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Refus (631,-666)

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Mots-clés: Refus
Jugements trouvés: 229

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  • Jugement 852


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    En l'espèce, le requérant s'est trouvé devant une carence de l'administration résultant du silence gardé par l'autorité compétente sur l'avis de la Commission de recours. Il a introduit sa requête dans le délai de 90 jours prévu à l'article VII du Statut du Tribunal. La décision finale est intervenue, par la suite, de facon tardive par rapport aux règles de procédure fixées par le Statut de l'OEB. Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'organisation doit être rejetée. La procédure doit être reprise sur le fond.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision; Décision tardive; En cours d'instance; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Refus; Renvoi à l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Silence de l'administration; Tribunal;



  • Jugement 810


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Le respect [du] principe [de bonne foi] demande qu'un fonctionnaire muté soit averti à temps non pas d'une vague intention mais des caractéristiques du poste qui lui sera confié et du lieu d'affectation." En l'espèce, le requérant a refusé sa mutation et a été licencié. La décision est annulée et le Tribunal ordonne la reconstitution de la carrière du requérant.

    Mots-clés:

    Bonne foi; Description de poste; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Préavis; Reconstitution de carrière; Refus;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    ORDONNANCE

    Extrait:

    "La prolongation de la suspension ordonnée risque de paralyser inutilement les procédures engagées, c'est-à-dire de causer préjudice à la partie défenderesse sans que le requérant en tire avantage [...] La demande de prolongation doit dès lors être rejetée".

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Prolongation de contrat; Président du Tribunal; Refus;



  • Jugement 770


    59e session, 1986
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant fut victime d'un accident d'aviation au cours d'une mission officielle. Il réclama réparation à la compagnie d'aviation dont l'appareil avait été la cause de l'accident. La compagnie accepta de conclure un arrangement raisonnable. L'organisation n'a pas été informée par le requérant de la somme qu'il avait reçue. Dans ces conditions, le Tribunal estime que c'est avec raison que l'organisation a refusé de lui accorder de nouvelles prestations. En effet, en l'espèce, suivant le paragraphe 32 de l'annexe E au Manuel de l'OMS, l'assurance maladie n'est pas tenue d'indemniser un fonctionnaire qui a obtenu satisfaction par l'intervention de tiers.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 32 DE L'ANNEXE E AU MANUEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Accident professionnel; Assurance; Assurance santé; Cumul; Frais médicaux; Imputable au service; Maladie; Organisation; Refus;



  • Jugement 769


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant est tombé malade un 15 août, jour férié officiel. Il demande un jour de congé supplémentaire pour remplacer celui qu'il a perdu. Sa requête a été rejetée, le requérant n'étant ni en congé annuel, ni en congé dans les foyers à la date de sa maladie.

    Mots-clés:

    Congé annuel; Congé compensatoire; Congé dans les foyers; Congé maladie; Demande d'une partie; Jour férié; Maladie; Refus;



  • Jugement 761


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le refus de l'OEB de renvoyer au requérant ses documents pour lui permettre de prendre les mesures voulues pour parfaire sa demande de remboursement est inéquitable; le requérant a droit à une indemnité pour avoir été empêché de manière irrégulière de soumettre à l'appui de sa demande les documents appropriés."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Dommages-intérêts pour tort matériel; Frais de déménagement; Irrégularité; Organisation; Production des preuves; Refus; Remboursement; Tort moral;



  • Jugement 728


    58e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "L'Organisation, qui a reçu communication du désistement, soutient que le requérant, en introduisant une requête qualifiée d'urgente, puis en se désistant, s'est livré à des manœuvres. Elle demande, en conséquence, au Tribunal de refuser de donner acte du désistement et de statuer sur la requête en la déclarant irrecevable. En présence d'un désistement, le Tribunal n'a pas à rechercher les raisons qui ont conduit le requérant à abandonner ses conclusions initiales."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Désistement; Organisation; Refus;



  • Jugement 706


    57e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Dans le jugement 607, le Tribunal a décidé que le requérant avait droit à un congé de maladie à compter du 1er avril 1981 et l'a renvoyé devant l'UNESCO pour fixer, après expertise médicale, la durée de ce congé. "Le Tribunal constate que l'organisation a pris sa décision sans aucune concertation, malgré le voeu du Tribunal et les instructions de son Directeur général, et a refusé tout débat sur les questions de fait. Dans ces circonstances, il estime qu'il doit mettre un terme à ce dossier. Il décide en conséquence de porter de 6 à 9 mois (soit du 1er avril au 31 décembre 1981) la durée du congé qui a été attribué au requérant."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 607

    Mots-clés:

    Congé maladie; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Organisation; Refus; Tribunal;



  • Jugement 652


    55e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le médecin-conseil, lorsqu'il a été saisi du cas du requérant, s'est borné à téléphoner à son confrère. A la suite de cette conversation, le médecin traitant a accepté de modifier son précédent certificat et d'admettre [qu'à une certaine date] le requérant était apte à reprendre son service [...] De telles conversations entre des hommes de l'art ne sont pas à condamner par principe. Il aurait certes été préférable qu'elles fussent précédées d'un examen clinique par les deux praticiens [...] La méthode adoptée a rendu plus difficile la recherche de la vérité et [...] le requérant, qui pouvait être convoqué, n'est pas responsable de cet état de chose. La charge de la preuve appartient donc à l'organisation."

    Mots-clés:

    Aptitude au service; Avis médical; Certificat médical; Charge de la preuve; Congé maladie; Examen médical; Médecin conseil; Organisation; Refus;



  • Jugement 623


    53e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Il serait sans objet d'ordonner la comparution [du témoin], car les pièces versées au dossier comprennent diverses communications de l'intéressé concernant le cas du requérant, qui éclairent parfaitement son attitude à l'égard des points controversés."

    Mots-clés:

    Débat oral; Refus; Tribunal;



  • Jugement 607


    52e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 23

    Extrait:

    La décision de refuser un congé maladie (par prorogation d'un contrat de durée déterminée) est annulée. "Le Tribunal considère que le traitement que le requérant recevra au titre de son congé maladie constitue une réparation suffisante du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité commise par [l'organisation]. Il n'a droit à aucune autre indemnité."

    Mots-clés:

    Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Refus;



  • Jugement 595


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant, dont le contrat a été résilié pour raisons de santé, a refusé la communication du dossier médical. Il demande une expertise. "Cette prétention ne peut [...] être admise. Une telle mesure d'instruction n'est jamais une obligation pour le Tribunal." Le Tribunal estime que l'expertise n'est pas nécessaire pour la recherche de la vérité. "Ce faisant, le Tribunal ne se livre pas à une appréciation qui dépasserait la compétence des membres le composant. Il se borne à tirer [du refus constant] opposé par le requérant à la transmission du dossier médical, les conséquences juridiques qui s'imposent."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Examen médical; Expertise; Licenciement; Raisons de santé; Refus; Requérant; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Tribunal;

    Résumé

    Extrait:

    En cours de procédure, l'organisation demanda au Tribunal de lever l'obligation du secret professionnel afin qu'il puisse prendre connaissance du dossier médical du requérant. Ce dernier s'opposa à cette demande et, par ordonnance, le Tribunal la rejeta, motif pris que seul un patient peut libérer son médecin du secret professionnel. Après l'échange des écritures, le requérant s'est déclaré d'accord avec la production de son dossier. Le Tribunal a refusé de rouvrir la procédure pour introduire ce dossier. En raison de l'attitude du requérant, la preuve du caractère temporaire de sa maladie n'a pas été apportée.

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Dossier médical; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus; Requérant;



  • Jugement 579


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Les motifs du recours en révision, à savoir l'erreur commise par le Comité de sélection quand il avait classé le requérant [...], l'examen incorrect de son cas par ledit comité et le refus du Tribunal de citer des témoins dont le requérant n'avait pas demandé l'audition par [les instances internes] ne sont pas des motifs de révision recevables."

    Mots-clés:

    Débat oral; Interprétation erronée des faits; Motif irrecevable; Recours en révision; Refus; Tribunal;



  • Jugement 550


    50e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Dans sa réplique, la requérante invite le Tribunal à juger la présente requête en même temps qu'une autre requête qu'elle a déposée, mais qui n'est pas encore instruite; elle sollicite donc le renvoi de la cause." Elle a ensuite proposé la jonction de ces deux requêtes avec une nouvelle. "Il y a lieu de statuer séparément sur la présente requête, qui soulève des problèmes clairement délimités et tout à fait indépendants. Le Tribunal réserve sa décision au sujet de la jonction des requêtes ultérieures."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Jonction; Refus; Requérant; Requête; Tribunal;



  • Jugement 543


    50e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    À la suite de deux jugements (375 et 392), "la requérante bénéficiait d'un engagement sans avoir d'affectation. Elle était donc habilitée à demander à être affectée à un poste approprié et à figurer à nouveau sur l'état du personnel. Cela n'excluait pas une réaffectation à Brasilia, le Tribunal ayant rejeté, dans le jugement 375, les objections de la requérante à l'encontre de ce poste. Que l'occupant du poste fût à Brasilia ou non, le Directeur avait toute latitude de libérer un poste dans cette ville pour y affecter la requérante. Toutefois, la requérante ne prit pas l'initiative à cet égard."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 375, 392

    Mots-clés:

    Affectation; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Refus; Requérant;



  • Jugement 494


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 9-10

    Extrait:

    La requérante a été licenciée en raison d'un refus de mutation. Un réengagement lui a été offert par la suite. "Il ne ressort pas du dossier que, si la procédure régulière avait été appliquée avant la résiliation de l'engagement, la requérante en aurait fait usage pour modifier son attitude; en fait, elle a refusé la réintégration. Elle n'a donc pas prouvé qu'elle avait souffert d'une perte financière, qu'elle n'a d'ailleurs pas subie. [...] Il se peut fort bien, ainsi que la requérante le prétend, qu'en raison de la façon abrupte dont il a été mis fin à ses services, on a pu se demander si elle n'avait pas mal agi. Elle a droit au paiement d'une somme suffisant à marquer que son licenciement a été illicite."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Irrégularité; Licenciement; Mutation; Offre; Refus; Réintégration; Tort matériel; Tort moral; Vice de procédure;

    Résumé

    Extrait:

    La requérante a refusé le changement de son affectation. Elle a été licenciée, de manière précipitée et abrupte. La mutation en cause se justifiait pour des raisons objectives; aucune preuve de partialité n'a été fournie; l'intéressée a pu étudier la description du poste qui lui avait été offert. Indemnité pour nullité de la mutation refusée. Mais indemnité pour tort moral et dépens.

    Mots-clés:

    Licenciement; Mutation; Refus; Tort moral;



  • Jugement 487


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Imputation sur le congé annuel d'absences pour lesquelles le médecin de l'organisation estimait le congé maladie injustifié; la requérante affirme qu'il s'agit, en réalité, d'une mesure disciplinaire entachée de détournement de pouvoir. "Dans les circonstances de l'espèce, l'application par analogie de la disposition [en cause] et non pas de la disposition [...] qui aurait entraîné les sanctions prévues [...] ne constitue pas un détournement de pouvoir étant donné que l'organisation n'a pas fait usage de ses compétences à des fins illégitimes."

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Abus de pouvoir; Analogie; Application; Congé annuel; Congé maladie; Disposition; Détournement de pouvoir; Maladie; Refus;

    Considérant 4

    Extrait:

    De l'avis du Tribunal, ni le refus de prolonger le congé de maladie au-delà de la période [en question] ni, compte tenu des éléments d'appréciation pris en considération par l'administration, la convocation [...] de la requérante [...] pour qu'elle se présente le même jour au médecin de [l'organisation] ni le refus de soumettre le cas à un médecin expert, procédure qui n'est pas prescrite par le Statut et Règlement du personnel, ne constituent des mesures vexatoires; au contraire, l'organisation a exercé normalement ses compétences."

    Mots-clés:

    Congé maladie; Examen médical; Expertise; Prolongation de contrat; Refus;



  • Jugement 469


    47e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Expiration du contrat le 30 novembre, la requérante est informée que son poste est supprimé avec effet au 1er février et son contrat prolongé jusqu'au 31 janvier. "La durée fixée pour le contrat de la requérante étant d'une année, du moment [qu'un mois avant la fin du contrat, délai prévu par le Règlement,] la requérante n'avait pas reçu une notification de non-renouvellement, son engagement était prolongé jusqu'au 30 novembre [de l'année suivante]. L'avis de prolongation jusqu'au 31 janvier [...] que la requérante n'a jamais accepté était donc sans effet et il a été mis fin prématurément à son engagement par la suppression de son poste."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Préavis; Refus; Requérant; Suppression de poste;



  • Jugement 465


    47e session, 1982
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    La proposition de l'organisation de transformer le contrat de durée déterminée en contrat sans limitation de durée n'était pas arbitraire. Elle était la preuve de la confiance de l'organisation, "qui a estimé qu'il n'était plus nécessaire de revoir la situation de cet agent à intervalles réguliers. Si le requérant avait accepté, [l'organisation] n'aurait pu se séparer [de lui] qu'en cas de faute disciplinaire. En revanche, le requérant qui bénéficiait ainsi d'une plus grande sécurité d'emploi, conservait dans cette situation le droit de dénoncer à tout moment le contrat. Ses obligations [...] n'étaient pas aggravées."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles; Offre; Organisation; Refus; Requérant; Sécurité de l'emploi;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le Tribunal rejette la demande de l'organisation tendant à ce que les dépens soient mis à la charge du requérant en tout ou en partie."

    Mots-clés:

    Demande reconventionnelle; Dépens; Refus; Tribunal;



  • Jugement 459


    46e session, 1981
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1-2

    Extrait:

    "Lors de sa nomination, tout membre du personnel est tenu de donner la date de sa naissance qui, notée dans le contrat d'engagement, peut influer à divers égards sur ses droits et ses obligations; elle détermine incontestablement la date à laquelle il prendra sa retraite." Le requérant ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi "étant donné qu'en tout cas, lors de la première rectification, il aurait dû faire tous ses efforts pour déterminer exactement sa date de naissance."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Date de naissance; Modification des règles; Obligations du fonctionnaire; Organisation; Refus;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut