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Demande d'une partie (633, 795, 796,-666)

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Mots-clés: Demande d'une partie
Jugements trouvés: 161

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  • Jugement 1109


    71e session, 1991
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Après s'être prononcé en faveur de l'octroi d'une promotion personnelle au requérant, le Comité de sélection s'est réuni à nouveau, à la demande du Directeur général adjoint, et est revenu sur sa première recommandation. Selon le Tribunal, "un organe interne ne peut être appelé à réexaminer son propre avis que dans deux cas: ou bien lorsqu'une circonstance nouvelle imprévisible et décisive est survenue depuis que son avis a été rendu; ou bien lorsque des faits ou des moyens de preuve déterminants sont invoqués qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant l'adoption de cet avis." Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la décision est entachée d'un vice de procédure qui entraîne son annulation. Le requérant est renvoyé devant l'Organisation pour que son cas soit réexaminé.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Comité de sélection; Condition; Demande d'une partie; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Organisation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réouverture d'un dossier; Vice de procédure;



  • Jugement 1070


    70e session, 1991
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7, Résumé

    Extrait:

    Le requérant a présenté à la Caisse de santé BIT/UIT des demandes de remboursement de frais médicaux au titre de son ex-épouse, déjà pris en charge par une autre assurance. Il prétend que c'est à tort que sa responsabilité a été mise en cause, en dépit de sa bonne foi. Le Tribunal estime que, sachant que son ex-épouse était affiliée à un autre régime, il aurait dû s'assurer que les factures n'avaient pas déjà été remboursées. Il en conclut qu'"à tout le moins, le requérant a fait preuve d'une attitude inexcusable de la part d'un fonctionnaire international, dès lors qu'il néglige consciemment un risque substantiel et irraisonnable dont le résultat prévisible constitue une fraude commise au détriment de la Caisse BIT/UIT. De cette négligence, il ne peut que subir les conséquences."

    Mots-clés:

    Aptitude à la fonction publique internationale; Assurance; Bonne foi; Demande d'une partie; Fausse déclaration; Faute grave; Négligence; Obligations du fonctionnaire; Prestations; Requérant;

    Considérant 7, Résumé

    Extrait:

    En vertu de l'article 2.7, paragraphe 1, des Statuts de la Caisse d'assurance BIT/UIT, l'assuré est tenu, pour toute demande de prestations, de fournir une déclaration énumérant les prestations reçues ou à recevoir d'un régime d'assurance. Le requérant est coupable d'avoir présenté à la Caisse des factures concernant son ex-épouse, déjà remboursées par ailleurs. Selon le Tribunal, "en faisant la déclaration requise, le requérant devait s'assurer qu'elle s'appuyait sur des pièces exactes et il ne pouvait échapper à sa responsabilité à cet égard, en se déchargeant de cette tâche sur son ex-épouse, et en protestant de son ignorance et de sa bonne foi."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 2.7, PARAGRAPHE 1, DES STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE POUR LA PROTECTION DE LA SANTE DU PERSONNEL BIT/UIT

    Mots-clés:

    Assurance; Bonne foi; Cumul; Demande d'une partie; Fausse déclaration; Personne à charge; Prestations; Responsabilité;

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant a été licencié pour avoir obtenu de la caisse de santé BIT/UIT le remboursement de frais médicaux encourus par son ex-épouse, déjà remboursés par ailleurs. "Le fait qu'il a porté plainte contre son épouse devant la justice française pour manoeuvres frauduleuses reste inopérant à l'effet de démontrer sa bonne foi. En cas de condamnation éventuelle de son ex-épouse, il pourrait le cas échéant s'en prévaloir comme d'un fait nouveau susceptible de justifier une procédure de révision."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Demande d'une partie; Faute; Jugement du Tribunal; Licenciement; Personne à charge; Prestations; Preuve; Tribunal national;



  • Jugement 1029


    69e session, 1990
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    ORDONNANCE

    Extrait:

    "les parties sont d'accord pour admettre une suspension de la procedure et [...] il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit a la demande de l'oeb".

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Organisation;



  • Jugement 1005


    68e session, 1990
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    la requerante a demande a beneficier du jugement no 792 rendu par le tribunal le 12 decembre 1986. l'organisation lui a signifie son refus par une lettre qui constituait la decision definitive. la requerante n'a pas attaque cette decision dans le delai de quatre-vingt-dix jours prescrit par l'article vii, paragraphe 2, du statut du taoit. sa requete est donc tardive.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Application; Demande d'une partie; Délai; Forclusion; Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 933


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le requerant demande a ce que des documents concernant son demenagement lui soient restitues. le tribunal a estime que la conclusion du requerant portait sur un point d'importance negligeable et qu'il n'apportait aucune preuve du prejudice subi.

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Demande d'une partie; Frais de déménagement; Intérêt à agir; Production des preuves; Requérant;



  • Jugement 925


    65e session, 1988
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "il incombe aux beneficiaires du regime d'assurance maladie d'apporter a la caisse, a l'appui de toute demande de remboursement, des pieces justificatives suffisamment explicites pour permettre a l'administration d'etablir la nature de la prestation et sa classification selon les tarifs de remboursement en vigueur."

