Médiateur (658,-666)

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Mots-clés: Médiateur
Jugements trouvés: 2

• Jugement 3965

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant soutient que l’OEB n’a ni traité ni examiné correctement sa plainte pour harcèlement.

  Considérant 8

  Extrait:

  L’OEB reconnaît que le médiateur n’a jamais établi le rapport exigé par l’article 11 de la circulaire. De fait, le Tribunal constate que celui-ci n’a jamais exécuté correctement son mandat, soit en communiquant les motifs du non-respect des délais fixés dans la circulaire, soit en préparant un rapport et des recommandations à l’intention du Président. Les commentaires du médiateur, remis sur l’insistance de l’administration plus de trois ans après que le Président lui eut confié le dossier, ne correspondent ni sur la forme ni sur le fond à ce qu’exige la circulaire no 286 concernant un tel rapport. L’argument de l’OEB, selon lequel il appartenait au requérant de prendre l’initiative de faire avancer la procédure engagée devant le médiateur et de le joindre à nouveau ou d’informer l’Organisation que la procédure ne se déroulait pas correctement, ne peut être retenu. Même si le requérant était tenu de collaborer de bonne foi avec le médiateur, c’est à ce dernier qu’il incombe en premier lieu de s’acquitter du mandat qui lui a été confié en vertu de l’article 11 de la circulaire. De même, c’est au Président de l’Office, qui lui a confié ce mandat, qu’il incombait de veiller à son exécution. Or ils ont tous deux manqué à leur devoir.

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Médiateur;
  

  
  
  

• Jugement 3514

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui était agent de liaison des médiateurs, conteste l'attitude du Président qui, selon lui, aurait porté atteinte à l'indépendance du médiateur.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Indépendance; Intervention; Médiateur; Requête admise;