Recours en interprétation (6,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Recours en interprétation
Jugements trouvés: 54
< précédent | 1, 2, 3 | suivant >
Jugement 3896
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 3785.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3785
Mots-clés:
Recours en interprétation; Requête rejetée;
Jugement 3895
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3694.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3694
Mots-clés:
Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête rejetée;
Considérant 5
Extrait:
En ce qui concerne les autres clarifications demandées aux points b) à e) [...], le Tribunal considère qu’elles ne constituent pas des demandes d’interprétation du jugement mais qu’elles sont en fait pour l’essentiel des demandes de conseil. Ainsi, le requérant interroge le Tribunal sur la légalité des nouvelles règles et sur la question de savoir si leur application à son recours interne est conforme aux principes du droit de la fonction publique internationale. Ces demandes de conseil dépassent la compétence du Tribunal.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Recours en interprétation;
Jugement 3822
124e session, 2017
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en execution du jugement 3507.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3507
Mots-clés:
Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête admise;
Jugement 3821
124e session, 2017
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3491.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3491
Mots-clés:
Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête rejetée;
Jugement 3820
124e session, 2017
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3490.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3490
Mots-clés:
Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête rejetée;
Jugement 3731
123e session, 2017
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a déposé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3235.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3235
Mots-clés:
Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête admise;
Jugement 3635
122e session, 2016
Centre pour le développement de l'entreprise
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 3238.
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés. Ils peuvent seulement faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Tribunal lui-même si une partie estime que leur dispositif comporte des obscurités ou des lacunes (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, et 3394, au considérant 9).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1887, 3003, 3152, 3394
Mots-clés:
Recours en exécution; Recours en interprétation;
Jugement 3566
121e session, 2016
Centre pour le développement de l'entreprise
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3239.
Considérant 14
Extrait:
"[L]a requérante, qui est tenue de coopérer de bonne foi à l’exécution du jugement en cause, ne pouvait, comme elle l’a fait, refuser de fournir au CDE les informations et pièces justificatives qui lui étaient demandées à ce sujet (voir le jugement 2684, au considérant 6).
Si elle entendait contester le bien-fondé de cette demande, il lui appartenait seulement de saisir le Tribunal d’un recours en interprétation dudit jugement, ce qu’elle s’est, elle aussi, abstenue de faire."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2684
Mots-clés:
Bonne foi; Exécution du jugement; Recours en interprétation;
Considérant 11
Extrait:
"[D]ès lors que le CDE entendait persister à considérer, en dépit de l’avis informel de la greffière qu’il avait recueilli à ce sujet, qu’il était en droit de déduire des dommages-intérêts dus à la requérante les neuf mois de salaire en cause, il lui appartenait, à l’évidence, de saisir le Tribunal d’un recours en interprétation [...], ce qu’il s’est abstenu de faire."
Mots-clés:
Recours en interprétation;
Considérant 6
Extrait:
"Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés. Ils peuvent seulement faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Tribunal lui-même si une partie estime que leur dispositif comporte des obscurités ou des lacunes (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, et 3394, au considérant 9)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1887, 3003, 3152, 3394
Mots-clés:
Exécution du jugement; Recours en interprétation;
Jugement 3564
121e session, 2016
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: L'OIT a formé un recours en interprétation du jugement 3157.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3157
Mots-clés:
Recours en interprétation; Requête rejetée;
Considérant 1
Extrait:
Un recours en interprétation ne peut avoir pour objet que de clarifier le dispositif du jugement concerné ou ses motifs, lorsque le dispositif se réfère expressément à ceux-ci et qu’ils en font ainsi indirectement partie (voir le jugement 2483, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2483
Mots-clés:
Recours en interprétation;
Jugement 3394
119e session, 2015
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le Tribunal a estimé qu'en s'arrogeant le droit d'interpréter le jugement 3119 l'OMPI avait manqué à son devoir de pleine et correcte exécution de ce jugement.
Considérant 9
Extrait:
Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont revêtus de l’autorité de la chose jugée, doivent être exécutés par les parties tells qu’ils ont été prononcés. Ils ne peuvent être remis en cause, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision. Ils peuvent seulement faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Tribunal lui-même si une partie estime que leur dispositif comporte des obscurités ou des lacunes (voir le jugement 1887, au considérant 8).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1887
Mots-clés:
Chose jugée; Recours en interprétation;
Jugement 3392
118e session, 2014
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le Tribunal a rejeté les recours en interprétation et en révision selon la procédure sommaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Chose jugée; Procédure sommaire; Recours en interprétation; Recours en révision; Requête rejetée;
Considérant 7
Extrait:
"La mention relative au fait de tenir le candidat retenu indemne de tout préjudice n’est pas ambiguë; c’est de manière délibérée que le Tribunal a laissé à l’appréciation de l’OMS le choix des moyens de protéger le candidat qui avait accepté la nomination de bonne foi. En outre, le Tribunal note que le requérant demande des éclaircissements au sujet d’une partie de la décision (celle concernant la protection du candidat retenu) qui n’a pas d’incidence directe pour lui. Il estime, dès lors, qu’il n’y a pas lieu à interprétation."
