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AUGMENTATION
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Mots-clés: AUGMENTATION
Jugements trouvés: 22
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Jugement 2783
106ème session, 2009
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 12 à 14
Extrait:
Le requérant, qui gare sa voiture dans le garage du Centre international de Vienne, conteste la décision de doubler, avec effet au 1er janvier 2007, le montant mensuel de la redevance de stationnement.
"En l'espèce, le requérant n'est pas affecté par la décision attaquée en sa qualité de fonctionnaire de l'Agence, mais en celle d'utilisateur du garage du Centre. Or les conditions financières auxquelles est subordonnée l'utilisation de ce garage, qui est une simple facilité offerte au personnel des différentes organisations internationales occupant le Centre, ne relèvent ni des stipulations du contrat d'engagement de l'intéressé ni des dispositions du Statut du personnel de l'AIEA.
Sans doute l'acquittement de la redevance correspondant à l'utilisation du garage prend-il la forme, dans les faits, d'une retenue directement opérée sur la rémunération des fonctionnaires de l'Agence. Mais il s'agit là d'une simple modalité de paiement adoptée dans un souci de commodité pratique, qui ne modifie en rien la nature de cette redevance et n'a, en particulier, aucunement pour effet de l'intégrer dans les conditions d'emploi du requérant. De ce point de vue, la retenue opérée est d'ailleurs comparable à celle qui pourrait être pratiquée sur la rémunération d'un salarié par tout employeur en vue du paiement, par exemple, d'un impôt ou d'une contribution donnant lieu à un prélèvement à la source, et dont l'application ne pourrait davantage permettre de considérer cet impôt ou cette contribution comme faisant partie des conditions d'emploi du salarié en cause.
Le présent litige n'entre donc pas dans le champ des prévisions de l'article II, paragraphe 5, [...] du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: Article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal
Mots-clés:
AUGMENTATION; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONDITION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; DISPOSITION; EFFET; FACILITES; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; IMPOT; MODIFICATION; MONTANT; PAIEMENT; PRELEVEMENT; SALAIRE; STATUT DU REQUERANT; STATUT DU TAOIT; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 2782
106ème session, 2009
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
En exécution du jugement 2560, l'Organisation a versé un rappel de rémunération non seulement aux agents qui avaient formé les requêtes ayant conduit à ce jugement, mais aussi aux autres membres du personnel et aux anciens agents titulaires d'une pension d'ancienneté. Des intérêts moratoires ne furent toutefois versés qu'aux agents ayant saisi le Tribunal. Le requérant, qui ne faisait pas partie de ce groupe d'agents, conteste la décision de ne pas lui verser les intérêts en question.
"a) En l'absence d'une quelconque norme particulière imposant à l'Organisation de payer des intérêts moratoires à l'agent auquel elle verse tardivement une prestation qu'elle lui doit, les intérêts moratoires ne sont dus, en principe, qu'à partir du moment où l'agent créancier a mis l'Organisation en demeure de s'exécuter. Cette solution, apparemment rigoureuse, se justifie parce qu'il suffit, pour qu'il y ait mise en demeure, que le créancier réclame, sans exigence formelle particulière, le montant qui lui est dû. [...]
b) Cette règle ne s'applique cependant pas lorsque la dette est une dette arrivant à échéance à une date fixe. En pareil cas, le jour de l'échéance vaut mise en demeure (dies interpellat pro homine). Le débiteur doit des intérêts moratoires dès cette date, sans que le créancier ait à établir qu'il a réclamé ce qui lui est dû. Il n'en va pas autrement lorsque la dette est échue périodiquement à une date fixe, comme c'est le cas du salaire.
L'ajustement litigieux est une partie intégrante du salaire. Or celui ci est dû avec ses augmentations, à des échéances précises, à la fin de chaque mois. En l'espèce, le paiement du salaire, y compris son ajustement, ne dépendait pas d'une réclamation par l'agent. La demande d'intérêts moratoires est donc fondée."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2560
Mots-clés:
ABSENCE DE TEXTE; ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; AUGMENTATION; CONDITIONS DE FORME; DATE; DEMANDE; DETTE; EXCEPTION; EXECUTION; INTERETS; MONTANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PAIEMENT; PRESTATIONS; PRINCIPE GENERAL; REQUERANT; REQUETE ADMISE; RETARD; RETRAITE; SALAIRE;
Jugement 2712
104ème session, 2008
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
L'Organisation a procédé à la nomination d'une candidate qui ne remplissait pas l'une des conditions exigées dans l'avis de vacance d'emploi. "[L]a circonstance que la nomination de la candidate retenue, qui se trouve être de nationalité libanaise, rencontrait opportunément certains objectifs de gestion que s'était fixés l'OMPI, telles l'augmentation de la proportion de femmes occupant des fonctions de direction ou la répartition géographique de ses fonctionnaires [...], n'est en l'occurrence pas [...] pertinente. Aussi légitimes que puissent paraître de tels objectifs, ils ne pouvaient tenir en échec l'obligation qui s'imposait à l'Organisation de nommer au poste en cause un(e) candidat(e) satisfaisant aux exigences de qualification et d'expérience initialement définies. L'origine géographique ne pouvait être prise en considération qu'à mérite égal des candidats en présence."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNONCE; APTITUDE PROFESSIONNELLE; AUGMENTATION; BUT; CANDIDAT; CONCOURS; CRITERES; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE; LIEU D'ORIGINE; MEME; NATIONALITE; NOMINATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATION; POSTE; REPARTITION GEOGRAPHIQUE; REQUETE ADMISE;
Jugement 2633
103ème session, 2007
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Lorsqu'une décision portant création d'un nouveau régime de pensions est prise pour des raisons d'ordre financier, telles que la nécessité de faire face à l'augmentation du coût des pensions, le Tribunal ne saurait l'invalider au seul motif qu'elle crée une situation moins favorable pour les fonctionnaires."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; AUGMENTATION; CONTROLE DU TRIBUNAL; DECISION; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; MODIFICATION; MOTIF; PENSION; PREJUDICE; RAISONS BUDGETAIRES; SYSTEME D'AJUSTEMENT DES PENSIONS;
Jugement 2515
100ème session, 2006
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 22
Extrait:
Une organisation internationale "ne peut échapper à son obligation d'informer tous les fonctionnaires des aspects de leur travail ou de leur conduite qui sont considérés comme insatisfaisants et de leur donner la possibilité de corriger la situation". A défaut, toute décision fondée sur de tels motifs (comme, par exemple, le refus d'octroyer une augmentation de traitement) serait considérée comme n'ayant "pas été prise de bonne foi".
Mots-clés:
A DEFAUT; ADMISSION PARTIELLE; AUGMENTATION; BONNE FOI; CONDUITE; CONSEQUENCE; DECISION; ECHELON; MOTIF; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REFUS; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS;
Jugement 2414
98ème session, 2005
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 24
Extrait:
"Les considérations fondamentales qui amènent à conclure qu'une organisation doit respecter les règles qu'elle a édictées impliquent également qu'elle ne peut fonder une décision faisant grief à un fonctionnaire sur le fait que son travail n'est pas satisfaisant si elle n'a pas respecté les règles établies pour évaluer ce travail." Cela vaut aussi bien pour les augmentations de traitement que pour les décisions de ne pas convertir ni renouveler un contrat.
