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Procédure interne (668,-666)

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Mots-clés: Procédure interne
Jugements trouvés: 24

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  • Jugement 4231


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée et de le placer en congé spécial avec traitement jusqu’à l’expiration dudit contrat.

    Considérant 11

    Extrait:

    Le requérant n’est pas non plus fondé à prétendre que son droit à une procédure équitable a été violé du fait que le Comité de recours n’a pas tenu d’audience au cours de laquelle des témoins ont été convoqués. Selon l’article 331.3.62 du Règlement du personnel, il appartient au Comité de recours de déterminer s’il est nécessaire d’entendre des témoignages; il n’était donc pas dans l’obligation d’appeler les témoins que le requérant souhaitait faire entendre (voir, par exemple, le jugement 3846, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3846

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Débat oral; Procédure interne;



  • Jugement 4228


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour une perte de gain qui résulterait d’un accident imputable à l’exercice de fonctions officielles.

    Considérant 6

    Extrait:

    Selon cette disposition [paragraphe 342.6.522 du Manuel], le CCDI n’est pas tenu d’organiser une audition et, puisque l’affaire ne portait que sur un point de droit, le Tribunal considère que la décision du CCDI de ne pas organiser d’audition n’était pas entachée d’irrégularité.

    Mots-clés:

    Débat oral; Procédure interne;



  • Jugement 4220


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leurs demandes de cessation de service par accord mutuel.

    Considérant 15

    Extrait:

    [L]es demandes tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure de recours interne sont dénuées de fondement. Aucune disposition ne prévoit l’octroi de dépens pour la procédure de recours interne, et ces affaires ne présentent aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier un tel octroi.

    Mots-clés:

    Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Procédure interne;



  • Jugement 4217


    129e session, 2020
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui communiquer le dossier de l’enquête consécutive au dépôt de sa plainte pour harcèlement dirigée contre sa supérieure hiérarchique et l’absence d’indemnisation du harcèlement moral qu’elle affirme avoir subi.

    Considérant 12

    Extrait:

    [L]e Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d[']accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

    Mots-clés:

    Dépens; Procédure interne;



  • Jugement 4216


    129e session, 2020
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la légalité de la décision d’annuler un concours auquel il a participé.

    Considérant 15

    Extrait:

    [I]l n’y a pas lieu d[']accorder [au requérant] de dépens au titre de la procédure de recours interne. Selon la jurisprudence du Tribunal, des dépens de cette nature ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir notamment le jugement 4156, au considérant 9). Or, de telles circonstances ne ressortent pas du dossier en l’espèce.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4156

    Mots-clés:

    Dépens (octroyés); Procédure interne;



  • Jugement 4204


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision de la Commission de recours de clore le dossier sur la base du jugement 3893.

    Considérant 6

    Extrait:

    Étant donné que la décision du Tribunal dans le jugement 3893 est revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est à juste titre que la Commission de recours a considéré qu’elle ne pouvait rouvrir l’affaire.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3893

    Mots-clés:

    Chose jugée; Procédure interne;



  • Jugement 4147


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature à un poste.

    Considérant 13

    Extrait:

    Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le montant de la réparation accordée au titre d’un retard déraisonnable dépendra normalement des facteurs étroitement liés que sont la durée du retard et les conséquences de celui-ci (voir les jugements 3160, au considérant 17, 3582, au considérant 4, 3688, au considérant 12, et 3879, au considérant 5). Dans le cadre de la présente procédure, le requérant n’a pas expliqué l’incidence que ce retard a eu sur sa situation. En conséquence, il n’y a pas lieu d’allouer des dommages-intérêts pour tort moral.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3160, 3582, 3688, 3879

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Procédure interne; Retard;



  • Jugement 4118


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les conclusions de la Commission médicale selon lesquelles son invalidité n’est pas d’origine professionnelle.

    Considérant 2

    Extrait:

    S’agissant des conclusions dirigées contre la «décision» de la Commission médicale [...], le Tribunal relèvera d’emblée que celles-ci sont manifestement irrecevables, dès lors que cette prétendue décision n’est en réalité qu’un avis, présentant le caractère d’un acte préparatoire, qui, en tant que tel, n’est pas susceptible de recours. Seule constitue un acte faisant grief la décision administrative prise au vu de cet avis, à savoir, en l’espèce, la décision de la Présidente de l’Office [...]. Ainsi que paraît d’ailleurs l’admettre le requérant lui-même dans sa réplique, c’est donc cette décision qu’il lui eût appartenu de contester, s’il s’y estimait fondé, et non l’avis de la Commission médicale [...].

