Refus (631,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Refus
Jugements trouvés: 229

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 | suivant >

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  En rejetant les requêtes dans leur totalité, le Tribunal a écarté implicitement les conclusions en paiement d'indemnité pour tort moral. Il ne s'est pas prononcé sur ces conclusions, ni n'en a motivé le rejet. Cette lacune est un motif de révision recevable.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Indemnité; Motif; Motif recevable; Omission de statuer sur une conclusion; Recours en révision; Refus; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 431

  
  45e session, 1980
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  S'il s'agit de renouveler le contrat d'un fonctionnaire d'un État membre, il est compréhensible que l'organisation consulte de nouveau l'État membre (après avoir pris son avis lors du recrutement), qui peut avoir de sérieuses raisons de réengager son ancien agent. Le Directeur s'incline devant une opposition fondée expressément ou implicitement sur des motifs légitimes. "En revanche, il ne saurait renoncer à prendre une mesure favorable à l'organisation à la seule fin de se conformer à la manière de voir d'un État membre."

  Mots-clés:

  Consultation; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Motif; Non-renouvellement de contrat; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 416

  
  44e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante ne satisfaisait pas à la condition d'aptitude exigée pour un poste devenu vacant et n'avait pas les aptitudes nécessaires pour en occuper un autre. La décision du Directeur de refuser la réintégration* de la requérante "a été prise conformément aux compétences dont [il] dispose; elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'irrégularité."
  * La requérante avait pris un congé de convenance personnelle.

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Congé spécial; Contrôle du Tribunal; Convenances personnelles; Poste vacant; Refus; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 404

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  L'organisation fait valoir que la seconde décision attaquée confirme la première, que le délai doit donc être calculé à partir de la date de la première décision (3 octobre). "En réalité, sans être purement confirmative, la décision du 18 décembre [seconde décision] rejette la demande de la requérante de soumettre son cas à la Commission paritaire; autrement dit, elle ferme une voie de recours interne. On pourrait dès lors hésiter à fixer le point de départ du délai de la requête au 3 octobre plutôt qu'au 18 décembre." Le Tribunal ne tranche pas, les moyens étant manifestement mal fondés.

  Mots-clés:

  Date de notification; Début du délai; Décision; Décision confirmative; Organisation; Recours interne; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 392

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas abandon de poste parce que la requérante a contesté son affectation selon les voies prescrites. La décision est donc annulée. "Pour obtenir gain de cause en demandant sa réintégration ou une indemnisation, [la requérante] devait convaincre le Tribunal que l'affectation était réellement non valable; or le Tribunal a décidé le contraire dans son jugement no 375."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 375
  

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Affectation; Mutation; Procédure devant le Tribunal; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 377

  
  42e session, 1979
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Comité a réexaminé dans son ensemble le cas de la requérante et a ainsi rempli la mission dont il était chargé par le Directeur; il a pu regarder comme inutiles ou étrangères à la question les demandes d'enquête ou d'audition de témoins; son avis répond à l'ensemble des arguments et est suffisamment motivé. Il n'y a aucun vice de procédure.

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Débat oral; Enquête; Enquête; Organe de recours interne; Refus; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 365

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Nonobstant l'absence de procédure orale, il ne se justifie pas d'autoriser les requérants à déposer, comme ils le demandent, une note supplémentaire. Les requêtes soulèvent uniquement des questions juridiques qui peuvent être résolues sur la base des seules pièces des dossiers. Les requérants devaient s'en rendre compte et invoquer dans leurs premiers mémoires tous les moyens qu'ils jugeaient utiles au soutien de leur cause."

  Mots-clés:

  Ecritures supplémentaires; Refus; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 361

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Dans une demande spéciale jointe à sa réplique et présentée en application de l'article 14 du Règlement du Tribunal, le requérant a indiqué les noms et qualités de 16 témoins qu'il désirait voir répondre par écrit aux questions rédigées par lui. Le Tribunal écarte la demande pour des raisons figurant ailleurs dans le jugement (considérants 26 et 31) et parce que certaines questions sont sans pertinence quant aux points que le Tribunal doit trancher."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 14 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Refus; Tribunal; Témoignage;
  

  
  
  

• Jugement 325

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant a refusé deux affectations successivement. Le dossier établit que l'intéressé "a été consulté avant toute décision; cette consultation était une formalité indispensable, mais suffisante; notamment, le requérant n'avait pas à donner préalablement son accord, ainsi qu'il résulte des textes [applicables]."

  Mots-clés:

  Consultation; Mutation; Obligations de l'organisation; Refus; Requérant;
  

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant a refusé successivement deux affectations. Il a été mis fin à ses fonctions (contrat permanent); "il résulte des pièces du dossier que lesdites mutations ont été décidées par le Directeur général dans l'intérêt du service et que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée indéterminée; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Mutation; Refus; Requérant;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e Directeur tenait des textes [...] le droit de mettre fin aux fonctions [du requérant] qui, par ses refus successifs des postes qui lui étaient assignés par l'autorité compétente, refus fondés sur des motifs d'ordre strictement personnel, avait gravement manqué aux obligations qui lui incombaient."

  Mots-clés:

  Faute grave; Licenciement; Mutation; Obligations du fonctionnaire; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 324

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[L]e caractère de l'opération à laquelle a procédé le requérant [sur un ordinateur] ne peut être déterminé avec certitude. Non seulement le requérant n'a pas produit [...] les pièces nécessaires pour élucider cette question, mais il n'a fourni aucune indication précise sur les actes incriminés [...]. En l'absence des documents et des explications dont un expert aurait besoin, la demande d'expertise présentée par le requérant doit être rejetée."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Demande d'une partie; Expertise; Production des preuves; Refus; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 304

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le refus de promouvoir [...] relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, cette décision ne peut être censurée par le Tribunal que si [...]."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 303

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement 304, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 304
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 301

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement 304, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 304
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 300

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement 304, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 304
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 280

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En l'espèce, le Tribunal est en mesure d'exercer son contrôle sur la base des pièces produites en procédure. Les auditions de témoins proposées par le requérant sont donc inutiles."

  Mots-clés:

  Débat oral; Refus; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 278

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Les requêtes [...] ont pour objet de demander l'annulation de décisions par lesquelles le Conseil d'administration a refusé de réviser, en ce qui concerne chacun des requérants, le régime de retraite du personnel [...]. Elles sont ainsi dirigées contre des décisions individuelles, alors même que celles-ci seraient uniquement fondées sur une décision ayant portée générale intéressant tous les agents de l'organisation."

  Mots-clés:

  Ajustement; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Organe exécutif; Pension; Recevabilité de la requête; Refus; Système d'ajustement des pensions;
  

  
  
  

• Jugement 267

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant fait valoir que les circonstances où il a été congédié ont atteint sa réputation. "L'obligation de prendre sa retraite à l'âge fixé normalement par le Statut du personnel n'a, en elle-même, rien de déshonorant. Au demeurant, [...] l'organisation a remercié par écrit le requérant des services qu'il avait rendus pendant 22 ans. Ce témoignage était de nature à effacer, s'il en était besoin, le tort dont le requérant se plaint."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Application; Contrat; Durée déterminée; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Refus; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 263

  
  35e session, 1975
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "En s'opposant à la promotion des fonctionnaires démissionnaires, le Directeur général n'a pas tiré de la situation de ces agents une conclusion manifestement inexacte. La promotion [...] peut avoir deux conséquences : [...] en sus d'une augmentation de traitement, une affectation nouvelle qui comporte, en général, un accroissement [des] responsabilités ou [... ] simplement un salaire plus élevé. Or, dans le premier cas, la promotion ne répondrait nullement à son but : le fonctionnaire démissionnaire resterait trop peu de temps dans l'emploi auquel il serait nommé pour rendre dans ce poste les services attendus de son titulaire. [D]ans le second cas, le refus de la promotion n'est pas dépourvu de justification [...] La promotion vise non seulement à récompenser les mérites passés et présents d'un fonctionnaire, mais aussi, en général, à l'encourager à rester encore au service de son employeur pendant une période prolongée."

  Mots-clés:

  But; Cessation de service; Conséquence; Démission; Organisation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 245

  
  33e session, 1974
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le rejet de la demande du requérant de prolonger son contrat "le prive de ses droits à une pension. Il affecte donc, dans une mesure considérable, les intérêts pécuniaires d'un agent qui a rendu à [l'organisation] des services jugés constamment satisfaisants."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Participation; Pension; Prolongation de contrat; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 236

  
  32e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Depuis de nombreuses années déjà, le Tribunal a eu pour pratique de n'admettre un débat oral que dans des cas exceptionnels". Les arguments que le requerant souhaite faire valoir en audience publique [...] ne se rapportent pas à la question de la recevabilité sur laquelle [...] le Tribunal fonde sa décision. La demande est donc rejetée."

  Mots-clés:

  Débat oral; Exception; Refus; Tribunal;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 | suivant >