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Hors siège (60,-666)

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Mots-clés: Hors siège
Jugements trouvés: 13

  • Jugement 2833


    107e session, 2009
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    En mars 2006, le requérant, qui était en poste au Zimbabwe depuis 1996, demanda son transfert au même grade au Siège de l'OIT à Genève pour y occuper le poste, alors mis au concours, de responsable principal des acquisitions. Sa candidature fut rejetée au motif qu'il ne satisfaisait pas à trois des exigences essentielles prévues dans l'avis de vacance. La circulaire no 658, série 6, indique que le BIT doit veiller notamment à ce que «la priorité en matière de mobilité soit accordée aux fonctionnaires qui ont mené à terme leur tour de service», ce par quoi on entend la durée d'une affectation dans un lieu donné.
    "Il n'est pas contesté que le requérant puisse bénéficier des règles de mobilité qui lui permettraient, le cas échéant, de revenir au Siège de l'Organisation. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il bénéficie d'un droit à revenir au Siège pour occuper un poste quelconque, sans que l'on se soit au préalable posé la question de savoir si l'emploi qu'il convoite correspond à ses aptitudes."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Circulaire n° 658, série 6

    Mots-clés:

    Annonce; Aptitude professionnelle; Concours; Condition; Critères; Demande de mutation; Droit; Grade; Hors siège; Instruction administrative; Lieu d'affectation; Motif; Même; Obligations de l'organisation; Poste; Priorité; Période; Refus; Règles écrites; Réaffectation; Siège;



  • Jugement 2025


    90e session, 2001
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    Le requérant a été muté sur le terrain contre son gré. A l'issue de la procédure de recours interne, l'organisation a décidé de le réaffecter au Siège. Ce faisant, elle a admis que "la situation particulière de l'intéressé n'avait pas été appréciée avec tout le soin que requièrent les décisions de gestion concernant ses fonctionnaires. Cette simple constatation conduit le Tribunal à retenir que, même si l'affectation de l'intéressé [au Siège] lui a donné en partie satisfaction, elle n'a pu réparer l'intégralité du préjudice que lui a causé son transfert [sur le terrain]. C'est donc à tort que [...] le Directeur général s'est abstenu d'allouer au requérant la réparation qu'il avait sollicitée."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Chef exécutif; Demande d'une partie; Hors siège; Mutation; Obligations de l'organisation; Préjudice; Recours interne; Refus; Réaffectation; Réparation; Siège;



  • Jugement 1501


    81e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Le fonctionnaire international se doit de s'abstenir de violer les règles de comportement valables dans l'Etat hôte, de manière à ne pas empêcher ou rendre plus difficile l'accomplissement de sa mission [...] En les méconnaissant, le requérant a eu un comportement qui justifiait sa mutation [au Siège]."

    Mots-clés:

    Activités privées; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Fonctionnaire international; Hors siège; Lieu d'affectation; Mutation; Obligations du fonctionnaire; Siège;



  • Jugement 1486


    80e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Le Tribunal retient la présomption selon laquelle la maladie du requérant est directement due au fait que [l'organisation] l'a affecté dans une région où il s'est trouvé exposé à un risque particulier pour sa santé, qu'elle résulte de ce risque et est donc imputable au service au sens du paragraphe 342.213 du Manuel."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 342.213 DU MANUEL ADMINISTRATIF DE LA FAO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Risque anormal; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 939


    65e session, 1988
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 25

    Extrait:

    Le requérant en poste hors Siège depuis treize ans demande a être réaffecté au Siège. Il invoque notamment la violation de la circulaire 180. Le Tribunal a estimé que : "la circulaire ne renferme pas [...] la promesse absolue de réaffecter au Siège tout fonctionnaire qui a passé une période d'une longue durée sur le terrain : elle promet seulement que de grands efforts seront faits dans ce sens".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 180 (SERIE 6) DU 22 MAI 1980

    Mots-clés:

    Affectation; Demande de mutation; Droit; Hors siège; Instruction administrative; Interprétation; Mutation; Siège;



  • Jugement 901


    64e session, 1988
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    le requerant etait en mission hors siege. il a ete licencie en tant que persona non grata. "le tribunal constate qu'aucun rapport objectif n'a ete redige sur cette affaire [...] l'ensemble des faits demontre que la decision de resiliation du contrat par une application sans nuance de l'article 11.4 du statut du personnel a ete prise en violation des droits de la defense. elle est donc irreguliere."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.4 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

    Mots-clés:

    Contrat; Droit d'être entendu; Durée déterminée; Hors siège; Irrégularité; Licenciement; Persona non grata; Personnel de projet; Requête admise; Vice de procédure;

    Considérant 7

    Extrait:

    "lorsqu'un fonctionnaire international, en mission hors du siege, commet des fautes professionnelles ou manque a son devoir de reserve, les autorites gouvernementales ont naturellement la possibilite de demander a l'organisation le depart de l'interesse. mais une telle demande ne peut conduire automatiquement au licenciement. d'une part, en cours de contrat le directeur general ne dispose pas d'un pouvoir discretionnaire; d'autre part, le directeur general a la possibilite de negocier avec les etats souverains [...] en tout cas, lorsque l'autorite responsable admet qu'il est necessaire de faire droit a la demande du gouvernement, cette decision n'implique pas par elle-meme la fin du contrat."

    Mots-clés:

    Conséquence; Devoir de réserve; Faute; Hors siège; Licenciement; Obligations de l'organisation; Persona non grata; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 870


    63e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "ce serait meconnaitre les droits des fonctionnaires et les priver des avantages du systeme des promotions que de refuser a faire prendre en compte les periodes de leur service, y compris celles qu'ils ont pu accomplir lors de detachement aupres de projets d'assistance technique. mais le cas du requerant est essentiellement different, car il n'avait pas encore la qualite de fonctionnaire lors de ses affectations a de tels projets."

    Mots-clés:

    Agent du Siège; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Fonctionnaire international; Hors siège; Personnel de projet; Principe général; Promotion; Promotion personnelle; Statut du requérant;

    Considérant 4

    Extrait:

    "pour que de tels services [d'assistance technique] soient pris en consideration, aux fins d'une promotion personnelle, il faudrait se prevaloir d'une disposition expresse. or il n'en existe pas dans la circulaire. [...] les services fournis [en tant qu'expert] n'entrent donc pas en ligne de compte, meme s'il devient ensuite fonctionnaire au siege, comme c'est le cas du requerant."

    Mots-clés:

    Agent du Siège; Application; Différence; Hors siège; Instruction administrative; Interprétation; Personnel de projet; Promotion personnelle;



  • Jugement 267


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    limite d'age : agents du siege, 62 ans, sauf decisions exceptionnelles du directeur; agents hors-siege : possibilite de rester en service jusqu'a 65 ans, mais pas de droit (ne s'applique pas aux nominations pour un temps determine). le requerant avait ete nomme directeur d'un projet, puis il fut rappele au siege et avise que son contrat prendrait fin. le tribunal rejette sa demande tendant a l'annulation de sa mise a la retraite.

    Mots-clés:

    Agent du Siège; Chef exécutif; Contrat; Différence; Exception; Hors siège; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 235


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    la decision du tribunal est fonction des circonstances. elle "ne doit pas etre interpretee comme signifiant que le deces survenu dans un pays ou est affecte un fonctionnaire et ou font defaut des facilites medicales normales ne pourra jamais etre attribue a l'exercice de fonctions officielles."

    Mots-clés:

    Cause; Décès; Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Preuve;

    Considérant

    Extrait:

    "De l'avis du Tribunal, les faits de la cause n'établissent pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et l'exercice de ses fonctions pour que cet exercice puisse constituer une cause dudit décès."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Affectation; Cause; Décès; Hors siège; Lieu d'affectation;



  • Jugement 158


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    L'organe de recours du Siège a relevé plusieurs irrégularités de l'organe de recours régional. Ces irrégularités "n'affectent pas la validité de la décision attaquée, que le Directeur général a prise au terme d'une procédure régulière, en exerçant un pouvoir d'examen aussi étendu que celui du Directeur régional, sur avis d'un comité composé, comme le Comité régional, d'une manière paritaire."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Contrôle du Tribunal; Hors siège; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure; Recours interne;



  • Jugement 30


    6e session, 1957
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "Le Tribunal a déjà déploré dans son jugement no 11 [...] l'absence d'un règlement fixant les conditions d'emploi [des] fonctionnaires [des bureaux extérieurs]; [...] il est regrettable qu'un tel règlement n'ait pas été établi jusqu'à aujourd'hui et qu'il n'existe en conséquence aucune règle de droit positif" en la matière. Il n'en résulte nullement que ces fonctionnaires doivent être soumis à l'arbitraire du Directeur général.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 11

    Mots-clés:

    Absence de texte; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Hors siège; Pouvoir d'appréciation;

    Attendus

    Extrait:

    Aucun règlement ne régit les conditions d'emploi des fonctionnaires des bureaux extérieurs dont le requérant fait partie. Il avait été désigné à titre personnel en qualité de secrétaire; il pouvait attacher du prix à la distinction qui lui avait été reconnue après 25 ans de service. "La décision de changer le titre porté par le requérant a modifié sans justification une décision antérieure ayant eu le caractère d'une récompense personnelle; [...] le Tribunal accueille la requête, en tant [...] qu'elle porte sur le maintien du titre de secrétaire".

    Mots-clés:

    Absence de texte; Admission partielle; Conditions d'engagement; Hors siège; Modification des règles; Titre du poste;

    Attendus

    Extrait:

    En l'absence de tout règlement, "il n'existe [...] aucune règle de droit positif régissant les conditions d'emploi des fonctionnaires [des bureaux de correspondance ces] conditions d'emploi sont régies [...] par les décisions du Directeur général ainsi que par les règles résultant de l'assimilation partielle [...] aux conditions d'emploi des fonctionnaires de la fonction publique nationale du pays où les bureaux de correspondance sont établis et, à titre subsidiaire, par les principes généraux du droit et, en particulier, du droit administratif."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Droit applicable; Droit national; Hors siège;



  • Jugement 25


    6e session, 1957
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant A)

    Extrait:

    "L'offre fut faite au requérant de renouveler son engagement, avec mutation [hors siège]. Le requérant subordonna l'acceptation de cette offre à des conditions que le Directeur général n'estima pas pouvoir admettre [...]. En l'occurrence, le non-renouvellement de l'engagement du requérant n'a violé aucune des dispositions [...] du Statut ou du Règlement applicables en l'espèce."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Hors siège; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Refus;



  • Jugement 11


    3e session, 1953
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1 et 3

    Extrait:

    "Il résulte des circonstances que les deux parties paraissent implicitement d'accord pour estimer qu'il y a lieu d'appliquer en la cause, et par analogie, la législation nationale du lieu où se trouve le bureau de correspondance de [l'organisation] d'ailleurs, le Directeur général déclare que tel est le régime généralement appliqué dans tous les bureaux de correspondance; [...] il échet donc de rechercher si la législation [nationale] a été respectée en la cause et de tenir compte de l'opinion du Comité paritaire ad hoc".

    Mots-clés:

    Absence de texte; Analogie; Application; Droit applicable; Droit national; Hors siège;

    Considérant 4

    Extrait:

    Il résulte des dires de l'administration et du Comité paritaire spécial que "l'absence de dispositions de droit positif, en ce qui concerne les employés de bureau de correspondance, rendrait extrêmement précaire la situation de ces salarieé et risquerait de les soumettre à des décisions arbitraires, sans qu'ils disposent d'aucun recours devant les tribunaux nationaux ni devant le Tribunal administratif."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Hors siège; Qualité pour agir; Statut du requérant;


 
Dernière mise à jour: 07.11.2019 ^ haut