L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Recours en interprétation (6,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Recours en interprétation
Jugements trouvés: 27

1, 2 | suivant >

  • Jugement 3822


    124e session, 2017
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en execution du jugement 3507.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3507

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3821


    124e session, 2017
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3491.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3491

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3820


    124e session, 2017
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3490.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3490

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3731


    123e session, 2017
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a déposé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3235.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3235

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3635


    122e session, 2016
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 3238.

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés. Ils peuvent seulement faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Tribunal lui-même si une partie estime que leur dispositif comporte des obscurités ou des lacunes (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, et 3394, au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1887, 3003, 3152, 3394

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3566


    121e session, 2016
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3239.

    Considérant 14

    Extrait:

    "[L]a requérante, qui est tenue de coopérer de bonne foi à l’exécution du jugement en cause, ne pouvait, comme elle l’a fait, refuser de fournir au CDE les informations et pièces justificatives qui lui étaient demandées à ce sujet (voir le jugement 2684, au considérant 6).
    Si elle entendait contester le bien-fondé de cette demande, il lui appartenait seulement de saisir le Tribunal d’un recours en interprétation dudit jugement, ce qu’elle s’est, elle aussi, abstenue de faire."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2684

    Mots-clés:

    Bonne foi; Exécution du jugement; Recours en interprétation;

    Considérant 11

    Extrait:

    "[D]ès lors que le CDE entendait persister à considérer, en dépit de l’avis informel de la greffière qu’il avait recueilli à ce sujet, qu’il était en droit de déduire des dommages-intérêts dus à la requérante les neuf mois de salaire en cause, il lui appartenait, à l’évidence, de saisir le Tribunal d’un recours en interprétation [...], ce qu’il s’est abstenu de faire."

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés. Ils peuvent seulement faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Tribunal lui-même si une partie estime que leur dispositif comporte des obscurités ou des lacunes (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, et 3394, au considérant 9)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1887, 3003, 3152, 3394

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Recours en interprétation;



  • Jugement 3564


    121e session, 2016
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'OIT a formé un recours en interprétation du jugement 3157.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3157

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;

    Considérant 1

    Extrait:

    Un recours en interprétation ne peut avoir pour objet que de clarifier le dispositif du jugement concerné ou ses motifs, lorsque le dispositif se réfère expressément à ceux-ci et qu’ils en font ainsi indirectement partie (voir le jugement 2483, au considérant 3).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2483

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;



  • Jugement 3394


    119e session, 2015
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a estimé qu'en s'arrogeant le droit d'interpréter le jugement 3119 l'OMPI avait manqué à son devoir de pleine et correcte exécution de ce jugement.

    Considérant 9

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont revêtus de l’autorité de la chose jugée, doivent être exécutés par les parties tells qu’ils ont été prononcés. Ils ne peuvent être remis en cause, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision. Ils peuvent seulement faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Tribunal lui-même si une partie estime que leur dispositif comporte des obscurités ou des lacunes (voir le jugement 1887, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1887

    Mots-clés:

    Chose jugée; Recours en interprétation;



  • Jugement 3392


    118e session, 2014
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté les recours en interprétation et en révision selon la procédure sommaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Procédure sommaire; Recours en interprétation; Recours en révision;

    Considérant 7

    Extrait:

    "La mention relative au fait de tenir le candidat retenu indemne de tout préjudice n’est pas ambiguë; c’est de manière délibérée que le Tribunal a laissé à l’appréciation de l’OMS le choix des moyens de protéger le candidat qui avait accepté la nomination de bonne foi. En outre, le Tribunal note que le requérant demande des éclaircissements au sujet d’une partie de la décision (celle concernant la protection du candidat retenu) qui n’a pas d’incidence directe pour lui. Il estime, dès lors, qu’il n’y a pas lieu à interprétation."

    Mots-clés:

    Obligations de l'organisation; Recours en interprétation;



  • Jugement 3154


    114e session, 2013
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UIT sollicite l'interprétation du point 2 du dispositif du jugement 2958 concernant la définition du "traitement brut" pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

    Considérant 6

    Extrait:

    "Par «traitement brut», on entend couramment le montant total de la rémunération habituelle d’un fonctionnaire, y compris les indemnités, le paiement des heures supplémentaires, les commissions et les primes, ainsi que tout autre montant normalement versé, avant toute retenue. En l’espèce, la notion de «traitement brut» a été choisie pour désigner le traitement de base avant déduction de la contribution du fonctionnaire, majoré de l’ensemble des indemnités et prestations. Cette interprétation est compatible avec le fait que la compensation octroyée devait équivaloir à une réintégration et que l’objectif exprès était d’indemniser le requérant pour le temps pendant lequel «il aurait dû rester au service de l’Union»."

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Interprétation; Jugement du Tribunal; Montant; Recours en interprétation; Réparation; Salaire brut;



  • Jugement 3153


    114e session, 2013
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante sollicite l'interprétation et l'exécution du jugement 2861.

    Considérant 6

    Extrait:

    "La requérante n’ayant pas été réintégrée, sa relation d’emploi avec l’OMM a pris fin le 3 novembre 2006 et, avec son départ de l’Organisation, son droit à participer à la CCPPNU s’est éteint (voir les jugements 1338, 1797 et 1904). En outre, comme le Tribunal l’a également fait valoir dans le jugement 2621, au considérant 5, «si telle avait été son intention, le Tribunal aurait spécifiquement ordonné le versement d’une somme équivalant aux cotisations de retraite qui auraient normalement été payées par l’[Organisation]»."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1338, 1797, 1904, 2621, 3061

    Mots-clés:

    CCPPNU; Cotisations; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Pension; Recours en exécution; Recours en interprétation; Réintégration;



  • Jugement 2806


    106e session, 2009
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    Par le jugement 2575, le Tribunal a annulé la décision de transférer le requérant de Vienne à Berlin. Aucune mesure n'a été prise pour le renvoyer à Vienne. Au contraire, le 13 février 2007, l'OIM l'a informé qu'il était transféré à Berlin avec effet immédiat. Dans le jugement 2691, le Tribunal a déclaré la décision du 13 février 2007 «nulle et non avenue ab initio».
    "Comme tous les organes judiciaires, le Tribunal a la compétence et le pouvoir inhérents de prendre les mesures voulues pour que ses jugements soient exécutés. Ce pouvoir peut être exercé dans toute procédure où une question est soulevée au sujet de l'exécution d'un jugement. En conséquence, le Tribunal ordonnera une astreinte au cas où [le requérant] ne serait pas affecté à Vienne dans un délai de trente jours."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2575, 2691

    Mots-clés:

    Chose jugée; Contrôle du Tribunal; Délai; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Principe général; Recours en interprétation; Recours en révision; Retard; Violation continue;



  • Jugement 2483


    100e session, 2006
    Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Un recours en interprétation "ne saurait avoir pour objet l'obscurité des motifs du jugement ou leur caractère contradictoire. Il ne peut viser que le dispositif du jugement. Il peut cependant se rapporter aussi aux motifs lorsque le dispositif s'y réfère expressément, de telle sorte que l'on doit admettre qu'ils en font partie."

    Mots-clés:

    Définition; Jugement du Tribunal; Motif; Recours en interprétation;



  • Jugement 1717


    84e session, 1998
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le sens attribué à un terme dépend du contexte et de la nature du document à interpréter [...]. Dans le cas présent [relatif à l'interprétation du jugement 1614], le Tribunal a pris la notion de 'traitement' comme unité de mesure pour fixer une indemnité et, dans ce sens, il a decidé que la requérante a droit à une indemnité équivalant à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé pendant six mois. Cela veut dire que le 'traitement' visé par le jugement est la rémunération que la requérante aurait réellement perçue si elle avait travaillé ces six mois : le 'traitement' comprend ce que la défenderesse appelle salaire et toutes les allocations que la requérante aurait reçues à n'importe quel titre (ajustement de poste, indemnité pour charge de famille, etc.), mais, par contre, n'inclura ni la contribution à l'assurance maladie ni les autres contributions obligatoires qui étaient régulièrement déduites de sa rémunération."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1614

    Mots-clés:

    Admission partielle; Définition; Indemnité; Interprétation; Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête admise; Salaire; Tribunal;



  • Jugement 1521


    81e session, 1996
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    L'organisation demande au Tribunal quelle interprétation il convient de donner au jugement 1407 et souhaiterait savoir si ce dernier ne fait pas obstacle à l'application, notamment à l'agent concerné par ce jugement, d'une circulaire qu'elle a adoptée. "Le Tribunal ne peut que constater que le jugement [en cause] est parfaitement clair et ne donne place à aucune interpretation en ce qui concerne le litige dont il avait été saisi. Ce que souhaite en réalité obtenir l'organisation, c'est l'appréciation par le Tribunal de la légalité de la circulaire dont il s'agit. Dès lors, son recours ne peut qu'être rejeté comme manifestement irrecevable dans le cadre de la procédure sommaire prévue par l'article 7 du Règlement du Tribunal."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 7 DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Jugement du Tribunal; Organisation; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Recours en interprétation;



  • Jugement 1306


    76e session, 1994
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Les décisions annulées par le Tribunal sont réputées n'être jamais intervenues. L'administration est tenue, à la suite d'une mesure d'annulation, de faire le nécessaire pour rétablir une situation juridique régulière et de reprendre, après avoir respecté les règles de procédure applicables, une décision qui ne soit pas entachée des vices ayant conduit à l'annulation et qui donne suite au dispositif du jugement rendu, à la lumière des motifs qui en constituent le support."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Effet; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Recours en interprétation; Requête admise;

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant conteste l'interprétation et l'application par l'organisation du jugement 1235, par lequel le Tribunal avait annulé une décision du Directeur général confirmant le refus de le nommer à un poste déterminé et avait octroyé au requérant une indemnité pour tort moral. Le Tribunal déclare que "l'indemnité [...] allouée à l'intéressé est destinée à réparer le préjudice qu'il a subi jusqu'à la date du jugement 1235 du fait des illégalités commises, mais elle ne saurait dispenser l'organisation défenderesse de mettre fin auxdites illégalités en reprenant, dans des conditions cette fois régulières, l'examen des droits [du requérant]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1235

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; But; Exécution du jugement; Indemnité pour tort moral; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Préjudice; Recours en interprétation; Requête admise; Tort moral;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Comme le rappelle le jugement 802, un recours en interprétation n'est recevable que si le jugement dont l'interprétation est demandée présente quelque incertitude ou ambiguité."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 802

    Mots-clés:

    Chose jugée; Condition; Jurisprudence; Recevabilité de la requête; Recours en interprétation; Requête admise;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant prétend que l'organisation n'a que partiellement exécuté un jugement précédent par lequel le Tribunal avait fait droit à ses demandes. La défenderesse fait valoir que le requérant n'a pas épuisé les moyens de recours internes. Le Tribunal considère que le recours est recevable "car les parties sont en désaccord sur la manière dont il convient de combiner [deux points du dispositif du jugement en question] et cette incertitude ne peut être levée que par le Tribunal lui-même, sans qu'il soit besoin de recourir préalablement à une procédure de recours interne."

    Mots-clés:

    Chose jugée; Epuisement des recours internes; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours en interprétation; Requête admise;



  • Jugement 1110


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    par son jugement no 996, le tribunal a annule la decision de licencier le requerant et a ordonne sa reintegration dans l'organisation, ainsi que le paiement de "tous les arrieres de salaire et des prestations dus." en execution de ce jugement, l'eso l'a reaffilie avec effet retroactif a sa caisse d'assurance sante en validant la periode a compter de la date de son licenciement et, partant, a deduit de son traitement le montant des cotisations afferentes a cette periode. le requerant conteste a tort cette deduction. le jugement no 996 avait pour but de le replacer autant que possible dans la meme situation que celle qui aurait ete la sienne s'il n'avait pas ete licencie. le tribunal est convaincu que, en matiere d'assurance sante, l'organisation a respecte la lettre et l'esprit de ce jugement.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 996

    Mots-clés:

    Assurance; Conséquence; Cotisations; Interprétation; Jugement du Tribunal; Paiement; Prestations; Prélèvement; Recours en interprétation; Réintégration; Salaire;



  • Jugement 1064


    70e session, 1991
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2, Résumé

    Extrait:

    Le requérant a introduit le 3 avril 1990 un recours en interprétation du jugement 972 prononcé le 27 juin 1989. Aucun délai n'est prévu dans le Statut ou le Règlement du Tribunal pour l'introduction d'un tel recours (voir le jugement 538). Pour déterminer ce qui constitue un délai raisonnable, le Tribunal tiendra compte des circonstances dans lesquelles la demande est formulée. Dans la présente affaire, il a estimé que le requérant n'était pas coupable d'un retard tel qu'il rende son recours irrecevable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 538

    Mots-clés:

    Absence de texte; Délai; Délai raisonnable; Recevabilité de la requête; Recours en interprétation;

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    [U]n recours en interprétation n'est recevable que si le dispositif du jugement présente quelque ambiguïté ou incertitude. La présente demande a trait au sens du mot "taux" et, par conséquent, satisfait à la règle établie dans ce jugement. [...]
    Le mot "taux" qui apparaît au paragraphe 2 ne peut signifier que "taux de salaire" et "taux d'indemnités". En
    aucune partie du jugement il n'est fait référence à un taux de change, et le paragraphe 2 signifie clairement que le
    requérant devait recevoir, à titre de dommages-intérêts pour le tort matériel, une somme forfaitaire calculée par
    référence au traitement et aux indemnités auxquels le requérant avait droit à la date de son départ.

    Mots-clés:

    Indemnité; Interprétation; Recours en interprétation; Salaire; Taux;



  • Jugement 1042


    69e session, 1990
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant conteste le décompte qui lui a été communiqué en application du jugement no 922 annulant la décision de le licencier et ordonnant le paiement d'une indemnité, en ce que cette indemnité ne comprenait pas l'augmentation annuelle de traitement. Le Tribunal a rejeté la requête au motif que la condition prévue par les textes en vigueur en cette matière, a savoir l'exercice satisfaisant des fonctions, n'était pas remplie en l'espèce.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 922

    Mots-clés:

    Augmentation d'échelon; Condition; Dommages-intérêts pour tort matériel; Montant; Recours en interprétation; Services satisfaisants;



  • Jugement 921


    65e session, 1988
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "le texte du dispositif (du jugement no 868) est sans equivoque et n'appelle aucune explication en interpretation. si les parties ne parviennent pas a s'entendre sur la maniere dont il faut donner effet a la decision du tribunal, il sera loisible au requerant, apres avoir epuise, comme l'exige l'article vii du statut, tous les moyens de recours mis a sa disposition, de demander au tribunal de se prononcer sur telle ou telle decision que l'administration competente aura prise en vue d'appliquer le jugement."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT DU TAOIT
    Jugement(s) TAOIT: 868

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;

    Considérant 2

    Extrait:

    "l'une ou l'autre partie peut, en tout temps, saisir directement le tribunal d'un recours en interpretation d'un jugement, une fois que celui-ci a ete publie."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Qualité pour agir; Recours en interprétation;

1, 2 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 17.11.2017 ^ haut