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Apatride (69,-666)

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Mots-clés: Apatride
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 848


    63e session, 1987
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "l'organisation ne peut que reconnaitre que 'tout individu a droit a une nationalite' et que 'nul ne peut etre arbitrairement prive de sa nationalite', ainsi qu'il est dit dans la declaration universelle des droits de l'homme approuvee le 10/12/1948. elle aurait du egalement s'inspirer de la definition de l'apatride enoncee a l'article i de la convention relative au statut des apatrides du 28/09/1954, a savoir 'une personne qu'aucun etat ne considere comme son ressortissant par application de sa legislation'."

    Mots-clés:

    Apatride; Droit; Définition; Nationalité;


 
Dernière mise à jour: 22.07.2019 ^ haut