Permis de résidence (688,-666)

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Mots-clés: Permis de résidence
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4577

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts matériels et mesures subséquentes.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le chef de dommages-intérêts suivant invoqué au titre du préjudice matériel correspond aux frais que la requérante a exposés pour obtenir un titre de séjour régulier en Espagne, où elle possède une maison et une voiture, et où elle mène une vie bien établie. Avant d’être renvoyée, elle bénéficiait d’un droit de séjour en vertu de la Convention de siège entre le Royaume d’Espagne et l’Organisation mondiale du tourisme. Toutefois, ici encore, cette perte, à supposer que c’en soit une, n’a qu’un lien ténu, et trop ténu, avec le renvoi de la requérante. Cette conclusion sera rejetée.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lien de causalité; Permis de résidence;
  

  
  
  

• Jugement 3432

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant fait valoir que l'OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers lui et il attaque avec succès la décision de lui accorder une compensation, qu'il considère insuffisante.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Licenciement; Permis de résidence; Période probatoire; Requête admise;