Astreinte (676,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Astreinte
Jugements trouvés: 8

• Jugement 3688

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 32

  Extrait:

  Ces sommes devront [...] être versées [à la reauérante] dans un délai de trente jours à compter de la date du prononcé du présent jugement, faute de quoi elles porteront intérêt au taux de 5 pour cent l’an à compter de cette date et jusqu’à la date du paiement.

  Mots-clés:

  Astreinte;
  

  
  
  

• Jugement 3654

  
  122e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de conserver dans son dossier personnel un rapport d’évaluation contesté produit après l’expiration de son engagement temporaire, et la décision de rejeter sa demande d’inscription sur un fichier de candidats pouvant prétendre à des contrats temporaires.

  Considérant 10

  Extrait:

  [L]es sommes devront être versées dans les vingt-huit jours suivant la date du prononcé du présent jugement, faute de quoi elles porteront intérêt au taux de 5 pour cent l’an à compter de cette date et jusqu’à la date du paiement.

  Mots-clés:

  Astreinte;
  

  
  
  

• Jugement 3635

  
  122e session, 2016
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 3238.

  Considérant 15

  Extrait:

  Eu égard au manque de célérité dont a jusqu’ici témoigné le CDE dans le traitement de cette affaire, il y a lieu de décider que celui-ci devra verser à chacun des intéressés une somme de 3 000 euros par mois de retard, à titre d’astreinte, s’il ne s’acquitte pas de l’ensemble de ses obligations dans un délai de trente jours à compter du prononcé du présent jugement.

  Mots-clés:

  Astreinte;
  

  
  
  

• Jugement 1362

  
  77e session, 1994
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Il reste [...] à statuer à nouveau sur le refus par l'OMPI d'éxécuter son obligation de prendre une décision sur une éventuelle réintegration du requérant. Le Tribunal rappelle, comme il l'a fait à plusieurs reprises, que ses jugements sont immédiatement exécutoires. Pour le cas regrettable où l'Organisation persisterait à méconnaître ce principe, le Tribunal lui fixe, pour s'exécuter, un délai de trente jours à compter de la date du prononcé du présent jugement, au terme duquel elle aura à payer une somme de 10 000 francs suisses à titre d'astreinte par mois de retard".

  Mots-clés:

  Astreinte; Chose jugée; Décision; Délai; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Montant; Obligations de l'organisation; Principe général; Recours en exécution; Refus; Retard; Réintégration; Violation continue;
  

  
  
  

• Jugement 1338

  
  77e session, 1994
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 11-12

  Extrait:

  "Une organisation doit, lorsqu'une somme spécifique a été allouée au requérant [par le Tribunal], payer à ce dernier une indemnité si elle met plus d'un mois à effectuer le paiement après la notification du jugement, à moins que, comme dans le jugement 1219, le Tribunal n'ayant pas fixé le montant dû, de nouveaux délais doivent être accordés pour fixer ce montant." Dans le cas d'espèce, la défenderesse "a invoqué le besoin de consultations mais n'a avancé aucune autre explication pour justifier le retard dans le paiement. Le Tribunal accorde donc au requérant le versement d'intérêts."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1219
  

  Mots-clés:

  Astreinte; Chose jugée; Délai; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Montant; Obligations de l'organisation; Paiement; Recours en exécution; Retard; Sommation de payer;
  

  
  
  

• Jugement 706

  
  57e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le requérant a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues du fait de l'intervention de la présente décision. Ces intérêts commenceront à courir à compter du 03 mai 1984, date à laquelle le requérant a demandé à l'UNESCO d'exécuter le jugement no 607. C'est donc à partir de cette date que l'organisation a reçu une sommation de payer. Le Tribunal fixe à 10% par an le taux de ces intérêts."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 607
  

  Mots-clés:

  Astreinte; Date; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Montant; Paiement; Recours en exécution; Sommation de payer;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  L'UNESCO n'a pas exécuté correctement le jugement 607. Le requérant obtient gain de cause. Il a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter de la date à laquelle il a demandé à l'organisation d'exécuter le jugement 607. C'est à partir de cette date que l'organisation a reçu une sommation de payer.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 607
  

  Mots-clés:

  Astreinte; Date; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Paiement; Retard de paiement; Sommation de payer;
  

  
  
  

• Jugement 553

  
  50e session, 1983
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1-2

  Extrait:

  Le jugement en cause était immédiatement exécutoire. Le requérant "a droit ainsi qu'il le demande, au versement d'intérêts afin que soit réparé le préjudice qu'il a subi en raison du retard apporté par [l'organisation] à exécuter le jugement".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 463
  

  Mots-clés:

  Astreinte; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Préjudice; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 82

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant "a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il a subi du fait du retard apporté par [l'organisation] à exécuter [...][le] dispositif du jugement [en cause]." Il ressort du dossier que ce préjudice sera équitablement réparé en décidant que la somme que l'organisation devait verser - et dont le montant avait été fixé par ordonnance - portera intérêt au taux de 5% au profit du requérant à compter du trentième jour après notification de l'ordonnance.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Astreinte; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Montant; Préjudice;