Mots-clés:
APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; APPRECIATION DES SERVICES; AUGMENTATION; AUGMENTATION D'ECHELON; CONTRAT; DECISION; DUREE DETERMINEE; DUREE INDETERMINEE; MOTIF; NON RENOUVELLEMENT; PATERE LEGEM; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES INSATISFAISANTS;
Considérant 23
Extrait:
"Dans le jugement 2170, le Tribunal a expliqué que la règle énoncée dans la disposition 12.1.5 du Règlement du personnel, qui voulait qu'un rapport d'évaluation annuel soit établi avant la date prévue pour chaque augmentation de traitement, était «stricte» et devait être respectée. Il importe ici de préciser pourquoi. Un fonctionnaire dont les services ne sont pas considérés comme satisfaisants a le droit d'être informé à temps de ce qu'on lui reproche afin que des mesures puissent être prises pour remédier à la situation. De plus, l'intéressée est en droit de voir ses objectifs fixés à l'avance afin de savoir selon quel critère son travail sera désormais évalué. Ce sont là des aspects fondamentaux de l'obligation qu'a une organisation internationale d'agir de bonne foi à l'égard de ses fonctionnaires et de respecter leur dignité. C'est pourquoi il était dit dans le jugement 2170 qu'une organisation doit «agir d'une manière qui permette à ses employés d'avoir l'assurance que [ses] règles seront respectées»."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Disposition 12.1.5 du Règlement du personnel de l'UIT
Jugement(s) TAOIT: 2170
Mots-clés:
APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; APPRECIATION DES SERVICES; AUGMENTATION; AUGMENTATION D'ECHELON; BONNE FOI; CRITERES; DELAI; INTERPRETATION; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PATERE LEGEM; PRODUCTIVITE; RAPPORT D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; SALAIRE; SERVICES INSATISFAISANTS; SERVICES SATISFAISANTS; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 2316
96ème session, 2004
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
La requérante réclame l'octroi de son avancement à l'échelon X avec effet rétroactif. L'UIT soutient que la requête est irrecevable du fait que, dans son jugement 2170, le Tribunal a déclaré que la demande relative à l'avancement en question était rejetée. "Le jugement 2170 portait sur le droit de la requérante à un avancement à l'échelon VIII; ses conclusions concernant [son] augmentation de traitement pour avancement [à l'] échelon [...] X ont été rejetées au motif qu'elles ne faisaient pas, et ne pouvaient pas, faire l'objet de sa première requête. Cela étant, il n'y a pas eu de décision définitive et exécutoire sur sa présente demande, soit expressément soit comme condition préalable pour décider qu'elle avait alors droit à un avancement à l'échelon VIII. L'intéressée ne peut donc voir opposer le principe de la chose jugée à sa requête."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2170
Mots-clés:
ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE; AUGMENTATION; AUGMENTATION D'ECHELON; CHOSE JUGEE; CONCLUSIONS; CONDITION; DECISION; DECISION EXPRESSE; DEMANDE; DROIT; JUGEMENT; MOTIF; PRINCIPE GENERAL; RECEVABILITE; REFUS; REQUETE; REQUETE ADMISE; TAOIT;
Jugement 2170
94ème session, 2003
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 14
Extrait:
LA REQUERANTE S'EST VU REFUSER UNE AUGMENTATION D'ECHELON AU MOTIF QUE L'ORGANISATION AVAIT BESOIN DE PLUS DE TEMPS POUR ETABLIR SON RAPPORT D'EVALUATION. LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE L'INTERESSEE N'A PAS COLLABORE A LA CONDUITE DES EVALUATIONS. "SI TEL ETAIT LE CAS, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE GERER CETTE SITUATION AU LIEU D'AGIR COMME SI LA REQUERANTE N'EXISTAIT PAS [...] IL NE FAIT CERTES AUCUN DOUTE QU'UN EMPLOYE NE PEUT S'ASSURER LE DROIT A UNE AUGMENTATION ANNUELLE DE TRAITEMENT EN FAISANT DELIBEREMENT OBSTACLE A LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS, MAIS IL EST TOUT AUSSI VRAI QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT PRIVER SON PERSONNEL DES AUGMENTATIONS AUXQUELLES IL A DROIT EN NE PRENANT PAS LES MESURES PREALABLES INDISPENSABLES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJOURNEMENT DE L'AUGMENTATION; APPRECIATION DES SERVICES; AUGMENTATION; AUGMENTATION D'ECHELON; DELAI; DROIT; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; MOTIF; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATION; PROCEDURE; RAPPORT D'APPRECIATION; REFUS; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SILENCE DE L'ADMINISTRATION;
CONSIDERANT 12
Extrait:
LA REQUERANTE S'EST VU REFUSER UNE AUGMENTATION D'ECHELON AU MOTIF QUE L'ORGANISATION AVAIT BESOIN DE PLUS DE TEMPS POUR ETABLIR SON RAPPORT D'EVALUATION. LE TRIBUNAL DEDUIT DES DISPOSITIONS APPLICABLES QUE "LA REGLE QUI VEUT QU'UN RAPPORT D'EVALUATION ANNUEL SOIT ETABLI AVANT LA DATE PREVUE POUR CHAQUE AUGMENTATION ANNUELLE DE TRAITEMENT EST STRICTE. OR, AVANT [LA] DATE A LAQUELLE UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT DEVAIT ETRE ACCORDEE, IL N'A ETE PROCEDE A AUCUNE EVALUATION. [IL INCOMBE] A L'ORGANISATION [...] DE VEILLER A CE QU'UN [...] RAPPORT [D'EVALUATION ANNUEL] SOIT PREPARE EN TEMPS VOULU. LE DROIT D'UN FONCTIONNAIRE A UNE AUGMENTATION PERIODIQUE DE TRAITEMENT NE SAURAIT ETRE COMPROMIS PAR LE FAIT QUE L'ORGANISATION NE RESPECTE PAS SES PROPRES REGLES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJOURNEMENT DE L'AUGMENTATION; AUGMENTATION; AUGMENTATION D'ECHELON; CONSEQUENCE; DATE; DELAI; DISPOSITION; DROIT; DROIT APPLICABLE; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; MOTIF; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATION; RAPPORT D'APPRECIATION; REFUS; REGLES ECRITES; REQUETE ADMISE; SALAIRE; VALEUR OBLIGATOIRE; VIOLATION;
Jugement 2089
92ème session, 2002
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 16
Extrait:
"ACCEPTER QUE LES PENSIONS DOIVENT ETRE SYSTEMATIQUEMENT AJUSTEES EN FONCTION DES HAUSSES DE TRAITEMENT QUI SE PRODUISENT APRES LE DEPART EN RETRAITE DE L'INTERESSE EXPOSERAIT LES CAISSES DE PENSION A DES ENGAGEMENTS FUTURS INCERTAINS ET IMPOSSIBLES A MESURER, CE QUI RISQUE D'ENTRAINER LA DISPARITION DE CES CAISSES ELLES-MEMES."
Mots-clés:
ACCEPTATION; AJUSTEMENT; AUGMENTATION; CCP; CESSATION DE SERVICE; FAIT POSTERIEUR; PENSION; RETRAITE; RISQUE ANORMAL; SALAIRE; SUPPRESSION; SYSTEME D'AJUSTEMENT DES PENSIONS;
Jugement 2057
91ème session, 2001
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
SUITE AUX JUGEMENTS 1682 ET 1887, LES AJUSTEMENTS DES BAREMES DES SALAIRES POUR 1995-1996 ONT ETE RETROACTIVEMENT AUGMENTES. L'ORGANISATION A VERSE LE SURCROIT DE SALAIRE MAIS N'A PAS PROCEDE A LA REVALORISATION DES BAREMES DES SALAIRES POUR LES ANNEES SUIVANTES (BAREMES QUI AVAIENT ETE CALCULES SUR LA BASE DES ANCIENS BAREMES POUR 1995-1996). LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "LA RECONSTITUTION RETROACTIVE DES AJUSTEMENTS A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A POUR RESULTAT PARADOXAL DE NE FAIRE VIVRE QU'UNE ANNEE L'AMELIORATION DES BAREMES DES SALAIRES DES AGENTS [DE L'ORGANISATION], ET D'EN REDUIRE LES NIVEAUX [...] APRES [...] 1996. UN TEL EFFET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES FONCTIONNAIRES, QUI PEUVENT PRETENDRE A CE QUE LES AJUSTEMENTS DE TRAITEMENTS AUXQUELS IL EST EVENTUELLEMENT PROCEDE PRENNE POUR BASE LES BAREMES LEGALEMENT ETABLIS POUR L'EXERCICE QUI PRECEDE L'AJUSTEMENT."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; AUGMENTATION; BAREME; CUMUL; DATE; DROIT; EFFET; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; PORTEE; REQUETE ADMISE; SALAIRE;
Jugement 2018
90ème session, 2001
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 15
Extrait:
LA DECISION DE NE PAS CONFIRMER L'ENGAGEMENT DU REQUERANT APRES SA PERIODE DE STAGE ET DE RESILIER SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE AVANT QUE CELUI-CI NE SOIT PARVENU A SON TERME EST ANNULEE. "LE REQUERANT A LE DROIT D'ETRE REINTEGRE A SON POSTE, OU A UN POSTE DE GRADE EQUIVALENT, ET DE PERCEVOIR L'INTEGRALITE DE SES TRAITEMENTS ET INDEMNITES (Y COMPRIS LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE QU'IL AURAIT RECUES SI L'[ORGANISATION] N'AVAIT PAS MIS FIN A SON ENGAGEMENT), ET CE, JUSQU'A L'ARRIVEE A TERME DE SON ENGAGEMENT DE DUREE DETERMINEE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; AUGMENTATION; CONDITION; CONTRAT; DATE; DROIT; DUREE DETERMINEE; GRADE; INDEMNITE; LICENCIEMENT; MEME; POSTE; POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT; RECONSTITUTION DE CARRIERE; REFUS; REINTEGRATION; SALAIRE; STAGE; TITULARISATION;
Jugement 1641
83ème session, 1997
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"LES REQUERANTS ONT UN INTERET A FAIRE CONSTATER LA NON-VALIDITE DE LA NORME QU'ILS CONTESTENT [METHODE POUR LES ENQUETES SALARIALES] ET DE LA DECISION DONT ILS DEMANDENT L'ANNULATION [LEURS FICHES DE SALAIRE CONCRETISANT LA DECISION DE L'OMPI D'APPLIQUER CETTE METHODE], MEME S'ILS AVAIENT RECU APRES COUP LE MONTANT DE L'AUGMENTATION RETENUE AFFERENT AUX SIX MOIS PRECEDANT L'ENQUETE GENERALE; EN EFFET, UN TEL PAIEMENT NE LES AURAIT PAS TOTALEMENT MIS DANS LA SITUATION PECUNIAIRE QUI AURAIT ETE LA LEUR AVEC UN PAIEMENT ANTERIEUR. EN OUTRE, ILS ONT UN INTERET A FAIRE DETERMINER POUR L'AVENIR SI LA REGLE CONTESTEE EST VALABLE."
Mots-clés:
AJOURNEMENT DE L'AUGMENTATION; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; AUGMENTATION; BAREME; BULLETIN DE PAIE; DECISION; ENQUETE; INTERET A AGIR; RECEVABILITE; SALAIRE;
Jugement 1392
78ème session, 1995
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 34
Extrait:
"SI LA PENSION, EN ELLE-MEME, CONSTITUE SANS DOUTE UN DROIT INTANGIBLE, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA CONTRIBUTION, QUI EST UNE GRANDEUR PAR NATURE VARIABLE [...]. BIEN LOIN DE CONSTITUER UNE ATTEINTE A UN DROIT ACQUIS, UN RELEVEMENT DE LA COTISATION [AU REGIME DES PENSIONS] JUSTIFIE PAR DES CONSIDERATIONS ACTUARIELLES VALABLES [...], CONSTITUE EN REALITE LA MEILLEURE DEFENSE CONTRE UNE EVENTUELLE EROSION FUTURE DES PENSIONS DUE A UN MANQUE DE PREVOYANCE."
Mots-clés:
AUGMENTATION; COTISATIONS; DROIT ACQUIS; EVALUATION ACTUARIELLE; PENSION;
CONSIDERANT 36
Extrait:
LE REQUERANT CONTESTE LA METHODE ACTUARIELLE CHOISIE PAR L'ORGANISATION DANS UNE ETUDE DES CHARGES PREVISIBLES DU REGIME DE PENSIONS. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "L'ADMINISTRATION, COMME AUTORITE PUBLIQUE, BENEFICIE DU 'PRIVILEGE DU PREALABLE', EN CE SENS QU'ELLE EST PRESUMEE, SPECIALEMENT DANS UN DOMAINE TECHNIQUE ET EN PRESENCE D'ETUDES PREPARATOIRES ETENDUES, AVOIR OPTE POUR LA METHODE ACTUARIELLE LA MIEUX ADAPTEE ET LA PLUS JUSTE [...] CERTES, IL EST LOISIBLE AU PERSONNEL, DANS UN REGIME DE LEGALITE ADMINISTRATIVE, DE CONTESTER LE CHOIX OPERE PAR L'ORGANISATION, MAIS IL DEVRAIT ALORS ETRE EN MESURE DE SOUMETTRE AU TRIBUNAL DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER QUE LA METHODOLOGIE CHOISIE PAR L'ADMINISTRATION, COMPAREE A D'AUTRES, COMPORTERAIT DES ERREURS TECHNIQUES SUSCEPTIBLES DE LA FAIRE ECARTER." LE TRIBUNAL CONCLUT QUE L'ORGANISATION N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI ETAIT LE SIEN.
