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Contrainte (681,-666)

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Mots-clés: Contrainte
Jugements trouvés: 11

  • Jugement 4161


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la validité d’un accord de règlement à l’amiable.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accord à l'amiable; Contrainte;



  • Jugement 4072


    127e session, 2019
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la légalité de l’accord de cessation de service par consentement mutuel qu’il a signé.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 4

    Extrait:

    Le défendeur oppose à la requête une fin de non-recevoir qui est tirée de ce que le requérant avait renoncé, en vertu des termes mêmes de l’accord de cessation de service signé de sa main, à toute possibilité de contestation de la validité ou du contenu de cet acte. Mais, dans la mesure où l’intéressé soutient que la conclusion de cet accord serait intervenue en raison de manoeuvres dolosives et de pressions ayant vicié son consentement, cette question de recevabilité est, en l’occurrence, indissociable du fond de l’affaire (voir le jugement 3424, au considérant 12). Comme le concède d’ailleurs le défendeur, le sort à réserver à cette fin de non-recevoir dépend de la validité juridique de l’accord de cessation de service, ce qui rend nécessaire l’examen des prétentions du requérant sur le fond (voir, dans le même sens, les jugements 3610, au considérant 6, et 3750, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3424, 3610, 3750

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 15

    Extrait:

    Dès lors qu’en vertu des règles applicables la participation du requérant à un tel plan, que ce soit en raison de prétendues insuffisances des services accomplis dans le passé ou de prétendues carences dans sa fonction future, n’était pas une option valable, elle n’aurait pas dû être évoquée comme possible alternative à la signature d’un accord de cessation de service. En proposant cette alternative, le Fonds mondial a indûment exercé des pressions sur lui (voir le jugement 3610, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3610

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 4071


    127e session, 2019
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la légalité de l’accord de cessation de service par consentement mutuel qu’ils ont signé.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le défendeur oppose aux requêtes une fin de non-recevoir qui est tirée de ce que les requérants avaient renoncé, en vertu des termes mêmes des accords de cessation de service signés de leur main, à toute possibilité de contestation de la validité ou du contenu de ces actes. Mais, dans la mesure où les intéressés soutiennent que la conclusion de ces accords serait intervenue en raison de manoeuvres dolosives et de pressions ayant vicié leur consentement, cette question de recevabilité est, en l’occurrence, indissociable du fond de l’affaire (voir le jugement 3423, au considérant 13). Comme le concède d’ailleurs le défendeur, le sort à réserver à cette fin de non-recevoir dépend de la validité juridique des accords de cessation de service, ce qui rend nécessaire l’examen des prétentions des requérants sur le fond (voir, dans le même sens, les jugements 3610, au considérant 6, et 3750, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3423, 3610, 3750

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 17

    Extrait:

    Dès lors qu’en vertu des règles applicables la participation des requérants à un tel plan, que ce soit en raison de prétendues insuffisances des services accomplis dans le passé ou de prétendues carences dans leur fonction future, n’était pas une option valable, elle n’aurait pas dû être évoquée comme possible alternative à la signature d’un accord de cessation de service. En proposant cette alternative, le Fonds mondial a indûment exercé des pressions sur eux (voir le jugement 3610, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3610

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 4053


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande de retirer sa démission.

    Considérant 8

    Extrait:

    La requérante fait [...] valoir qu’elle a été forcée de démissionner ou qu’elle a démissionné sous la contrainte. S’il est vrai qu’elle semble avoir eu des relations compliquées avec certains de ses collègues sur son lieu de travail et qu’elle a d’ailleurs finalement déposé une plainte pour harcèlement, le comportement d’autres personnes tel qu’elle le décrit ne permet en rien d’établir qu’elle a été soumise à une pression ou à une contrainte qui l’aurait poussée à démissionner contre son gré.

    Mots-clés:

    Contrainte;



  • Jugement 3867


    124e session, 2017
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant reproche à l’OMC de ne pas avoir diligenté d’enquête suite à ses allégations de harcèlement.

    Considérant 11

    Extrait:

    Le requérant fait valoir qu’il n’avait aucune intention de quitter l’OMC de son propre chef et qu’il n’a été amené à accepter de conclure cet accord que parce que les autorités de l’Organisation lui avaient clairement signifié leur intention de le licencier, à brève échéance, dans des conditions moins favorables, s’il refusait de le signer. Ces affirmations sont certes exactes mais, comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le souligner dans des cas d’espèce analogues, de telles circonstances ne suffisent pas à caractériser, en elles-mêmes, l’existence d’une pression illicite exercée sur le fonctionnaire concerné (voir, par exemple, les jugements 1075, aux considérants 11, 13, 14 et 17, et 3680, aux considérants 7 à 10).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1075, 3680

    Mots-clés:

    Contrainte;



  • Jugement 3815


    124e session, 2017
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en révision du jugement 3486.

