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Dommages-intérêts exemplaires (689,-666)

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Mots-clés: Dommages-intérêts exemplaires
Jugements trouvés: 22

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  • Jugement 4690


    136e session, 2023
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir sa mutation à Budapest.

    Considérant 16

    Extrait:

    [Le requérant] a été représenté par un conseil expérimenté qui a attesté ses moyens. Il est vrai que le requérant réclame à titre de réparation, mais uniquement par une mention dans la formule de requête et à la fin de son mémoire sous forme de résumé, 300 000 euros de dommages-intérêts exemplaires. En règle générale, l’octroi de ce type de réparation vise à sanctionner le parti pris, la mauvaise volonté, la malveillance, la mauvaise foi et d’autres motivations inappropriées (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16). Toutefois, dans ses écritures (dans son mémoire et dans sa réplique), le requérant ne présente aucun argument concernant des dommages-intérêts exemplaires et limite son argumentation à la question des dommages-intérêts pour tort moral. Or il s’agit de dommages-intérêts différents. Les dommages-intérêts pour tort moral visent à réparer un préjudice moral. Les dommages-intérêts exemplaires sont octroyés pour sanctionner le comportement de l’organisation défenderesse. En l’absence d’arguments se rapportant expressément à une demande de dommages-intérêts exemplaires, il serait tout à fait inapproprié de la part du Tribunal d’en octroyer.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3092

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires; Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4659


    136e session, 2023
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour faute grave.

    Considérant 14

    Extrait:

    [I]l n’y a pas lieu, en dépit du caractère manifeste de certaines irrégularités constatées, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’attribution de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. L’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie en effet que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;



  • Jugement 4658


    136e session, 2023
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la mesure de suspension, avec maintien du traitement, prise à son encontre durant la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet.

    Considérant 10

    Extrait:

    [I]l n’y a pas lieu, en dépit du caractère manifeste de certaines irrégularités constatées, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’attribution de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. L’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie en effet que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;



  • Jugement 4633


    135e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction de rétrogradation.

    Considérant 16

    Extrait:

    Des dommages-intérêts exemplaires ne peuvent être accordés que lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir, par exemple, le jugement 4181, au considérant 11). Il soutient que ce serait le cas en l’espèce. Toutefois, on ne saurait méconnaître le fait qu’il est tout simplement impossible de considérer que les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre du requérant étaient injustifiées. Elles étaient, à l’évidence, justifiées. Si l’avis de la Commission de discipline était entaché des vices relevés plus haut tout comme la décision attaquée, il ressort toutefois de l’analyse de la Commission que l’affaire concernant lerequérant n’est pas dépourvue d’objet. S’il était prouvé, son comportement serait gravement fautif. La thèse du requérant consistant à se poser en victime innocente, comme il le fait, de persécutions de la part de l’OEB est tout simplement indéfendable. Il n’y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts exemplaires.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4181

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4603


    135e session, 2023
    Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée en raison de ses prestations insatisfaisantes.

    Considérant 13

    Extrait:

    Le requérant n’ayant pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 4181, au considérant 11), sa conclusion visant à l’octroi de tels dommages-intérêts doit être rejetée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4181

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4596


    135e session, 2023
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser d’indemnité de licenciement à l’expiration de sa nomination de durée déterminée.

    Considérant 17

    Extrait:

    S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le requérant n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de tels dommages-intérêts (voir, par exemple, les jugements 4286, au considérant 19, et 3419, au considérant 8). En conséquence, le Tribunal n’accordera pas de dommages-intérêts exemplaires.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3419, 4286

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4578


    135e session, 2023
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.

    Considérant 10

    Extrait:

    Le requérant n’ayant pas étayé ses allégations selon lesquelles la décision de classer l’affaire aurait été prise avec une motivation inappropriée et constituerait un détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 3939, au considérant 10, et 3172, au considérant 16), serait entachée de parti pris (voir, par exemple, les jugements 4010, au considérant 9 et 3912, au considérant 13) ou de mauvaise foi (voir, par exemple, le jugement 3902, au considérant 11), il n’existe pas de motifs qui pourraient justifier l’octroi des dommages-intérêts exemplaires qu’il réclame (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3092, 3172, 3902, 3912, 3939, 4010

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4522


    134e session, 2022
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas mener d’enquête sur des allégations de manquement au devoir de confidentialité, ainsi que le refus de communiquer deux documents.

