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Indemnité pour tort moral (692,-666)

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Mots-clés: Indemnité pour tort moral
Jugements trouvés: 211

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  • Jugement 4261


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste l’annulation d’une décision consistant à lui confier des responsabilités supplémentaires à titre temporaire.

    Considérant 12

    Extrait:

    Il est un principe bien établi dans la jurisprudence du Tribunal, comme indiqué récemment dans le jugement 4178, au considérant 14, par référence au considérant 26 du jugement 3353, qu’«[une organisation] doit se soucier de [la] dignité [de ses fonctionnaires], ne pas les placer inutilement dans des situations difficiles, ni susciter des déceptions lorsque cela pourrait être évité». Dans le cas d’espèce, la requérante, qui occupait un poste de rang élevé au sein de l’OEB, a accepté d’assumer des responsabilités supplémentaires sous certaines conditions visant notamment à la soulager de certaines des charges correspondantes. La requérante a reçu des assurances inconditionnelles qu’il serait satisfait aux conditions qu’elle avait émises en matière d’appui. Le fait qu’elle assumerait ces responsabilités supplémentaires avait été porté à la connaissance générale au sein de l’Organisation. Il est incontestable, de l’avis du Tribunal, que le fait d’abandonner l’arrangement en question parce que les assurances données de manière inconditionnelle ne pouvaient en fait être respectées a dû placer la requérante dans une situation des plus difficiles et susciter chez elle une déception considérable, en particulier sachant que cet arrangement avait été porté à la connaissance générale au sein de l’Organisation. La requérante a droit à une indemnité pour tort moral[.]

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3353, 4178

    Mots-clés:

    Détresse; Indemnité pour tort moral; Respect de la dignité;



  • Jugement 4241


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement au motif qu’elle n’était pas étayée.

    Considérant 4

    Extrait:

    [L]a demande d’indemnité pour tort moral [de la requérante] à raison du retard excessif enregistré dans l’enquête est fondée. Il est de jurisprudence constante que les affaires de harcèlement doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles, en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement jugement 3447, au considérant 7), et qu’il sera fait une juste réparation du dommage moral causé à un requérant par un retard excessif en lui allouant une indemnité (voir, par exemple, le jugement 4111, au considérant 9). La requérante a déposé sa plainte pour harcèlement le 19 janvier 2016. L’IOS a cité le premier témoin le 24 octobre, quelque neuf mois plus tard. Le 13 juillet 2017, il a présenté son rapport au Directeur exécutif, lequel a informé la requérante par une lettre en date du 13 septembre 2017 que l’affaire était close. La durée de la procédure était excessive, aussi bien au regard de la jurisprudence du Tribunal que du paragraphe 2.1 de la Politique de prévention du harcèlement à l’OMS[.]

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3447, 4111

    Mots-clés:

    Harcèlement; Indemnité pour tort moral;

    Considérant 23

    Extrait:

    [B]ien que le Tribunal ait estimé que rien dans le dossier ne donnait à penser que la directrice exécutive adjointe du MER avait intentionnellement cherché à perturber la requérante, il n’en reste pas moins que, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, les mesures prises ou ordonnées par la directrice exécutive adjointe du MER étaient propres à offenser et à humilier la requérante. Qui plus est, de l’avis du Tribunal, une personne raisonnable aurait trouvé ces mesures offensantes et humiliantes. La directrice exécutive adjointe aurait raisonnablement dû savoir que ces mesures allaient offenser et humilier la requérante, perturber la capacité de celle-ci à s’acquitter de ses fonctions et créer une ambiance de travail hostile, et qu’elles étaient donc constitutives de harcèlement, au sens où l’entend la Politique de prévention. La requérante a droit en conséquence à une indemnité pour tort moral[.]

    Mots-clés:

    Harcèlement; Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4240


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision visant à la muter au poste de conseiller principal en information stratégique novatrice au sein du Département de l’information stratégique et de l’évaluation.

    Considérant 17

    Extrait:

    La requérante réclame une indemnité pour tort moral à raison de [sa] mutation abusive aux motifs qu’elle a été source de stress, de souffrance, d’épuisement physique et d’humiliation, et qu’elle a porté atteinte à sa carrière, motifs que le Tribunal accepte.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4239


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé et prétend que les indemnités qu’elle a reçues pour un accident imputable à l’exercice de ses fonctions officielles sont totalement insuffisantes.

