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Baisse (629,-666)

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Mots-clés: Baisse
Jugements trouvés: 53

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  • Jugement 726


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Les requérants attaquent la décision par laquelle le conseil d'administration de l'Office a institué un prélèvement temporaire de 1,5% sur les traitements des fonctionnaires. Le Tribunal constate que le conseil d'administration a agi dans le cadre des pouvoirs qu'il détenait. Il estime de plus que les droits acquis des requérants n'ont pas été violés, étant donné le caractère temporaire du prélèvement prévu, son montant réduit et la garantie dont bénéficie le salaire de base nominal.

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Baisse; Compétence; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Décision; Décision générale; Impôt; Organe exécutif; Prélèvement; Salaire;

    Considérant 19

    Extrait:

    "Le Tribunal est d'avis que, compte tenu des conditions dans lesquelles elle est présentement appliquee, la mesure de modération de salaires n'est pas de nature à entraîner un bouleversement des conditions d'emploi qui constituent la violation d'un droit acquis. Cependant si l'un ou l'autre des éléments qui caractérisent le prélèvement venait à subir une modification susceptible d'en altérer sensiblement le régime d'application, notamment en ce qui concerne son caractère temporaire, il s'agirait là d'un fait nouveau à l'égard duquel le Tribunal se réserverait, le cas échéant, de revoir sa position."

    Mots-clés:

    Baisse; Droit acquis; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Jugement du Tribunal; Salaire;



  • Jugement 470


    47e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 8 et 9

    Extrait:

    La disposition applicable "ne prévoit pas que le fonctionnaire dont le poste a été supprimé ait droit à la réparation exacte du dommage qu'il a subi. Elle contient bien plutôt un barème qui fixe, de façon forfaitaire, l'indemnité à payer d'après le nombre des années de service." Diminution du droit à pension de retraite: la disposition en cause "n'accorde pas au fonctionnaire privé de son poste une indemnité en sus de celle que prévoit le barème établi".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Baisse; Barème; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droits à pension; Pension; Suppression de poste;



  • Jugement 460


    46e session, 1981
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "Le requérant reçoit depuis sa promotion une rémunération inférieure à celle qu'il avait auparavant. Ce résultat constitue une anomalie inadmissible. Il est absolument injuste de diminuer la rémunération alors que les responsabilités se sont accrues."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Conséquence; Promotion; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 391


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    L'organisation a imposé au personnel quatre jours chômés non payés. Elle "exprime un doute sur l'intérêt pour agir des requérants et, dès lors, sur la recevabilité des requêtes. Elle fait valoir que si les requérants convertissent en argent les jours de congé [...], ils lui auront consenti 'une sorte de prêt, 'moyennant un intérêt substantiel'. Ce n'est là cependant qu'une hypothèse, qui n'exclut pas tout intérêt des requérants à l'admission de leurs conclusions."

    Mots-clés:

    Baisse; Congés; Intérêt à agir; Mesure de compensation; Recevabilité de la requête; Salaire;

    Considérants 7 et 15

    Extrait:

    L'organisation a imposé aux fonctionnaires quatre jours chômés non payés. La décision était "conforme aux buts de l'organisation, qui doit se préoccuper, dans l'intérêt des travailleurs, de préserver leur emploi aussi bien que de protéger leurs conditions d'engagement." Elle n'était pas contraire à l'intérêt de l'organisation. "Si elle n'a pas profité aux États membres, elle répondait aux buts de l'organisation, c'est-à-dire à son intérêt tel que le concevaient ses fondateurs."

    Mots-clés:

    Baisse; Congés; Intérêt de l'organisation; Mesure de compensation; Prélèvement; Raisons budgétaires; Salaire;

    Considérant 14

    Extrait:

    L'organisation a imposé aux fonctionnaires quatre jours chômés non rétribués sur six mois. "Peu importe que la décision [...] n'ait pas modifié formellement le Statut du personnel ou les contrats individuels des fonctionnaires qu'elle concerne. Le caractère temporaire de la mesure [...] s'opposait à une révision du Statut. Quant aux contrats individuels, ils ont été amendés implicitement pendant six mois aux conditions prévues" par la disposition qui a trait à la modification des contrats.

    Mots-clés:

    Baisse; Conditions de forme; Congés; Contrat; Mesure de compensation; Modification des règles; Prélèvement; Salaire; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 8

    Extrait:

    "Point n'est besoin d'examiner si la réduction des traitements sans réduction du temps de travail lèse [le principe du travail fait]. Dans le cas particulier, la diminution du traitement s'est accompagnée d'une diminution correspondante des jours de travail. Quels qu'aient été les motifs de ce congé forcé, le principe du service fait n'a pas été méconnu."

    Mots-clés:

    Baisse; Congés; Mesure de compensation; Principe du service fait; Salaire;

    Considérant 7

    Extrait:

    "Il n'est pas exclu que, si les parties avaient imaginé, lors de la conclusion des contrats et de leurs révisions postérieures, les difficultés où l'organisation s'est trouvée [...], elles n'auraient pas considéré comme absolument intouchables les salaires convenus, mais eussent au contraire consenti à la modique amputation qu'ils ont subie [quatre jours chômés non rétribués sur une période de six mois] momentanément. Autrement dit, la violation des droits acquis n'est pas établie."

    Mots-clés:

    Baisse; Conditions d'engagement; Droit acquis; Montant; Raisons budgétaires; Salaire;



  • Jugement 368


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le montant et le mode de calcul d'une indemnité ne sont pas l'objet d'un droit acquis. Le fonctionnaire doit envisager leur modification. La réduction de l'indemnité "n'a pas porté atteinte à un droit qui devait déterminer [les requérants] à s'engager et qui puisse être considéré comme acquis. En outre, aucune clause de leur contrat ne leur garantissait, fût-ce tacitement, l'existence d'un droit de cette nature."

    Mots-clés:

    Baisse; Calcul; Conditions d'engagement; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles; Montant;



  • Jugement 366


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "[L]e fonctionnaire qui offre ses services à une organisation est censé attribuer une importance décisive aux dispositions qui fixeront ses droits à la retraite. Dès lors, toute réduction de ces droits doit être considérée comme affectant un droit acquis."

    Mots-clés:

    Baisse; Droit acquis; Droits à pension; Pension;



  • Jugement 365


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    Voir jugement no 366, considérant 10.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 366

    Mots-clés:

    Baisse; Droit acquis; Droits à pension; Pension;



  • Jugement 323


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 25

    Extrait:

    Selon l'organisation, "la décision entreprise a été arrêtée par l'un des organes directeurs [...] dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels, et représentait un acte de caractère législatif. [L]'expression 'organe directeur' n'est pas utilisée dans l'acte constitutif de l'organisation en cause [...] sa signification ne fait l'objet d'aucune definition." Le Conseil est l'organe exécutif de la Conférence, organe suprême. L'acte constitutif confère au Conseil les pouvoirs que la Conférence peut lui déléguer. "[L]'organisation ne dit rien d'un pouvoir qui habiliterait le Conseil à priver un fonctionnaire d'une partie du salaire auquel les règlements lui donnent droit."

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Baisse; Compétence; Organe exécutif; Salaire;

    Résumé

    Extrait:

    Selon les principes directeurs pour l'établissement et la révision des conditions de service des fonctionnaires de la catégorie des services généraux, le calcul d'un ajustement intérimaire est simple. Toute hausse de 5 pour cent de l'indice des salaires s'accompagne d'une augmentation de 5 pour cent de la rémunération du fonctionnaire. Cette augmentation a été réduite pour la requérante à 1 pour cent. Le Tribunal, recherchant d'éventuelles explications dans la progressivité de l'impôt italien sur le revenu ou la prise en compte d'avantages marginaux, n'a trouvé dans le dossier aucun calcul à cet effet. Il en a conclu que la réduction avait été soit arbitraire soit conçue pour répondre à quelque fin qu'il ignorait.

