tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral d’un montant d’un euro par membre du personnel, le Tribunal relève qu’en vertu de l’article II de son Statut sa compétence ratione personae est de nature individuelle. Le Tribunal ne peut condamner l’Organisation au paiement de dommages-intérêts qu’au profit des requérants (article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal) et non de tiers. Pour cette raison, le Tribunal ne suivra pas le jugement 2857, sur lequel les requérants fondent leur argumentation à ce sujet.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2857
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Tiers;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon un jugement récent, adopté par les sept juges du Tribunal, un requérant agissant en qualité de représentant du personnel n’est pas en droit de bénéficier de dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 4550, au considérant 20). Par leur nature même, les violations des droits des représentants du personnel ne peuvent en aucun cas donner lieu à un droit personnel à réparation pécuniaire.
  En fonction des circonstances de l’affaire, un préjudice moral, de par sa nature, peut être réparé autrement que par une somme d’argent. Bien que le Tribunal considère qu’il n’est pas de sa compétence d’ordonner des excuses publiques (voir le jugement 2762, au considérant 31), il estime que l’annulation de la décision attaquée peut être considérée en soi comme une forme de réparation du préjudice moral subi (voir les jugements 1745, au considérant 12, et 1481, au considérant 8). Dans une affaire similaire à la présente espèce, qui concernait une mesure de censure portant atteinte à la liberté de communication, le Tribunal a affirmé que l’OEB, en exigeant une autorisation préalable pour l’envoi de courriels de masse, avait violé la liberté de communication des requérants. Néanmoins, s’agissant de la réparation du préjudice moral, le Tribunal avait estimé dans cette affaire que l’annulation de la décision attaquée suffisait en soi à réparer tout tort moral que les requérants eussent pu subir du fait de celle-ci (voir le jugement 4551, au considérant 16).
  De la même façon, dans la présente espèce, il y a lieu de conclure que la décision du 7 août 2020, qui reconnaissait l’illégalité de la censure de la publication de deux documents, et la publicité faite à cette décision sur le site Web de l’Organisation suffisaient en eux-mêmes à réparer tout préjudice moral.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1481, 1745, 2762, 4550, 4551
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Représentant du personnel; Satisfaction;
  

  Considérants 11-12

  Extrait:

  Le Tribunal décide que, bien qu’il ait pu y avoir quelques
  incohérences à ce sujet dans sa jurisprudence antérieure, l’exclusion du droit des représentants du personnel à une réparation pécuniaire à titre personnel s’étend aux dommages-intérêts pour tort moral résultant de la durée excessive de la procédure de recours interne. [...]
  
  Les requérants ont introduit leurs recours internes respectifs uniquement en tant que membres du Comité central du personnel. Il s’ensuit que c’est le Comité central du personnel et la représentation du personnel dans son ensemble, et non les représentants du personnel à titre individuel, qui ont subi un préjudice à raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Représentant du personnel; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4562

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les retenues effectuées sur leur rémunération à raison de leurs absences pour cause de participation à des grèves, ainsi que la légalité des décisions générales à caractère normatif sur lesquelles reposaient ces retenues.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Grève; Indemnité pour tort moral; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4555

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de complément d’indemnité d’installation pour son second enfant à la suite de son transfert à La Haye.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le requérant conteste l’octroi [des] 250 euros et réclame en lieu et place une indemnité de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral à raison de ce retard. Toutefois, dès lors qu’il n’explique pas pourquoi le montant qui lui a été accordé n’était pas suffisant, sa conclusion doit être rejetée.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4551

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les modifications effectuées concernant l’utilisation des courriels de masse au sein de l’Office.

  Considérant 16

  Extrait:

  [L]es requérants réclament individuellement l’octroi d’une indemnité de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral à raison de la «grave violation»* de leurs droits depuis 2013. Le Tribunal estime que l’annulation de la décision attaquée suffit en soi à réparer tout tort moral que les requérants auraient pu subir du fait de celle-ci.
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Représentant du personnel; Satisfaction;
  

  
  
  

• Jugement 4550

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14 et mise en œuvre notamment par la circulaire no 356.

