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Immunité diplomatique (670,-666)

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Mots-clés: Immunité diplomatique
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3502


    120e session, 2015
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général de faire partiellement siennes les recommandations du Comité d'appel sur son recours contre sa suspension temporaire.

    Considérant 12

    Extrait:

    "Concernant la décision de lever l’immunité diplomatique dont bénéficiait le requérant, le Tribunal fait observer que, s’il n’est pas compétent pour annuler la décision elle-même, conformément à une jurisprudence constante, il peut en revanche connaître des circonstances dans lesquelles cette décision a été prise (voir le jugement 2302, au considérant 7, et la jurisprudence citée)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2302

    Mots-clés:

    Immunité diplomatique;


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut