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Harcèlement (642, 679, 827,-666)

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Mots-clés: Harcèlement
Jugements trouvés: 105

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  • Jugement 4185


    128e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui se plaint d’avoir été victime de harcèlement, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement;



  • Jugement 4180


    128e session, 2019
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de son recours contre la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement, la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats à un poste en particulier, ainsi que les décisions de ne pas la sélectionner pour trois autres postes.

    Considérant 11

    Extrait:

    Il y aurait normalement lieu, pour le Tribunal, de renvoyer l’affaire devant la CPI afin que la plainte pour harcèlement de la requérante puisse faire l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Toutefois, en l’occurrence, étant donné que la requérante ne travaille plus pour la CPI et compte tenu du temps écoulé depuis que les faits allégués à l’origine de la plainte pour harcèlement se sont produits, il ne serait d’aucune utilité de renvoyer l’affaire devant la CPI. Néanmoins, dès lors que la requérante a été privée du droit de voir sa plainte pour harcèlement instruite en bonne et due forme, et compte tenu du fait qu’elle aurait pu engager la procédure formelle en s’adressant directement au Greffier en application de la section 7.1 de l’instruction relative au harcèlement, la requérante se verra allouer une indemnité [...] pour tort moral.

    Mots-clés:

    Harcèlement; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4171


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral.

    Considérant 7

    Extrait:

    Selon une jurisprudence constante du Tribunal, c’est à la personne qui se plaint de harcèlement qu’il appartient d’en apporter la preuve (voir les jugements 2745, au considérant 20, 3347, au considérant 8, 3692, au considérant 18, et 3871, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2745, 3347, 3692, 3871

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Harcèlement;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Harcèlement;

    Considérant 13

    Extrait:

    Une organisation internationale manque à son obligation de traiter ses fonctionnaires avec dignité et d’éviter de leur infliger un tort inutile et excessif lorsqu’étant consciente du climat de travail malsain auquel un fonctionnaire est confronté dans le service qui l’emploie, elle laisse se prolonger un tel climat sans prendre les mesures suffisantes pour remédier à cette situation, même lorsque l’allégation de harcèlement ne peut être retenue (voir, en ce sens, le jugement 2067, aux considérants 16 et 17).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2067

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Harcèlement; Respect de la dignité;



  • Jugement 4167


    128e session, 2019
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision du Directeur général de rejeter sa plainte pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement;



  • Jugement 4158


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante affirme que l’OMPI n’a pas intégralement réparé le préjudice qu’elle a subi du fait qu’elle a été victime de harcèlement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement;

    Considérant 3

    Extrait:

    Lorsqu’une organisation constate l’existence d’un harcèlement, il lui incombe d’y mettre fin le plus rapidement possible, de replacer la victime dans une situation normale de travail et, le cas échéant, de réparer le dommage causé. En principe, cette réparation prend la forme d’une indemnité pécuniaire compensant le préjudice subi. Il va de soi qu’en fonction des circonstances de chaque espèce, des mesures particulières, par exemple d’encadrement ou de soutien, peuvent également s’imposer. Mais une organisation n’est tenue de prendre de telles mesures que si elles s’avèrent indispensables ou, au moins, nécessaires.

    Mots-clés:

    Harcèlement;



  • Jugement 4149


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste et de le placer en congé spécial avec traitement jusqu’à l’expiration de son engagement à durée déterminée.

    Considérant 7

    Extrait:

    L’OMS soulève d’emblée la question de la recevabilité de la requête, en ce que le requérant semble formuler des allégations de harcèlement, de malveillance, de partialité et de représailles, indépendamment des griefs qu’il invoque en rapport avec la contestation de la décision attaquée portant suppression de son poste. Il est toutefois relativement clair que ces allégations de harcèlement et autres griefs connexes ne visent qu’à établir l’un des aspects illégaux de la décision de supprimer le poste en question et les conclusions du requérant ne vont pas au-delà. Le requérant était libre de suivre cette voie (voir, par exemple, le jugement 3688, au considérant 1).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3688

    Mots-clés:

    Harcèlement; Recevabilité de la requête; Suppression de poste;



  • Jugement 4111


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du BIT, soutient qu’il a été victime de harcèlement et que la procédure d’enquête portant sur ses allégations concernant ce harcèlement est entachée d’irrégularités.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Harcèlement institutionnel;

    Considérant 1

    Extrait:

    [S]elon le Tribunal, la question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement se résout à la lumière d’un examen rigoureux de toutes les circonstances objectives ayant entouré les actes dénoncés (voir, par exemple, les jugements 4038, au considérant 5, et 3871, au considérant 12). Dès lors qu’en l’occurrence certains faits fondant le grief de harcèlement sont différents dans chaque requête, le Tribunal n’ordonnera pas la jonction des affaires.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3871, 4038

    Mots-clés:

    Harcèlement; Jonction;

    Considérant 8

    Extrait:

    En cas d’irrégularité d’une enquête portant sur une plainte pour harcèlement, le Tribunal renvoie en principe l’affaire devant l’organisation pour qu’il soit procédé à une nouvelle enquête. Mais, dans le cas d’espèce, compte tenu du retard considérable pris par HRD et la Commission, le Tribunal estime opportun de ne pas renvoyer l’affaire devant l’OIT.
    Le requérant ayant été privé de son droit de voir sa plainte pour harcèlement régulièrement instruite, le Tribunal considère qu’il est équitable de réparer le dommage moral qui lui a ainsi été causé en condamnant l’Organisation à lui verser une indemnité de 15 000 francs suisses.

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Indemnité pour tort moral; Irrégularité; Tort moral;

    Considérant 9

    Extrait:

    [...] Même s’il faut tenir compte du fait que le requérant a mis un mois pour fournir ses commentaires et que HRD a demandé à l’enquêtrice d’y répondre, ce qui a sans doute pris un certain temps, le Tribunal considère qu’au vu des circonstances de l’espèce un délai de neuf mois entre le dépôt des conclusions de l’enquête et la notification de la décision de HRD est excessif. En effet, les affaires de harcèlement doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 3447, au considérant 7).
    Il sera fait une juste réparation du dommage moral ainsi causé au requérant en lui allouant une indemnité de 1 000 francs suisses.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3447

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Indemnité pour tort moral; Procédure; Retard; Tort moral;

    Considérant 3

    Extrait:

    Il n’est pas contesté par les parties que le requérant avait demandé l’audition d’un certain nombre de témoins, et notamment de son ancien superviseur [...], ce qui a été refusé. [...] Toute décision administrative, même lorsque l’autorité agit dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire, doit reposer sur des motifs valables. En l’espèce, le refus, sans justification valable, d’entendre des témoins au sujet des allégations du requérant viole les règles d’une procédure régulière.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Droit d'être entendu; Enquête; Harcèlement; Procédure contradictoire; Violation;



  • Jugement 4110


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, fonctionnaire du BIT, soutient qu’il a été victime de harcèlement et que la procédure d’enquête portant sur ses allégations concernant ce harcèlement est entachée d’irrégularités.

    Considérant 1

    Extrait:

    [S]elon le Tribunal, la question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement se résout à la lumière d’un examen rigoureux de toutes les circonstances objectives ayant entouré les actes dénoncés (voir, par exemple, les jugements 4038, au considérant 5, et 3871, au considérant 12). Dès lors qu’en l’occurrence certains faits fondant le grief de harcèlement sont différents dans chaque requête, le Tribunal n’ordonnera pas la jonction des affaires.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3871, 4038

    Mots-clés:

    Harcèlement; Jonction;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Harcèlement institutionnel;

    Considérant 9

    Extrait:

    Même s’il faut tenir compte du fait que le requérant a mis un mois pour fournir ses commentaires et que HRD a demandé à l’enquêtrice d’y répondre, ce qui a sans doute pris un certain temps, le Tribunal considère qu’au vu des circonstances de l’espèce un délai de neuf mois entre le dépôt des conclusions de l’enquête et la notification de la décision de HRD est excessif. En effet, les affaires de harcèlement doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 3447, au considérant 7).
    Il sera fait une juste réparation du dommage moral ainsi causé au requérant en lui allouant une indemnité de 1 000 francs suisses.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3447

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne; Tort moral;

    Considérant 3

    Extrait:

    Il n’est pas contesté par les parties que le requérant avait demandé l’audition en tant que témoins des collègues ayant également déposé une plainte pour harcèlement, ce qui a été refusé. [...] En l’espèce, le refus, sans justification valable, d’entendre des témoins au sujet des allégations du requérant viole les règles d’une procédure régulière.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Droit d'être entendu; Enquête; Harcèlement; Preuve; Procédure contradictoire; Témoignage; Témoin;

    Considérant 8

    Extrait:

    En cas d’irrégularité d’une enquête portant sur une plainte pour harcèlement, le Tribunal renvoie en principe l’affaire devant l’organisation pour qu’il soit procédé à une nouvelle enquête. Mais, dans le cas d’espèce, compte tenu du retard considérable pris par HRD et la Commission, le Tribunal estime opportun de ne pas renvoyer l’affaire devant l’OIT.
    Le requérant ayant été privé du droit de voir sa plainte pour harcèlement régulièrement instruite, le Tribunal considère qu’il est équitable de réparer le dommage moral qui lui a ainsi été causé en condamnant l’Organisation à lui verser une indemnité de 15 000 francs suisses.

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Indemnité pour tort moral; Tort moral;



  • Jugement 4109


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire du BIT, soutient qu’elle a été victime de harcèlement et que la procédure d’enquête portant sur ses allégations concernant ce harcèlement est entachée d’irrégularités.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement; Harcèlement institutionnel;

    Considérant 1

    Extrait:

    [S]elon le Tribunal, la question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement se résout à la lumière d’un examen rigoureux de toutes les circonstances objectives ayant entouré les actes dénoncés (voir, par exemple, les jugements 4038, au considérant 5, et 3871, au considérant 12). Dès lors qu’en l’occurrence certains faits fondant le grief de harcèlement sont différents dans chaque requête, le Tribunal n’ordonnera pas la jonction des affaires.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3871, 4038

    Mots-clés:

    Harcèlement; Jonction;

    Considérant 3

    Extrait:

    Il n’est pas contesté par les parties que la requérante avait demandé l’audition en tant que témoins des collègues ayant également déposé une plainte pour harcèlement, ce qui a été refusé. [...] En l’espèce, le refus, sans justification valable, d’entendre des témoins au sujet des allégations de la requérante viole les règles d’une procédure régulière.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Droit d'être entendu; Enquête; Harcèlement; Procédure contradictoire; Violation;

    Considérant 8

    Extrait:

    En cas d’irrégularité d’une enquête portant sur une plainte pour harcèlement, le Tribunal renvoie en principe l’affaire devant l’organisation pour qu’il soit procédé à une nouvelle enquête. Mais, dans le cas d’espèce, compte tenu du retard considérable pris par HRD et la Commission, le Tribunal estime opportun de ne pas renvoyer l’affaire devant l’OIT.
    La requérante ayant été privée du droit de voir sa plainte pour harcèlement régulièrement instruite, le Tribunal considère qu’il est équitable de réparer le dommage moral qui lui a ainsi été causé en condamnant l’Organisation à lui verser une indemnité de 15 000 francs suisses.

