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Permis de résidence (688,-666)

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Mots-clés: Permis de résidence
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3432


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant fait valoir que l'OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers lui et il attaque avec succès la décision de lui accorder une compensation, qu'il considère insuffisante.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Licenciement; Permis de résidence; Période probatoire; Requête admise;


 
Dernière mise à jour: 23.09.2020 ^ haut