    Considérant 9

    Extrait:

    Il ressort certes des documents en cause que le requérant aurait vivement souhaité, dans l’absolu, pouvoir poursuivre son engagement à l’O[rganisation] plutôt que de devoir interrompre sa relation d’emploi avec celle-ci. Mais cette réalité, au demeurant peu surprenante, apparaissait déjà clairement dans le dossier soumis au Tribunal dans la première procédure et, contrairement à ce que soutient l’intéressé, elle n’implique nullement qu’il ait signé l’accord [...] sous la contrainte. Il est en effet parfaitement naturel que, confronté à la volonté affirmée de l’O[rganisation] de mettre fin à ses services, le requérant ait été amené à composer avec les responsables de l’Organisation en vue de l’élaboration d’un accord équilibré sur les conditions de son départ.

    Mots-clés:

    Contrainte;



  • Jugement 3750


    123e session, 2017
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la résiliation de son engagement sur la base d’un accord de cessation de service.

    Considérant 7

    Extrait:

    En amenant la requérante à penser que ses services étaient insatisfaisants, le Fonds mondial a commis un abus de pouvoir et soumis la requérante à une pression illégale qui a vicié son consentement, puisqu’elle a signé l’accord de cessation de service en pensant à tort que son travail ne donnait pas satisfaction. L’option d’un plan d’amélioration des performances ainsi proposée étant entachée d’illégalité, l’accord de cessation de service signé par la requérante est nul et non avenu car signé sous la contrainte.

    Mots-clés:

    Contrainte; Détournement de pouvoir;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Contrainte; Réintégration; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 3680


    122e session, 2016
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat au-delà de l’âge de la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Contrainte; Non-renouvellement de contrat; Retraite;

    Considérant 9

    Extrait:

    Dans le jugement 1075, aux considérants 11, 13, 14 et 17, le Tribunal, rejetant un moyen fondé sur la contrainte, a précisé les circonstances dans lesquelles l’existence de la contrainte pourrait vicier un accord signé [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1075

    Mots-clés:

    Contrainte;



  • Jugement 3661


    122e session, 2016
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité transitoire qui lui a été versée par suite de son admission au bénéfice du régime de cessation anticipée des fonctions.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Contrainte;

    Considérant 3

    Extrait:

    Compte tenu des graves inconvénients qu’aurait présentés pour la requérante, en l’espèce, le fait de renoncer à être admise au bénéfice de l’ETS, celle-ci ne peut être regardée comme ayant librement consenti à signer le mémorandum du 13 octobre 2010 précité. L’intéressée est donc fondée à soutenir que c’est sous la contrainte qu’elle a pris l’engagement, vis-à-vis d’Eurocontrol, d’accepter que l’indemnité ATFCM ne soit pas prise en compte dans le calcul de son indemnité transitoire et de renoncer à contester devant le Tribunal cette mesure.
    Dès lors, le Tribunal ne prendra pas en considération cet engagement, qu’il y a lieu de tenir pour nul et non avenu, sans qu’il soit même nécessaire de s’interroger sur la licéité de la demande faite à l’intéressée d’y souscrire au regard du devoir incombant à l’Organisation de respecter, en application du principe tu patere legem quam ipse fecisti, les textes définissant le régime statutaire de ses fonctionnaires qu’elle a elle-même edictés.

    Mots-clés:

    Contrainte; Patere legem;



  • Jugement 3610


    121e session, 2016
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, ancienne employée du Fonds mondial, conteste son accord de cessation de service, invoquant des irrégularités et un abus de pouvoir.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Fonds mondial objecte que, dans la mesure où la requérante pouvait contester la décision de lui faire suivre un plan d’amélioration des performances, il ne saurait être considéré qu’elle a signé l’accord de cessation de service sous la contrainte. Cette objection n’est pas convaincante. Toute action illégale susceptible de vicier un consentement, par sa nature même, peut être contestée, mais, même si elle n’est pas contestée, cela n’exclut pas la possibilité que le consentement puisse être vicié. Il convient de relever que la légalité de la décision de proposer un plan d’amélioration des performances à la requérante n’a pas été considérée comme établie, mais que c’était un élément fondamental du processus qui a abouti à l’accord de cessation de service. Le consentement de la requérante était vicié par le fait que, si elle n’avait pas signé l’accord en question, elle aurait dû suivre un plan d’amélioration des performances alors que les conditions à cet effet n’étaient pas réunies. C’est pourquoi le Tribunal considère que le Fonds mondial a indûment exercé des pressions qui ont conduit la requérante à accepter l’accord de cessation de service.

    Mots-clés:

    Contrainte;



  • Jugement 414


    44e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant devait choisir entre deux solutions: continuer la procédure interne ou conclure un contrat de durée déterminée. Il a été en mesure d'opter librement, sans pression. "Tout au plus pourrait-on parler de contrainte si l'organisation avait aboli de façon fictive la fonction permanente du requérant pour l'amener à accepter un emploi à temps. Or tel n'est pas le cas. Le poste permanent du requérant a été supprimé dans le cadre d'une réorganisation effective; il ne s'agissait pas d'un simple prétexte."

    Mots-clés:

    Acceptation; Contrainte; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Renonciation à agir; Suppression de poste;


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut