Jugement 2833
107e session, 2009
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
En mars 2006, le requérant, qui était en poste au Zimbabwe depuis 1996, demanda son transfert au même grade au Siège de l'OIT à Genève pour y occuper le poste, alors mis au concours, de responsable principal des acquisitions. Sa candidature fut rejetée au motif qu'il ne satisfaisait pas à trois des exigences essentielles prévues dans l'avis de vacance. La circulaire no 658, série 6, indique que le BIT doit veiller notamment à ce que «la priorité en matière de mobilité soit accordée aux fonctionnaires qui ont mené à terme leur tour de service», ce par quoi on entend la durée d'une affectation dans un lieu donné.
"Il n'est pas contesté que le requérant puisse bénéficier des règles de mobilité qui lui permettraient, le cas échéant, de revenir au Siège de l'Organisation. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il bénéficie d'un droit à revenir au Siège pour occuper un poste quelconque, sans que l'on se soit au préalable posé la question de savoir si l'emploi qu'il convoite correspond à ses aptitudes."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Circulaire n° 658, série 6
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Avis de vacance; Concours; Condition; Critères; Demande de mutation; Droit; Grade; Hors siège; Instruction administrative; Lieu d'affectation; Motif; Obligations de l'organisation; Poste; Priorité; Période; Refus; Règles écrites; Réaffectation; Siège;
Jugement 2025
90e session, 2001
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
Le requérant a été muté sur le terrain contre son gré. A l'issue de la procédure de recours interne, l'organisation a décidé de le réaffecter au Siège. Ce faisant, elle a admis que "la situation particulière de l'intéressé n'avait pas été appréciée avec tout le soin que requièrent les décisions de gestion concernant ses fonctionnaires. Cette simple constatation conduit le Tribunal à retenir que, même si l'affectation de l'intéressé [au Siège] lui a donné en partie satisfaction, elle n'a pu réparer l'intégralité du préjudice que lui a causé son transfert [sur le terrain]. C'est donc à tort que [...] le Directeur général s'est abstenu d'allouer au requérant la réparation qu'il avait sollicitée."
Mots-clés:
Chef exécutif; Demande d'une partie; Hors siège; Mutation; Obligations de l'organisation; Préjudice; Recours interne; Refus; Réaffectation; Réparation; Siège;
Jugement 1501
81e session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Le fonctionnaire international se doit de s'abstenir de violer les règles de comportement valables dans l'Etat hôte, de manière à ne pas empêcher ou rendre plus difficile l'accomplissement de sa mission [...] En les méconnaissant, le requérant a eu un comportement qui justifiait sa mutation [au Siège]."
Mots-clés:
Activités privées; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Fonctionnaire; Hors siège; Lieu d'affectation; Mutation; Obligations du fonctionnaire; Siège;
Jugement 1486
80e session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
"Le Tribunal retient la présomption selon laquelle la maladie du requérant est directement due au fait que [l'organisation] l'a affecté dans une région où il s'est trouvé exposé à un risque particulier pour sa santé, qu'elle résulte de ce risque et est donc imputable au service au sens du paragraphe 342.213 du Manuel."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 342.213 DU MANUEL ADMINISTRATIF DE LA FAO
Mots-clés:
Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Risque anormal; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 939
65e session, 1988
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 25
Extrait:
Le requérant en poste hors Siège depuis treize ans demande a être réaffecté au Siège. Il invoque notamment la violation de la circulaire 180. Le Tribunal a estimé que : "la circulaire ne renferme pas [...] la promesse absolue de réaffecter au Siège tout fonctionnaire qui a passé une période d'une longue durée sur le terrain : elle promet seulement que de grands efforts seront faits dans ce sens".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 180 (SERIE 6) DU 22 MAI 1980
Mots-clés:
Affectation; Demande de mutation; Droit; Hors siège; Instruction administrative; Interprétation; Mutation; Siège;
Jugement 901
64e session, 1988
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Le requérant était en mission hors siège. Il a été licencié en tant que persona non grata. "Le Tribunal constate qu'aucun rapport objectif n'a été rédigé sur cette affaire. [...] L'ensemble des faits démontre que la décision de résiliation du contrat par une application sans nuance de l'article 11.4 du Statut du personnel a été prise en violation des droits de la défense. Elle est donc irrégulière."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.4 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés:
Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Hors siège; Irrégularité; Licenciement; Persona non grata; Personnel de projet; Vice de procédure;
Considérant 7
Extrait:
"Lorsqu'un fonctionnaire international, en mission hors du siège, commet des fautes professionnelles ou manque à son devoir de réserve, les autorités gouvernementales ont naturellement la possibilité de demander à l'organisation le départ de l'intéressé. Mais une telle demande ne peut conduire automatiquement au licenciement. D'une part, en cours de contrat, le Directeur général ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire; d'autre part, le Directeur général a la possibilité de négocier avec les Etats souverains [...] En tout cas, lorsque l'autorité responsable admet qu'il est nécessaire de faire droit à la demande du gouvernement, cette décision n'implique pas par elle-même la fin du contrat."
Mots-clés:
Conséquence; Devoir de réserve; Faute; Hors siège; Licenciement; Obligations de l'organisation; Persona non grata; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 870
63e session, 1987
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Ce serait méconnaître les droits des fonctionnaires et les priver des avantages du système des promotions que de refuser à faire prendre en compte les périodes de leur service, y compris celles qu'ils ont pu accomplir lors de détachement auprès de projets d'assistance technique. Mais le cas du requérant est essentiellement différent, car il n'avait pas encore la qualité de fonctionnaire lors de ses affectations à de tels projets."
Mots-clés:
Agent du Siège; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Fonctionnaire; Hors siège; Personnel de projet; Principe général; Promotion; Promotion personnelle; Statut du requérant;
Considérant 4
Extrait:
"Pour que de tels services [d'assistance technique] soient pris en considération, aux fins d'une promotion personnelle, il faudrait se prévaloir d'une disposition expresse. Or il n'en existe pas dans la circulaire. [...] Les services fournis [en tant qu'expert] n'entrent donc pas en ligne de compte, même s'il devient ensuite fonctionnaire au siège, comme c'est le cas du requérant."
Mots-clés:
Agent du Siège; Application; Différence; Hors siège; Instruction administrative; Interprétation; Personnel de projet; Promotion personnelle;
Jugement 267
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Limite d'âge : agents du siège, 62 ans, sauf décisions exceptionnelles du Directeur; agents hors-siège : possibilité de rester en service jusqu'à 65 ans, mais pas de droit (ne s'applique pas aux nominations pour un temps déterminé). Le requérant avait été nommé directeur d'un projet, puis il fut rappelé au siège et avisé que son contrat prendrait fin. Le Tribunal rejette sa demande tendant à l'annulation de sa mise à la retraite.
Mots-clés:
Agent du Siège; Chef exécutif; Contrat; Différence; Exception; Hors siège; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Jugement 235
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La décision du Tribunal est fonction des circonstances. Elle "ne doit pas être interprétée comme signifiant que le décès survenu dans un pays où est affecté un fonctionnaire et où font défaut des facilités médicales normales ne pourra jamais être attribué à l'exercice de fonctions officielles."
Mots-clés:
Cause; Décès; Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Preuve;
Considérant
Extrait:
"De l'avis du Tribunal, les faits de la cause n'établissent pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et l'exercice de ses fonctions pour que cet exercice puisse constituer une cause dudit décès."
Mots-clés:
Absence de preuve; Affectation; Cause; Décès; Hors siège; Lieu d'affectation;
Jugement 158
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
L'organe de recours du Siège a relevé plusieurs irrégularités de l'organe de recours régional. Ces irrégularités "n'affectent pas la validité de la décision attaquée, que le Directeur général a prise au terme d'une procédure régulière, en exerçant un pouvoir d'examen aussi étendu que celui du Directeur régional, sur avis d'un comité composé, comme le Comité régional, d'une manière paritaire."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Contrôle du Tribunal; Hors siège; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recours interne;
Jugement 30
6e session, 1957
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
"Le Tribunal a déjà déploré dans son jugement no 11 [...] l'absence d'un règlement fixant les conditions d'emploi [des] fonctionnaires [des bureaux extérieurs]; [...] il est regrettable qu'un tel règlement n'ait pas été établi jusqu'à aujourd'hui et qu'il n'existe en conséquence aucune règle de droit positif" en la matière. Il n'en résulte nullement que ces fonctionnaires doivent être soumis à l'arbitraire du Directeur général.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 11
Mots-clés:
Absence de texte; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Hors siège; Pouvoir d'appréciation;
Attendus
Extrait:
Aucun règlement ne régit les conditions d'emploi des fonctionnaires des bureaux extérieurs dont le requérant fait partie. Il avait été désigné à titre personnel en qualité de secrétaire; il pouvait attacher du prix à la distinction qui lui avait été reconnue après 25 ans de service. "La décision de changer le titre porté par le requérant a modifié sans justification une décision antérieure ayant eu le caractère d'une récompense personnelle; [...] le Tribunal accueille la requête, en tant [...] qu'elle porte sur le maintien du titre de secrétaire".
Mots-clés:
Absence de texte; Conditions d'engagement; Hors siège; Modification des règles; Titre du poste;
Attendus
Extrait:
En l'absence de tout règlement, "il n'existe [...] aucune règle de droit positif régissant les conditions d'emploi des fonctionnaires [des bureaux de correspondance ces] conditions d'emploi sont régies [...] par les décisions du Directeur général ainsi que par les règles résultant de l'assimilation partielle [...] aux conditions d'emploi des fonctionnaires de la fonction publique nationale du pays où les bureaux de correspondance sont établis et, à titre subsidiaire, par les principes généraux du droit et, en particulier, du droit administratif."
Mots-clés:
Absence de texte; Droit applicable; Droit national; Hors siège;
Jugement 25
6e session, 1957
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant A)
Extrait:
"L'offre fut faite au requérant de renouveler son engagement, avec mutation [hors siège]. Le requérant subordonna l'acceptation de cette offre à des conditions que le Directeur général n'estima pas pouvoir admettre [...]. En l'occurrence, le non-renouvellement de l'engagement du requérant n'a violé aucune des dispositions [...] du Statut ou du Règlement applicables en l'espèce."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Hors siège; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Refus;
Jugement 11
3e session, 1953
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1 et 3
Extrait:
"Il résulte des circonstances que les deux parties paraissent implicitement d'accord pour estimer qu'il y a lieu d'appliquer en la cause, et par analogie, la législation nationale du lieu où se trouve le bureau de correspondance de [l'organisation] d'ailleurs, le Directeur général déclare que tel est le régime généralement appliqué dans tous les bureaux de correspondance; [...] il échet donc de rechercher si la législation [nationale] a été respectée en la cause et de tenir compte de l'opinion du Comité paritaire ad hoc".
Mots-clés:
Absence de texte; Analogie; Application; Droit applicable; Droit national; Hors siège;
Considérant 4
Extrait:
Il résulte des dires de l'administration et du Comité paritaire spécial que "l'absence de dispositions de droit positif, en ce qui concerne les employés de bureau de correspondance, rendrait extrêmement précaire la situation de ces salarieé et risquerait de les soumettre à des décisions arbitraires, sans qu'ils disposent d'aucun recours devant les tribunaux nationaux ni devant le Tribunal administratif."
Mots-clés:
Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Hors siège; Qualité pour agir; Statut du requérant;