    Mots-clés:

    Ajustement; Avantages marginaux; Baisse; Barème; Salaire; Services généraux;



  • Jugement 257


    34e session, 1975
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    "Après la promotion de la requérante, les changements du barème des traitements et les ajustements dans la catégorie des services généraux ont été plus avantageux pour le personnel que les modifications dont les fonctionnaires du cadre organique ont bénéficié [...] En conséquence, sa pension annuelle est aujourd'hui inférieure [...] à ce qu'elle eut été si elle n'avait pas accepté la promotion." La requérante n'a pas à souffrir de sa promotion.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Barème; Catégorie professionnelle; Conséquence; Modification des règles; Pension; Promotion; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux;

    Considérant 5

    Extrait:

    La règle en cause "laisse la possibilité de trouver une solution par des mesures particulières pour maintenir la rémunération soumise à retenue pour pension à son niveau antérieur [lorsque la promotion a entraîné une diminution]. Si l'on interprète l'expression 'lorsque la promotion' ('on the promotion') comme signifiant 'au moment de la promotion ou par la suite' ('on or after'), tout en attribuant au membre de phrase 'à son niveau antérieur' le sens de 'au niveau qui, autrement, aurait été atteint', le mot 'maintenir' peut porter son plein effet [...] Etant donné l'objet manifeste de la règle, le Tribunal ne considère pas que l'interprétation qu'il en donne force à l'excès le sens des mots."

    Mots-clés:

    Baisse; Conséquence; Disposition; Interprétation; Mesure de compensation; Pension; Promotion; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 173


    26e session, 1971
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Une disposition prévoit qu'en cas de faute de l'intéressé, la rente d'invalidité peut être réduite. "Le Tribunal ne saurait diminuer les prestations accordées au requérant par la décision attaquée [...] sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la faute imputable au requérant eut justifié par elle-même la suppression de la rente allouée. Il suffit de constater qu'en tout cas, sur le vu du rapport d'expertise, la réduction opérée par la décision attaquée n'est nullement excessive."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 141

    Mots-clés:

    Baisse; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Faute; Invalidité; Pension d'invalidité; Requérant; Responsabilité;



  • Jugement 61


    10e session, 1962
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "[Les] augmentations de traitement sont le résultat de l'alignement du traitement du requérant sur ceux versés aux fonctionnaires des Nations Unies ayant des fonctions et des responsabilités comparables, et ne sont pas susceptibles de se compenser avec les pertes que le requérant démontrerait avoir subies du fait de l'application des nouvelles conditions de service."

    Mots-clés:

    Application; Augmentation; Baisse; Conditions d'engagement; Disposition; Mesure de compensation; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 60


    10e session, 1962
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant II 2 C)

    Extrait:

    Le Tribunal déclare que l'organisation s'est trompée en plaçant la requérante, commis de budget, dans la catégorie M.4. "En réalité, la requérante appartenait à la catégorie M.5 [...]. En plaçant la fonction de commis de budget dans la catégorie M.4, le nouveau plan de classification [...] a entraîné le déclassement de la requérante. Il s'agit dès lors de déterminer les effets de cette mutation sur le traitement".

    Mots-clés:

    Baisse; Classification de poste; Conséquence; Grade; Irrégularité; Requête admise; Rétrogradation; Salaire;



  • Jugement 51


    8e session, 1960
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Réduction de l'indemnité de non-résident et augmentation de traitement. "Le traitement et l'indemnité de non-résident ne peuvent être assimilés en tous points l'un à l'autre. Le traitement est la rémunération du travail du fonctionnaire, c'est la contre-prestation directe de ses services. En revanche, [...] l'indemnité de non-résident répond à un autre but. Dès lors, une augmentation de salaire ne saurait compenser une diminution de l'indemnité."

    Mots-clés:

    Augmentation; Baisse; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Irrégularité; Mesure de compensation; Requête admise; Salaire;

    Considérant 5

    Extrait:

    Une disposition statutaire prévoit que le Statut peut être amendé sans préjudice des droits acquis. Le montant de l'indemnité de non-résidence ne saurait faire l'objet d'un droit acquis. "En revanche, le bénéfice de l'indemnité effectivement versée [...] au taux ancien constituait un droit acquis au sens de la disposition [mentionnée] qui, dans son interprétation la plus restrictive, se confond avec le principe général de la non-rétroactivité." La réduction rétroactive du montant de l'indemnité est illégale.

    Mots-clés:

    Baisse; Disposition; Droit acquis; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;

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Dernière mise à jour: 26.05.2020 ^ haut