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Partenariat de même sexe (682,-666)

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Mots-clés: Partenariat de même sexe
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3702


    122e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus implicite de reconnaître à titre rétroactif son partenariat enregistré avec une personne de même sexe.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Partenariat de même sexe;


 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut