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Mots-clés: Baisse
Jugements trouvés: 53

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  • Jugement 1012


    68e session, 1990
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    la decision de reduire les salaires des fonctionnaires d'eurocontrol est devenue definitive le 12 novembre 1987. le tribunal a estime que "si les bulletins de paie (qui appliquent cette reduction) sont manifestement illegaux tant que les autorites competentes n'ont pas rendu executoire la decision de principe, la portee de ces bulletins se limite a la periode qu'ils concernent. il n'est pas possible d'admettre que ces bulletins constituent pour l'avenir des mesures d'application d'une decision qui n'est pas encore entree en vigueur. or aucun des requerants n'a attaque une decision individuelle posterieure au 12 novembre 1987. dans ces circonstances, le tribunal ... ne peut, en droit, que declarer irrecevables les conclusions portant sur l'institution pour l'avenir d'une reduction de salaire".

    Mots-clés:

    Application; Baisse; Bulletin de paie; Demande d'annulation; Décision générale; Décision individuelle; Entrée en vigueur; Recevabilité de la requête; Salaire;

    Resumé

    Extrait:

    la commission permanente d'eurocontrol a pris la decision de principe, le 7 juillet 1987, d'appliquer une reduction de 0,7 pour cent a la remuneration du personnel avec effet au 1er juillet 1986. cette decision n'a fait l'objet d'une approbation definitive que le 12 novembre 1987. les requerants attaquent leurs bulletins de paie de juillet, aout et septembre 1987 qui font etat de la reduction avec effet retroactif au 1er juillet 1986. le tribunal considere que les bulletins de paie, etablis avant l'entree en vigueur de la decision de la commission, ne reposent sur aucune base reguliere et doivent etre annules dans la mesure ou ils portent prejudice aux interesses.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Baisse; Décision; Entrée en vigueur; Non-rétroactivité; Organe législatif; Salaire;



  • Jugement 1011


    68e session, 1990
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    afin de tenir compte des fluctuations des taux de change dans le calcul du traitement des fonctionnaires qui etaient promus, l'uit, suivant en cela l'onu, a institue en 1988, un systeme appele "recalcul apres une annee". la requerante, promue en 1985 du grade g.7 au grade p.2, demande a beneficier de ce recalcul. le 28 janvier 1986, elle a adresse une note au chef du departement du personnel pour se plaindre de la perte de traitement qu'elle subissait du fait de sa promotion. le 26 mai 1988, elle a forme recours aupres du comite d'appel. le tribunal a estime que la note du 28 janvier 1986 ne pouvait etre consideree ni quant a la forme, ni quant au fond, comme une demande de nouvel examen au sens de la disposition 11.1.1.2 du reglement du personnel, mais constituait simplement une revendication par ecrit aux termes de la disposition 3.17.1 quant au recours du 26 mai 1988, il etait manifestement hors delai. la requete est donc irrecevable.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITIONS 3.17.1 ET 11.1.1.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT

    Mots-clés:

    Baisse; Catégorie professionnelle; Conditions de forme; Conséquence; Forclusion; Promotion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Salaire; Services généraux;



  • Jugement 1001


    68e session, 1990
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "il est bien acquis que tout fonctionnaire international peut, dans un litige portant sur une decision qui le concerne directement, invoquer la nullite de toute mesure de caractere general ou prealable qui en forme le support juridique, meme si elle emane d'une autorite exterieure a l'organisation dont il releve (jugement no 382 [...], no 622 [...] et no 825 [...]). en l'occurrence, les requerants sont donc en droit de contester la validite tant des methodes generales de 1982 que de l'enquete menee en 1987 sur le siege de vienne qui, prises ensemble, forment le support juridique des decisions contestees".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 382, 622, 825

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Baisse; Compétence du Tribunal; Décision générale; Enquête; Recevabilité de la requête; Salaire;

    Resumé

    Extrait:

    les requerants sont agents des services generaux de l'onudi. ils demandent l'annulation des decisions fixant leurs traitements en vertu de nouveaux baremes en vigueur a partir du 1er octobre 1987. ils se plaignent de ce que le calcul de ces baremes, etablis sur recommandation de la commission de la fonction publique internationale, comporte une reduction lineaire de 2,4 pour cent des traitements pour tenir compte des avantages conferes par le service de l'"economat". aux termes de l'article 6.5 a) du statut du personnel de l'onudi, la remuneration des agents des services generaux est determinee sur la base des "conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation" (principe fleming). le tribunal a considere qu'on ne pouvait reconnaitre au titre de traitement, en vue d'etablir la parite avec le niveau de remuneration local, que les elements de remuneration definis par les dispositions statutaires et financieres de l'organisation et verses sur les fonds propres de celle-ci. par consequent, un avantage tel que l'acces a l'economat, qui n'est pas prevu par de telles dispositions et qui est un privilege fiscal octroye directement par le pays hote, sans sacrifice financier quelconque a la charge de l'organisation, ne peut etre pris en compte dans le cadre d'une telle comparaison. le tribunal conclut que la reduction des salaires operee par l'organisation est illegale et doit etre annulee. les affaires sont renvoyees devant l'organisation en vue d'une nouvelle fixation des traitements.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 6.5 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONUDI

    Mots-clés:

    Accord de siège; Annulation de la décision; Application; Avantages marginaux; Baisse; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Eléments; Irrégularité; Principe Flemming; Privilèges et immunités; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1000


    68e session, 1990
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants sont agents des services generaux de l'aiea. ils demandent l'annulation des decisions fixant leurs traitements en vertu de nouveaux baremes en vigueur a partir du 1er octobre 1987. ils se plaignent de ce que le calcul de ces baremes, etablis sur recommandation de la commission de la fonction publique internationale, comporte une reduction lineaire de 2,4 pour cent des traitements pour tenir compte des avantages conferes par le service de l'"economat". aux termes de l'annexe ii.b.1 du statut provisoire du personnel de l'agence, la remuneration des agents des services generaux est determinee sur la base des "conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation" (principe fleming). le tribunal a considere qu'on ne pouvait reconnaitre au titre de traitement, en vue d'etablir la parite avec le niveau de remuneration local, que les elements de remuneration definis par les dispositions statutaires et financieres de l'organisation et verses sur les fonds propres de celle-ci. par consequent, un avantage tel que l'acces a l'economat, qui n'est pas prevu par de telles dispositions et qui est un privilege fiscal octroye directement par le pays hote, sans sacrifice financier quelconque a la charge de l'organisation, ne peut etre pris en compte dans le cadre d'une telle comparaison. le tribunal conclut que la reduction des salaires operee par l'organisation est illegale et doit etre annulee. les affaires sont renvoyees devant l'agence en vue d'une nouvelle fixation des traitements.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ANNEXE II.B.1 DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'AIEA.

    Mots-clés:

    Accord de siège; Annulation de la décision; Application; Avantages marginaux; Baisse; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Eléments; Irrégularité; Principe Flemming; Privilèges et immunités; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 12

    Extrait:

    voir le jugement 1001, au considerant 12.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 382, 622, 825, 1001

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Baisse; Compétence du Tribunal; Décision générale; Enquête; Recevabilité de la requête; Salaire;



  • Jugement 990


    68e session, 1990
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    l'assemblee generale des nations unies a adopte un nouveau bareme de la remuneration consideree aux fins de la pension avec effet au 1er janvier 1985. ce bareme, prevu par l'article 3.1.1 du statut du personnel du bit, n'est entre en vigueur qu'au 1 avril 1985. neanmoins, la pension de la requerante a ete calculee en appliquant pour la periode du 1 janvier au 31 mars 1985 le nouveau bareme. le tribunal considere que "l'oit est tenue par les textes statutaires qu'elle a edictes tant que ces dispositions sont en vigueur. elle est donc responsable vis-a-vis de la requerante de l'illegalite qu'elle a commise. la circonstance que l'attitude de l'organisation trouve son origine dans la politique de la caisse est sans influence sur la responsabilite de l'employeur vis-a-vis de son personnel."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Barème; CCPPNU; Différence; Disposition; Entrée en vigueur; Modification des règles; Organisation; Paiement; Pension; Requête admise; Responsabilité; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel; Statuts de la caisse;

    Resumé

    Extrait:

    l'assemblee generale des nations unies a adopte un nouveau bareme, inferieur au precedent, de la remuneration consideree aux fins de la pension avec effet au 1er janvier 1985. ce bareme, prevu a l'article 3.1.1 du statut du personnel du bit n'est entre en vigueur pour les agents en fonction de cette organisation qu'au 1er avril 1985. neanmoins, la pension de la requerante a ete calculee en appliquant pour la periode du 1er janvier au 31 mars 1985 le nouveau bareme. la requerante attaque la decision implicite de rejeter sa reclamation visant a ce que l'ancien bareme soit applique au calcul de sa pension jusqu'a la fin mars 1985 ou, a defaut qu'une indemnite lui soit payee. l'organisation soutient que la requerante avait ete informee de la mesure par diverses communications et que sa requete est tardive. le tribunal a estime que le statut du personnel comportait une disposition claire qui fixait les droits des fonctionnaires et que le personnel n'avait eu aucune connaissance d'une mesure emanant d'une autorite de l'organisation refusant d'appliquer le statut. il a par consequent rejete cette fin de non-recevoir.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

    Mots-clés:

    Baisse; Barème; Différence; Disposition; Entrée en vigueur; Modification des règles; Pension; Recevabilité de la requête; Requête; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel; Statuts de la caisse;



  • Jugement 986


    67e session, 1989
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 24

    Extrait:

    "L'adoption du nouveau barème [de la rémunération considérée aux fins de la pension] porte atteinte aux droits des requérants. Mais le Tribunal est dans l'impossibilité à l'heure actuelle d'en fixer le montant." Il prend une décision de principe.

    Mots-clés:

    Baisse; Barème; Dommages-intérêts pour tort matériel; Modification des règles; Montant; Pension; Préjudice; Rémunération considérée aux fins de la pension;

    Considérant 16

    Extrait:

    l'oit a adopte, avec effet au 1er avril 1987, un nouveau bareme reduisant une fois de plus la remuneration consideree aux fins de la pension. bien qu'il ne puisse etre question pour le tribunal de revenir sur des jugements precedents, "les requerants sont fondes a faire etat, pour contester les decisions attaquees, des decisions anterieures portant sur le meme objet [voir jugements 832 et 862]. c'est l'ensemble des decisions qui permettra d'apprecier s'il existe ou non une violation des droits acquis. en cas de reponse affirmative les consequences de cette violation ne pourront, en revanche, concerner que les seules decisions attaquees."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 832, 862

    Mots-clés:

    Baisse; Barème; Chose jugée; Conséquence; Droit acquis; Décisions cumulatives; Pension; Rémunération considérée aux fins de la pension;

    Considérants 23 et 24, Resumé

    Extrait:

    en l'espece, le tribunal a estime que la nouvelle reduction appliquee avec effet au 1er avril 1987 a la remuneration consideree aux fins de la pension avait aggrave la situation des requerants "dans des proportions qui depassent les limites que l'oit tient de son pouvoir d'appreciation" et constituait une violation des conditions fondamentales d'emploi. le tribunal a annule les decisions attaquees et a pris la decision de principe suivante : "si la pension accordee a chacun des requerants en tenant compte du bareme de 1987 est inferieure de 3 pour cent a celle qu'il obtiendrait sans tenir compte de ce bareme, il aura droit a une indemnite compensant le montant de la perte qui depasse les 3 pour cent."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Barème; Conditions d'engagement; Droit acquis; Pension; Requête admise; Rémunération considérée aux fins de la pension; Violation;



  • Jugement 963


    66e session, 1989
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants ont pris connaissance par leurs bulletins de paie d'une retenue de 0,7 pour cent sur le remboursement des frais scolaires. l'organisation soutient que leurs bulletins de paie ne font que confirmer des decisions precedentes, dont une decision generale en date du 7 juillet 1987. le tribunal a estime que les decisions attaquees n'etaient pas des decisions confirmatives, qu'elles avaient un caractere individuel et constituaient des actes qui faisaient grief aux requerants.

    Mots-clés:

    Baisse; Bulletin de paie; Décision; Décision confirmative; Décision générale; Décision individuelle; Frais d'études; Intérêt à agir; Prélèvement; Recevabilité de la requête; Remboursement; Salaire;

    Considérant 5

    Extrait:

    "les mesures attaquees, qui reduisent retroactivement le montant de l'indemnite pour frais scolaires, sont illegales et doivent etre annulees."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Frais d'études; Indemnité; Montant; Non-rétroactivité; Remboursement; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    en l'espece, les requerants contestent la reduction appliquee par eurocontrol au remboursement des frais scolaires dans la mesure ou elle est retroactive. "a vrai dire, la retroactivite n'a pas ete decidee par le directeur general, seule autorite dont les decisions peuvent etre annulees par le tribunal. mais les justiciables ont la possibilite dans un recours individuel d'invoquer l'illegalite de toute decision de la commission permanente formant la base juridique des mesures prises a leur egard par l'autorite investie du pouvoir de nomination, lorsqu'ils estiment que les decisions qu'ils contestent sont contraires a des regles ou principes regissant la fonction publique internationale. tel est le cas en l'espece."

    Mots-clés:

    Application; Baisse; Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Décision; Frais d'études; Non-rétroactivité; Organe législatif; Principes de la fonction publique internationale; Remboursement; Salaire;



  • Jugement 961


    66e session, 1989
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    CONDIDERANT 4, Resumé

    Extrait:

    la commission permanente d'eurocontrol a pris la decision de principe d'instaurer un ecart pouvant atteindre 5 pour cent entre les pensions des fonctionnaires des communautes europeennes et celles des fonctionnaires d'eurocontrol. les requerants n'attaquent pas des decisions individuelles d'application, mais une decision generale. aucun d'entre eux n'est a la retraite. "des lors que le montant des cotisations n'est pas conteste, tout ce qu'il reste a determiner dans la presente affaire, c'est le montant que chaque requerant percevra au moment de son depart a la retraite. le tribunal, qui n'est competent que pour se prononcer sur des litiges d'ordre individuel nes et actuels, n'a pas a etablir de doctrine generale sur ce point. il declare donc les requetes irrecevables."

    Mots-clés:

    Baisse; Compétence du Tribunal; Droits à pension; Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir; Organe législatif; Pension; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 960


    66e session, 1989
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    l'organisation soutient que la reclamation de la requerante, portant sur l'application d'un nouveau bareme des remunerations considerees aux fins de la pension, est tardive. le tribunal n'a pas accepte cette fin de non-recevoir. il a estime que "si la requerante ne pouvait pas ignorer depuis plus de deux ans que la modification des baremes aurait des repercussions lorsqu'elle cesserait ses fonctions au sein de l'oit, elle etait dans l'ignorance des consequences financieres s'attachant a ces decisions."

    Mots-clés:

    Baisse; Barème; Cessation de service; Conséquence; Début du délai; Décision; Délai; Forclusion; Modification des règles; Montant; Pension; Recevabilité de la requête; Recours interne; Retraite; Rémunération considérée aux fins de la pension;

    CONDIDERANT 6

    Extrait:

    l'objet de la presente requete est identique a celui des requetes qui ont donne lieu au jugement no 832. le tribunal a repris le raisonnement et les conclusions de ce jugement. il a rappele "qu'en fixant, a compter du 1er avril 1985, un nouveau bareme des remunerations considerees aux fins de la pension, l'oit n'a pas failli a ses obligations. cette decision ne rompt pas des promesses donnees, elle n'a pas par elle-meme d'effet retroactif, et si elle porte atteinte a des interets pecuniaires de la requerante c'est pour des raisons objectives et dans une mesure qui n'est pas inadmissible."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 832

    Mots-clés:

    Baisse; Barème; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Non-rétroactivité; Pension; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 936


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "la decision du conseil d'administration, fixant les nouveaux baremes, est nulle pour un double motif, d'une part, parce qu'elle est depourvue de toute motivation, d'autre part parce qu'elle prend en compte un facteur de calcul, a savoir le 'prelevement neerlandais', qui n'est pas couvert par les normes en vigueur dans l'organisation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Barème; Disposition; Décision; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver; Organe exécutif; Prélèvement; Requête admise; Règles écrites; Salaire; Statut et Règlement du personnel; Violation;



  • Jugement 902


    64e session, 1988
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 25

    Extrait:

    une decision d'instaurer un ecart de 5 pour cent entre les pensions des communautes europeennes et celles d'eurocontrol a ete prise par la commission permanente de l'organisation europeenne pour la securite de la navigation aerienne. le tribunal a estime que "la commission n'ayant pas la qualite d'autorite investie du pouvoir de nomination, ses actes ne peuvent pas faire l'objet de recours".

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Baisse; Compétence du Tribunal; Condition; Droits à pension; Décision; Organe législatif; Pension; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 899


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "quant a la question de la prise en compte du 'prelevement neerlandais' [...] il y a lieu de faire observer de prime abord que la decision litigieuse est depourvue de toute motivation, en meconnaissance de l'article 106, paragraphe 1, du statut qui exige que toute decision faisant grief soit motivee."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 106, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Baisse; Décision; Motif; Obligation de motiver; Prélèvement; Salaire;

    Considérant 19

    Extrait:

    "la defense de l'organisation est restee purement formelle, en ce que la defenderesse se retranche derriere la volonte d'un etat participant a la coordination et derriere celle du conseil d'administration, sans indiquer quels sont, objectivement, les criteres d'appreciation retenus pour la fixation des remunerations et quel est l'enchainement des actes qui ont conduit au resultat conteste.* en aucun cas une argumentation de ce genre ne saurait permettre a l'oeb de se soustraire au respect du droit dans les relations avec ses fonctionnaires."
    *il s'agit de la prise en compte d'une deduction operee sur les salaires des fonctionnaires nationaux neerlandais dans le calcul des salaires des fonctionnaires de l'oeb.

    Mots-clés:

    Baisse; Décision générale; Obligations de l'organisation; Prélèvement; Salaire;



  • Jugement 897


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Extrait:

    la requerante a perdu, a la suite d'une promotion, le benefice de son indemnite de langue. elle a recu a la place une indemnite compensatrice avec dix-huit mois de retard. elle estime que l'indemnite de langue fait partie de son traitement et demande l'octroi d'un echelon supplementaire. tout comme dans le jugement no 737, le tribunal a rejete ces conclusions mais a accorde les depens en raison du retard dans le paiement d'une indemnite compensatrice.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 737

    Mots-clés:

    Baisse; Conséquence; Dépens; Indemnité compensatrice; Indemnité de langue; Lenteur de l'administration; Mesure de compensation; Paiement; Promotion; Salaire; Suppression;



  • Jugement 838


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants attaquent l'adoption par l'organisation d'un nouveau bareme de la remuneration consideree aux fins de la pension, inferieur au precedent, entrainant une diminution de leurs droits a pension. ils soutiennent que l'application de certaines dispositions du statut et du reglement du personnel meconnait leurs droits acquis et violent le principe de non-retroactivite. des lors, "les requetes ne sont recevables que si l'application de ces dispositions en l'espece fait en elle-meme grief aux requerants. or tel n'est pas le cas" au vu des textes concernes.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 837


    62e session, 1987
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 838, resume.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 836


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 838, resume.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 835


    62e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 838, resume.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 834


    62e session, 1987
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 838, resume.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 751


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "non seulement la nouvelle methode d'ajustement des salaires n'a pas entraine leur reduction, mais la 'moderation salariale' ne peut pas depasser 1 pour cent l'an pour les fonctionnaires de categorie b et 0,5 pour cent pour ceux de categorie c. somme toute, il s'est agi de freiner l'augmentation des remunerations sans diminuer le montant de base. dans ces conditions, les rapports de service n'ont pas ete transformes dans une mesure qui porte atteinte a un droit acquis."

    Mots-clés:

    Ajustement; Baisse; Conditions d'engagement; Droit acquis; Modification des règles; Salaire; Salaire de base;



  • Jugement 737


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le statut des fonctionnaires de l'oeb prevoit l'octroi d'une indemnite de langue aux fonctionnaires des grades b.1 et b.2. une "compensation de promotion" peut etre accordee au grade b.3 afin que le fonctionnaire ne subisse pas de diminution de sa remuneration nette globale.

    Mots-clés:

    Baisse; Indemnité compensatrice; Indemnité de langue; Mesure de compensation; Promotion; Salaire; Suppression;

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Dernière mise à jour: 14.11.2019 ^ haut