Discrimination (663,-666)

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Mots-clés: Discrimination
Jugements trouvés: 19

• Jugement 4752

  
  137e session, 2024
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision not to grant her a special post allowance.

  Considérant 4

  Extrait:

  Since the situation of the complainant differs from the one of the incumbent of [the] position [in question], her contention that the principle of equal treatment was breached is unsubstantiated, as well as her contention that she was discriminated against.

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4593

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la suppression de son droit à des jours de congés annuels supplémentaires pour «délai de route».

  Considérant 11

  Extrait:

  S’agissant du […] moyen tiré de ce que la suppression du délai de route du requérant serait un traitement discriminatoire du fait qu’il serait fondé sur la nationalité, le Tribunal relève que le critère retenu par l’Organisation, qui tient à l’éligibilité à l’indemnité d’expatriation ou de dépaysement, est pertinent au regard de l’objet du délai de route, dans la mesure où il est en rapport avec la dissociation entre le pays d’origine et le lieu d’affectation d’un fonctionnaire. L’argument du requérant selon lequel l’utilisation de ce nouveau critère aboutirait à une discrimination en fonction de la nationalité est en tout état de cause inopérant dans le cadre du présent litige. En effet, la contestation soulevée à cet égard vise en réalité les conditions d’attribution de l’indemnité d’expatriation ou de dépaysement, et non celles de l’octroi d’un délai de route.

  Mots-clés:

  Discrimination; Délai de route; Nationalité;
  

  
  
  

• Jugement 4532

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 22 novembre 2018, après qu’elle eut atteint la fin de la période de prolongation qui lui avait été accordée au-delà de l’âge réglementaire de départ à la retraite de 62 ans conformément au Règlement du personnel alors en vigueur.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Discrimination; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4527

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent la décision de l’OMS de reporter l’entrée en vigueur de l’âge réglementaire de départ à la retraite adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 70/244 du 23 décembre 2015.

  Considérant 15

  Extrait:

  [L]e Tribunal a reconnu dans le jugement 3071, aux considérants 12 et 13 (citant le jugement 2915), que des différences d’âge de départ à la retraite attribuables à différents droits à pension n’étaient pas fondamentalement discriminatoires.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2915, 3071
  

  Mots-clés:

  Age de retraite; Discrimination;
  

  
  
  

• Jugement 4498

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande concernant une pension de conjoint survivant.

  Considérant 27

  Extrait:

  La différence de traitement n’est illégale que lorsque des situations identiques en droit et en fait sont traitées différemment. Le principe d’égalité exige que les personnes se trouvant dans lamême situation de droit et de fait soient traitées sur un pied d’égalité (voir le jugement 4423, au considérant 15). Selon la jurisprudence du Tribunal, les allégations de discrimination et d’inégalité de traitement peuvent donner lieu à réparation à la condition qu’elles reposent sur des faits précis et prouvés permettant d’établir la réalité de la discrimination (voir le jugement 4238, au considérant 5). On ne peut établir l’existence d’une discrimination qu’en prouvant que des membres du personnel se trouvant dans des situations identiques ont été traités différemment (voir le jugement 4101, au considérant 9).
  La situation des bénéficiaires de la Caisse qui se marient, ou se remarient, après leur départ à la retraite n’est pas équivalente à celle des bénéficiaires qui se marient avant la retraite. De même, la situation d’une personne qui épouse un bénéficiaire de la Caisse à la retraite n’est pas équivalente à celle d’une personne qui épouse un membre de la Caisse avant son départ à la retraite.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4101, 4238, 4423
  

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 4408

  
  132e session, 2021
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la régularité et l’issue de la procédure de concours à laquelle elle a participé.

  Considérant 21

  Extrait:

  Dans son jugement 107, le Tribunal a jugé que, «sous peine de manquer d’efficacité, [le] droit [de participer aux concours] comprend nécessairement celui d’exiger que la procédure de concours assure la désignation des candidats réellement les plus capables. Autrement dit, à tous les stades du concours, qu’il s’agisse de son organisation, du déroulement de l’examen ou de l’appréciation des épreuves, chaque candidat doit être traité sur un pied d’égalité, soit en toute impartialité» (voir également le jugement 1071, au considérant 3). En l’espèce, il n’est pas établi que la requérante n’ait pas été traitée dans les mêmes conditions que les autres candidats et celle-ci n’apporte au dossier aucun élément de nature à démontrer que la candidate nommée a bénéficié d’un traitement de faveur. Le fait d’affirmer que cette dernière avait de bonnes relations avec le chef du département concerné, que c’est celui-ci qui a défini les épreuves et évalué les copies ne suffit pas à démontrer qu’il y ait eu une rupture du principe d’égalité de traitement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 107, 1071
  

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement; Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 4370

  
  131e session, 2021
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le mettre à la retraite à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 62 ans alors qu’il n’avait pas atteint les cinq années de cotisations nécessaires au paiement d’une pension de retraite par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

  Considérant 12

  Extrait:

  [D]ans la mesure où la décision attaquée ne fait qu’appliquer la règle normale de départ obligatoire à la retraite des fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge, il ne saurait être considéré qu’une telle décision procède d’un détournement de pouvoir ni qu’elle constituerait une mesure discriminatoire à l’égard du requérant.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Age de retraite; Discrimination; Détournement de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 4316

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent l’introduction de «jours de pont» fixes visant à équilibrer le nombre de jours fériés dans les différents lieux d’affectation.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Discrimination; Jour férié; Requête rejetée;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  En ce qui concerne l’allégation de discrimination indirecte à l’égard des femmes, qui sont davantage susceptibles d’exercer une activité à temps partiel que les hommes, la minorité des membres de la Commission de recours interne s’est appuyée sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 décembre 2007 dans l’affaire C-300/06 pour affirmer que la modification instaurée par la circulaire no 309 avait entraîné une discrimination indirecte. Abstraction faite de toute autre considération, l’affaire examinée par la CJUE est différente du cas d’espèce. Selon la jurisprudence de la CJUE, le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose également à la mise en oeuvre de dispositions qui maintiennent des différences de traitement entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en raison de critères non fondés sur le sexe, lorsque ces différences de traitement ne peuvent s’expliquer par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. En l’espèce, l’allégation de discrimination indirecte à l’égard des femmes n’est pas établie, dès lors que la différence de traitement reposait sur des facteurs objectifs, impliquant des gains financiers et des avantages administratifs, qui étaient totalement étrangers à tout type de discrimination.

  Mots-clés:

  Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Discrimination; Discrimination à l'égard des femmes; Egalité de rémunération; Emploi à temps partiel;
  

  
  
  

• Jugement 4250

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder le congé parental rémunéré demandé à l’occasion de la naissance de son enfant, né d’une mère porteuse.

  Considérant 3

  Extrait:

  Le Tribunal constate que le requérant plaide en substance pour une modification des règles et ne formule aucune conclusion spécifique à cet égard. Ainsi, il ne pourra examiner ces affirmations générales, qui sont formulées sans objet précis.

  Mots-clés:

  Changement de règles; Compétence du Tribunal; Discrimination;
  

  
  
  

• Jugement 4238

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas reclasser son poste.

  Considérant 5

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, les allégations de discrimination et d’inégalité de traitement peuvent donner lieu à réparation à la condition qu’elles reposent sur des faits précis et prouvés permettant d’établir la réalité de la discrimination (voir le jugement 4067, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4067
  

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4195

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de modifier les conditions régissant le régime d’assurance maladie des conjoints des fonctionnaires.

  Considérant 10

  Extrait:

  Les requérants soutiennent que la violation de leurs droits acquis est également constitutive d’une discrimination, mais le Tribunal considère, comme il l’a fait dans une affaire similaire, que l’action de l’Organisation, «loin de constituer pour eux une discrimination [...] vise à éliminer l’avantage injustifié dont ils avaient bénéficié en vertu des règles antérieures. Une mise en ordre de ce genre ne saurait être considérée comme une atteinte à des droits acquis, même si un tel avantage a été accordé pendant une longue période.» (Voir le jugement 1241, au considérant 24.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1241
  

  Mots-clés:

  Discrimination; Droit acquis;
  

  
  
  

• Jugement 4101

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir été victime de harcèlement moral, conteste le refus de prolonger son congé spécial sans traitement et de lui accorder certains aménagements de ses modalités de travail.

