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Réfugié (68,-666)

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Mots-clés: Réfugié
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 48


    8e session, 1960
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La requérante a le statut de réfugiée. Si elle se trouvait dans le pays du siège, "ce n'était ni à la suite d'un obstacle légal opposé à son émigration, ni d'une impossibilité matérielle d'être accueillie dans un autre pays. Dès lors, même si la notion de résidence est subordonnée à une double condition de fait et d'intention", la requérante a été considérée avec raison comme résidant dans le pays et c'est à juste titre qu'elle a été traitée comme fonctionnaire local.

    Mots-clés:

    Réfugié; Résidence; Statut du requérant; Statut local; Statut non local;


 
Dernière mise à jour: 12.08.2019 ^ haut