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Réexamen d'une décision administrative (683,-666)

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Mots-clés: Réexamen d'une décision administrative
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3693


    122e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque le rejet implicite par l’OEB de ses recours internes contre les décisions de ne pas lui octroyer l’indemnité d’expatriation avec effet rétroactif et de cesser de lui verser cette indemnité.

    Considérant 21

    Extrait:

    Le Tribunal estime que, dans la mesure où il était procédé au réexamen d’une décision qui était favorable au requérant, en vertu des principes ordinaires d’équité dans la procédure, le requérant aurait dû en être avisé et avoir la possibilité d’expliquer pourquoi il considérait que la décision n’aurait pas dû être rapportée.

    Mots-clés:

    Réexamen d'une décision administrative;


 
Dernière mise à jour: 02.07.2020 ^ haut