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Indemnité pour tort moral; Irrégularité; Tort moral;

    Considérant 9

    Extrait:

    [A]u vu des circonstances de l’espèce un délai de neuf mois entre le dépôt des conclusions de l’enquête et la notification de la décision de HRD est excessif. En effet, les affaires de harcèlement doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 3447, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3447

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Procédure; Retard;



  • Jugement 4108


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire du BIT, soutient qu’elle a été victime de harcèlement et que la procédure d’enquête portant sur ses allégations concernant ce harcèlement est entachée d’irrégularités.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement; Harcèlement institutionnel;

    Considérant 1

    Extrait:

    [S]elon le Tribunal, la question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement se résout à la lumière d’un examen rigoureux de toutes les circonstances objectives ayant entouré les actes dénoncés (voir, par exemple, les jugements 4038, au considérant 5, et 3871, au considérant 12). Dès lors qu’en l’occurrence certains faits fondant le grief de harcèlement sont différents dans chaque requête, le Tribunal n’ordonnera pas la jonction des affaires.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3871, 4038

    Mots-clés:

    Harcèlement; Jonction;

    Considérant 3

    Extrait:

    Il n’est pas contesté par les parties que la requérante avait demandé l’audition en tant que témoins des collègues ayant également déposé une plainte pour harcèlement, ce qui a été refusé. [...] En l’espèce, le refus, sans justification valable, d’entendre des témoins au sujet des allégations de la requérante viole les règles d’une procédure régulière.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Enquête; Harcèlement; Procédure contradictoire; Témoignage;

    Considérant 8

    Extrait:

    En cas d’irrégularité d’une enquête portant sur une plainte pour harcèlement, le Tribunal renvoie en principe l’affaire devant l’organisation pour qu’il soit procédé à une nouvelle enquête. Mais, dans le cas d’espèce, compte tenu du retard considérable pris par HRD et la Commission, le Tribunal estime opportun de ne pas renvoyer l’affaire devant l’OIT.
    La requérante ayant été privée du droit de voir sa plainte pour harcèlement régulièrement instruite, le Tribunal considère qu’il est équitable de réparer le dommage moral qui lui a ainsi été causé en condamnant l’Organisation à lui verser une indemnité de 15 000 francs suisses.

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Indemnité pour tort moral; Irrégularité; Tort moral;

    Considérant 9

    Extrait:

    [A]u vu des circonstances de l’espèce un délai de neuf mois entre le dépôt des conclusions de l’enquête et la notification de la décision de HRD est excessif. En effet, les affaires de harcèlement doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 3447, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3447

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Retard;



  • Jugement 4101


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir été victime de harcèlement moral, conteste le refus de prolonger son congé spécial sans traitement et de lui accorder certains aménagements de ses modalités de travail.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Congé spécial; Harcèlement;

    Considérant 16

    Extrait:

    [L]a Directrice du Centre n’était pas obligée de renvoyer l’affaire à une commission d’enquête. Le paragraphe 22 de la circulaire no 13/2009 lui donne expressément la possibilité de clore le dossier «si les accusations de la prétendue victime sont insuffisamment fondées». Dans cette hypothèse, la seule obligation qui pesait sur elle était de répondre point par point aux allégations du requérant. Étant donné la nature des allégations et les réponses qui y avaient été apportées, la Directrice n’était pas tenue de fournir au requérant davantage de justifications (voir le jugement 3149, au considérant 17). L’évaluation préliminaire d’une plainte a pour seul but de déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une enquête en vue d’instruire celle-ci (voir le jugement 3640, au considérant 5). En l’absence de disposition contraire, le principe du contradictoire n’avait pas à s’appliquer à ce stade de la procédure préliminaire à l’ouverture d’une enquête pour harcèlement.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3149, 3640

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Motivation; Procédure contradictoire;



  • Jugement 4096


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le fait que sa demande de mise à jour de ses attributions n’ait pas été suivie d’effet et que des mesures provisoires n’aient pas été prises ultérieurement pour le protéger contre le harcèlement et les représailles de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Description de poste; Harcèlement; Représailles;



  • Jugement 4091


    127e session, 2019
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste principalement le montant de l’indemnisation qui lui a été proposée par l’AIEA à la suite d’une plainte pour harcèlement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement; Règlement du litige; Réparation;



  • Jugement 4085


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement;



  • Jugement 4064


    127e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste une demande de l’administration de la FAO tendant à ce qu’il soumette ses commentaires, alors qu’il était en congé de maladie certifié, sur un rapport de l’Unité d’enquête chargée d’enquêter sur des allégations de harcèlement à son encontre.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Congé maladie; Enquête; Harcèlement;

    Considérants 8-9

    Extrait:

    Le dossier ne fait apparaître aucune règle interne de la FAO ni aucune pratique établie qui indiquerait comment procéder pour satisfaire aux prescriptions de la partie II(b)(iv)(g) de la politique en matière de prévention du harcèlement, lorsqu’un fonctionnaire accusé de harcèlement est en congé de maladie certifié. Étant donné que la FAO a l’obligation, conformément à sa politique en matière de prévention du harcèlement, d’enquêter sur les plaintes pour harcèlement, il est raisonnable qu’elle demande à un fonctionnaire en congé de maladie de formuler des commentaires sur un rapport de l’Unité d’enquête, à condition que cela ne soit pas susceptible d’aggraver la maladie pour laquelle il est en congé et qu’il soit apte à le faire.
    [...] De l’avis du Tribunal, la FAO a pris des mesures raisonnables pour s’acquitter de son obligation de garantir au requérant une procédure régulière, ainsi que de ses devoirs de sollicitude et d’équité à son égard, tout en cherchant à respecter les obligations qui lui incombaient en vertu de sa politique en matière de prévention du harcèlement.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Aptitude au service; Congé maladie; Devoir de sollicitude; Enquête; Harcèlement; Raisons de santé;



  • Jugement 4048


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement institutionnel.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement;



  • Jugement 4039


    126e session, 2018
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui se dit victime de harcèlement institutionnel et de discrimination, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement;



  • Jugement 4038


    126e session, 2018
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui se dit victime de harcèlement institutionnel et de discrimination, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement;



  • Jugement 4035


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante accuse son ancienne supérieure hiérarchique de harcèlement moral.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement;

    Considérants 4, 5, 7

    Extrait:

    La requérante fait grief à la Directrice générale de ne pas avoir procédé, après avoir constaté que sa plainte pour harcèlement moral avait été classée à tort, à l’ouverture de l’enquête prévue, lorsque l’évaluation préliminaire ne se conclut pas par un tel classement, par le point 18.2 du Manuel des ressources humaines, relatif à la politique de lutte contre le harcèlement.
    Mais le Tribunal estime, à l’instar du Conseil d’appel, que la conduite d’une telle enquête était alors effectivement devenue impossible en raison tant du départ de l’Organisation de la directrice de l’Office que du temps écoulé depuis les faits incriminés, qui rendait très difficile, en particulier, le recueil de témoignages fiables sur la matérialité de ceux-ci et sur l’appréciation que pouvaient en avoir des tiers.
    Le Tribunal a d’ailleurs déjà eu l’occasion de relever, dans des cas d’espèce similaires, qu’il n’y avait pas lieu, lorsqu’il s’avère qu’une plainte pour harcèlement a été classée à tort, d’ordonner la réouverture de son instruction, si une telle mesure se heurterait à des difficultés pratiques de cet ordre (voir, par exemple, s’agissant d’une autre affaire concernant un fonctionnaire de l’UNESCO, le jugement 3639, aux considérants 8 à 10).
    C’est, au demeurant, à cette même conclusion qu’est parvenu le Tribunal dans le récent jugement 3935, prononcé le 24 janvier 2018, par lequel il a statué sur une requête formée par le supérieur hiérarchique direct de la requérante à l’époque des faits, M. E. Z., qui s’estimait également victime de harcèlement de la part de la directrice de l’Office.
    Cette situation a pour conséquence que, tout comme dans l’affaire ayant donné lieu au jugement 3935 précité, il n’est guère possible, dans la présente affaire, de se prononcer en toute connaissance de cause sur le bien-fondé de l’argumentation des parties relative à l’existence et, le cas échéant, aux effets du harcèlement dénoncé par la requérante. Force est en effet de constater que ni les écritures des parties ni les pièces versées aux débats ne mettent le Tribunal à même de se prononcer sur ces points avec certitude, ce que seule la possibilité de se référer aux résultats d’une enquête menée en bonne et due forme à l’époque des faits lui aurait en l’espèce permis de faire.
    Ainsi, si la requérante se plaint, notamment, d’avoir été abusivement dépossédée de la substance de ses fonctions, d’avoir été irrégulièrement placée dans une position hiérarchique non conforme à son grade, ou encore d’avoir été victime d’un dénigrement de son travail et d’autres propos ou comportements humiliants, l’examen du dossier ne permet pas de déterminer, pour certains de ces faits, si leur matérialité est établie et, s’agissant de ceux-ci dans leur ensemble, s’ils peuvent être regardés comme caractérisant un harcèlement ou s’ils ne procèdent pas de décisions de gestion admissibles ou de simples maladresses. En outre, s’il est patent que la requérante entretenait des relations très difficiles avec la directrice de l’Office, le constat de cette situation, qui peut fort bien s’expliquer par des conflits d’ordre professionnel, voire par une pure mésentente personnelle, ne permet évidemment pas de conclure, en lui-même, que l’intéressée aurait été victime, comme elle le soutient, de discrimination systématique, de mesures de représailles ou d’autres actes constitutifs d’un harcèlement. [...]
    Il n’en demeure pas moins que l’impossibilité dans laquelle se trouve ainsi la requérante, du fait de l’absence d’enquête diligentée à l’époque des faits, de voir examinée la plainte pour harcèlement qu’elle avait déposée constitue une grave atteinte à son droit au bénéfice d’un recours effectif. Il en est résulté, pour l’intéressée, un lourd préjudice moral, qui justifie, aux yeux du Tribunal, une indemnisation excédant celle déjà accordée par la Directrice générale en vertu de la décision attaquée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3639, 3935

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Tort moral;



  • Jugement 4034


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante prétend avoir été victime de harcèlement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement;

    Considérant 16

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, «l’allégation de harcèlement doit être corroborée par des faits précis, dont la preuve doit être fournie par celui qui affirme en avoir été victime, et [...] un ensemble de faits qui s’échelonnent dans le temps peuvent justifier une allégation de harcèlement» (voir le jugement 3347, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3347

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Harcèlement;

    Considérants 18, 19, 20

    Extrait:

    [L]a requérante affirme que, à la suite de la suppression du Bureau de coordination des unités hors Siège, elle n’a reçu notification d’aucune affectation précise. [...]
    Le Tribunal relève que la situation, certes anormale, dans laquelle s’est trouvée la requérante, et qui affectait d’ailleurs de nombreux autres fonctionnaires, révèle une erreur de gestion imputable à l’administration mais ne caractérise pas pour autant l’existence d’un harcèlement. En effet, conformément à la jurisprudence, un comportement inadéquat ne saurait suffire en lui-même à établir l’existence d’un tel harcèlement (voir, par exemple, le jugement 3625, au considérant 9).
    Il résulte de ce qui précède que la requérante a échoué à démontrer qu’elle avait été victime de harcèlement.
    Le Tribunal estime cependant que, même si le harcèlement allégué n’a pas été établi, la requérante a été placée, du fait de l’erreur de gestion ci-dessus mise en évidence, dans une situation difficile qui lui a occasionné un tort moral. L’Organisation devra réparer son manquement à l’obligation d’assurer à ses employés un environnement de travail sûr et sain par le paiement d’une indemnité, dont le Tribunal fixe le montant à 10 000 euros.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3625

    Mots-clés:

    Erreur de l'administration; Harcèlement; Tort moral;

    Considérant 12

    Extrait:

    [S]’il pèse sur l’Organisation une obligation d’enquêter sur des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement, il n’en demeure pas moins que l’employé doit dénoncer lesdits faits en temps opportun afin de permettre à l’Organisation d’accomplir son obligation.

    Mots-clés:

    Harcèlement;

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Dernière mise à jour: 12.12.2019 ^ haut