    Considérant 26

    Extrait:

    [I]l est possible que le manquement au devoir de sollicitude de l’OMS à l’égard de la requérante à son retour à Genève ait conduit ou contribué à la situation tant personnelle que professionnelle dans laquelle elle se trouve maintenant. On peut aisément en déduire que la requérante sait que, si elle avait reçu un traitement approprié dès son retour à Genève, la situation très difficile qui est la sienne aujourd’hui, survenue si tôt dans sa vie d’adulte, ne se serait peut-être pas produite, et qu’elle estime en outre que l’OMS aurait dû faire davantage pour la soutenir et l’aider. Il ne fait aucun doute que ces questions ont causé et continueront de causer à la requérante une grande souffrance. Dans les circonstances particulières de l’espèce, la requérante a droit à une importante indemnité pour tort moral, que le Tribunal fixe à 180 000 dollars des États-Unis.

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Détresse; Indemnité pour tort moral;

    Considérant 25

    Extrait:

    Un membre de son personnel a été blessé, gravement d’ailleurs, dans un accident de voiture pendant une mission à l’étranger pour le compte de l’Organisation. L’OMS se devait de faire tout son possible pour atténuer les effets de l’accident conformément à son obligation plus générale de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses fonctionnaires (voir le jugement 3994, au considérant 8). Il est vrai que le docteur H. a demandé à la requérante de venir la voir à son retour, ce que celle-ci n’a pas fait. Mais cela ne justifie pas vraiment que l’OMS s’abstienne effectivement de faire quoi que ce soit pour atténuer davantage les effets de l’accident. La requérante, en raison de ce manquement de l’Organisation à son devoir de sollicitude, a droit à une indemnité pour tort moral.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3994

    Mots-clés:

    Atténuation des pertes; Devoir de sollicitude; Imputable au service; Indemnité pour tort moral; Préjudice;

    Considérant 33

    Extrait:

    La durée de la procédure d’appel interne a été manifestement longue. Toutefois, compte tenu des questions de fait et de droit potentiellement complexes qui ont été soulevées, de la gravité du cas et du fait que le Comité d’appel du Siège a procédé à un examen approfondi des recours, comme le révèle son rapport, le temps pris ne justifie pas d’accorder une indemnité supplémentaire pour tort moral.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne;



  • Jugement 4237


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision — prise après sa démission — de le reconnaître coupable de fautes graves et la décision de retenir sur ses émoluments de fin de service une somme correspondant au préjudice financier que lesdites fautes auraient occasionné à l’OMS.

    Considérant 13

    Extrait:

    Compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de la complexité factuelle et juridique des procédures, du nombre d’étapes que le processus comportait (l’enquête du Bureau des services de contrôle interne, les deux recours formés devant le Comité régional d’appel et le recours formé devant le Comité d’appel mondial), la durée totale de la procédure n’a pas été déraisonnable. La demande de dommages-intérêts pour tort moral au titre de la durée excessive de la procédure est rejetée.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Recours interne; Retard;



  • Jugement 4231


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée et de le placer en congé spécial avec traitement jusqu’à l’expiration dudit contrat.

    Considérants 13-14

    Extrait:

    [D]ans la conclusion qu’il a tirée dans le jugement 3596, au considérant 7, le Tribunal s’est borné à reconnaître que le congé spécial prévu à l’article 302.5.21 du Règlement du personnel est conçu comme un avantage au profit des fonctionnaires, qui leur est accordé pour les fins énoncées dans cette disposition «ou pour d’autres motifs importants», et qui, dans la pratique, doit également servir les intérêts des fonctionnaires, comme le veut la règle ejusdem generis. En conséquence, dans cette affaire comme en l’espèce, la FAO a commis une erreur de droit et un détournement de pouvoir en recourant d’office à l’article 302.5.21 du Règlement du personnel pour servir une fin non énoncée dans cette disposition et de la manière dont elle l’a fait.

    [L]e requérant est fondé à affirmer que la FAO a commis une erreur de droit et un détournement de pouvoir en le plaçant en congé spécial avec traitement près de six mois avant l’expiration de son contrat. La décision attaquée en date du 12 mars 2018 ainsi que les décisions du 4 juillet 2014 et du 1er décembre 2014 doivent être annulées en ce qu’elles portent sur le placement du requérant en congé spécial. L’intéressé se verra accorder une indemnité pour tort moral pour l’atteinte portée à sa réputation professionnelle et à sa dignité du fait de l’irrégularité de ces décisions.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3596

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Congé avec traitement; Congé spécial; Indemnité pour tort moral; Respect de la dignité;

    Considérant 15

    Extrait:

    Le requérant soutient qu’il a droit à une réparation à raison du retard excessif (plus de trois ans) enregistré dans la procédure entre le moment où il a formé son recours auprès du Directeur général le 29 septembre 2014 et le moment où la décision attaquée a été rendue le 12 mars 2018. Le Tribunal reconnaît que la procédure de recours interne a accusé un retard excessif. La demande de dommages-intérêts pour tort moral doit toutefois être rejetée dès lors que le requérant n’a pas expliqué quels effets néfastes ce retard avait eus.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne;



  • Jugement 4230


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision d’adopter une durée maximale d’emploi au titre des engagements temporaires en violation des règles applicables concernant la consultation des représentants du personnel.

