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Demande d'une partie (633, 795, 796,-666)

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Mots-clés: Demande d'une partie
Jugements trouvés: 161

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  • Jugement 595


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant, dont le contrat a ete resilie pour raisons de sante, a refuse la communication du dossier medical. il demande une expertise. "cette pretention ne peut [...] etre admise. une telle mesure d'instruction n'est jamais une obligation pour le tribunal." le tribunal estime que l'expertise n'est pas necessaire pour la recherche de la verite. "ce faisant, le tribunal ne se livre pas a une appreciation qui depasserait la competence des membres le composant. il se borne a tirer [du refus constant] oppose par le requerant a la transmission du dossier medical, les consequences juridiques qui s'imposent."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Examen médical; Expertise; Licenciement; Raisons de santé; Refus; Requérant; Tribunal;

    Resumé

    Extrait:

    en cours de procedure, l'organisation demanda au tribunal de lever l'obligation du secret professionnel afin qu'il puisse prendre connaissance du dossier medical du requerant. ce dernier s'opposa a cette demande et, par ordonnance, le tribunal la rejeta, motif pris que seul un patient peut liberer son medecin du secret professionnel. apres l'echange des ecritures, le requerant s'est declare d'accord avec la production de son dossier. le tribunal a refuse de rouvrir la procedure pour introduire ce dossier. en raison de l'attitude du requerant, la preuve du caractere temporaire de sa maladie n'a pas ete apportee.

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Dossier médical; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus; Requérant;



  • Jugement 558


    50e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    L'organisation s'oppose à la production du rapport (sur lequel s'appuie la décision attaquée), car c'est une note interne qui ne figure pas parmi les pièces dont les dispositions statutaires prévoient l'introduction dans le dossier personnel d'un agent. "La demande [...] se justifie pour une double raison. D'une part, elle vise un rapport qui concerne le point litigieux et qui est aussi de nature à influer sur le sort de la requête. D'autre part, la décision attaquée ne mentionne pas les motifs du document réclamé, auquel elle n'attribue pas un caractère confidentiel."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Pièce confidentielle; Production des preuves; Rapport;

    Considérants 2 et 3

    Extrait:

    "En cours d'instance, la requérante a demandé au président du Tribunal d'ordonner la production du rapport sur lequel s'appuie la décision attaquée." Elle obtient gain de cause. Pendant les sessions, "il appartient au Tribunal lui-même de statuer au provisoire. Dès lors, le président a transmis la présente demande de production au Tribunal, qui tient actuellement sa [...] session."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Production des preuves; Président du Tribunal;



  • Jugement 557


    50e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3 C) et 4 C)

    Extrait:

    Le requérant demande la production de toutes les notes confidentielles échangees entre les services de l'administration. "L'organisation conteste d'une manière vraisemblable l'existence de notes confidentielles en sus de celles qui ont été introduites dans le dossier. La requête présentée à ce sujet est dès lors sans objet."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Intérêt à agir; Ordonnance; Pièce confidentielle; Production des preuves;

    Considérants 3 B) et 4 B)

    Extrait:

    "Le requérant doit se contenter de prendre connaissance des conclusions du Comité [...] , telles qu'elles figurent [dans] la formule des rapports d'appréciation. Il n'a pas le droit de consulter les notes établies pour et par le Comité des rapports. Selon [la disposition pertinente], "les travaux du Comité sont considérés comme secrets". S'il en était autrement, cet organisme ne pourrait pas remplir sa tâche en toute indépendance."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Rapport d'appréciation;

    Considérants 3 D) et 4 D)

    Extrait:

    La demande d'ordonnance tend à la cessation des tracasseries dont le requérant est l'objet depuis le dépôt de sa première requête. "Sur ce point, la demande d'ordonnance est irrecevable, faute de viser une mesure d'instruction au sens de l'article 11 du Règlement du Tribunal ou une contestation dans l'acceptation de l'article 19."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLES 11 ET 19 DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Ordonnance; Recevabilité de la requête;

    Considérant 3 E) et 4 E)

    Extrait:

    Le requérant demande la production des rapports d'appréciation qui ont trait à des collègues. Une disposition statutaire "attribue un caractère confidentiel aux dossiers personnels. La validité de cette disposition adoptée dans l'intérêt légitime des fonctionnaires n'est pas discutable. Par conséquent, le requérant ne saurait exiger la production des rapports d'appréciation qui concernent ses collègues, ces pièces faisant partie de leur dossier personnel."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Dossier personnel; Pièce confidentielle; Production des preuves;



  • Jugement 556


    50e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant n'est pas fondé à consulter les procès-verbaux des délibérations du jury. "De futurs jurés ne pourraient pas s'exprimer en toute indépendance si leurs avis personnels étaient susceptibles d'être divulgués."

    Mots-clés:

    Comité de sélection; Concours; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Pièce confidentielle; Procédure de sélection; Production des preuves; Rapport;



  • Jugement 550


    50e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "dans sa replique, la requerante invite le tribunal a juger la presente requete en meme temps qu'une autre requete qu'elle a deposee, mais qui n'est pas encore instruite; elle sollicite donc le renvoi de la cause." elle a ensuite propose la jonction de ces deux requetes avec une nouvelle. "il y a lieu de statuer separement sur la presente requete, qui souleve des problemes clairement delimites et tout a fait independants. le tribunal reserve sa decision au sujet de la jonction des requetes ulterieures."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Jonction; Refus; Requérant; Requête; Tribunal;

    Considérant 3

    Extrait:

    en l'espece, le chef du personnel "a rendu, le 07 mai 1981, une decision finale qui se rapporte aux pretentions * emises jusqu'a cette date, sous reserve de celles qui seront formulees ulterieurement. par la suite, la requerante a presente de nouvelles demandes, mais sans solliciter une decision finale a leur sujet." elle n'a donc epuise les moyens de recours internes qu'en ce qui concerne les reclamations anterieures au 07 mai 1981.
    [*] il s'agit de remboursement de frais medicaux

    Mots-clés:

    Date; Demande d'une partie; Epuisement des recours internes; Prestations; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 544


    50e session, 1983
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le refus de renouveler l'engagement a été communiqué plus de 90 jours avant la date du dépôt de la requête. "Toutefois, [...] le requérant a demandé l'ouverture d'une procédure disciplinaire pour dissiper les soupçons dont il estimait être l'objet, puis il a adressé au Directeur général un recours contre la non-constitution de la Commission de discipline. [...] Il avait pour but final de faire lever la décision de ne pas reconduire ses rapports de service, c'est-à-dire qu'il la mettait en cause." Ce serait tomber dans un formalisme excessif que de faire courir le délai à partir de la notification de la décision de non-renouvellement.

    Mots-clés:

    Date de la notification; Demande d'une partie; Début du délai; Décision; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;



  • Jugement 540


    49e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    en particulier, le requerant aurait du etre informe de la periode durant laquelle il aurait produit, selon l'oms, des demandes de remboursement de frais medicaux ou scolaires en presentant a l'appui des faux ou des documents falsifies. en principe, l'organisation a l'obligation, en raison d'une disposition reglementaire, de motiver de facon detaillee les reproches adresses a un membre du personnel. "il n'est pas difficile de concevoir des cas ou pareille omission aurait constitue un vice irreparable entachant la procedure prescrite". dans les circonstances speciales du cas particulier, le tribunal n'a pas retenu l'existence d'une infraction au reglement.

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Fausse déclaration; Faute grave; Frais d'études; Licenciement; Obligation de motiver; Prestations; Remboursement;



  • Jugement 522


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    le consentement du directeur est exige, reglementairement, pour la renonciation a la procedure interne; aucun delai n'est fixe pour la decision. "la solution correcte pourrait etre la suivante : pourvu que le requerant ne tarde pas a demander le consentement du directeur general, le delai ne commencerait a courir qu'apres la communication de la decision."

    Mots-clés:

    Date de la notification; Demande d'une partie; Début du délai; Décision; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 509


    48e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Les demandes d'indemnités ne sont pas recevables en l'absence de décision préalable."

    Mots-clés:

    Condition; Demande d'une partie; Décision; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 476


    47e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    le droit d'etre entendu "implique, pour les fonctionnaires en litige avec l'organisation, la possibilite d'obtenir la remise des pieces qui peuvent servir a la defense de leurs interets et ne sont pas de nature confidentielle". dans le cas particulier, "le requerant n'a pas prouve ni meme rendu vraisemblable que les dossiers dont il sollicitait la communication lui auraient permis d'etayer ses conclusions".

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Droit d'être entendu; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant;



  • Jugement 473


    47e session, 1982
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2 et 3

    Extrait:

    la demande de rachat des droits a pension, presentee sur la base d'une nouvelle loi nationale "se heurte aux dispositions expresses du statut du personnel de l'organisation. pour beneficier des dispositions relatives au rachat des cotisations, le versement doit etre effectue au moment de la titularisation." le requerant est forclos. "la loi [nationale] ne saurait par elle-meme creer des droits aux depens d'une organisation internationale et imposer retroactivement des obligations a celle-ci."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Droit applicable; Droit national; Droits à pension; Pension; Statut et Règlement du personnel; Validation de service;



  • Jugement 458


    46e session, 1981
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    le requerant a demande au directeur son accord pour saisir directement le tribunal, conformement a une disposition statutaire. n'ayant pas recu de reponse a la date pour laquelle il l'avait sollicitee, le requerant considere le silence comme une acceptation du directeur. or rien n'obligeait le directeur a repondre dans un delai arbitrairement fixe par le requerant. en outre, le requerant a requis l'accord du directeur apres l'expiration du delai d'appel: il devait donc s'attendre a une reponse negative. la requete est manifestement irrecevable.

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Demande d'une partie; Disposition; Délai; Présomption; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 442


    46e session, 1981
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique, ce serait engager celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404

    Mots-clés:

    Chose jugée; Demande d'une partie; Erreur de droit; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en révision;



  • Jugement 431


    45e session, 1980
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1 et 2

    Extrait:

    le requerant demande la production de pieces dont il fournit la copie en annexe a sa replique; l'organisation demande l'elimination des copies, qu'elle reproche au requerant de s'etre procurees contrairement au droit et a la pratique. deux pieces portent sur des questions de droit qu'il appartient au tribunal de trancher d'office et sur des questions de fait dont la solution resulte d'autres elements de la cause. eu egard aux renseignements contenus dans le dossier et aux declarations a l'audience, le tribunal ne fait pas etat dans son jugement des pieces litigieuses.

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant;



  • Jugement 412


    44e session, 1980
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    la disposition pertinente prevoit une faculte accordee au directeur general, sur la base de son pouvoir d'appreciation, d'autoriser une activite a mi-temps [...] "il faut que les motifs invoques soient dument justifies- sans que cela suffise. il est necessaire en outre, et independamment, que l'exercice de l'activite a mi-temps soit aussi dans l'interet bien compris de l'[organisation]. autrement dit, le directeur general dispose d'une large faculte d'appreciation dont il doit faire usage au premier chef en fonction des exigences de l'interet de l'[organisation]."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Demande d'une partie; Emploi à temps partiel; Intérêt de l'organisation; Motif; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 404


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "la requerante critique le refus de l'organisation de produire certaines pieces. cependant, elle n'indique pas dans quelle mesure les documents pretendus dissimules auraient pu influer sur les decisions attaquees. le moyen souleve ne peut donc etre retenu."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Demande d'une partie; Décision; Effet; Production des preuves; Requérant;

    Considérant 12

    Extrait:

    la requerante connaissait l'existence et la conclusion du rapport mentionne dans le proces-verbal. elle devait en solliciter la production dans un bref delai en saisissant, le cas echeant, le tribunal. "...elle ne saurait longtemps apres l'etablissement du rapport en question tirer argument d'une ignorance dont elle est responsable pour conclure a la nullite de toutes les decisions dont elle a ete l'objet. son attitude implique la renonciation a la consultation de ladite piece, soit au droit de se faire entendre a son propos."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Forclusion; Production des preuves; Requérant;



  • Jugement 379


    42e session, 1979
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant Unique

    Extrait:

    le requerant demande une indemnite pour des pieces manquantes. le tribunal, sans se prononcer sur la recevabilite, ni sur les fautes eventuelles de l'organisation, constate que "le requerant n'a subi du fait de [l'organisation] aucun prejudice materiel ou moral de nature a lui donner droit a une indemnite; ainsi, en tout etat de cause, la requete ne peut etre que rejetee."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Demande d'une partie; Dossier personnel; Production des preuves; Requérant;



  • Jugement 377


    42e session, 1979
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    le comite a reexamine dans son ensemble le cas de la requerante et a ainsi rempli la mission dont il etait charge par le directeur; il a pu regarder comme inutiles ou etrangeres a la question les demandes d'enquete ou d'audition de temoins; son avis repond a l'ensemble des arguments et est suffisamment motive. il n'y a aucun vice de procedure.

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Débat oral; Enquête; Organe de recours interne; Refus; Requérant;



  • Jugement 333


    40e session, 1978
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    La requérante a demandé le renvoi de la délibération du Tribunal. Il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête qui ne s'appuie sur aucun motif pertinent.

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Jugement du Tribunal; Renvoi; Requérant;



  • Jugement 330


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    le requerant demande la communication "des pieces de son dossier sur la base desquelles il ... a ete eventuellement ecarte [d'une promotion] ... faute d'indications precises, il y a lieu d'admettre que les documents sollicites consistent dans les etats signaletiques du requerant, qui les a signes lui-meme et ne pouvait des lors les ignorer."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Demande d'une partie; Dossier personnel; Intérêt à agir; Production des preuves; Requérant;

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Dernière mise à jour: 21.02.2020 ^ haut