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Autre (617,-666)

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Mots-clés: Autre
Jugements trouvés: 10

  • Jugement 2972


    110e session, 2011
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "[U]ne organisation internationale «a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, [...] et en redéployant le personnel» (voir le jugement 2510, au considérant 10). La notion de redéploiement peut s'entendre comme incluant non seulement l'affectation à des postes différents, mais encore la soumission à des modèles de service continu nouveaux ou différents."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2510

    Mots-clés:

    Affectation; Autre; Conditions de travail; Durée du travail; Poste; Réorganisation; Suppression de poste;



  • Jugement 1899


    88e session, 2000
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Les relations disciplinaires entre une organisation et un fonctionnaire ne concernent directement que ceux-ci; elles n'ont pas d'effets sur la situation juridique d'autres fonctionnaires. Les décisions relatives à une enquête ou à une mesure disciplinaires concernant un fonctionnaire ne sauraient donc faire grief à d'autres fonctionnaires; à défaut de grief, ceux-ci n'ont pas qualité pour recourir contre une sanction disciplinaire ou le refus d'en prononcer une."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Autre; Enquête; Fonctionnaire international; Intérêt à agir; Procédure disciplinaire; Refus; Requête admise; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 944


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    la requerante et son conjoint sont tous deux fonctionnaires de l'oeb. aucune disposition sur le remboursement des frais medicaux ne regit un tel cas. le tribunal en conclut qu'"aucune autre regle du statut des fonctionnaires ne peut etre appliquee, meme par analogie, si elle vise un concours de circonstances essentiellement different."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Analogie; Application; Autre; Disposition; Droit applicable; Prestations; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 791


    60e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    l'organisation soutenait que, du fait du reclassement du poste mis au concours, le requerant n'avait plus interet a contester la legalite de la nomination du titulaire de ce poste. le tribunal a juge que : "cette fin de non recevoir qui ne porte que sur une partie des conclusions ne peut etre admise. le requerant a ete candidat a un concours auquel il n'a pas ete recu. il est recevable a attaquer toutes les decisions qui ont eu pour effet de rendre sans objet la decision instituant ce concours".

    Mots-clés:

    Autre; Candidat; Classification de poste; Concours; Intérêt à agir; Modification des règles; Nomination; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 525


    49e session, 1982
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    la notion de foyer "comprend plusieurs elements qui comptent, certes, l'origine et la nationalite mais aussi les attaches familiales, les liens spirituels, materiels et psychologiques qui determinent la fixation du foyer, soit le centre d'interet et le lieu ou il est raisonnable et vraisemblable de penser que l'interesse fixera sa residence definitive."

    Mots-clés:

    Autre; Critères; Foyer; Lieu d'origine; Nationalité;



  • Jugement 496


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "il est manifeste que le directeur a approuve la formation d'une association distincte pour le cadre organique cepanzo et qu'il en a encourage la constitution ailleurs. rien n'indique cependant qu'il ait entrave la liberte de choix des membres du personnel et il n'est donc pas etabli qu'il ait enfreint la liberte d'association."

    Mots-clés:

    Autre; Liberté d'association; Syndicat du personnel;



  • Jugement 296


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1 et 2

    Extrait:

    le requerant, fonctionnaire du bit, demande que le pnud lui verse une compensation pour la perte et l'endommagement d'effets personnels. "le requerant etait fonctionnaire de l'organisation defenderesse et sa mutation d'un pays a l'autre avait necessite l'expedition des biens en question. il est evident que dans une requete dirigee contre une organisation, le tribunal ne saurait ordonner un paiement pour une autre institution." le pnud aurait pu agir en qualite d'agent et l'organisation tenue pour responsable. le tribunal ne se prononce pas.

    Mots-clés:

    Autre; Compétence du Tribunal; Effets personnels; Organisation; Préjudice; Recevabilité de la requête; Réparation;



  • Jugement 251


    34e session, 1975
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "...quoique le requerant ait beneficie d'augmentations de traitement regulieres, ses prestations ont parfois laisse a desirer, ainsi qu'il ressort du dossier et que l'echec de ses multiples candidatures permet de le supposer. en revanche, l'agent qui lui fut prefere avait ete forme pour l'emploi mis au concours et s'etait revele pleinement capable de l'exercer. dans ces conditions, meme si la decision prise est discutable, le directeur general n'a pas tire du dossier une conclusion manifestement erronee."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Augmentation d'échelon; Autre; Candidat; Nomination; Poste vacant; Salaire; Services insatisfaisants;



  • Jugement 232


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "aucun principe general du droit n'interdit a une organisation de communiquer a une autre organisation des renseignements sur ses anciens fonctionnaires, des lors que ces renseignements sont materiellement exacts et relatifs aux capacites professionnelles des interesses et qu'ils ne sont pas fournis dans l'intention de nuire."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Autre; Communication à un tiers; Dossier personnel; Obligations de l'organisation; Organisation;



  • Jugement 54


    9e session, 1961
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le requérant, candidat au poste [...] et agent [de l'organisation] lors de cette candidature, a qualité pour déférer la décision nommant à ce poste un autre candidat."

    Mots-clés:

    Autre; Candidat; Candidat interne; Concours; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Nomination; Préjudice; Qualité pour agir;


 
Dernière mise à jour: 17.05.2019 ^ haut