Mots-clés:
AUGMENTATION; CALCUL; CHARGE DE LA PREUVE; CONTROLE DU TRIBUNAL; COTISATIONS; DROIT DE RECOURS; ERREUR DE FAIT; EVALUATION ACTUARIELLE; ORGANISATION; PENSION; POUVOIR D'APPRECIATION; PREUVE;
Jugement 1086
70ème session, 1991
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
EN APPLICATION DU PRINCIPE FLEMING ET AFIN DE COMPENSER L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE VERSEE AUX AGENTS DU SECTEUR PRIVE AUTRICHIEN, LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX DE L'AIEA, DONT LE SIEGE EST A VIENNE, ONT RECU DE 1972 A 1987 UNE AUGMENTATION EN POURCENTAGE DE LEUR SALAIRE BRUT. A PARTIR DE 1987, L'AGENCE A INSTITUE UN SYSTEME COMPARABLE A CELUI EN VIGUEUR DANS LES ENTREPRISES AUTRICHIENNES. LES REQUERANTS CONTESTENT L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE DE SERVICE ANTERIEURE A 1972 DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DEPART. LE TRIBUNAL A ESTIME QUE, D'UNE PART, EN PREVOYANT UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT APPLICABLE SANS EFFET RETROACTIF, L'AGENCE A PRIS UNE DECISION QUI EST DEVENUE DEFINITIVE ET, D'AUTRE PART, LA SUBSTITUTION DU PROCEDE APPLIQUE DEPUIS 1972 PAR UN AUTRE N'A PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT ACQUIS. QUELLE QUE SOIT LA METHODE EMPLOYEE, LE PRINCIPE FLEMING A ETE RESPECTE.
Mots-clés:
AUGMENTATION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; FORCLUSION; INDEMNITE DE CESSATION DE SERVICE; MESURE DE COMPENSATION; NON-RETROACTIVITE; PRINCIPE FLEMING; SALAIRE;
Jugement 1062
70ème session, 1991
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
L'ARTICLE 38(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB PREVOIT QUE LE CONSEIL CONSULTATIF GENERAL, ORGANISME PARITAIRE, A POUR MISSION DE DONNER UN AVIS MOTIVE, SAUF URGENCE MANIFESTE, SUR TOUT PROJET DE MESURE INTERESSANT L'ENSEMBLE OU UNE PARTIE DU PERSONNEL. SELON LE TRIBUNAL, CET ARTICLE VISE CLAIREMENT A PROMOUVOIR UNE CONSULTATION CONSTRUCTIVE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL, UNE TELLE CONSULTATION DEVANT COMPORTER LA FOURNITURE D'INFORMATIONS SUFFISANTES AU CONSEIL. EN L'ESPECE, LES COTISATIONS DU PERSONNEL AU TITRE DE L'ASSURANCE EN CAS DE DECES ET D'INVADILITE ONT ETE AUGMENTEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1988. MAIS CE N'EST QUE LORS DE SA REUNION TENUE LES 24 ET 25 NOVEMBRE QUE LE CONSEIL A EU EN SA POSSESSION UNE DOCUMENTATION SERIEUSE LUI PERMETTANT DE DONNER UN AVIS MOTIVE SUR LE SUJET. EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION DE L'OEB D'AUGMENTER LES COTISATIONS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 25 NOVEMBRE 1988.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38.3 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; ASSURANCE; AUGMENTATION; AVIS; CONSULTATION; COTISATIONS; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE CONSULTATIF; REQUETE ADMISE;
Jugement 699
57ème session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
SELON L'ARTICLE 59 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB, LE PRESIDENT DE L'OFFICE ETABLIT LA LISTE DES JOURS FERIES, QUI NE DOIVENT PAS DEPASSER LE NOMBRE DE 10. LE 8 NOVEMBRE 1983, LE PRESIDENT A PUBLIE UNE LISTE DE 14 JOURS FERIES, LA PERTE DES 4 JOURS OUVRABLES ETANT COMPENSEE PAR LA PROLONGATION D'UNE DEMI-HEURE DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL. LE TRIBUNAL ESTIME QUE SI LE PRESIDENT PEUT DEPASSER LA LIMITE DE 10 JOURS FERIES, IL NE SAURAIT PROLONGER LA SEMAINE DE TRAVAIL DE 40 HEURES, A MOINS DE VERSER UNE REMUNERATION OU D'INVOQUER DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUI N'EXISTENT PAS EN L'ESPECE.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 59 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; AUGMENTATION; CONGES; CONTROLE DU TRIBUNAL; DUREE DU TRAVAIL; HEURES SUPPLEMENTAIRES; JOUR FERIE; MESURE DE COMPENSATION; POUVOIR D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 424
45ème session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
"D'UNE PART, SI L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT A ETE DECIDEE NON PAS SPONTANEMENT PAR L'ORGANISATION MAIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE RECLAMATION REGULIEREMENT OUVERTE PAR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE, ELLE DEVIENT EFFECTIVE A PARTIR DE L'INTRODUCTION DE CETTE INSTANCE. UNE SOLUTION DIFFERENTE FAVORISERAIT INDUMENT LE FONCTIONNAIRE QUI OBTIENT SATISFACTION SANS ETRE INTERVENU PAR RAPPORT A CELUI QUI A ETE OBLIGE D'ENTREPRENDRE DES DEMARCHES POUR DEFENDRE SES INTERETS. D'AUTRE PART, SI LA PROCEDURE DE MUTATION SE PROLONGE DANS UNE MESURE ANORMALE POUR DES RAISONS IMPUTABLES A L'ORGANISATION, LE FONCTIONNAIRE EN CAUSE N'A PAS A PATIR DU RETARD QUI SURVIENT. PAR CONSEQUENT, L'AUGMENTATION SORTIRA SES EFFETS DES LE MOMENT OU ELLE AURAIT DU ETRE ACCORDEE."
Mots-clés:
AUGMENTATION; DATE; ENTREE EN VIGUEUR; RECOURS INTERNE; SALAIRE;
Jugement 366
41ème session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
"...MEME SI UN AGENT EST PROMU SANS RECEVOIR D'AUGMENTATION DE SALAIRE, CELA NE SIGNIFIE PAS NECESSAIREMENT QUE SA SITUATION RESTE INCHANGEE. NON SEULEMENT IL PEUT ETRE APPELE A EXERCER UNE ACTIVITE QUI LUI PROCURERA PLUS DE SATISFACTION QUE LA PRECEDENTE, MAIS IL SERA MIEUX PLACE POUR BENEFICIER D'UNE FUTURE PROMOTION, ACCOMPAGNEE CELLE-CI D'UNE MAJORATION DE TRAITEMENT."
Mots-clés:
AUGMENTATION; CONSEQUENCE; PROMOTION; SALAIRE;
Jugement 365
41ème session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
VOIR JUGEMENT NO 366, CONSIDERANT 9, PARAGRAPHE 4.
Mots-clés:
AUGMENTATION; CONSEQUENCE; PROMOTION; SALAIRE;
Jugement 233
32ème session, 1974
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT
Extrait:
LE BUT DE LA DISPOSITION 220.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS, SUR LES PROMOTIONS, EST L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT. "LA FIXATION DE L'ECHELON NE DOIT DONC ETRE CONSIDEREE QUE COMME LE MOYEN PERMETTANT D'ATTEINDRE LE VERITABLE BUT DE LA DISPOSITION. LES MOYENS DOIVENT SERVIR LA FIN ET NON LA COMMANDER; LA CARENCE DES MOYENS PREVUS NE DOIT PAS FRUSTRER LE BUT, QUI, DES LORS, DOIT ETRE ATTEINT PAR UN AUTRE MOYEN APPROPRIE."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 220.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
AUGMENTATION; BUT; CRITERES; DISPOSITION; INTERPRETATION; PROMOTION; SALAIRE;
CONSIDERANT
Extrait:
LA DISPOSITION APPLICABLE VISE A GARANTIR A UN FONCTIONNAIRE PROMU A UN GRADE SUPERIEUR UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT D'UN CERTAIN MONTANT. "LE MINIMUM FIXE EST LE MONTANT QUE LE FONCTIONNAIRE ... AURAIT RECU S'IL AVAIT ETE PROMU NON DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE, MAIS A L'ECHELON SUPERIEUR DE L'ANCIENNE CATEGORIE. LA REDACTION DE LA DISPOSITION PRESUME QU'IL EXISTERA DANS LA NOUVELLE CATEGORIE UN ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT ASSEZ ELEVE POUR ATTEINDRE CE BUT."
Mots-clés:
AUGMENTATION; CONSEQUENCE; DROIT; ECHELON; GRADE; PROMOTION; SALAIRE;
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