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Demande d'une partie (633, 795, 796,-666)

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Mots-clés: Demande d'une partie
Jugements trouvés: 161

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  • Jugement 53


    9e session, 1961
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Il appartient à l'organisation d'exiger, par une décision prise dans un délai raisonnable, le remboursement total ou partiel des sommes indûment versées, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment de la bonne ou mauvaise foi de l'intéressé, de la nature de l'erreur commise, du degré de négligence imputable à l'organisation et au bénéficiaire du paiement et du trouble apporté aux conditions d'existence du bénéficiaire par un remboursement réclamé par suite d'une erreur de l'organisation."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Demande d'une partie; Délai; Délai raisonnable; Négligence; Organisation; Principe général; Requérant; Répétition de l'indu;

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Dernière mise à jour: 25.02.2020 ^ haut