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Recours en interprétation;
Jugement 3271
116e session, 2014
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le recours en interprétation du jugement 2938 est rejeté par le Tribunal tandis que le recours en exécution de ce même jugement est, lui, admis.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2938
Mots-clés:
Calcul; Convenances personnelles; Indemnité compensatrice; Recours en interprétation; Réintégration;
Jugement 3154
114e session, 2013
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: L'UIT sollicite l'interprétation du point 2 du dispositif du jugement 2958 concernant la définition du "traitement brut" pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Considérant 6
Extrait:
"Par «traitement brut», on entend couramment le montant total de la rémunération habituelle d’un fonctionnaire, y compris les indemnités, le paiement des heures supplémentaires, les commissions et les primes, ainsi que tout autre montant normalement versé, avant toute retenue. En l’espèce, la notion de «traitement brut» a été choisie pour désigner le traitement de base avant déduction de la contribution du fonctionnaire, majoré de l’ensemble des indemnités et prestations. Cette interprétation est compatible avec le fait que la compensation octroyée devait équivaloir à une réintégration et que l’objectif exprès était d’indemniser le requérant pour le temps pendant lequel «il aurait dû rester au service de l’Union»."
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Interprétation; Jugement du Tribunal; Montant; Recours en interprétation; Réparation; Salaire brut;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité de cessation de service; Recours en interprétation; Requête admise; Salaire brut;
Jugement 3153
114e session, 2013
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante sollicite l'interprétation et l'exécution du jugement 2861.
Considérant 6
Extrait:
"La requérante n’ayant pas été réintégrée, sa relation d’emploi avec l’OMM a pris fin le 3 novembre 2006 et, avec son départ de l’Organisation, son droit à participer à la CCPPNU s’est éteint (voir les jugements 1338, 1797 et 1904). En outre, comme le Tribunal l’a également fait valoir dans le jugement 2621, au considérant 5, «si telle avait été son intention, le Tribunal aurait spécifiquement ordonné le versement d’une somme équivalant aux cotisations de retraite qui auraient normalement été payées par l’[Organisation]»."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1338, 1797, 1904, 2621, 3061
Mots-clés:
CCPPNU; Cotisations; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Pension; Recours en exécution; Recours en interprétation; Réintégration; Taux de cotisation;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
CCPPNU; Cotisations; Pension; Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête rejetée; Taux de cotisation;
Jugement 3109
113e session, 2012
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Demande déposée par l'organisation; Dépens; Recours en interprétation; Requête rejetée;
Jugement 3061
112e session, 2012
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Recours en interprétation; Requête rejetée;
Jugement 3014
111e session, 2011
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon la jurisprudence, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque
incertitude ou ambiguïté (voir le jugement 1306, au considérant 2), celle-ci devant être de nature à empêcher une exécution raisonnable du jugement en cause. Un recours en interprétation ne saurait en effet être introduit ni pour obtenir un avis sur une question d’ordre juridique, ni pour solliciter du Tribunal une réponse à une question que celui-ci n’avait pas à résoudre dans le cadre du jugement dont l’interprétation est demandée, ni pour éluder une procédure interne dans laquelle les contestations relatives à l’exécution de ce jugement pourraient être réglées dans le respect du principe du contradictoire.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1306
Mots-clés:
Procédure contradictoire; Recours en interprétation;
Jugement 3003
111e session, 2011
Fonds international de développement agricole
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 31
Extrait:
[L]es recours en révision, en interprétation ou en exécution visent, dans leur esprit, à obtenir du Tribunal qu’il parachève le jugement d’un litige sur lequel il a précédemment statué [...]. [L]e recours en interprétation [...] vise à dissiper les éventuelles incertitudes ou ambiguïtés affectant ce jugement afin, précisément, de permettre à l’organisation d’en tirer toutes les conséquences [et] tend[...] à favoriser l’exécution de la décision juridictionnelle en cause. La possibilité de former [un tel] recours s’inscrit donc en parfaite cohérence avec la jurisprudence [...] affirmant l’obligation des organisations d’appliquer au plus vite les jugements du Tribunal.
Mots-clés:
Recours en interprétation;
Jugement 2806
106e session, 2009
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
Par le jugement 2575, le Tribunal a annulé la décision de transférer le requérant de Vienne à Berlin. Aucune mesure n'a été prise pour le renvoyer à Vienne. Au contraire, le 13 février 2007, l'OIM l'a informé qu'il était transféré à Berlin avec effet immédiat. Dans le jugement 2691, le Tribunal a déclaré la décision du 13 février 2007 «nulle et non avenue ab initio».
"Comme tous les organes judiciaires, le Tribunal a la compétence et le pouvoir inhérents de prendre les mesures voulues pour que ses jugements soient exécutés. Ce pouvoir peut être exercé dans toute procédure où une question est soulevée au sujet de l'exécution d'un jugement. En conséquence, le Tribunal ordonnera une astreinte au cas où [le requérant] ne serait pas affecté à Vienne dans un délai de trente jours."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2575, 2691
Mots-clés:
Chose jugée; Contrôle du Tribunal; Délai; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Principe général; Recours en interprétation; Recours en révision; Retard; Violation continue;
Jugement 2483
100e session, 2006
Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Un recours en interprétation "ne saurait avoir pour objet l'obscurité des motifs du jugement ou leur caractère contradictoire. Il ne peut viser que le dispositif du jugement. Il peut cependant se rapporter aussi aux motifs lorsque le dispositif s'y réfère expressément, de telle sorte que l'on doit admettre qu'ils en font partie."
Mots-clés:
Définition; Jugement du Tribunal; Motif; Recours en interprétation;
< précédent | 1, 2, 3 | suivant >
|
