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Demande d'une partie (633, 795, 796,-666)

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Mots-clés: Demande d'une partie
Jugements trouvés: 161

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  • Jugement 328


    39e session, 1977
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "s'il peut etre admis que la conduite de l'organisation a ete telle qu'elle pouvait cacher aux requerantes, par mauvaise foi, qu'elles avaient droit aux avantages qu'elles revendiquent presentement, l'organisation ne pourrait alors, de l'avis du tribunal, s'appuyer sur la disposition [selon laquelle aucune demande d'allocation ne peut etre presentee plus de douze mois apres la date a laquelle le paiement initial aurait du etre effectue]."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Conséquence; Demande d'une partie; Indemnité; Non-rétroactivité; Organisation; Recevabilité de la requête; Remboursement; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 324


    39e session, 1977
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "...le caractere de l'operation a laquelle a procede le requerant [sur un ordinateur] ne peut etre determine avec certitude. non seulement le requerant n'a pas produit ... les pieces necessaires pour elucider cette question, mais il n'a fourni aucune indication precise sur les actes incrimines ... en l'absence des documents et des explications dont un expert aurait besoin, la demande d'expertise presentee par le requerant doit etre rejetee."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Demande d'une partie; Expertise; Production des preuves; Refus; Requérant; Tribunal;



  • Jugement 322


    39e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    pour des motifs d'ordre prive, le requerant a attendu 6 ans avant d'annoncer a l'organisation la naissance d'un enfant naturel. il reclame la retroactivite, au jour de la naissance, des allocations. selon le tribunal, il est dechu du droit a un paiement retroactif, car il n'a pas agi dans un delai raisonnable. pretendre a un paiement en capital, apres avoir attendu plusieurs annees, c'est meconnaitre la raison d'etre des allocations familiales. la requete est rejetee.

    Mots-clés:

    Allocations familiales; But; Demande d'une partie; Délai; Délai raisonnable; Enfant à charge; Non-rétroactivité;

    Considérant 3

    Extrait:

    "peu importe que, selon [la disposition pertinente] un fonctionnaire ne puisse renoncer a son droit a une remuneration. ... si un agent omet d'annoncer une naissance dans un delai raisonnable et qu'il est prive des allocations familiales, c'est pour cause de tardivete, et non par suite d'une renonciation expresse ou implicite de sa part."

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Demande d'une partie; Délai; Délai raisonnable; Enfant à charge; Forclusion;



  • Jugement 308


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "...si les requerants sollicitent des mesures generales et abstraites, soit des normes reglementaires, [leur conclusion est irrecevable]; le tribunal etant competent pour redresser la fausse application de clauses contractuelles ou des dispositions du statut du personnel, non pas pour ordonner l'adoption de nouveaux textes reglementaires."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Modification des règles; Requérant; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 292


    38e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    un article a ete modifie par une note de service. "la demande d'interpretation de l'article ... constitue ... une demande de decision concernant le requerant, [faite en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du statut administratif de l'agence eurocontrol]; elle peut etre presentee a tout moment et n'est subordonnee a aucun delai. ... aucune decision n'avait ete communiquee ni quant a l'interpretation de l'article... ni quant a la relation entre cet article et les notes de service; or, ... il s'agit en l'espece de la question de fond."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Disposition; Décision; Délai; Instruction administrative; Interprétation; Modification des règles; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 283


    37e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "les correspondances que le requerant se plaint de n'avoir pas connues ne constituent pas des decisions executoires, susceptibles de faire grief, mais sont des notes entre les services, presentant le caractere de notes d'ordre interieur."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Demande d'une partie; Production des preuves; Requérant;

    Considérant

    Extrait:

    aucune disposition ne prevoit "qu'un membre du personnel doit etre informe des avis emis sur sa reclamation par le comite consultatif competent. ces avis sont, en effet, uniquement destines a eclairer l'autorite investie du pouvoir de decision. le respect du caractere contradictoire de la procedure administrative est assure par la communication a l'interesse des actes pris par cette autorite, au vu de l'avis du comite, et par la possibilite pour le fonctionnaire de repondre a ces actes et a cet avis apres consultation de l'ensemble de son dossier."

    Mots-clés:

    Avis; Demande d'une partie; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Procédure contradictoire; Production des preuves;



  • Jugement 261


    35e session, 1975
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant reclame des indemnites de procedure qui devraient couvrir le cout de voyage. "...l'organisation n'a pas accepte de payer les depenses engagees qui n'ont pas ete provoquees par l'emploi du requerant et qui, de l'avis du tribunal, n'etaient pas raisonnablement necessaires a la presentation de ses pretentions. cet element de la requete ne peut etre regarde comme fonde."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Frais de voyage; Organe de recours interne; Recours interne; Remboursement; Requérant;



  • Jugement 256


    34e session, 1975
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    le requerant demande au tribunal de constater qu'un dossier confidentiel a ete constitue a son sujet; il en requiert la suppression et le droit de le consulter. "ces conclusions sont recevables le requerant ayant interet a ce que les pieces qui le touchent soient toutes incluses dans son dossier personnel, auquel il a librement acces en vertu de la disposition applicable. il en est de meme des conclusions ... formulees ... afin d'obtenir la liste des documents soustraits a sa connaissance et qui sont comprises implicitement dans les conclusions de la requete."

    Mots-clés:

    Conclusions; Demande d'annulation; Demande d'une partie; Dossier personnel; Intérêt à agir; Pièce confidentielle; Production des preuves; Recevabilité de la requête; Requérant;



  • Jugement 238


    33e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Le Tribunal estime avoir trouvé dans les pièces du dossier qui lui est soumis tous les éléments nécessaires pour former sa conviction et qu'en conséquence, les productions demandées seraient inutiles."

    Mots-clés:

    Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Production des preuves;



  • Jugement 224


    31e session, 1973
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    "Dans la mesure où [le requérant] fonde sa nouvelle demande d'indemnité sur des faits antérieurs à [une date donnée], ses prétentions ont fait l'objet du jugement [no 223 se rapportant à la première requête] rendue par le Tribunal [...]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 223

    Mots-clés:

    Chose jugée; Demande d'une partie;



  • Jugement 207


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    le requerant, "fonctionnaire international, ne peut utilement revendiquer devant le tribunal de ceans le benefice d'une loi d'amnistie votee par le parlement francais."

    Mots-clés:

    Application; Demande d'une partie; Droit national; Refus; Requérant; Tribunal;



  • Jugement 191


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur la PRODUCTION

    Extrait:

    constatant le caractere confidentiel des pieces dont il a ordonne la production, le tribunal " a decide de ne pas les communiquer au requerant et s'est borne a lui donner connaissance de la conclusion provisoire qu'il en avait tiree... toutefois, apres plus ample examen, le tribunal a fait abstraction de ces pieces pour rendre sa decision."

    Mots-clés:

    Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Tribunal;



  • Jugement 158


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    En invitant le Tribunal à entériner les recommandations du Comité de recours, "le requérant se méprend sur le rôle respectif de ces deux organes. Tandis que ledit comité, en sa qualité d'organe consultatif, peut s'inspirer de considérations d'opportunité, le Tribunal, en tant qu'organe juridictionnel, doit se borner à examiner si la décision attaquée est conforme aux prescriptions en vigueur."

    Mots-clés:

    Application; Compétence; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Différence; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation; Requérant; Tribunal;



  • Jugement 148


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant est affecté d'une incapacité de travail totale. Il demande au Tribunal de recommander à la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies de lui verser une pension à titre permanent. "Le Tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer sur cette conclusion, les contestations relatives aux prestations de ladite caisse ressortissent du Tribunal administratif des Nations Unies."

    Mots-clés:

    CCPPNU; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Pension d'invalidité; Renvoi; Requérant; TANU;



  • Jugement 132


    21e session, 1969
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant demande la production intégrale du rapport du conseiller juridique sur la situation de tension dans un bureau régional qui avait causé le transfert du requérant. Ce rapport a été communiqué au Tribunal à l'exception de quelques passages considérés comme confidentiels. "Dans les circonstances de l'affaire, le Tribunal estime qu'il n'est pas utile à la manifestation de la vérité d'exiger une telle production."

    Mots-clés:

    Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant; Tribunal;



  • Jugement 131


    21e session, 1969
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Aucune disposition réglementaire ou statutaire n'attribue au requérant un droit sur les pièces du dossier créé à son sujet par l'organisation. Il ne saurait exiger ni leur élimination, ni la remise de copies. Les conclusions prises à ces fins sont donc mal fondées."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Demande d'une partie; Dossier personnel; Eléments; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant;

    Considérant 1

    Extrait:

    "L'enquête sollicitée par le requérant sur les personnes qui ont mis en doute son état de santé mentale ne se justifierait que si elle était de nature à établir des faits dont dépend le sort de la requête."

    Mots-clés:

    Condition; Demande d'une partie; Enquête; Instruction; Maladie; Refus; Requérant; Tribunal;



  • Jugement 118


    19e session, 1968
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Sur les conclusions dirigées contre le refus du Directeur général [...] de soumettre au Conseil d'administration, en vue de saisir la CIJ, la question de la validité juridique du jugement no 96 du Tribunal administratif : le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 96

    Mots-clés:

    Avis; CIJ; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Organe exécutif; Refus;



  • Jugement 115


    18e session, 1967
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "A la demande de la requérante [...], le Tribunal a ordonné l'audition du témoin [...] et la production du dossier personnel [de la requérante]. Toutefois, il a estimé inutile pour la solution du litige la communication du dossier médical de l'intéressée et d'une pièce concernant des faits postérieurs à l'introduction de la requête."

    Mots-clés:

    Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Dossier personnel; Débat oral; Fait postérieur; Production des preuves; Tribunal; Témoignage;



  • Jugement 83


    14e session, 1965
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2 et 3

    Extrait:

    Il résulte de l'article XII du Statut du Tribunal "que la faculté de saisir la CIJ de la question de la validité d'une décision rendue par le Tribunal est exclusivement réservée au conseil d'administration du BIT ou du conseil d'administration de la caisse des pensions, ainsi qu'en témoigne la cour elle-même (avis consultatif du 23 octobre 1956, CIJ, recueil 1956, pages 84-85). Cette faculté n'est ainsi ouverte que dans le seul intérêt de l'Organisation. D'autre part, son exercice conduit nécessairement le conseil d'administration à prendre position sur la régularité des jugements du Tribunal administratif."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE XII DU STATUT

    Mots-clés:

    Avis; CCPPNU; CIJ; Compétence; Demande d'une partie; Intérêt de l'organisation; Organe exécutif;

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions du [requérant] tendant à l'annulation de la décision [...] par laquelle le Directeur général [...] a refusé de soumettre au conseil d'administration une proposition tendant à ce que la CIJ soit saisie du jugement [en cause]."

    Mots-clés:

    Avis; CIJ; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Refus;



  • Jugement 66


    11e session, 1962
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La production des rapports mensuels [fournis par le requérant], dont le contenu n'est pas contesté, ne présenterait aucun intérêt. "En revanche, le Tribunal a demandé à l'organisation de communiquer les rapports généraux de l'intéressé" et une étude établie par deux autres personnes. Le requérant "a été appelé à prendre connaissance, par devant le greffier du Tribunal et en présence de l'agent de l'organisation, de l'ensemble de ces documents."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Production des preuves; Publication; Tribunal;

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Dernière mise à jour: 20.02.2020 ^ haut