L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Conversion d'un contrat (654,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Conversion d'un contrat
Jugements trouvés: 12

  • Jugement 4165


    128e session, 2019
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui verser certaines indemnités au moment de sa cessation de service.

    Considérant 7

    Extrait:

    Le Tribunal relève que les jugements 2838 et 3110 concernaient des personnes employées au titre de plusieurs contrats de courte durée avec des interruptions de service par une autre organisation qui avait des règles spécifiques régissant les conditions d’emploi de ses fonctionnaires engagés au titre de contrats temporaires. C’est sur ce fondement que le Tribunal a ordonné que les contrats de courte durée soient convertis en contrats de durée déterminée. En l’espèce, la requérante n’a invoqué aucune disposition réglementaire de l’OIAC qui soit similaire aux dispositions en question dans ces jugements.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2838, 3110

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat;



  • Jugement 4037


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son engagement à titre temporaire.

    Considérant 13

    Extrait:

    La requérante demande la requalification de sa relation contractuelle avec l’Organisation au motif que, dans les faits, elle «fai[sai]t carrière» au sein de celle-ci. Mais le Tribunal note que, pour une grande partie de sa durée, cette relation a pris la forme de contrats d’engagement en qualité de consultante ou de surnuméraire ou encore de contrats d’honoraires qui, en vertu de la disposition 100.2 du Règlement du personnel, ne confèrent pas à leur titulaire le statut de membre du personnel. Or, l’argumentation de la requérante n’est pas de nature à établir que l’Organisation aurait ainsi fait un usage abusif de ces différents types de contrats. Le Tribunal observe d’ailleurs que l’intéressée n’avait jamais demandé la requalification de sa relation contractuelle avant le non-renouvellement de son dernier engagement. Dès lors, sa demande tendant à une telle requalification sera rejetée.

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat;



  • Jugement 4009


    126e session, 2018
    Conférence de la Charte de l'énergie
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet.

    Considérant 11

    Extrait:

    [I]l n’y a, à l’évidence, rien dans ces dispositions qui ouvrait droit pour le requérant à une requalification de son contrat de durée déterminée. Il n’y a rien non plus dans la jurisprudence du Tribunal qui prévoie un tel droit.

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat;



  • Jugement 4008


    126e session, 2018
    Conférence de la Charte de l'énergie
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Dans sa première requête, la requérante conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet. Dans sa deuxième requête, elle conteste trois avis de vacance relatifs à des postes de catégorie C et, dans sa troisième requête, elle conteste le rejet de sa candidature à deux de ces postes.

    Considérant 11

    Extrait:

    [I]l n’y a, à l’évidence, rien dans ces dispositions qui ouvrait droit pour la requérante à une requalification de son contrat de durée déterminée. Il n’y a rien non plus dans la jurisprudence du Tribunal qui prévoie un tel droit.

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat;



  • Jugement 3943


    125e session, 2018
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants demandent la requalification de leur relation d’emploi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat;



  • Jugement 3829


    124e session, 2017
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus d’Eurocontrol de convertir sa nomination à durée limitée en nomination à durée indéterminée et le non-renouvellement de son contrat.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat; Non-renouvellement de contrat;



  • Jugement 3828


    124e session, 2017
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus d’Eurocontrol de convertir sa nomination à durée limitée en nomination à durée indéterminée, la réduction de l’assiette de ses cotisations au régime de pensions d’Eurocontrol et le non-renouvellement de son contrat.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat; Non-renouvellement de contrat;



  • Jugement 3772


    123e session, 2017
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui octroyer un contrat sans limitation de durée.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal reconnaît le large pouvoir d’appréciation dont jouit une organisation lorsqu’elle prend une décision au sujet de la transformation d’un engagement à durée déterminée en engagement permanent (voir le jugement 1349, au considérant 11). Une telle décision n’est soumise qu’à un contrôle restreint et ne sera annulée que «si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments de fait essentiels n’ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin, s’il peut être établi que la décision repose sur un détournement de pouvoir» (voir les jugements 2694, au considérant 4, et 3005, au considérant 10). Le Tribunal ne saurait notamment substituer sa propre appréciation à celle de l’organisation appelée à se prononcer sur les mérites respectifs de différents fonctionnaires à titulariser.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1349, 2694, 3005

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 3624


    121e session, 2016
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la non-conversion de son engagement de courte durée en contrat de durée déterminée et le fait que ses allégations de harcèlement n’aient pas fait l’objet d’une enquête.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat; Enquête; Harcèlement;



  • Jugement 3619


    121e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de son recours interne contre les décisions de ne pas convertir son contrat à durée déterminée en contrat permanent et de ne pas retenir sa candidature afin de pourvoir un poste permanent vacant.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Concours; Conversion d'un contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée;



  • Jugement 3571


    121e session, 2016
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus d’Eurocontrol de convertir sa nomination à durée limitée en nomination à durée indéterminée et la réduction de l’assiette de ses cotisations au régime de pensions à concurrence de sa durée effective de travail.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat; Pension;



  • Jugement 3420


    119e session, 2015
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de ne pas convertir son contrat de consultant en contrat fixe.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3036

    Mots-clés:

    Conversion d'un contrat;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut