Demande d'une partie (633, 795, 796,-666)

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Mots-clés: Demande d'une partie
Jugements trouvés: 161

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• Jugement 328

  
  39e session, 1977
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "S'il peut être admis que la conduite de l'organisation a été telle qu'elle pouvait cacher aux requérantes, par mauvaise foi, qu'elles avaient droit aux avantages qu'elles revendiquent présentement, l'organisation ne pourrait alors, de l'avis du Tribunal, s'appuyer sur la disposition [selon laquelle aucune demande d'allocation ne peut être présentée plus de douze mois après la date à laquelle le paiement initial aurait dû être effectué]."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conséquence; Demande d'une partie; Indemnité; Non-rétroactivité; Organisation; Recevabilité de la requête; Remboursement; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 324

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[L]e caractère de l'opération à laquelle a procédé le requérant [sur un ordinateur] ne peut être déterminé avec certitude. Non seulement le requérant n'a pas produit [...] les pièces nécessaires pour élucider cette question, mais il n'a fourni aucune indication précise sur les actes incriminés [...]. En l'absence des documents et des explications dont un expert aurait besoin, la demande d'expertise présentée par le requérant doit être rejetée."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Demande d'une partie; Expertise; Production des preuves; Refus; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 322

  
  39e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Pour des motifs d'ordre privé, le requérant a attendu six ans avant d'annoncer à l'organisation la naissance d'un enfant naturel. Il réclame la rétroactivité, au jour de la naissance, des allocations. Selon le Tribunal, il est déchu du droit à un paiement rétroactif, car il n'a pas agi dans un délai raisonnable. Prétendre à un paiement en capital, après avoir attendu plusieurs années, c'est méconnaître la raison d'être des allocations familiales.

  Mots-clés:

  Allocations familiales; But; Demande d'une partie; Délai; Délai raisonnable; Enfant à charge; Non-rétroactivité;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Peu importe que, selon [la disposition pertinente] un fonctionnaire ne puisse renoncer à son droit à une rémunération. [...] Si un agent omet d'annoncer une naissance dans un délai raisonnable et qu'il est privé des allocations familiales, c'est pour cause de tardiveté, et non par suite d'une renonciation expresse ou implicite de sa part."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Demande d'une partie; Délai; Délai raisonnable; Enfant à charge; Forclusion;
  

  
  
  

• Jugement 308

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[S]i les requérants sollicitent des mesures générales et abstraites, soit des normes réglementaires, [leur conclusion est irrecevable]; le Tribunal étant compétent pour redresser la fausse application de clauses contractuelles ou des dispositions du Statut du personnel, non pas pour ordonner l'adoption de nouveaux textes réglementaires."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Modification des règles; Requérant; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  L'article a été modifié par une note de service. "La demande d'interprétation de l'article [...] constitue [...] une demande de décision concernant le requérant ; elle peut être présentée à tout moment et n'est subordonnée à aucun délai. [...] Aucune decision n'avait été communiquée ni quant à l'interprétation de l'article [...] ni quant à la relation entre cet article et les notes de service; or [...] il s'agit en l'espèce de la question de fond."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Disposition; Décision; Délai; Instruction administrative; Interprétation; Modification des règles; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 283

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Les correspondances que le requérant se plaint de n'avoir pas connues ne constituent pas des décisions exécutoires, susceptibles de faire grief, mais sont des notes entre les services, présentant le caractère de notes d'ordre intérieur."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Demande d'une partie; Production des preuves; Requérant;
  

  Considérant

  Extrait:

  Aucune disposition ne prévoit "qu'un membre du personnel doit être informé des avis émis sur sa réclamation par le comité consultatif compétent. Ces avis sont, en effet, uniquement destinés à éclairer l'autorité investie du pouvoir de décision. Le respect du caractère contradictoire de la procédure administrative est assuré par la communication à l'intéressé des actes pris par cette autorité, au vu de l'avis du comité, et par la possibilité pour le fonctionnaire de répondre à ces actes et à cet avis après consultation de l'ensemble de son dossier."

  Mots-clés:

  Avis; Demande d'une partie; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Procédure contradictoire; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 261

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant réclame des indemnités de procédure qui devraient couvrir le coût du voyage. "[L]'organisation n'a pas accepté de payer les dépenses engagées qui n'ont pas été provoquées par l'emploi du requérant et qui, de l'avis du Tribunal, n'étaient pas raisonnablement nécessaires à la présentation de ses prétentions. Cet élément de la requête ne peut être regardé comme fondé."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Frais de voyage; Organe de recours interne; Recours interne; Remboursement; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 256

  
  34e session, 1975
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal de constater qu'un dossier confidentiel a été constitué à son sujet; il en requiert la suppression et le droit de le consulter. "Ces conclusions sont recevables, le requérant ayant intérêt à ce que les pièces qui le touchent soient toutes incluses dans son dossier personnel, auquel il a librement accès en vertu de la disposition applicable. Il en est de même des conclusions [...] formulées [...] afin d'obtenir la liste des documents soustraits à sa connaissance et qui sont comprises implicitement dans les conclusions de la requête."

  Mots-clés:

  Conclusions; Demande d'annulation; Demande d'une partie; Dossier personnel; Intérêt à agir; Pièce confidentielle; Production des preuves; Recevabilité de la requête; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 238

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le Tribunal estime avoir trouvé dans les pièces du dossier qui lui est soumis tous les éléments nécessaires pour former sa conviction et qu'en conséquence, les productions demandées seraient inutiles."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 224

  
  31e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "Dans la mesure où [le requérant] fonde sa nouvelle demande d'indemnité sur des faits antérieurs à [une date donnée], ses prétentions ont fait l'objet du jugement [no 223 se rapportant à la première requête] rendue par le Tribunal [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 223
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Demande d'une partie;
  

  
  
  

• Jugement 207

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant, "fonctionnaire international, ne peut utilement revendiquer devant le Tribunal de céans le bénéfice d'une loi d'amnistie votée par le parlement français."

  Mots-clés:

  Application; Demande d'une partie; Droit national; Refus; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 191

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Constatant le caractère confidentiel des pièces dont il a ordonné la production, le Tribunal " a décidé de ne pas les communiquer au requérant et s'est borné à lui donner connaissance de la conclusion provisoire qu'il en avait tirée [...] Toutefois, après plus ample examen, le Tribunal a fait abstraction de ces pièces pour rendre sa décision."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 158

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  En invitant le Tribunal à entériner les recommandations du Comité de recours, "le requérant se méprend sur le rôle respectif de ces deux organes. Tandis que ledit comité, en sa qualité d'organe consultatif, peut s'inspirer de considérations d'opportunité, le Tribunal, en tant qu'organe juridictionnel, doit se borner à examiner si la décision attaquée est conforme aux prescriptions en vigueur."

  Mots-clés:

  Application; Compétence; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Différence; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 148

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant est affecté d'une incapacité de travail totale. Il demande au Tribunal de recommander à la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies de lui verser une pension à titre permanent. "Le Tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer sur cette conclusion, les contestations relatives aux prestations de ladite caisse ressortissent du Tribunal administratif des Nations Unies."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Pension d'invalidité; Renvoi; Requérant; TANU;
  

  
  
  

• Jugement 132

  
  21e session, 1969
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant demande la production intégrale du rapport du conseiller juridique sur la situation de tension dans un bureau régional qui avait causé le transfert du requérant. Ce rapport a été communiqué au Tribunal à l'exception de quelques passages considérés comme confidentiels. "Dans les circonstances de l'affaire, le Tribunal estime qu'il n'est pas utile à la manifestation de la vérité d'exiger une telle production."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 131

  
  21e session, 1969
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Aucune disposition réglementaire ou statutaire n'attribue au requérant un droit sur les pièces du dossier créé à son sujet par l'organisation. Il ne saurait exiger ni leur élimination, ni la remise de copies. Les conclusions prises à ces fins sont donc mal fondées."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Demande d'une partie; Dossier personnel; Eléments; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "L'enquête sollicitée par le requérant sur les personnes qui ont mis en doute son état de santé mentale ne se justifierait que si elle était de nature à établir des faits dont dépend le sort de la requête."

  Mots-clés:

  Condition; Demande d'une partie; Enquête; Enquête; Instruction; Maladie; Refus; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 118

  
  19e session, 1968
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Sur les conclusions dirigées contre le refus du Directeur général [...] de soumettre au Conseil d'administration, en vue de saisir la CIJ, la question de la validité juridique du jugement no 96 du Tribunal administratif : le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 96
  

  Mots-clés:

  Avis de la CIJ; CIJ; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Organe exécutif; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 115

  
  18e session, 1967
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "A la demande de la requérante [...], le Tribunal a ordonné l'audition du témoin [...] et la production du dossier personnel [de la requérante]. Toutefois, il a estimé inutile pour la solution du litige la communication du dossier médical de l'intéressée et d'une pièce concernant des faits postérieurs à l'introduction de la requête."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Dossier personnel; Débat oral; Fait postérieur; Production des preuves; Tribunal; Témoignage;
  

  
  
  

• Jugement 83

  
  14e session, 1965
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  Il résulte de l'article XII du Statut du Tribunal "que la faculté de saisir la CIJ de la question de la validité d'une décision rendue par le Tribunal est exclusivement réservée au conseil d'administration du BIT ou du conseil d'administration de la caisse des pensions, ainsi qu'en témoigne la cour elle-même (avis consultatif du 23 octobre 1956, CIJ, recueil 1956, pages 84-85). Cette faculté n'est ainsi ouverte que dans le seul intérêt de l'Organisation. D'autre part, son exercice conduit nécessairement le conseil d'administration à prendre position sur la régularité des jugements du Tribunal administratif."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE XII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Avis de la CIJ; CCPPNU; CIJ; Compétence; Demande d'une partie; Intérêt de l'organisation; Organe exécutif;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions du [requérant] tendant à l'annulation de la décision [...] par laquelle le Directeur général [...] a refusé de soumettre au conseil d'administration une proposition tendant à ce que la CIJ soit saisie du jugement [en cause]."

  Mots-clés:

  Avis de la CIJ; CIJ; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 66

  
  11e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La production des rapports mensuels [fournis par le requérant], dont le contenu n'est pas contesté, ne présenterait aucun intérêt. "En revanche, le Tribunal a demandé à l'organisation de communiquer les rapports généraux de l'intéressé" et une étude établie par deux autres personnes. Le requérant "a été appelé à prendre connaissance, par devant le greffier du Tribunal et en présence de l'agent de l'organisation, de l'ensemble de ces documents."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Production des preuves; Publication; Tribunal;
  

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