    Considérant 15

    Extrait:

    Le Tribunal conclut que le requérant a prouvé que l’Organisation avait fait preuve de mauvaise foi en privant l’UGSS de son droit d’être consultée conformément à l’accord de reconnaissance ainsi qu’aux dispositions du Statut et du Règlement du personnel [...]. Le fait de présenter au SMCC une décision préalablement arrêtée, plutôt que d’organiser une consultation en bonne et due forme, et de décider par la suite d’examiner au cas par cas la situation des membres du personnel affectés a porté atteinte à la réputation, à la compétence et au pouvoir des organismes représentatifs du personnel. Toutefois, il est de jurisprudence constante que le requérant, lorsqu’il agit en tant que représentant du personnel, n’a droit à aucuns dommages-intérêts pour tort moral (voir les jugements 3258, au considérant 5, 3522, au considérant 6, et 3671, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3258, 3522, 3671

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Mauvaise foi; Représentant du personnel;



  • Jugement 4229


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du Programme alimentaire mondial, conteste la décision de maintenir la décision de ne pas renouveler son contrat et de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en lieu et place de sa réintégration.

    Considérants 5-7

    Extrait:

    Le requérant réclame des dommages-intérêts pour tort moral au titre de la durée excessive de la procédure. Il est bien établi dans la jurisprudence que les recours internes doivent être menés avec la diligence voulue et avec la sollicitude qu’une organisation internationale doit à ses fonctionnaires. Il est également bien établi que le montant de la réparation accordée pour un délai déraisonnable dépendra normalement d’au moins deux facteurs, à savoir la durée du retard et les conséquences de ce retard. Ces facteurs sont liés car un long retard peut avoir des conséquences plus importantes. Les conséquences du retard dépendront généralement, entre autres, de l’objet du recours (voir, par exemple, le jugement 4100, au considérant 7).
    [...] La période à prendre en considération s’agissant de la durée de la procédure de recours interne était d’environ de trois ans et huit mois. Cette période était trop longue. L’Organisation n’a pas respecté le devoir de sollicitude qu’elle avait envers le requérant, qui l’obligeait à s’assurer que le recours interne soit traité avec la diligence voulue.
    S’agissant des conséquences de ce retard, le requérant affirme qu’il a lui a causé un préjudice, qui était d’autant plus grave qu’il a été mis fin à ses services au PAM de façon inéquitable en juin 2013 alors que la procédure de recours était en cours, bien qu’il eût demandé que son engagement soit prolongé jusqu’au terme de cette procédure. Il soutient qu’il a été «injustement traité, qu’une discrimination a été exercée [contre lui] et [qu’il a] été privé [...] de possibilités d’entrer au service d’autres organisations du système des Nations Unies» avant que la décision définitive ne soit rendue. La FAO soutient que le requérant fait erreur, car le paragraphe 331.3.25 du Manuel dispose que l’introduction d’un recours n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision faisant l’objet du recours. Si le Tribunal ne discerne aucun élément lui permettant de conclure que le requérant a subi une discrimination en raison du retard enregistré, l’argument de la FAO n’empêche pas que le retard enregistré dans la procédure de recours interne ait pu porter préjudice au requérant, même si l’argumentation de ce dernier sur ce point n’a peut-être pas été formulée de manière précise. Il était manifestement inquiet au sujet de sa situation professionnelle, mais n’a pas cherché d’autres possibilités d’emploi avec autant d’empressement qu’il aurait pu le faire, car il avait l’espoir d’être réintégré. Le Tribunal estime que cette considération, compte tenu de la durée du retard, justifie l’octroi au requérant d’une indemnité pour tort moral d’un montant de 5 000 euros.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne;



  • Jugement 4228


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour une perte de gain qui résulterait d’un accident imputable à l’exercice de fonctions officielles.

    Considérant 7

    Extrait:

    Le moyen relatif au retard excessif enregistré dans la procédure interne ayant abouti à la décision définitive du 3 novembre 2017 est infondé. Le Tribunal estime que la durée de la procédure ne peut être considérée comme excessive, étant donné que la demande de remboursement de frais médicaux présentée par le requérant a été approuvée immédiatement et que la procédure relative à sa demande d’indemnisation pour perte de gain comportait de nombreuses étapes avant que le Comité de recours ne soit saisi. Le Tribunal fait en outre observer qu’il n’y avait aucune urgence à traiter la question concernant la perte de gain, car elle pouvait être réglée par un versement rétroactif si nécessaire, et que le requérant n’a pas fourni de preuves convaincantes montrant qu’il aurait subi un préjudice découlant de la durée de la procédure.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne;



  • Jugement 4227


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour inconduite.

    Considérant 15

    Extrait:

    Le requérant demande des dommages-intérêts pour tort moral en invoquant la durée de la procédure d’enquête (plus d’un an et demi) ainsi que le temps pris pour mener à terme la procédure de recours interne (plus de deux ans et demi). On peut admettre que ces deux délais étaient extrêmement longs. Toutefois, le motif explicitement invoqué pour justifier l’octroi de dommages-intérêts est «la grande souffrance endurée par le requérant». Ce n’est là qu’une simple affirmation qui ne repose sur aucun élément de preuve qui établirait un lien de causalité, et il est plus probable que toute souffrance endurée par le requérant pendant cette période ait été causée non pas par la durée des démarches, mais par le fait que la défenderesse était invariablement convaincue, à plusieurs niveaux décisionnels et de réexamen, que la décision de renvoi du requérant pour faute grave était justifiée.

    Mots-clés:

    Enquête; Indemnité pour tort moral; Préjudice; Retard dans la procédure interne;



  • Jugement 4220


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leurs demandes de cessation de service par accord mutuel.

    Considérant 13

    Extrait:

    Les demandes de dommages-intérêts à raison du retard enregistré dans la procédure de recours interne sont dénuées de fondement. [C]es demandes ne sont pas étayées puisque les requérants ont réclamé des dommages-intérêts pour tort moral sans produire de preuve ni même avancer d’argument à l’appui de cette conclusion.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4219


    129e session, 2020
    Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui avait été mis à disposition de l’Organisation ITER, conteste la décision de mettre fin à sa mise à disposition et de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.

    Considérant 18

    Extrait:

    Bien que la présente requête soit recevable et qu’un aspect des prétentions du requérant soit fondé, la question de la réparation est délicate. S’agissant des allégations de harcèlement, le requérant demande qu’il soit ordonné à l’Organisation défenderesse de «reconnaître qu’il a été victime de harcèlement et de lui accorder une indemnité pour le préjudice qu’il a subi du fait de ce harcèlement, d’un montant de 50 000 [euros]». Même s’il y avait lieu, en principe, d’ordonner une telle réparation, le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour se prononcer sur la question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement. De plus, dans les circonstances de l’espèce, étant donné que le requérant a quitté l’Organisation ITER, il ne serait pas opportun d’ordonner à cette dernière d’enquêter sur ses allégations (voir les jugements 3639, au considérant 9, ou 3935, au considérant 8). Le requérant a toutefois droit à une indemnité pour tort moral en raison du fait que l’Organisation ITER n’a pas mené une telle enquête[.]

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3639, 3935

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4218


    129e session, 2020
    Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

    Considérant 6

    Extrait:

    Le quatrième argument est qu’il y a eu manquement au devoir de transparence. La seul point pertinent soulevé à cet égard est que la requérante n’a pas reçu copie de certains documents produits devant le Comité. Les copies de ces documents ont été fournies par l’organisation défenderesse dans sa réponse. Or elles auraient dû être fournies à la requérante au moment où elles ont été communiquées au Comité (voir, par exemple, le jugement 2588, au considérant 7). Toutefois, dans sa réplique, la requérante n’a aucunement établi que la non-communication de ces copies ou de leur contenu en temps voulu avait entaché le processus de prise de décision ayant abouti à la décision ultime de ne pas renouveler son contrat, qui est attaquée en l’espèce, et n’a donc pas prouvé qu’elle avait subi un préjudice (voir le jugement 3377, au considérant 16). Il n’y a pas lieu, dans ces circonstances, d’octroyer des dommages-intérêts pour tort moral.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2588, 3377

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Production des preuves; Préjudice;



  • Jugement 4181


    128e session, 2019
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant s’élève contre le fait que la CPI n’a pas mené à bien l’évaluation de son comportement professionnel conformément aux dispositions statutaires applicables.

