Droit (635,-666)

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Mots-clés: Droit
Jugements trouvés: 225

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• Jugement 277

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La déclaration se borne à constater que le Conseil a arrêté un ensemble de propositions tendant à aligner les rémunérations sur celles des Communautés européennes. "Il s'agit [...] d'une simple manifestation d'intention qui n'impliquait pas d'engagement ferme de la part de l'Institut et qui, partant, n'a pas créé de droit dont le personnel puisse se prévaloir. Le requérant ne saurait dès lors se fonder sur ladite déclaration pour se mettre au bénéfice des dispositions applicables aux agents des Communautés européennes."

  Mots-clés:

  Application; Droit; Droit des Communautés européennes; Déclaration d'intention; Normes d'autres organisations; Organe exécutif; Pension; Proposition; Salaire; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 264

  
  35e session, 1975
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  C'est à bon droit que la requérante demande à l'organisation "le remboursement de la différence entre le montant des prestations auxquelles elle a droit pour son mari et le montant des prestations auxquelles son mari a droit comme agent" de la Société des chemins de fer. La disposition pertinente est applicable, conformément aux principes généraux du droit existant, même sans texte, quel que soit le sexe du fonctionnaire. Si le fonctionnaire est une femme, son mari doit bénéficier de l'assurance-maladie, s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime plus favorable ou équivalent.

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Complémentarité; Différence; Droit; Frais médicaux; Maladie; Montant; Personne à charge;
  

  
  
  

• Jugement 262

  
  35e session, 1975
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[L]e requérant se prévaut avec raison [des deux critères de promotion] de la communication du Directeur général au personnel. Aussi, logiquement, a-t-il le droit d'invoquer la disposition qui lui est la plus avantageuse. [L]a première disposition est [...] plus favorable au requérant que la seconde, prise à tort pour base par le Directeur général. Aussi, la décision attaquée doit-elle être corrigée."

  Mots-clés:

  Critères; Différence; Disposition; Droit; Egalité de traitement; Instruction administrative; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 250

  
  34e session, 1975
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Si la stipulation contractuelle prévoyant une indemnité n'envisage que les cas des maladies directement imputables au service, en raison de difficultés spéciales inhérentes à ce dernier, "l'intéressé aurait droit, en sus des dispositions contractuelles, et conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité en droit public, à une indemnisation égale au montant total du préjudice subi par lui et de ses conséquences directes, par exemple, une invalidité permanente ou temporaire."

  Mots-clés:

  Droit; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Principe général; Préjudice; Responsabilité; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 233

  
  32e session, 1974
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La disposition applicable vise à garantir à un fonctionnaire promu à un grade supérieur une augmentation de traitement d'un certain montant. "Le minimum fixé est le montant que le fonctionnaire [...] aurait reçu s'il avait été promu non dans une catégorie supérieure, mais à l'échelon supérieur de l'ancienne catégorie. La rédaction de la disposition présume qu'il existera dans la nouvelle catégorie un échelon comportant un traitement assez élevé pour atteindre ce but."

  Mots-clés:

  Augmentation; Conséquence; Droit; Echelon; Grade; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 219

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[Les] dispositions ne sont applicables qu'en faveur du fonctionnaire qui a des enfants à sa charge [...] Dès lors, faute d'avoir des enfants à sa charge [...] le requérant n'a pas droit aux indemnités de scolarité ou allocations scolaires. Au demeurant, n'ayant pas engagé lui-même les frais de scolarité qu'entraîne l'instruction de ses enfants, il ne saurait se prévaloir, pour ce motif supplémentaire, de [la disposition en question]."

  Mots-clés:

  Condition; Droit; Enfant à charge; Frais d'études; Indemnité;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "[N]on seulement le requérant n'assume pas la garde de ses enfants, mais les prestations pécuniaires qu'il fournit en leur faveur n'atteignent vraisemblablement pas celles de la mère. Aussi n'entretient-il pas effectivement ses enfants au sens étroit retenu. [...] C'est donc à tort qu'il prétend bénéficier des allocations pour enfants à charge."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Condition; Droit; Enfant à charge; Parents séparés;
  

  
  
  

• Jugement 216

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement no 219, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 219
  

  Mots-clés:

  Condition; Droit; Enfant à charge; Frais d'études; Indemnité; Parents séparés;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement no 219, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 219
  

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Condition; Droit; Enfant à charge; Parents séparés;
  

  
  
  

• Jugement 177

  
  26e session, 1971
  Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4 A)

  Extrait:

  Si un fonctionnaire fixe sa résidence ou celle de sa famille dans un autre lieu que celui ou il exerce son activité, "et que, de ce fait, il y soit frappé d'impôts, il ne saurait, en principe, exiger le remboursement de ces derniers. Cette règle ne souffre d'exception que dans des circonstances spéciales, par exemple si le fonctionnaire [...] est engagé à titre temporaire ou ne se trouve pas un logement convenable au lieu de son travail."

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Différence; Droit; Impôt; Lieu d'affectation; Remboursement; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 162

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[I]l est inutile de se demander si le requérant a subi l'examen médical prévu par [la disposition du Règlement]; loin d'être une condition de validité du renvoi, cette formalité n'en est qu'une conséquence. En tous cas, les dispositions sur les congés de maladie ne faisaient pas obstacle au congédiement; au contraire, selon [la disposition applicable], le droit à un tel congé s'éteint à la fin de l'engagement."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 161

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 159

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 155

  
  24e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Aucune disposition réglementaire ne prévoit le remboursement des frais de voyage et de séjour aux agents désirant assister en personne aux séances des organes de recours au cours desquelles leurs réclamations sont examinées. Le requérant n'a aucun droit au remboursement. C'est à titre purement bénévole que l'organisation a pris à sa charge le voyage de l'intéressé pour sa comparution devant l'organe d'appel.

  Mots-clés:

  Droit; Frais de voyage; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 148

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Il résulte des déclarations de l'organisation, telles qu'elles doivent être raisonnablement interprétées, que le requérant est exonéré entièrement des frais d'expertise en cas de modification du taux d'incapacité fixé à l'origine, peu importe qu'elle soit décidée de son chef par le Directeur général ou arrêtée par le Tribunal. En conséquence, ses conclusions étant partiellement admises par le Tribunal, le requérant réclame à juste titre le remboursement de la part des frais mis à sa charge."

  Mots-clés:

  Droit; Frais d'expertise; Remboursement;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Sans considérer le requérant comme définitivement incapable de travailler, les experts n'excluent pas qu'il puisse reprendre un jour quelque activité. Dès lors, il y a lieu de réserver à l'organisation le droit de faire contrôler périodiquement l'état du requérant et d'adapter les prestations dues aux changements constatés."

  Mots-clés:

  Droit; Examen médical; Incapacité; Organisation; Pension d'invalidité;
  

  
  
  

• Jugement 123

  
  20e session, 1968
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le Tribunal considère qu'il faut entendre par deux ans de services continus dans l'acception de [la disposition applicable] une période accomplie en tant qu'agent soumis au Statut et Règlement du personnel." Or le requérant n'avait été assujetti à ces textes que par certains de ses contrats.

  Mots-clés:

  Application; Droit; Délai; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a indiqué comme résidence permanente une ville des Etats-Unis. Cette mention peut signifier soit qu'il y a été recruté, soit qu'il est censé y passer ses congés. "Susceptible d'être interprétée de deux manières différentes, elle n'est donc pas décisive. Ce qui est déterminant, c'est que le requérant ne conteste pas qu'au moment où il a été engagé, il se trouvait dans le pays où il était appelé à exercer ses fonctions." Il s'ensuit qu'il a été recruté sur place et qu'en conséquence, il ne saurait se prévaloir [des dispositions relatives] aux voyages pour réclamer ses frais de voyage ou une indemnité de rapatriement.

  Mots-clés:

  Droit; Frais de voyage; Indemnité de rapatriement; Lieu d'affectation; Nomination; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 110

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Les troubles du requérant "ne sauraient être considérés comme étant survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Par conséquent, alors qu'il est constant que le requérant avait antérieurement épuisé ses droits à congé de maladie à plein traitement", les décisions visant à lui accorder un congé à demi-traitement "se bornent à faire exacte application des dispositions."

  Mots-clés:

  Congé maladie; Droit; Maladie;
  

  
  
  

• Jugement 107

  
  17e session, 1967
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Ayant été nommé pour des périodes de durée définie, [le requérant] ne saurait exiger d'être réintégré dans un emploi de durée indéfinie qu'il n'a jamais occupé."

  Mots-clés:

  Contrat; Droit; Durée déterminée; Durée indéterminée;
  

  
  
  

• Jugement 88

  
  15e session, 1965
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les deux parties s'étant entendues sur le règlement des prétentions du requérant pour le paiement d'une indemnité, il n'incombe plus au Tribunal qu'à arrêter le montant. Dans tous les cas, le requérant n'a droit qu'à la réparation du dommage effectivement causé par la décision qui a été annulée."

  Mots-clés:

  Calcul; Compétence du Tribunal; Droit; Montant; Offre; Organisation; Requérant; Règlement du litige; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 87

  
  15e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La qualité de représentant du personnel attribue à l'agent des responsabilités et lui confère "des droits particuliers [...], mais aussi des obligations spéciales, par exemple l'obligation d'agir exclusivement pour la défense des intérêts du personnel et le devoir strict de ne pas abuser de ces droits, en utilisant des procédés ou des termes incompatibles avec la dignité exigée tant par le statut de fonctionnaire international que par les fonctions qui lui [sont] assignées par ses collègues."

  Mots-clés:

  Droit; Limites; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le représentant du personnel a "l'obligation d'agir exclusivement pour la défense des intérêts du personnel et le devoir strict de ne pas abuser de ces droits."

  Mots-clés:

  Droit; Droits collectifs; Limites; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 81

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante bénéficie-t-elle de droits au sens de l'article II, paragraphe 6 b), du Statut du Tribunal ? Cette disposition "établit des liens étroits entre les droits du fonctionnaire décédé et ceux des personnes qu'elle vise. D'une part, ces personnes ne sauraient tirer des droits d'une clause contractuelle ou statutaire que le fonctionnaire n'aurait pu invoquer. D'autre part, elles n'ont pas davantage la faculté de contester la validité de clauses que le fonctionnaire était tenu de respecter."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6 B), DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Ayant droit; Droit; Limites; Qualité pour agir; Requérant;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "S'il est vrai que le droit à répétition de l'indû est généralement reconnu et, par conséquent, assimilable à un droit statutaire, le [fonctionnaire] n'eût pas été fondé à exiger le remboursement des prestations qu'il avait faites à la caisse [...] d'ailleurs en connaissance de cause, en vertu d'une décision qui était devenue définitive à son égard. La requérante ne saurait avoir davantage de droits."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Cotisations; Droit; Pension; Remboursement; Répétition de l'indu;
  

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