    Mots-clés:

    Décision définitive; Etape de la procédure; Procédure interne;



  • Jugement 4112


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste rétroactivement ses promotions.

    Considérant 5

    Extrait:

    La position de la Commission de recours interne et du requérant implique une conception erronée de l’étendue du principe relatif aux «faits nouveaux», qui autorise une certaine souplesse dans l’application des délais. Ce principe n’est de mise que lorsque le fait ou les faits nouveaux sont directement liés à la décision que le requérant entendait contester tardivement et ont une incidence sur celle-ci. En l’espèce, les décisions administratives en cause qui produisaient un effet juridique direct étaient les décisions de promotion. Le fait ou les faits évoqués par la Commission n’étaient pas directement liés aux décisions de promotion et n’avaient aucune incidence sur celles-ci. Il ne s’agissait que de faits mettant en évidence un contexte naissant, qui concernait et illustrait les déficiences du système de carrière alors en vigueur à l’OEB.

    Mots-clés:

    Fait nouveau; Procédure interne;



  • Jugement 4074


    127e session, 2019
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas réexaminer ou modifier l’accord de cessation de service qui lui avait été proposé et de mettre fin à son engagement sans les indemnités financières appropriées.

    Considérant 17

    Extrait:

    Le requérant réclame des dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré dans l’examen de sa réclamation en interne. Le Fonds mondial soutient que cette demande est irrecevable. Il va de soi qu’une telle demande ne peut être présentée pour la première fois que devant le Tribunal. La demande est recevable. Le Fonds mondial affirme que la procédure de recours interne a pris onze mois et que ce délai était raisonnable. Le requérant signale qu’une période de près de dix-huit mois s’est écoulée entre le prononcé du jugement du Tribunal et la décision définitive du Directeur exécutif. Même si l’on considère cette période prolongée, on peut en imputer certaines parties importantes au comportement du requérant et de son conseil, en particulier le temps qu’ils ont pris pour répondre à une proposition du Fonds mondial quant à la tenue de discussions informelles en vue de régler la question au cours du premier semestre de 2015. La procédure de recours interne a duré environ onze mois. Il s’agit d’une longue période, mais, compte tenu de l’ensemble des circonstances, dont la complexité factuelle et juridique de l’affaire, elle n’était pas déraisonnable. La demande d’indemnité pour tort moral au titre d’un retard excessif est rejetée.

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Procédure interne; Recevabilité de la requête; Retard dans la procédure interne;



  • Jugement 4035


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante accuse son ancienne supérieure hiérarchique de harcèlement moral.

    Considérant 11

    Extrait:

    La requérante est [...] fondée à faire valoir que l’UNESCO a méconnu, en l’espèce, les délais prévus par les dispositions régissant le déroulement de la procédure de recours et, de façon plus générale, que la durée de cette procédure a été excessive.
    Il ressort, en effet, des pièces du dossier que l’audience du Conseil d’appel n’a pas eu lieu, comme le prescrit le paragraphe 14 des Statuts de ce conseil, «dans les plus brefs délais et dans les deux mois au maximum après [la réception de] la réponse [de l’administration]», puisqu’elle ne s’est tenue que le 17 mars 2016, alors que cette réponse avait été produite le 11 septembre 2014, soit plus d’un an et demi auparavant. En outre, si le paragraphe 19 desdits statuts prévoit que le rapport du Conseil d’appel doit être transmis à la Directrice générale, avec copie au fonctionnaire concerné, «le plus rapidement possible», ce rapport n’a en l’occurrence été établi que le 30 juin 2016 et n’a fait l’objet de cette transmission que le 7 juillet suivant, soit plus de trois mois et demi après l’audience, ce qui n’apparaît pas conforme à l’exigence de célérité ainsi requise. Enfin, la décision définitive de la Directrice générale, prise, comme il a été dit, le 16 janvier 2017, n’est ainsi elle-même intervenue que plus de six mois après la remise dudit rapport, alors que le paragraphe 20 des mêmes statuts prévoit que cette autorité «statue sur le cas le plus rapidement possible».
    Certes, la défenderesse est fondée à faire observer que les retards ci-dessus mis en évidence sont en partie imputables à des initiatives prises par la requérante elle-même, telles des demandes de prolongation de délais de production de ses propres écritures, et qu’ils peuvent par ailleurs s’expliquer par la particulière complexité de l’affaire. Il importe en outre de tenir compte, à ce sujet, du fait que la décision finale de la Directrice générale a été précédée de tractations avec l’intéressée en vue d’une éventuelle résolution du litige à l’amiable, ce qui a évidemment conduit à en différer l’adoption.
    Mais il n’en reste pas moins qu’il appartenait à l’Organisation de veiller plus strictement au respect des délais de procédure prévus par les Statuts du Conseil d’appel, qui s’imposent à elle en vertu du principe tu patere legem quam ipse fecisti, et que les négligences commises à cet égard ont contribué à prolonger abusivement la procédure de recours interne, dont la durée totale, soit environ trois ans et demi, est incontestablement excessive. Ces manquements ont causé à la requérante un préjudice moral appelant une légitime réparation (voir, pour des cas d’espèce comparables, les jugements 3688, au considérant 11, et 3935, précité, au considérant 16).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3688, 3935

    Mots-clés:

    Délai; Patere legem; Procédure interne;



  • Jugement 4015


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de dommages-intérêts au titre d’une prétendue fuite d’informations confidentielles le concernant.

    Considérant 6

    Extrait:

    [D]ans la formule de requête déposée devant le Tribunal, le requérant demande des «dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré dans la procédure de réclamation et de recours interne». Le requérant n’ayant formulé dans son mémoire aucune observation à l’appui de cette demande, elle ne sera pas examinée.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Procédure interne; Retard;



  • Jugement 4014


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de confier l’enquête sur sa plainte pour harcèlement à un enquêteur externe et non à une unité d’enquête prévue par les règles applicables.

    Considérant 7

    Extrait:

    [D]ans la formule de requête déposée devant le Tribunal, le requérant demande des «dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré dans la procédure de réclamation et de recours interne». Le requérant n’ayant formulé dans son mémoire aucune observation à l’appui de cette demande, elle ne sera pas examinée.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Procédure interne; Retard;



  • Jugement 4013


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur sa plainte pour harcèlement conformément aux règles applicables.

    Considérant 14

    Extrait:

    [D]ans la formule de requête déposée devant le Tribunal, le requérant demande des «dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré dans la procédure de réclamation et de recours interne». Le requérant n’ayant formulé dans son mémoire aucune observation à l’appui de cette demande, elle ne sera pas examinée.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Procédure interne; Retard;



  • Jugement 3967


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant considère qu’il a été soumis à un harcèlement, ou du moins à une pression excessive, par son directeur, qui lui a adressé une lettre d’avertissement concernant ses prestations et a fixé de nouveaux objectifs de rendement à atteindre en 2004.

    Considérant 9

    Extrait:

    La demande relative à l’octroi d’une indemnité pour tort moral au titre du retard excessif enregistré dans la procédure de recours interne est fondée, car il est clair que l’OEB a manqué à son obligation de veiller à ce que la procédure interne se déroule dans des délais raisonnables (voir, par exemple, le jugement 2197, au considérant 33). [...] Cette période de plus de six ans dans la procédure de recours interne constituait un retard excessif, même si l’on tient compte de l’état de santé du requérant et des efforts déployés pour régler le litige à l’amiable. À ce titre, le requérant se verra octroyer une indemnité pour tort moral d’un montant de 8 000 euros, compte tenu, en particulier, de l’ampleur du retard et de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2197

    Mots-clés:

    Procédure interne; Retard; Retard dans la procédure interne;



  • Jugement 3939


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 7

    Extrait:

    [I]l ressort clairement des explications fournies par la défenderesse dans ses écritures produites devant le Conseil d’appel, puis à nouveau dans celles soumises au Tribunal, que l’argumentation de l’intéressé relative au mandat dont il se prévalait a bien été prise en compte dans l’appréciation portée par la Directrice générale sur la pertinence de sa demande. [...]
    La jurisprudence du Tribunal admet en effet que la motivation d’une décision administrative puisse être apportée ou complétée a posteriori dans le cadre d’une procédure de recours (voir, notamment, les jugements 1817, au considérant 6, 2194, au considérant 7, ou 3660, au considérant 3). Or, tel a ainsi été le cas en l’espèce et c’est à tort que le requérant soutient que la défenderesse aurait, en apportant les justifications qu’elle a ultérieurement fournies, modifié les motifs d’origine de la décision litigieuse, alors qu’elle n’a fait que les expliciter.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1817, 2194, 3660

    Mots-clés:

    Modification des règles; Motif; Procédure interne;



  • Jugement 3935


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant accuse son ancienne supérieure hiérarchique de harcèlement moral.

    Considérant 16

    Extrait:

    Le requérant est [...] fondé à faire valoir que l’UNESCO a méconnu, en l’espèce, les délais prévus par les dispositions régissant le déroulement de la procédure du recours. [...]
    Certes, la défenderesse est fondée à faire observer que le non-respect des diverses dispositions précitées des Statuts du Conseil d’appel n’a pas causé, en lui-même, d’atteinte grave aux droits du requérant et qu’une partie des retards constatés, qui sont d’ailleurs imputables, pour certains, à des initiatives prises par l’intéressé lui-même, peuvent s’expliquer par la particulière complexité de l’affaire. Il importe également de tenir compte, à ce sujet, du fait que la décision finale de la Directrice générale a été précédée de tractations avec le requérant en vue d’une éventuelle résolution du litige à l’amiable, ce qui a évidemment conduit à en différer l’adoption.
    Mais il n’en reste pas moins qu’il appartenait à l’Organisation de veiller plus strictement au respect des délais de procédure prévus par les Statuts du Conseil d’appel, qui s’imposent à elle en vertu du principe tu patere legem quam ipse fecisti, et qu’elle a commis, à cet égard, certaines négligences, qui ont causé au requérant un préjudice moral appelant une légitime réparation (voir, pour des cas d’espèce comparables, les jugements 3579, au considérant 4, et 3688, au considérant 11).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3579, 3688

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Procédure interne; Retard; Retard dans la procédure interne;



  • Jugement 3861


    124e session, 2017
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus d’aménager ses modalités de travail en période d’allaitement.

    Considérant 6

    Extrait:

    En ce qui concerne la fin de non-recevoir relative à l’irrecevabilité ratione temporis, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, s’agissant de l’introduction d’un recours interne formé par un fonctionnaire, un délai expirant un samedi est prorogé de plein droit au lundi suivant si le samedi n’est pas un jour ouvrable dans l’organisation concernée (voir les jugements 2831, au considérant 3, et 3566, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2831, 3566

    Mots-clés:

    Procédure interne; Recours tardif; Samedi;



  • Jugement 3855


    124e session, 2017
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir son poste au même grade.

    Considérant 3

    Extrait:

    Il ressort du dossier que la procédure de recours ad hoc, mise en place [...] et permettant de contester les décisions de classement issues de l’opération d’audit [...], est différente de celle instituée par la disposition 9.1 du Règlement du personnel. Or, en contestant le mérite du grief soulevé à ce propos par le requérant, le FIDA ne démontre nullement que son Président, qui a adopté la procédure alternative de recours critiquée, [...] avait la compétence pour le faire et, partant, pour déroger à la procédure édictée par la disposition précitée du Règlement du personnel. Il en résulte qu’est entachée d’illégalité la procédure instituée [...] en tant qu’elle exclut l’application de la disposition 9.1 du Règlement du personnel.

    Mots-clés:

    Procédure interne;



  • Jugement 3688


    122e session, 2016
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

    Considérant 11

    Extrait:

    Les retards pris dans la procédure du Comité d’appel du Siège étaient excessifs et n’étaient pas dus à une conduite procédurale fautive de la part de la requérante, et rien n’indique que la charge de travail du Comité le justifiait. Le retard dans la procédure devant le Comité était principalement causé par la nécessité de demander à l’OMS des informations et des documents qui auraient dû être fournis plus tôt dans la procédure.
    Ce retard justifie que soient alloués à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral en raison du manquement de la défenderesse à ses devoirs de diligence et de sollicitude (voir les jugements 2522, au considérant 7, 3160, au considérant 16, et 3188, au considérant 25).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2522, 3160, 3188

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Procédure interne; Retard; Tort moral;

    Considérant 6

    Extrait:

    Il est de jurisprudence constante que, pour garantir un traitement équitable à l’auteur d’un recours, il est nécessaire que la procédure de recours interne soit efficace [comme] le Tribunal [l']a notamment déclaré [...] dans le jugement 2904, au considérant 15 [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2904

    Mots-clés:

    Procédure interne; Retard;

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Dernière mise à jour: 07.04.2020 ^ haut