    Mots-clés:

    Assurance; Charge de la preuve; Demande d'une partie; Maladie; Prestations; Preuve; Production des preuves; Taux;



  • Jugement 923


    65e session, 1988
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "il appartient a l'affilie d'apporter, en cas de doute, les justifications permettant de determiner l'objet exact des prestations s'il estime que celles-ci doivent echapper a la regle de plafonnement."

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Demande d'une partie; Plafonnement; Prestations; Preuve; Production des preuves;



  • Jugement 898


    64e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    En l'espèce, le requérant invite le Tribunal à faire des recommandations sur l'interprétation qu'il convient de donner à certaines dispositions du Règlement du personnel. Le Tribunal a estimé que : "outre leur caractère vague et général, ces conclusions ne tendent pas à l'annulation de la décision faisant grief, mais bien à obtenir du Tribunal de simples recommandations, c'est-à-dire un avis destiné à l'attention favorable d'une personne ou d'une autorité qui n'est pas identifiée dans la requête. Or le Tribunal n'est compétent ni pour fournir un tel avis, ni pour statuer sur un différend dans lequel il n'est pas question de violation des stipulations d'un contrat d'engagement ou des dispositions du Statut du personnel. Par conséquent, les conclusions de la requête sont irrecevables."

    Mots-clés:

    Avis; Compétence du Tribunal; Conclusion vague; Demande d'une partie; Interprétation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requérant; Statut et Règlement du personnel; Tribunal;



  • Jugement 874


    63e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Pour que les intérêts moratoires soient attribués lors d'une demande en justice, il est nécessaire que le capital soit exigible."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 792

    Mots-clés:

    Condition; Demande d'une partie; Intérêts; Montant;



  • Jugement 842


    63e session, 1987
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant a consulte un conseil en vue d'obtenir un avis sur la possibilite de breveter son invention. sur la base de cet avis, il a redige les documents necessaires pour une demande de brevet au cas ou l'eso n'entendrait pas la deposer elle-meme. quelques mois plus tard, l'eso a revendique tous les droits decoulant de l'invention. "si un avocat (celui de l'organisation) a utilise les documents, cette circonstance est sans influence sur les rapports du requerant avec l'organisation. [le requerant] avait bel et bien engage ce conseil de sa propre initiative et dans son interet, sans l'autorisation de l'eso. il resulte de ce qui precede que l'eso n'a aucune obligation juridique de rembourser au requerant les honoraires qu'il s'etait engage a payer a son conseil."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 780, 840, 841

    Mots-clés:

    Conseil; Demande d'une partie; Droits d'auteur; Obligations de l'organisation; Remboursement; Requérant;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    ORDONNANCE

    Extrait:

    "Le président du Tribunal est compétent pour diriger le cours d'une procédure et, même s'il n'y est pas habilité par un texte exprès, pour en ordonner la suspension [...] Si un requérant peut valablement retirer une requête qu'il a déposée, il lui est aussi loisible de demander la suspension d'une procédure [...] Une demande déposée à cette fin doit être accueillie favorablement à moins que l'intérêt du requérant à son admission ne soit inférieur à celui de la défenderesse à la continuation de la procédure."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Compétence; Demande d'une partie; Désistement; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Pouvoirs implicites; Procédure; Président du Tribunal;

    ORDONNANCE

    Extrait:

    "La prolongation de la suspension ordonnée risque de paralyser inutilement les procédures engagées, c'est-à-dire de causer préjudice à la partie défenderesse sans que le requérant en tire avantage [...] La demande de prolongation doit dès lors être rejetée".

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Prolongation; Président du Tribunal; Refus;



  • Jugement 769


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le requerant est tombe malade un 15 aout, jour ferie officiel. il demande un jour de conge supplementaire pour remplacer celui qu'il a perdu. sa requete a ete rejetee, le requerant n'etant ni en conge annuel, ni en conge dans les foyers a la date de sa maladie.

    Mots-clés:

    Congé annuel; Congé compensatoire; Congé dans les foyers; Congé maladie; Demande d'une partie; Jour férié; Maladie; Refus;



  • Jugement 761


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le refus de l'OEB de renvoyer au requérant ses documents pour lui permettre de prendre les mesures voulues pour parfaire sa demande de remboursement est inéquitable; le requérant a droit à une indemnité pour avoir été empêché de manière irrégulière de soumettre à l'appui de sa demande les documents appropriés."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Dommages-intérêts pour tort matériel; Frais de déménagement; Indemnité pour tort moral; Irrégularité; Organisation; Production des preuves; Refus; Remboursement; Requête admise;



  • Jugement 757


    59e session, 1986
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le requerant a ete juge coupable de negligence dans son role de controleur des comptes. l'organisation a ordonne le remboursement de deux mois de salaire. selon le tribunal, cette decision n'opere pas une compensation, mais constitue une sanction disciplinaire. des lors, pour etre valable, elle devrait etre prevue par un texte expres. tel n'etant pas le cas, elle est annulee.

    Mots-clés:

    Absence de texte; Annulation de la décision; Demande d'une partie; Négligence; Organisation; Remboursement; Requérant; Requête admise; Salaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;



  • Jugement 692


    57e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    a la difference des conges speciaux, les conges necessites par les besoins du service doivent etre accordes, aux termes des dispositions statutaires, selon les circonstances, sans limitation de temps. les 12 jours de conge sollicites par le requerant etaient justifies par le deplacement d'un lieu d'affectation a un autre, soit pour des raisons professionnelles. le tribunal fait droit a la requete.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Congés; Demande d'une partie; Lieu d'affectation; Modification des règles; Motif; Mutation; Requête admise;



  • Jugement 676


    56e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    Le fonctionnaire visé par une décision a le droit d'inviter les organes internes à la reconsidérer dans deux hypothèses : 1) lorsqu'une circonstance nouvelle, imprévisible et décisive, est survenue après la décision rendue; 2) lorsque le fonctionnaire invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant la prise de décision. En cas d'accomplissement d'une de ces conditions, les organes internes sont tenus de se prononcer sur la demande de rééxamen dans une nouvelle décision à partir de laquelle les délais recommencent à courir.

    Mots-clés:

    Condition; Demande d'une partie; Début du délai; Délai; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Organe de recours interne; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requérant; Réouverture d'un dossier;



  • Jugement 646


    54e session, 1984
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "le tribunal a une competence d'attribution que rappelle l'article ii de son statut. or, les decisions, prises en application de l'article xii et de l'annexe (demande d'avis de la cij) sont justement exclues de cette competence. bien au contraire, l'article ii, paragraphe 7, s'il attribue au tribunal le pouvoir de statuer sur sa propre competence, c'est sous reserve du droit de recours donne aux organismes executifs des organisations internationales, chaque fois [qu'ils] estiment que le tribunal a outrepasse sa competence ou suivi une procedure vicieuse."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 7, ET ARTICLE XII DU STATUT DU TAOIT; ANNEXE DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Avis; CIJ; Compétence; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Organe exécutif; Statut du TAOIT;



  • Jugement 630


    54e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    tout agent incorpore doit recevoir un poste et executer les taches affectees a cet emploi. "l'application de ce principe n'a pas pour effet de priver les chefs de service de leurs pouvoirs legitimes. l'affectation des agents se fait en fonction des necessites du service qui peuvent conduire a retirer a un agent certaines de ses attributions ou a l'affecter a des taches qui ne correspondent pas exactement a ses gouts et meme a ses aptitudes. le chef hierarchique a egalement le droit de demander la mutation d'un agent [...] mais tant qu'un agent est affecte a un service, le responsable du service doit faire en sorte qu'il recoive des attributions reelles."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Aptitude professionnelle; Demande d'une partie; Droit; Fonctionnaire international; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Poste; Privation de fonctions; Requête admise; Supérieur hiérarchique;

    Considérant 3

    Extrait:

    "la requerante expose que le traitement dont elle se plaint resulte de la duree pendant laquelle elle n'a eu aucune attribution effective. dans ces circonstances, le point de depart du delai de recours n'a pas pour origine le jour ou le chef hierarchique de la requerante lui a retire ses fonctions tout en lui conservant son poste. le prejudice n'a pu naitre que de la duree de cette position. ainsi, la requerante n'etait pas forclose lorsqu'apres une longue periode d'inactivite, elle a demande au directeur general, puis au tribunal, de reparer le prejudice qu'elle estimait avoir subi. la requete est donc recevable."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Chef exécutif; Date; Demande d'une partie; Début du délai; Forclusion; Poste; Privation de fonctions; Préjudice; Période; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Requête admise; Réparation; Supérieur hiérarchique; TAOIT;



  • Jugement 620


    53e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "selon l'article ii de son statut, le tribunal connait des requetes qui invoquent la violation des prescriptions reglementaires ou de clauses contractuelles. en tant que juge d'attribution, il ne saurait se saisir de questions qui sortent du cadre trace par la disposition precitee. par consequent, il n'est pas competent pour engager le conseil de l'organisation a entreprendre une demarche aupres de la cour internationale de justice."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Avis; CIJ; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Organe exécutif;



  • Jugement 614


    53e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    le requerant se dit victime d'une inegalite de traitement. il demande au tribunal d'ordonner la production du dossier personnel d'un fonctionnaire auquel il se compare et celui des enquetes qui concernent sa classification. "tout en s'opposant a la communication des dossiers d'un tiers au requerant, l'organisation est prete a les soumettre au tribunal pour son propre usage."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 564, 565

    Mots-clés:

    Classification de poste; Demande d'une partie; Dossier personnel; Egalité de traitement; Pièce confidentielle; Production des preuves;

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Dernière mise à jour: 21.02.2020 ^ haut