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Baisse (629,-666)

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Mots-clés: Baisse
Jugements trouvés: 53

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  • Jugement 726


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants attaquent la decision par laquelle le conseil d'administration de l'office a institue un prelevement temporaire de 1,5% sur les traitements des fonctionnaires. le tribunal constate que le conseil d'administration a agi dans le cadre des pouvoirs qu'il detenait. il estime de plus que les droits acquis des requerants n'ont pas ete violes, etant donne le caractere temporaire du prelevement prevu, son montant reduit et la garantie dont beneficie le salaire de base nominal.

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Baisse; Compétence; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Décision; Décision générale; Impôt; Organe exécutif; Prélèvement; Salaire;

    Considérant 19

    Extrait:

    "le tribunal est d'avis que, compte tenu des conditions dans lesquelles elle est presentement appliquee, la mesure de moderation de salaires n'est pas de nature a entrainer un bouleversement des conditions d'emploi qui constituent la violation d'un droit acquis. cependant si l'un ou l'autre des elements qui caracterisent le prelevement venait a subir une modification susceptible d'en alterer sensiblement le regime d'application, notamment en ce qui concerne son caractere temporaire, il s'agirait la d'un fait nouveau a l'egard duquel le tribunal se reserverait, le cas echeant, de revoir sa position."

    Mots-clés:

    Baisse; Droit acquis; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Jugement du Tribunal; Salaire;



  • Jugement 470


    47e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 8 et 9

    Extrait:

    La disposition applicable "ne prévoit pas que le fonctionnaire dont le poste a été supprimé ait droit à la réparation exacte du dommage qu'il a subi. Elle contient bien plutôt un barème qui fixe, de façon forfaitaire, l'indemnité à payer d'après le nombre des années de service." Diminution du droit à pension de retraite: la disposition en cause "n'accorde pas au fonctionnaire privé de son poste une indemnité en sus de celle que prévoit le barème établi".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Baisse; Barème; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droits à pension; Pension; Suppression de poste;



  • Jugement 460


    46e session, 1981
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "le requerant recoit depuis sa promotion une remuneration inferieure a celle qu'il avait auparavant. ce resultat constitue une anomalie inadmissible. il est absolument injuste de diminuer la remuneration alors que les responsabilites se sont accrues."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Conséquence; Promotion; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 391


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    l'organisation a impose au personnel quatre jours chomes non payes. elle "exprime un doute sur l'interet pour agir des requerants et, des lors, sur la recevabilite des requetes. elle fait valoir que si les requerants convertissent en argent les jours de conge [...] ils lui auront consenti 'une sorte de pret', 'moyennant un interet substantiel'. ce n'est la cependant qu'une hypothese, qui n'exclut pas tout interet des requerants a l'admission de leurs conclusions."

    Mots-clés:

    Baisse; Congés; Intérêt à agir; Mesure de compensation; Recevabilité de la requête; Salaire;

    Considérants 7 et 15

    Extrait:

    l'organisation a impose aux fonctionnaires quatre jours chomes non payes. la decision etait "conforme aux buts de l'organisation, qui doit se preoccuper, dans l'interet des travailleurs, de preserver leur emploi aussi bien que de proteger leurs conditions d'engagement." elle n'etait pas contraire a l'interet de l'organisation. "si elle n'a pas profite aux etats membres, elle repondait aux buts de l'organisation, c'est-a-dire a son interet tel que le concevaient ses fondateurs."

    Mots-clés:

    Baisse; Congés; Intérêt de l'organisation; Mesure de compensation; Prélèvement; Raisons budgétaires; Salaire;

    Considérant 14

    Extrait:

    l'organisation a impose aux fonctionnaires quatre jours chomes non retribues sur six mois. "peu importe que la decision [...] n'ait pas modifie formellement le statut du personnel ou les contrats individuels des fonctionnaires qu'elle concerne. le caractere temporaire de la mesure [...] s'opposait a une revision du statut. quant aux contrats individuels, ils ont ete amendes implicitement pendant six mois aux conditions prevues" par la disposition qui a trait a la modification des contrats.

    Mots-clés:

    Baisse; Conditions de forme; Congés; Contrat; Mesure de compensation; Modification des règles; Prélèvement; Salaire; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 8

    Extrait:

    "point n'est besoin d'examiner si la reduction des traitements sans reduction du temps de travail lese [le principe du travail fait]. dans le cas particulier, la diminution du traitement s'est accompagnee d'une diminution correspondante des jours de travail. quels qu'aient ete les motifs de ce conge force, le principe du service fait n'a pas ete meconnu."

    Mots-clés:

    Baisse; Congés; Mesure de compensation; Principe du service fait; Salaire;

    Considérant 7

    Extrait:

    "il n'est pas exclu que, si les parties avaient imagine, lors de la conclusion des contrats et de leurs revisions posterieures, les difficultes ou l'organisation s'est trouvee [...] elles n'auraient pas considere comme absolument intouchables les salaires convenus, mais eussent au contraire consenti a la modique amputation qu'ils ont subie [quatre jours chomes non retribues sur une periode de six mois] momentanement. autrement dit, la violation des droits acquis n'est pas etablie."

    Mots-clés:

    Baisse; Conditions d'engagement; Droit acquis; Montant; Raisons budgétaires; Salaire;



  • Jugement 368


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    le montant et le mode de calcul d'une indemnite ne sont pas l'objet d'un droit acquis. le fonctionnaire doit envisager leur modification. la reduction de l'indemnite "n'a pas porte atteinte a un droit qui devait determiner [les requerants] a s'engager et qui puisse etre considere comme acquis. en outre, aucune clause de leur contrat ne leur garantissait, fut-ce tacitement, l'existence d'un droit de cette nature."

    Mots-clés:

    Baisse; Calcul; Conditions d'engagement; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles; Montant;



  • Jugement 366


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "...le fonctionnaire qui offre ses services a une organisation est cense attribuer une importance decisive aux dispositions qui fixeront ses droits a la retraite. des lors, toute reduction de ces droits doit etre consideree comme affectant un droit acquis."

    Mots-clés:

    Baisse; Droit acquis; Droits à pension; Pension;



  • Jugement 365


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    voir jugement no 366, considerant 10, paragraphe 2.

    Mots-clés:

    Baisse; Droit acquis; Droits à pension; Pension;



  • Jugement 323


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 25

    Extrait:

    selon l'organisation, "la decision entreprise a ete arretee par l'un des organes directeurs ... dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels, et representait un acte de caractere legislatif. ... l'expression 'organe directeur' n'est pas utilisee dans l'acte constitutif de l'organisation en cause ... sa signification ne fait l'objet d'aucune definition." le conseil est l'organe executif de la conference, organe supreme. l'acte constitutif confere au conseil les pouvoirs que la conference peut lui deleguer. "... l'organisation ne dit rien d'un pouvoir qui habiliterait le conseil a priver un fonctionnaire d'une partie du salaire auquel les reglements lui donnent droit."

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Baisse; Compétence; Organe exécutif; Salaire;

    Resumé

    Extrait:

    selon les principes directeurs pour l'etablissement et la revision des conditions de service des fonctionnaires de la categorie des services generaux, le calcul d'un ajustement interimaire est simple. toute hausse de 5 pour cent de l'indice des salaires s'accompagne d'une augmentation de 5 pour cent de la remuneration du fonctionnaire. cette augmentation a ete reduite pour la requerante a 1 pour cent. le tribunal, recherchant d'eventuelles explications dans la progressivite de l'impot italien sur le revenu ou la prise en compte d'avantages marginaux, n'a trouve dans le dossier aucun calcul a cet effet. il en a conclu que la reduction avait ete soit arbitraire soit concue pour repondre a quelque fin qu'il ignorait.

    Mots-clés:

    Ajustement; Avantages marginaux; Baisse; Barème; Salaire; Services généraux;



  • Jugement 257


    34e session, 1975
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    "apres la promotion de la requerante, les changements du bareme des traitements et les ajustements dans la categorie des services generaux ont ete plus avantageux pour le personnel que les modifications dont les fonctionnaires du cadre organique ont beneficie ... en consequence, sa pension annuelle est aujourd'hui inferieure ... a ce qu'elle eut ete si elle n'avait pas accepte la promotion." la requerante n'a pas a souffrir de sa promotion.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Barème; Catégorie professionnelle; Conséquence; Modification des règles; Pension; Promotion; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux;

    Considérant 5

    Extrait:

    la regle en cause "laisse la possibilite de trouver une solution par des mesures particulieres pour maintenir la remuneration soumise a retenue pour pension a son niveau anterieur [lorsque la promotion a entraine une diminution]. si l'on interprete l'expression 'lorsque la promotion' ('on the promotion') comme signifiant 'au moment de la promotion ou par la suite' ('on or after'), tout en attribuant au membre de phrase 'a son niveau anterieur' le sens de 'au niveau qui, autrement, aurait ete atteint', le mot 'maintenir' peut porter son plein effet ... etant donne l'objet manifeste de la regle, le tribunal ne considere pas que l'interpretation qu'il en donne force a l'exces le sens des mots."

    Mots-clés:

    Baisse; Conséquence; Disposition; Interprétation; Mesure de compensation; Pension; Promotion; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 173


    26e session, 1971
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    une disposition prevoit qu'en cas de faute de l'interesse, la rente d'invalidite peut etre reduite. "le tribunal ne saurait diminuer les prestations accordees au requerant par la decision attaquee ... sans qu'il soit necessaire d'examiner si la faute imputable au requerant eut justifie par elle-meme la suppression de la rente allouee. il suffit de constater qu'en tout cas, sur le vu du rapport d'expertise, la reduction operee par la decision attaquee n'est nullement excessive."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 141

    Mots-clés:

    Baisse; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Faute; Invalidité; Pension d'invalidité; Requérant; Responsabilité;



  • Jugement 61


    10e session, 1962
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "[Les] augmentations de traitement sont le résultat de l'alignement du traitement du requérant sur ceux versés aux fonctionnaires des Nations Unies ayant des fonctions et des responsabilités comparables, et ne sont pas susceptibles de se compenser avec les pertes que le requérant démontrerait avoir subies du fait de l'application des nouvelles conditions de service."

    Mots-clés:

    Application; Augmentation; Baisse; Conditions d'engagement; Disposition; Mesure de compensation; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 60


    10e session, 1962
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant II 2 C)

    Extrait:

    Le Tribunal déclare que l'organisation s'est trompée en plaçant la requérante, commis de budget, dans la catégorie M.4. "En réalité, la requérante appartenait à la catégorie M.5 [...]. En plaçant la fonction de commis de budget dans la catégorie M.4, le nouveau plan de classification [...] a entraîné le déclassement de la requérante. Il s'agit dès lors de déterminer les effets de cette mutation sur le traitement".

    Mots-clés:

    Baisse; Classification de poste; Conséquence; Grade; Irrégularité; Requête admise; Rétrogradation; Salaire;



  • Jugement 51


    8e session, 1960
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Réduction de l'indemnité de non-résident et augmentation de traitement. "Le traitement et l'indemnité de non-résident ne peuvent être assimilés en tous points l'un à l'autre. Le traitement est la rémunération du travail du fonctionnaire, c'est la contre-prestation directe de ses services. En revanche, [...] l'indemnité de non-résident répond à un autre but. Dès lors, une augmentation de salaire ne saurait compenser une diminution de l'indemnité."

    Mots-clés:

    Augmentation; Baisse; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Irrégularité; Mesure de compensation; Requête admise; Salaire;

    Considérant 5

    Extrait:

    Une disposition statutaire prévoit que le Statut peut être amendé sans préjudice des droits acquis. Le montant de l'indemnité de non-résidence ne saurait faire l'objet d'un droit acquis. "En revanche, le bénéfice de l'indemnité effectivement versée [...] au taux ancien constituait un droit acquis au sens de la disposition [mentionnée] qui, dans son interprétation la plus restrictive, se confond avec le principe général de la non-rétroactivité." La réduction rétroactive du montant de l'indemnité est illégale.

    Mots-clés:

    Baisse; Disposition; Droit acquis; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;

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Dernière mise à jour: 19.11.2019 ^ haut