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, la décision d’accorder un congé spécial doit être prise au cas par cas. Il n’est pas possible de considérer que, parce qu’un congé spécial a été accordé à un membre du personnel, il doit l’être à un autre, à moins que leur cas ne soit identique en fait et en droit. On ne peut établir l’existence d’une discrimination qu’en prouvant que des membres du personnel se trouvant dans des situations identiques ont été traités différemment (voir le jugement 2619, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2619
  

  Mots-clés:

  Congé spécial; Discrimination; Egalité de traitement; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 4073

  
  127e session, 2019
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la réduction du taux de la prime d’expatriation qui lui a été versée.

  Considérant 11

  Extrait:

  [La requérante] n’a produit aucun élément permettant de prouver que la réduction des primes d’expatriation qu’elle reçoit depuis le 1er janvier 2015 aurait entraîné une discrimination ou une inégalité entre elle et les autres membres du personnel du Fonds mondial, telle qu’elle l’affirme, du fait qu’elle se trouvait dans une situation semblable à celle d’autres membres du personnel mais traitée différemment (voir le jugement 3298, au considérant 21).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3298
  

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4067

  
  127e session, 2019
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement.

  Considérant 10

  Extrait:

  Dans son troisième moyen, le requérant fait valoir que la décision prise entraînait une discrimination et une inégalité de traitement. Une telle allégation ne peut être prise en considération par le Tribunal et, le cas échéant, donner lieu à réparation qu’à la condition qu’elle repose sur des faits précis et prouvés permettant d’établir la réalité de la discrimination (sur l’application de ce principe dans le cadre de l’OIAC, voir le jugement 2660, au considérant 24, et, plus généralement, le jugement 4027, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2660, 4027
  

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 3914

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat sur projet de durée déterminée.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal fait observer que, outre le fait qu’il appartient au requérant d’apporter la preuve de la discrimination ou du parti pris, l’OMC a fourni des éléments qui démontrent que les contrats sur projet d’autres membres du personnel de la Division des règles n’ont pas été renouvelés à leur expiration [...]. L’OMC affirme que ces contrats n’ont pas été renouvelés parce que, comme dans le cas du requérant, les projets auxquels leurs titulaires étaient affectés avaient pris fin et que, dans quelques cas, les contrats avaient été prolongés pour faciliter l’avancement des projets en cours ou pour des raisons humanitaires.

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Discrimination;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  [I]l appartient au requérant d’apporter la preuve de la discrimination ou du parti pris [...].

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Discrimination; Partialité;
  

  
  
  

• Jugement 3868

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats pour un poste auquel il avait présenté sa candidature.

  Considérant 6

  Extrait:

  Dans son jugement 2313, au considérant 5, le Tribunal met en perspective la discrimination et l’inégalité de traitement comme suit :
  «[L]e principe [de l’égalité de traitement] veut que les personnes se trouvant dans des situations semblables soient traitées de la même manière et que les personnes se trouvant dans des situations manifestement dissemblables soient traitées différemment. La plupart du temps, en cas d’allégations d’inégalité de traitement, il s’agit avant tout de savoir s’il existe une différence significative justifiant la différence de traitement. Même lorsqu’existe une telle différence, le principe de l’égalité de traitement peut être violé par un traitement différent si ce traitement n’est pas approprié et adapté à cette différence.»

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 3414

  
  119e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de retirer son nom d'une liste de diffusion électronique au motif qu'il avait été déchargé de ses fonctions pour remplir sa tâche de président du Conseil du personnel.

  Considérant 7

  Extrait:

  "[I]l incombe au requérant de démontrer ce qu’il avance en vertu du principe qui veut que lorsqu’un représentant élu se plaint de la violation de son droit d’association, il lui appartient d’en faire la preuve (voir le jugement 2585, au considérant 11)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2585
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Discrimination;
  

  
  
  

• Jugement 3233

  
  115e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante prétend avoir été victime de discrimination et de harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Discrimination; Harcèlement; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 2637

  
  103e session, 2007
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  Il y a discrimination lorsque des personnes se trouvant dans la même situation en fait et en droit sont traitées de façon différente, mais pas lorsqu’il existe entre elles une différence justifiant que leur soient appliqués des traitements différents appropriés et adaptés à cette différence (voir les jugements 1194 et 2313).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1194, 2313
  

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;