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Contrat spécial de service (684,-666)

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Mots-clés: Contrat spécial de service
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 3705


    122e session, 2016
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande la requalification de sa relation d’emploi avec l’OMPI.

    Considérant 4

    Extrait:

    La requérante indique également qu’elle a été engagée en vertu de contrats de prestation de services (Special Service Agreements, ou «contrats SSA» selon le sigle anglais) entre 2010 et décembre 2013. Les contrats de ce type excluent spécifiquement la possibilité de considérer leurs bénéficiaires comme des fonctionnaires et prévoient en outre que les différends auxquels ils peuvent donner lieu doivent être réglés par la voie de l’arbitrage. Le Tribunal a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’il n’a pas compétence pour trancher les litiges qui lui sont soumis par les bénéficiaires de tels contrats (voir le jugement 3551).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3551

    Mots-clés:

    Contrat spécial de service;



  • Jugement 3551


    120e session, 2015
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requête étant manifestement irrecevable, elle est rejetée selon la procédure sommaire.

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le Tribunal n’est manifestement pas compétent pour connaître de cette requête. Conformément à l’article II, paragraphe 5, de son Statut, «[l]e Tribunal connaît […] des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires». Le requérant déclare dans la formule de requête qu’il a formé la requête en sa qualité d’ancien fonctionnaire. Toutefois, selon les stipulations expresses du contrat spécial de service en vertu duquel il était employé, le requérant n’avait pas le statut de fonctionnaire de l’OMS. Dès lors que le requérant ne peut être considéré comme un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire de l’OMS et qu’il n’est pas soumis au Statut et au Règlement du personnel de l’OMS, il n’a pas accès au Tribunal de céans (voir les jugements 1034, au considérant 3, et 3049, au considérant 4)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1034, 3049

    Mots-clés:

    Compétence; Contrat spécial de service; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Statut du requérant;


 
Dernière mise à jour: 07.04.2020 ^ haut