    Considérant 19

    Extrait:

    En ce qui concerne la conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts exemplaires, le requérant n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts punitifs (voir, par exemple, les jugements 4286, au considérant 19, et 3419, au considérant 8). Il n’y a donc pas lieu d’octroyer des dommages-intérêts exemplaires.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3419, 4286

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4516


    134e session, 2022
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.

    Considérant 12

    Extrait:

    S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le Tribunal fait observer qu’en règle générale l’octroi de ce type de réparation vise à sanctionner le parti pris, la mauvaise volonté, la malveillance, la mauvaise foi et d’autres motivations inappropriées (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3092

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;

    Considérant 11

    Extrait:

    Le requérant n’ayant pas étayé ses allégations selon lesquelles la décision de classer l’affaire aurait été prise avec une motivation inappropriée et constituerait un détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 3172, au considérant 16, et 3939, au considérant 10), serait entachée de parti pris (voir, par exemple, les jugements 4010, au considérant 9, et 3912, au considérant 13) ou de mauvaise foi (voir, par exemple, le jugement 3902, au considérant 11), il n’existe pas de motifs qui pourraient justifier l’octroi des dommages-intérêts exemplaires qu’il réclame (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3092, 3172, 3902, 3912, 3939, 4010

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Dommages-intérêts exemplaires; Parti pris; Partialité;



  • Jugement 4506


    134e session, 2022
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la durée de la prolongation d’engagement qui lui a été offerte.

    Considérant 10

    Extrait:

    S’agissant de la conclusion relative à l’octroi de dommages-intérêts punitifs et exemplaires, le requérant n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, les jugements 3419, au considérant 8, et 4286, au considérant 19). Cette conclusion est donc sans fondement.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3419, 4286

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;



  • Jugement 4452


    133e session, 2022
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les décisions de le suspendre avec traitement, puis sans traitement, pendant la procédure disciplinaire pour faute, ainsi que la nomination d’un collègue à ce qu’il décrit comme son «poste et [ses] fonctions».

    Considérant 16

    Extrait:

    Le requérant réclame également des dommages-intérêts supplémentaires pour tort moral et des dommages-intérêts exemplaires. À l’appui de ces conclusions, il invoque «le stress émotionnel et la perte financière que [lui] et sa famille ont subis [...] et le fait que [les décisions illégales] ont gravement porté atteinte à sa réputation professionnelle et à sa dignité». Il n’y a pas de lien évident, ni prouvé, entre ces éléments d’argumentation et la suspension illégale sans traitement qui a duré environ deux mois et demi, soit entre la décision portant suspension sans traitement et la décision de renvoi. Il ne se justifie donc pas d’accorder des dommages-intérêts pour tort moral ni des dommages-intérêts exemplaires.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires; Suspension sans traitement; Tort moral;



  • Jugement 4390


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande à être indemnisé pour les retards qui auraient été enregistrés dans le traitement de sa demande visant à transférer au régime de pensions de l’OEB les droits à pension qu’il avait acquis antérieurement.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant [...] réclame des dommages-intérêts à titre exemplaire d’un montant de 50 000 euros pour le «[refus de l’Office] de reconnaître la jurisprudence pertinente du [Tribunal] et pour la procédure interminable qu’il a fallu engager et qui a abouti à la présente [r]equête». Cette conclusion doit être rejetée car le requérant n’a présenté aucun élément de preuve ni aucune analyse susceptibles de démontrer l’existence d’un parti pris, d’une malveillance, d’une animosité, d’une mauvaise foi ou de tout autre dessein répréhensible qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 4181, au considérant 11).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4181

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4286


    130e session, 2020
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter ses allégations de représailles/harcèlement.

    Considérant 19

    Extrait:

    Le Tribunal considère sans fondement la demande de dommages-intérêts exemplaires de la requérante dans la mesure où celle-ci n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 3419, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3419

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4240


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision visant à la muter au poste de conseiller principal en information stratégique novatrice au sein du Département de l’information stratégique et de l’évaluation.

    Considérant 8

    Extrait:

    La requérante n’apporte aucune preuve établissant que la décision était entachée de mauvaise volonté, d’animosité, de parti pris, de discrimination ou de partialité à son encontre ou qu’elle constituait un acte de représailles à son encontre, comme elle le prétend (voir, par exemple, le jugement 3753, au considérant 13). Il n’y a donc aucune raison d’accorder à la requérante les dommages-intérêts à titre exemplaire qu’elle réclame.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3753

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4239


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé et prétend que les indemnités qu’elle a reçues pour un accident imputable à l’exercice de ses fonctions officielles sont totalement insuffisantes.

    Considérant 27

    Extrait:

    La requérante réclame [...] des dommages-intérêts à titre exemplaire. Toutefois, le comportement de l’OMS ne présente aucune des caractéristiques qui pourraient justifier le versement de tels dommages-intérêts (voir, par exemple, le jugement 3419, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3419

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4215


    129e session, 2020
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

    Considérant 26

    Extrait:

    Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé tendant à ce que l’OTIF soit condamnée à lui verser, en outre, des dommages-intérêts exemplaires.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4181


    128e session, 2019
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant s’élève contre le fait que la CPI n’a pas mené à bien l’évaluation de son comportement professionnel conformément aux dispositions statutaires applicables.

    Considérant 11

    Extrait:

    [Le requérant] n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 3419, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3419

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 4043


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute.

    Considérant 25

    Extrait:

    Pour les raisons susmentionnées, aucune sanction disciplinaire n’aurait dû être prise contre le requérant, y compris sa révocation. Par conséquent, les décisions du Président en date du 15 janvier 2016 et du 10 juin 2016 tendant à révoquer le requérant et à confirmer sa révocation seront annulées. Le Tribunal ordonnera la réintégration du requérant avec toutes les conséquences de droit. Le requérant devra justifier de tous gains professionnels qu’il aurait perçus entre le 15 janvier 2016 et la date de sa réintégration, et ils seront déduits des montants dus. Des intérêts au taux de 5 pour cent l’an seront versés sur les arriérés de rémunération calculés à compter des dates d’échéance et jusqu’à la date du paiement. Le requérant a droit à une indemnité pour tort moral et aux dépens [...]. Il n’y a pas lieu d’octroyer les dommages-intérêts exemplaires réclamés par le requérant.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires; Réintégration;



  • Jugement 3419


    119e session, 2015
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a conclu que le requérant avait droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison des manquements de l'administration.

    Considérant 8

    Extrait:

    Outre des dommages-intérêts pour tort moral, le requérant réclame des dommages-intérêts exemplaires au motif qu’il aurait été traité avec malveillance et parti pris et aurait été harcelé par l’administration. Le Tribunal considère cette demande sans fondement dans la mesure où le requérant n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, les jugements 3092, au considérant 16, et 3286, au considérant 27).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3092, 3286

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires;



  • Jugement 3092


    112e session, 2012
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 16-18

    Extrait:

    S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le Tribunal fait observer qu’en règle générale l’octroi de ce type de réparation vise à sanctionner le parti pris, la mauvaise volonté, la malveillance, la mauvaise foi et d’autres motivations inappropriées. Même si, dans ses écritures, la requérante s’est plainte d’une manière générale de parti pris, de conflits d’intérêts, de malveillance, de mauvaise foi et d’autres motivations inappropriées, elle n’analyse pas séparément les motifs qui pourraient justifier l’octroi de dommages-intérêts exemplaires. Dans le jugement 2762 portant sur des allegations similaires, au considérant 25, le Tribunal a estimé que :
    «l’essentiel de la requête concerne les allégations de détournement de pouvoir, de conflit d’intérêts, de parti pris et de mauvaise foi […]. À ce stade, il convient de noter que les écritures du requérant ne comportent aucune analyse distincte de chacune de ces allégations. Au contraire, le requérant utilise ces termes de manière presque interchangeable. Aux fins de cette discussion, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse juridique distincte de chacune de ces allégations.»
    Par ailleurs, dans le jugement 2293, au considérant 12, le Tribunal a fait observer ce qui suit :
    «Bien que le fait d’agir de mauvaise foi soit toujours un acte de mauvaise gestion, l’inverse n’est pas vrai et des erreurs commises en toute honnêteté, voire la pure stupidité, ne constituent à elles seules une preuve suffisante de mauvaise foi. Pour que la mauvaise foi soit avérée, il faut prouver l’intention de nuire, la mauvaise volonté, l’existence de motifs condamnables, la fraude ou tout autre dessein malhonnête.»
    Dans le cas d’espèce, un examen de l’ensemble de la procédure ainsi que des décisions particulières et de la conduite de l’administration, qui, selon la requérante, démontrent des objectifs ou des motivations inappropriés, permet tout aussi bien de trouver des explications n’impliquant aucune mauvaise foi, tout au plus un manque de diligence dans le traitement rapide de la demande d’indemnisation. Le Tribunal conclut donc qu’il ne serait pas justifié dans ces conditions d’octroyer des dommages-intérêts exemplaires.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2293, 2762

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires; Mauvaise foi;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut