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Droit (635,-666)

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Mots-clés: Droit
Jugements trouvés: 229

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  • Jugement 944


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    La requérante et son conjoint sont tous deux fonctionnaires de l'OEB. Estimant qu'à eux deux ils paient une double cotisation, elle demande le remboursement à 100%, et non à 80% comme le prévoit le Statut, de leurs frais médicaux. Suivant en cela l'interprétation de l'organisation, le Tribunal a estimé qu'aux termes [des] règles [applicables], les fonctionnaires versent une cotisation qui est proportionnelle à leur traitement et bénéficient des mêmes prestations, quels que soient les risques individuels ou la situation familiale. La qualité de fonctionnaire prévaut sur celle de membre de la famille d'un fonctionnaire; par conséquent, les droits à remboursement d'un fonctionnaire découlent de sa qualité en tant que tel, non pas du lien familial qu'il peut avoir avec un autre agent de l'organisation."

    Mots-clés:

    Conséquence; Cotisations; Droit; Fonctionnaire international; Lien de parenté; Même; Prestations; Taux;



  • Jugement 939


    65e session, 1988
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 25

    Extrait:

    Le requérant en poste hors Siège depuis treize ans demande a être réaffecté au Siège. Il invoque notamment la violation de la circulaire 180. Le Tribunal a estimé que : "la circulaire ne renferme pas [...] la promesse absolue de réaffecter au Siège tout fonctionnaire qui a passé une période d'une longue durée sur le terrain : elle promet seulement que de grands efforts seront faits dans ce sens".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 180 (SERIE 6) DU 22 MAI 1980

    Mots-clés:

    Affectation; Demande de mutation; Droit; Hors siège; Instruction administrative; Interprétation; Mutation; Siège;



  • Jugement 905


    64e session, 1988
    Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant demande le remboursement de son congé dans les foyers qu'il a pris un mois avant la résiliation de son engagement. Ce congé lui avait été accordé par écrit par le Secrétaire général. Le Secrétaire général a donc pris expressément à ce sujet une décision favorable qui a créé des droits au profit du requérant.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 3.2.1 ET 5.3 DU STATUT DU PERSONNEL DU CIPEC

    Mots-clés:

    Cessation de service; Congé dans les foyers; Date; Droit; Frais de voyage; Remboursement;



  • Jugement 891


    64e session, 1988
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    en l'espece, le poste du requerant a ete supprime. le tribunal a estime que, bien que son contrat fut de duree determinee, le requerant occupait un poste de duree illimitee et, en consequence, en vertu des dispositions applicables, le requerant avait droit a la procedure relative a la reduction des effectifs.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Contrat; Droit; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Procédure; Requête admise; Réduction du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 854


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant, de nationalité allemande, a, dans un premier temps, été affecté à La Haye, où il percevait une indemnité d'expatriation; il fut ensuite muté à Berlin et cessa de percevoir l'indemnité. Le requérant soutient que l'indemnité lui est due en vertu de l'article 72(3) du Statut du personnel de l'OEB, car bien qu'ayant la nationalité du pays d'affectation, il résidait lors de son engagement dans un autre Etat depuis dix ans au moins de façon ininterrompue. Il interprète l'expression "lors de son engagement" comme signifiant "lors de son transfert". Cette interprétation est sans fondement. La requête est rejetée.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 72.3 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OEB
    Jugement(s) TAOIT: 786

    Mots-clés:

    Disposition; Droit; Indemnité de non-résidence; Interprétation; Lieu d'origine; Nationalité; Résidence; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 848


    63e session, 1987
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "L'organisation ne peut que reconnaître que 'tout individu a droit à une nationalité et que 'nul ne peut peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ainsi qu'il est dit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10/12/1948. Elle aurait dû également s'inspirer de la définition de l'apatride énoncée à l'article I de la Convention relative au statut des apatrides du 28/09/1954, à savoir 'une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation."

    Mots-clés:

    Apatride; Droit; Définition; Nationalité;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "En dehors des hypothèses de congés octroyés à la demande des intéressés ou des congés de maladie qui ne sont que la prolongation de l'activité, tout fonctionnaire qui perçoit un traitement est en droit d'exiger qu'un travail lui soit confié, correspondant au niveau hiérarchique qui est le sien."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Congé annuel; Congé maladie; Congés; Droit; Exception; Grade; Privation de fonctions; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 688


    57e session, 1985
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant bénéficie de contrats de durée déterminée depuis 1976. Il prétend avoir droit à un engagement de durée indéterminée en vertu de la législation nationale. Le Tribunal ne se prononce pas sur l'applicabilité de la législation nationale. Il se borne à constater que si cette législation est applicable, il est incompétent et que, si elle n'est pas applicable, il doit examiner les prétendues violations de la réglementation de l'organisation, lesquelles ne sont pas établies.

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrat; Contrats successifs; Droit; Droit national; Durée déterminée; Durée indéterminée;



  • Jugement 666


    56e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    L'organisation "n'écarte pas l'hypothèse qu'il puisse y avoir certaines dépenses réelles à rembourser. Si tel avait été le cas, les intéressés auraient sans doute droit à leur remboursement conformément à la garantie qui résulte [des dispositions applicables]. Il s'agit là d'une question de fait sur laquelle le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer. Il appartient aux requérants de demander à [l'organisation] de leur rembourser les dépenses qu'ils auraient réellement supportées et qui ne seraient pas couvertes. Le Tribunal considère qu'ils y auraient droit selon l'interprétation correcte [des dispositions applicables]."

    Mots-clés:

    Droit; Frais d'études; Remboursement;



  • Jugement 652


    55e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "La production d'un certificat émanant d'un medecin choisi par le patient ne suffit pas à créer un droit au congé de maladie. L'organisation a toujours la possibilité de contester ce document en utilisant la compétence d'un médecin de son choix".

    Mots-clés:

    Avis médical; Certificat médical; Congé maladie; Droit; Médecin conseil; Organisation;



  • Jugement 630


    54e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Tout agent incorporé doit recevoir un poste et exécuter les tâches affectées à cet emploi. "L'application de ce principe n'a pas pour effet de priver les chefs de service de leurs pouvoirs légitimes. L'affectation des agents se fait en fonction des nécessités du service qui peuvent conduire à retirer à un agent certaines de ses attributions ou à l'affecter à des tâches qui ne correspondent pas exactement à ses goûts et même à ses aptitudes. Le chef hiérarchique a également le droit de demander la mutation d'un agent [...] mais tant qu'un agent est affecté à un service, le responsable du service doit faire en sorte qu'il reçoive des attributions réelles."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Aptitude professionnelle; Demande d'une partie; Droit; Fonctionnaire international; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Poste; Privation de fonctions; Requête admise; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 611


    53e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "l'organisation ne conteste pas avoir fait subir au projet de rapport du requerant, sans son approbation, des changements de forme et de fond. cependant, en vertu des droits qu'elle tenait de la disposition [applicable], elle avait toute faculte de reprendre ou de ne pas reprendre le texte qui lui etait propose. non seulement elle n'avait pas a solliciter des observations du requerant, mais rien ne l'obligeait de tenir compte de celles qu'il avait formulees."

    Mots-clés:

    Droit; Modification des règles; Organisation; Publication;

    Resumé

    Extrait:

    c'est l'organisation qui detient la totalite des droits d'auteur sur la partie du rapport technique etablie par le requerant dans son temps libre et en utilisant des connaissances etrangeres a la specialite pour laquelle il avait ete engage. la disposition invoquee, du degre reglementaire, est applicable bien qu'elle ne repose pas sur une disposition statutaire; le moment ou le rapport a ete prepare et son contenu n'en modifient pas la nature, et n'excluent pas que ces textes aient ete compris dans les travaux professionnels du requerant; l'organisation avait toute latitude de reprendre ou non le projet du requerant; elle etait libre de le publier ou non.

    Mots-clés:

    Droit; Droits d'auteur; Organisation; Publication;



  • Jugement 605


    52e session, 1984
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "le tribunal a une competence d'attribution. il ne peut etre valablement saisi que des requetes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement ou du statut du personnel. mais cela ne signifie pas que les interesses doivent invoquer une clause precise soit du contrat, soit du statut, ou des textes pris pour son application. lorsque les conclusions tendent a faire reconnaitre un droit que l'interesse pretend tenir de sa qualite de fonctionnaire international et sont fondees sur une violation de ce droit concernant la situation statutaire de l'agent en regard de l'organisation, le tribunal est competent pour connaitre de [la requete] en vertu de l'article ii, paragraphe 5, [de son statut]."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 5 DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Droit; Fonctionnaire international; Violation;



  • Jugement 592


    51e session, 1983
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le requerant n'a pas droit a la transformation de son contrat temporaire en un contrat permanent. aucune disposition statutaire ou reglementaire ne prevoit que le titulaire d'un poste permanent doit etre automatiquement un agent permanent.

    Mots-clés:

    Absence de texte; Contrat; Droit; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles;

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant a ete engage pour une duree determinee. "peu importe qu'il ait recu des assurances quant a la possibilite de confirmer son contrat, qu'il occupe un poste permanent, que son predecesseur ait ete nomme a titre permanent et que plusieurs fonctionnaires aient beneficie d'un engagement permanent apres avoir ete designes pour une duree determinee. ni l'un ni l'autre de ces faits ne motive l'octroi du contrat permanent reclame par le requerant. en particulier, aucune disposition [statutaire] ne prevoit que le titulaire d'un poste permanent doit etre automatiquement un agent permanent."

