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Droit (635,-666)

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Mots-clés: Droit
Jugements trouvés: 229

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  • Jugement 349


    40e session, 1978
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 29

    Extrait:

    "le requerant ne peut pretendre a des heures supplementaires que conformement a son contrat, lequel n'a jamais ete modifie. ... le requerant ne peut fonder une demande separee de paiement d'heures supplementaires sur une disposition qui n'etait pas un des elements de son contrat ..."

    Mots-clés:

    Condition; Contrat; Disposition; Droit; Heures supplémentaires; Paiement;



  • Jugement 323


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 28

    Extrait:

    selon l'organisation, la modification du bareme des salaires a ete decidee par acte legislatif du conseil. si cette affirmation est vraie, "cela signifie qu'aucun controle ne peut etre exerce sur les relations d'un organe legislatif tel que le conseil avec le personnel de l'organisation. ... comme le directeur general, dans ses rapports avec le personnel, est assujetti au controle du conseil, cela signifie que le contrat du fonctionnaire ne donne a celui-ci aucun droit que le conseil ne pourrait annuler et, en particulier, que son salaire lui est verse a titre gracieux et non pas en vertu du contrat. de l'avis du tribunal, tel ne saurait etre le droit."

    Mots-clés:

    Application; Barème; Contrat; Droit; Modification des règles; Organe législatif; Salaire;



  • Jugement 315


    39e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "les termes des articles [de la lettre d'engagement] sont clairs et etablissent formellement que le salaire precise au contrat etait exclusif de toute indemnite, de tout supplement ou complement de remuneration, quels qu'ils soient. le [requerant] n'est donc pas fonde a demander le paiement d'une "prime de depart" qui n'etait pas prevue dans son contrat et qui d'ailleurs n'existait pas lors de la signature de celui-ci."

    Mots-clés:

    Contrat; Droit; Indemnité; Interprétation; Requérant; Salaire;



  • Jugement 294


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    nouveau bareme; echelons supplementaires. "le directeur general avait raison de penser que la disposition du reglement ne pouvait pas etre interpretee de maniere a egaliser les effets du changement. son tort a ete de croire qu'il n'avait ni le pouvoir ni le devoir d'egaliser [ces] effets par quelque autre moyen compatible avec le principe selon lequel l'echelle des salaires a pour objet de tenir compte de l'anciennete et de l'experience. ... ce changement ... appelait des dispositions transitoires pour prendre en consideration des cas exceptionnels et le directeur general se devait d'en etablir."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Annulation de la décision; Application; Augmentation d'échelon; Barème; Droit; Echelon maximum; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 277


    37e session, 1976
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    la declaration se borne a constater que le conseil a arrete un ensemble de propositions tendant a aligner les remunerations sur celles des communautes europeennes. "il s'agit ... d'une simple manifestation d'intention qui n'impliquait pas d'engagement ferme de la part de l'institut et qui, partant, n'a pas cree de droit dont le personnel puisse se prevaloir. le requerant ne saurait des lors se fonder sur ladite declaration pour se mettre au benefice des dispositions applicables aux agents des communautes europeennes."

    Mots-clés:

    Application; Droit; Droit des Communautés européennes; Déclaration d'intention; Normes d'autres organisations; Organe exécutif; Pension; Proposition; Salaire; Valeur obligatoire;



  • Jugement 264


    35e session, 1975
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    c'est a bon droit que la requerante demande a l'organisation "le remboursement de la difference entre le montant des prestations auxquelles elle a droit pour son mari et le montant des prestations auxquelles son mari a droit comme agent" de la societe des chemins de fer. la disposition pertinente est applicable, conformement aux principes generaux du droit existant, meme sans texte, quel que soit le sexe du fonctionnaire. si le fonctionnaire est une femme, son mari doit beneficier de l'assurance-maladie, s'il ne beneficie pas lui-meme d'un regime plus favorable ou equivalent.

    Mots-clés:

    Assurance; Complémentarité; Différence; Droit; Maladie; Montant; Personne à charge; Prestations; Requête admise;



  • Jugement 262


    35e session, 1975
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "...le requerant se prevaut avec raison [des deux criteres de promotion] de la communication du directeur general au personnel. aussi, logiquement, a-t-il le droit d'invoquer la disposition qui lui est la plus avantageuse ... la premiere disposition est ... plus favorable au requerant que la seconde, prise a tort pour base par le directeur general. aussi, la decision attaquee doit-elle etre corrigee."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Critères; Différence; Disposition; Droit; Egalité de traitement; Instruction administrative; Promotion; Requête admise;



  • Jugement 250


    34e session, 1975
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    si la stipulation contractuelle prevoyant une indemnite n'envisage que les cas des maladies directement imputables au service, en raison de difficultes speciales inherentes a ce dernier, "l'interesse aurait droit, en sus des dispositions contractuelles, et conformement aux principes generaux du droit de la responsabilite en droit public, a une indemnisation egale au montant total du prejudice subi par lui et de ses consequences directes, par exemple, une invalidite permanente ou temporaire."

    Mots-clés:

    Droit; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Principe général; Préjudice; Responsabilité; Réparation;



  • Jugement 233


    32e session, 1974
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    la disposition applicable vise a garantir a un fonctionnaire promu a un grade superieur une augmentation de traitement d'un certain montant. "le minimum fixe est le montant que le fonctionnaire ... aurait recu s'il avait ete promu non dans une categorie superieure, mais a l'echelon superieur de l'ancienne categorie. la redaction de la disposition presume qu'il existera dans la nouvelle categorie un echelon comportant un traitement assez eleve pour atteindre ce but."

    Mots-clés:

    Augmentation; Conséquence; Droit; Echelon; Grade; Promotion; Salaire;



  • Jugement 219


    31e session, 1973
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[les] dispositions ne sont applicables qu'en faveur du fonctionnaire qui a des enfants a sa charge... des lors, faute d'avoir des enfants a sa charge ... le requerant n'a pas droit aux indemnites de scolarite ou allocations scolaires. au demeurant, n'ayant pas engage lui-meme les frais de scolarite qu'entraine l'instruction de ses enfants, il ne saurait se prevaloir, pour ce motif supplementaire, de [la disposition en question]."

    Mots-clés:

    Condition; Droit; Enfant à charge; Frais d'études; Indemnité; Même;

    Considérant 2

    Extrait:

    "...non seulement le requerant n'assume pas la garde de ses enfants, mais les prestations pecuniaires qu'il fournit en leur faveur n'atteignent vraisemblablement pas celles de la mere. aussi n'entretient-il pas effectivement ses enfants au sens etroit retenu. ... c'est donc a tort qu'il pretend beneficier des allocations pour enfants a charge."

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Condition; Droit; Enfant à charge; Parents séparés;



  • Jugement 216


    31e session, 1973
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    voir jugement no 219, considerant 3, paragraphe 2.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 219

    Mots-clés:

    Condition; Droit; Enfant à charge; Frais d'études; Indemnité; Même; Parents séparés;

    Considérant 2

    Extrait:

    voir jugement no 219, considerant 2, paragraphe 8.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 219

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Condition; Droit; Enfant à charge; Parents séparés;



  • Jugement 177


    26e session, 1971
    Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4 A)

    Extrait:

    si un fonctionnaire fixe sa residence ou celle de sa famille dans un autre lieu que celui ou il exerce son activite, "et que, de ce fait, il y soit frappe d'impots, il ne saurait, en principe, exiger le remboursement de ces derniers. cette regle ne souffre d'exception que dans des circonstances speciales, par exemple si le fonctionnaire ... est engage a titre temporaire ou ne se trouve pas un logement convenable au lieu de son travail."

    Mots-clés:

    Condition; Conséquence; Différence; Droit; Impôt; Lieu d'affectation; Remboursement; Résidence;



  • Jugement 162


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[I]l est inutile de se demander si le requérant a subi l'examen médical prévu par [la disposition du Règlement]; loin d'être une condition de validité du renvoi, cette formalité n'en est qu'une conséquence. En tous cas, les dispositions sur les congés de maladie ne faisaient pas obstacle au congédiement; au contraire, selon [la disposition applicable], le droit à un tel congé s'éteint à la fin de l'engagement."

    Mots-clés:

    Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 161


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir le jugement 162, considérant 3.

    Mots-clés:

    Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 160


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Voir le jugement 162, considérant 3.

    Mots-clés:

    Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 159


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir le jugement 162, considérant 3.

    Mots-clés:

    Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 155


    24e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Aucune disposition réglementaire ne prévoit le remboursement des frais de voyage et de séjour aux agents désirant assister en personne aux séances des organes de recours au cours desquelles leurs réclamations sont examinées. Le requérant n'a aucun droit au remboursement. C'est à titre purement bénévole que l'organisation a pris à sa charge le voyage de l'intéressé pour sa comparution devant l'organe d'appel.

    Mots-clés:

    Droit; Frais de voyage; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Remboursement;



  • Jugement 148


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Il résulte des déclarations de l'organisation, telles qu'elles doivent être raisonnablement interprétées, que le requérant est exonéré entièrement des frais d'expertise en cas de modification du taux d'incapacité fixé à l'origine, peu importe qu'elle soit décidée de son chef par le Directeur général ou arrêtée par le Tribunal. En conséquence, ses conclusions étant partiellement admises par le Tribunal, le requérant réclame à juste titre le remboursement de la part des frais mis à sa charge."

    Mots-clés:

    Droit; Frais d'expertise; Remboursement;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Sans considérer le requérant comme définitivement incapable de travailler, les experts n'excluent pas qu'il puisse reprendre un jour quelque activité. Dès lors, il y a lieu de réserver à l'organisation le droit de faire contrôler périodiquement l'état du requérant et d'adapter les prestations dues aux changements constatés."

    Mots-clés:

    Droit; Examen médical; Incapacité; Organisation; Pension d'invalidité;



  • Jugement 123


    20e session, 1968
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le Tribunal considère qu'il faut entendre par deux ans de services continus dans l'acception de [la disposition applicable] une période accomplie en tant qu'agent soumis au Statut et Règlement du personnel." Or le requérant n'avait été assujetti à ces textes que par certains de ses contrats.

    Mots-clés:

    Application; Droit; Délai; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant a indiqué comme résidence permanente une ville des Etats-Unis. Cette mention peut signifier soit qu'il y a été recruté, soit qu'il est censé y passer ses congés. "Susceptible d'être interprétée de deux manières différentes, elle n'est donc pas décisive. Ce qui est déterminant, c'est que le requérant ne conteste pas qu'au moment où il a été engagé, il se trouvait dans le pays où il était appelé à exercer ses fonctions." Il s'ensuit qu'il a été recruté sur place et qu'en conséquence, il ne saurait se prévaloir [des dispositions relatives] aux voyages pour réclamer ses frais de voyage ou une indemnité de rapatriement.

    Mots-clés:

    Droit; Frais de voyage; Indemnité de rapatriement; Lieu d'affectation; Nomination; Résidence;



  • Jugement 110


    17e session, 1967
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Les troubles du requérant "ne sauraient être considérés comme étant survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Par conséquent, alors qu'il est constant que le requérant avait antérieurement épuisé ses droits à congé de maladie à plein traitement", les décisions visant à lui accorder un congé à demi-traitement "se bornent à faire exacte application des dispositions."

    Mots-clés:

    Congé maladie; Droit; Maladie;

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Dernière mise à jour: 19.09.2019 ^ haut