  Considérant 20

  Extrait:

  [S]elon une jurisprudence constante du Tribunal, les fonctionnaires ne sont pas en droit, lorsqu’ils intentent une action à l’encontre d’une organisation en qualité de représentants du personnel, de bénéficier de dommages-intérêts à titre personnel (voir, par exemple, les jugements 3258, au considérant 5, 3522, au considérant 6, 3671, au considérant 5, ou 4230, au considérant 15).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3258, 3522, 3671, 4230
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Représentant du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 4541

  
  134e session, 2022
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui communiquer le résultat de l’enquête consécutive au dépôt de sa plainte pour harcèlement moral et celle de ne pas lui transmettre l’intégralité du rapport établi à la suite de cette enquête, ainsi que le sort réservé à cette plainte.

  Considérant 11

  Extrait:

  Même si la requérante ne justifie pas le montant du préjudice moral allégué, le Tribunal considère que l’existence d’un tel préjudice est évidente au regard des pièces du dossier, ainsi que des troubles de santé que la requérante a rencontrés et de la circonstance qu’elle s’est sentie contrainte de réorienter sa carrière professionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime équitable d’octroyer à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 40 000 euros.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4540

  
  134e session, 2022
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa révocation à l’issue d’une procédure disciplinaire.

  Considérant 14

  Extrait:

  D’ordinaire, les dommages-intérêts pour tort moral ont pour objet de réparer le préjudice moral occasionné par le comportement illégal de l’organisation. Ils ne visent pas à réparer les désagréments émotionnels résultant du litige lui-même, qui, en tout état de cause, n’ont pas été établis en l’espèce.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4535

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Considérant 11

  Extrait:

  En règle générale, le processus de révision offre la possibilité pour une administration de réexaminer une décision administrative antérieure et d’en évaluer le bien-fondé. Dans ce cadre, l’administration peut rendre une décision qui rectifie la décision antérieure ou remédie à ses insuffisances. C’est ce qui s’est produit en l’espèce. Partant, l’absence d’examen initial par le Directeur général lui-même de la demande de prolongation a été réparée lorsqu’il a procédé à cet examen dans le cadre de la révision administrative. Cette situation est en partie reflétée dans la jurisprudence du Tribunal, où il est affirmé que le simple fait qu’une décision ait été viciée à l’origine, si elle a été ultérieurement corrigée, ne suffit pas à justifier l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 4156, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4531

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 août 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]’absence d’examen initial par le Directeur général lui-même de la demande de prolongation a été réparé lorsqu’il a procédé à cet examen dans le cadre de la révision administrative. Cette situation est en partie reflétée dans la jurisprudence du Tribunal, où il est affirmé que le simple fait qu’une décision ait été viciée à l’origine, si elle a été ultérieurement rectifiée, ne suffit pas à justifier l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 4156, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156
  

  Mots-clés:

  Décision administrative; Indemnité pour tort moral; Irrégularité;
  

  
  
  

• Jugement 4515

  
  134e session, 2022
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la conversion de sa suspension avec traitement en suspension sans traitement jusqu’à la fin d’une enquête pour harcèlement sur les allégations formulées contre lui.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le requérant ayant exposé les conséquences que la décision de convertir sa suspension avec traitement en suspension sans traitement avait eues pour lui et compte tenu des graves difficultés qu’il a subies, que l’UIT elle-même reconnaît, il a droit à des dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 4497

  
  134e session, 2022
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier sans préavis pour faute grave.

  Considérant 9

  Extrait:

  Le requérant réclame des dommages-intérêts pour tort moral à raison du stress psychologique que l’ensemble de la procédure disciplinaire lui a causé et des répercussions négatives qu’elle a eues sur lui. Mais le fait que des accusations aient été portées contre lui et qu’une procédure disciplinaire s’en soit suivie résultait de son propre comportement, à raison duquel le LEBM ne saurait être tenu de verser des dommages-intérêts.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4429

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent une déclaration du Président de l’Office européen des brevets en ce qu’elle serait diffamatoire.

  Considérant 6

  Extrait:

  Étant donné que les affaires seront renvoyées à l’Organisation afin qu’elles fassent l’objet d’une procédure de recours en bonne et due forme, les requérants n’ont pas droit à une indemnité pour tort moral.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4399

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le muter d’un poste de manager à un emploi non managérial.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le requérant affirme que la procédure de recours interne a accusé un retard excessif. La procédure a été déclenchée par la lettre du requérant datée du 8 mars 2010, dans laquelle celui-ci demandait l’annulation de la mutation «pour vices de forme et de procédure, omission de faits essentiels ou conclusions manifestement erronées qui avaient été tirées des preuves sur lesquelles la décision était fondée» et sa réintégration dans son emploi précédent. L’Office n’a fait connaître sa position sur le recours que le 12 janvier 2012, la Commission de recours interne a présenté son avis le 23 avril 2013 et l’Office n’a pas communiqué de décision définitive au requérant dans le délai prorogé qui avait été convenu au 24 juillet 2013. Il s’agissait là d’un retard excessif enregistré dans la procédure de recours interne. Le dommage subi par le requérant à raison de ce retard est évident compte tenu de la simplicité du recours et du caractère urgent de la nécessité de régler la question de la mutation non souhaitée. Le Tribunal accordera donc à ce titre une indemnité pour tort moral.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4396

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser les frais de notaire qu’il a encourus pour la certification de sa signature figurant sur la déclaration annuelle que les bénéficiaires d’une allocation d’invalidité sont tenus de fournir.

  Considérant 11

  Extrait:

  [C]omme le requérant n’a pas précisé les conséquences que la violation des règles applicables avait eues sur lui, il ne se verra pas accorder l’indemnité pour tort moral qu’il réclame à cet égard.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4394

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.

  Considérant 9

  Extrait:

  Le rejet illégal [des] recours dans le cadre d’une procédure sommaire par les décisions définitives [...], qui entérinaient la recommandation de la Commission de recours, a placé les requérants dans une situation incertaine et stressante, ce qui donne droit à chacun d’entre eux à une indemnité pour tort moral [...].

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4392

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de lever le blâme qui lui a été infligé à titre de sanction disciplinaire et de le retirer de son dossier individuel.

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]a conclusion [de la requérante] tendant à l’octroi d’une indemnité pour tort moral [...] doit être rejetée car la requérante n’a pas expliqué de manière probante, sinon par des conjectures, l’incidence que le versement du blâme à son dossier individuel aurait eue sur sa situation.

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Indemnité pour tort moral; Réprimande;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  [L]a période de deux ans qui s’est écoulée entre le moment où la requérante a introduit son recours interne et le moment où la Commission de recours a rendu son avis n’était pas déraisonnable compte tenu des circonstances de l’espèce. En outre, la requérante n’a pas expliqué l’incidence que le retard allégué avait eue sur sa situation (voir, par exemple, les jugements 4231, au considérant 15, et 4147, au considérant 13). Par conséquent, le Tribunal rejette la conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité à raison du retard enregistré dans la procédure.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4147, 4231
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4167

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Directeur général de rejeter sa plainte pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.

  Considérants 7-8

  Extrait:

  [E]n écartant les allégations de harcèlement formulées par la requérante au motif que les faits constatés ne pouvaient être constitutifs de harcèlement moral en l’absence d’élément intentionnel, le Directeur général a commis une erreur de droit.
  Il en découle que la décision du 15 mars 2016 doit être annulée.
  En pareille hypothèse, le Tribunal devrait en principe renvoyer l’affaire devant l’Organisation pour que soit prise une nouvelle décision sur la base de l’interprétation correcte des dispositions applicables. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles déjà indiquées au considérant 5 [du jugement], le Tribunal ne procèdera pas ainsi en l’espèce et se bornera à indemniser la requérante du tort que lui a occasionné la décision du 15 mars 2016.

  Mots-clés:

  Harcèlement; Indemnité pour tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 2762

  
  105e session, 2008
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 33

  Extrait:

  Sept autres représentants du personnel demandent à intervenir au soutien de la requête, en application de l’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Leurs demandes sont recevables et il y a lieu de leur accorder le bénéfice du jugement, y compris l’octroi de dommages intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Intervention;
  

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