    Mots-clés:

    Contrat; Droit; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles; Non-renouvellement de contrat; Poste;



  • Jugement 486


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "il y a lieu de constater que le changement de la position du requerant a influe sur les droits [reglementaires], a savoir les avantages accordes aux expatries, qui permettent a des personnes recrutees a l'exterieur de maintenir, si elles le veulent, leurs contacts avec le pays des foyers; les plus importants de ces avantages sont les conges dans les foyers et l'allocation pour frais d'etudes. ils sont accordes de facon plus liberale aux fonctionnaires des grades p qu'a ceux de la categorie gs."

    Mots-clés:

    Catégorie professionnelle; Congé dans les foyers; Conséquence; Droit; Frais d'études; Indemnité; Promotion; Services généraux;



  • Jugement 445


    46e session, 1981
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    le requerant pretend qu'en fixant le commencement de la periode de stage au debut du contrat de consultant, son droit a l'assurance est etabli. cependant, la periode de stage ne coincide pas necessairement avec celle de l'assurance. si le requerant a ete considere comme stagiaire a partir de la date mentionnee, c'est sur la base d'une disposition reglementaire en vertu de laquelle des services anterieurs a l'engagement peuvent valoir comme periode de stage. cette disposition n'exclut pas l'application de celle qui refuse a un consultant la qualite d'assure.

    Mots-clés:

    CCPPNU; Collaborateur occasionnel; Contrat; Droit; Participation; Période; Période probatoire; Validation de service;



  • Jugement 442


    46e session, 1981
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "en principe, les appreciations emises par un fonctionnaire sur ses subordonnes ne peuvent engendrer en leur faveur un droit a indemnite; s'il en etait autrement, les superieurs ne s'exprimeraient sur le compte des subalternes qu'avec des reticences qui seraient prejudiciables au fonctionnement de l'organisation; tout au plus, lorsqu'un chef porte, a la seule fin de nuire, un jugement qu'il sait inexact, peut-on admettre qu'il engage sa responsabilite, voire celle de l'organisation".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404

    Mots-clés:

    Appréciation des services; But; Conséquence; Différence; Droit; Erreur de fait; Indemnité; Organisation; Principe général; Préjudice; Recours en révision; Responsabilité; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 402


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    si l'employeur n'a pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement sur la securite d'un lieu de travail, le salarie a droit a une indemnisation totale quant aux consequences. "ce principe doit etre applique compte tenu de la nature de l'emploi. certains postes entrainent des dangers inevitables. ainsi, le medecin peut avoir a s'exposer a un risque d'infection et le soldat ou l'agent de police a celui de recevoir une bombe. il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi."

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts; Droit; Lieu d'affectation; Négligence; Organisation; Risque anormal;

    Considérant 1

    Extrait:

    "s'il y a des doutes quant a la securite d'un lieu de travail, l'employeur se doit de proceder aux enquetes necessaires et de porter sur la situation un jugement raisonnable et attentif [...] s'il accepte l'ordre, ainsi qu'il est presume tenu de le faire, et que l'employeur n'ait pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement, le salarie est en droit, sous reserve d'une disposition contraire figurant dans son contrat, d'etre entierement indemnise quant aux consequences de l'erreur de jugement."

    Mots-clés:

    Acceptation; Affectation; Dommages-intérêts; Droit; Enquête; Lieu d'affectation; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Risque anormal;



  • Jugement 399


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "il y a lieu de presumer que le requerant est en droit d'obtenir [le rapport periodique] quelle que soit la valeur qu'il lui attache; douter de l'interet du rapport ne saurait justifier le refus de l'etablir. en outre, l'utilite d'une telle piece pour le requerant ne doit pas etre jugee exclusivement au regard du but principal du rapport, tel qu'il est expose a la disposition 530 du reglement."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 530 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Droit; Rapport d'appréciation; Requérant;

    Considérant 4

    Extrait:

    "les rapports d'appreciation constituent des etats de service auxquels, en regle generale, le fonctionnaire est en droit de pretendre pour sa propre satisfaction et qu'il peut aussi utiliser s'il se met a la recherche d'un autre emploi; [...] il n'est pas tenu de ne produire que l'attestation" relative aux services prevue par une autre disposition.

    Mots-clés:

    But; Droit; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 364


    41e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "la question de savoir si l'organisation avait l'obligation de fournir des informations correctes sur des points ayant trait aux droits d'un membre du personnel a la caisse et, dans l'affirmative, si les informations donnees etaient correctes ou non, prete evidemment a discussion. ... il s'agit toutefois d'une question de fond sur laquelle le directeur general ne s'est jamais prononce ... elle appelait une nouvelle decision." dans la mesure ou elle se rapporte a ces informations, la requete est recevable.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; CCPPNU; Droit; Obligation d'information; Participation; Pension; Requête admise;

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Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut