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Requête futile (662,-666)

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Mots-clés: Requête futile
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3414


    119e session, 2015
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de retirer son nom d'une liste de diffusion électronique au motif qu'il avait été déchargé de ses fonctions pour remplir sa tâche de président du Conseil du personnel.

    Considérant 5

    Extrait:

    "L’AIEA invoque le caractère futile de la requête et soutient que, pour cette raison, elle doit être rejetée d’emblée. Elle cite, à l’appui de ce grief, deux jugements. Le premier est le jugement 2730, dans lequel le Tribunal de céans précisait, au considérant 4, «qu’il n’a[vait] pas à tolérer l’ouverture devant lui de procédures manifestement inutiles, abusives ou vexatoires». Cependant, dans l’affaire en question, le Tribunal, bien que très critique de la manière dont le requérant avait formulé ses griefs dans ses conclusions, n’a pas considéré la requête qui lui était présentée comme inutile, abusive ou vexatoire, ni renoncé entièrement à l’examiner sur le fond. Il a bien examiné un aspect de l’affaire et a rejeté celle-ci sur le fond. Le second est le jugement 497 de l’ancien Tribunal administratif des Nations Unies (TANU). Toutefois, si, comme le TANU l’a rappelé dans l’exposé de ses motifs, son Statut prévoyait la possibilité de déclarer qu’une requête était futile et qu’ainsi était créé un mécanisme empêchant les requérants d’abuser de la procédure, le Statut du Tribunal de céans ne prévoit expressément aucun mécanisme de cette sorte. En tout état de cause, on ne peut conclure au caractère futile, abusif ou vexatoire d’une requête sans examiner l’affaire quant au fond pour arriver à la conclusion qu’elle est sans fondement. D’une certaine manière, hormis dans les cas les plus évidents et les plus flagrants, le Tribunal ne peut éviter (en supposant qu’il le puisse en d’autres circonstances) d’examiner le fond de l’affaire, même si, finalement, il conclut que la requête est dénuée de fondement. Dans un tel cas, la question des dépens peut se poser. La question soulevée par le requérant est, potentiellement, une question de fond et il serait inapproprié pour le Tribunal, comme l’AIEA semble l’inviter à le faire, de rejeter d’emblée la requête comme étant futile ou vexatoire. Les conclusions de l’AIEA sont rejetées sur ce point."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 497, 2730

    Mots-clés:

    Requête futile;


 
Dernière mise à jour: 28.03.2020 ^ haut