    Considérant 9

    Extrait:

    Le requérant se verra accorder une indemnité de 5 000 euros, car il ne fait aucun doute que la finalisation de cette évaluation en temps voulu revêtait pour l’intéressé une importance particulière, compte tenu notamment de la restructuration qui était alors imminente et du fait qu’il lui fallait se préparer pour s’assurer un poste au Greffe après la restructuration.

    Mots-clés:

    Evaluation; Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4178


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder une promotion dans le cadre de l’exercice de promotion des fonctionnaires 2014.

    Considérant 14

    Extrait:

    Ainsi qu’il ressort du jugement 3353, au considérant 26, «[une organisation] doit se soucier de [la] dignité [de ses fonctionnaires], ne pas les placer inutilement dans des situations difficiles, ni susciter des déceptions lorsque cela pourrait être évité». Bien que l’administration ait elle-même remédié à cette erreur, il ne fait aucun doute qu’en raison de la violation de la disposition et de la communication superflue adressée au requérant ce dernier a été profondément déçu par sa non-promotion et, naturellement, affecté par le fait d’ignorer pendant un temps considérable les raisons de sa non-promotion. À ce titre, le requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3353

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Préjudice; Respect de la dignité;

    Considérant 15

    Extrait:

    Il est de jurisprudence constante que les recours internes doivent être menés avec la diligence voulue et avec la sollicitude qu’une organisation internationale doit à ses fonctionnaires (voir les jugements 3160, au considérant 16, 3582, au considérant 3, et 3688, au considérant 11). Dans le jugement 3160, au considérant 17, le Tribunal a également fait observer que «[l]e montant de la réparation accordée pour un délai déraisonnable dépendra normalement d’au moins deux facteurs», à savoir la durée du retard et les conséquences de ce retard. Le requérant affirme avoir éprouvé un sentiment de souffrance et d’angoisse, notamment en raison du retard pris par la procédure de recours interne. Le Tribunal relève que la FAO n’a présenté aucun argument relatif au retard de la procédure de recours interne. En conséquence, le requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3160, 3582, 3688

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Retard;



  • Jugement 4177


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement de durée déterminée pour raisons de santé.

    Considérant 19

    Extrait:

    Les demandes relatives à l’octroi d’une indemnité pour tort moral doivent être dûment motivées.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4170


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’exercice biennal 2010-2011 et les décisions d’ajourner son augmentation de traitement par échelon jusqu’au 1er février 2012, de refuser ladite augmentation à cette date et de ne pas renouveler son contrat de durée définie en raison de services non satisfaisants.

    Considérant 17

    Extrait:

    [L]’illégalité des décisions relatives à l’évaluation défavorable des performances de la requérante et au non-renouvellement de contrat litigieux a causé à l’intéressée un substantiel préjudice moral.
    Compte tenu, notamment, de l’atteinte à la réputation professionnelle de l’intéressée résultant du motif pour lequel il avait été mis fin à sa relation d’emploi avec l’Organisation et du manque de sollicitude dont, au vu du dossier, cette dernière a parfois fait preuve à son égard au cours du déroulement de l’affaire, le Tribunal estime justifié de lui attribuer, à ce titre, une indemnité de 10 000 euros.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4147


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature à un poste.

    Considérant 13

    Extrait:

    Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le montant de la réparation accordée au titre d’un retard déraisonnable dépendra normalement des facteurs étroitement liés que sont la durée du retard et les conséquences de celui-ci (voir les jugements 3160, au considérant 17, 3582, au considérant 4, 3688, au considérant 12, et 3879, au considérant 5). Dans le cadre de la présente procédure, le requérant n’a pas expliqué l’incidence que ce retard a eu sur sa situation. En conséquence, il n’y a pas lieu d’allouer des dommages-intérêts pour tort moral.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3160, 3582, 3688, 3879

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Procédure interne; Retard;



  • Jugement 4117


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la conclusion selon laquelle son invalidité n'était pas due à une maladie professionnelle.

    Considérant 9

    Extrait:

    Le requérant a demandé des dommages-intérêts, mais il n’a présenté dans ses écritures aucun argument concernant la nature des dommages-intérêts, les motifs justifiant leur octroi et le montant approprié. Dans ces conditions, le Tribunal n’accordera pas de dommages-intérêts.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4115


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le rétrograder pour faute grave.

    Considérant 15

    Extrait:

    Le requérant a réclamé des dommages-intérêts pour tort moral mais n’a présenté aucune pièce ni aucun argument à l’appui de sa demande.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Preuve;

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Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut