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Recours en interprétation (6,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Recours en interprétation
Jugements trouvés: 41

1, 2, 3 | suivant >

  • Jugement 4235


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 4093.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;

    Considérant 8

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 1306, au considérant 2, 3014, au considérant 3, 3271, au considérant 4, ou 3822, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1306, 3014, 3271, 3822

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;



  • Jugement 4187


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4052.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le recours en interprétation est irrecevable. Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal, «un recours en interprétation n’est [...] recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 1306, au considérant 2, 3014, au considérant 3, ou 3271, au considérant 4 [...])» (voir le jugement 3984, au considérant 10).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1306, 3014, 3271, 3984

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;

    Considérant 7

    Extrait:

    La demande de précision du requérant présentée au point a) du considérant 3 [...] constitue une tentative de faire réexaminer une question sur laquelle il a déjà été statué dans le jugement 4052 et se heurte donc à l’autorité de la chose jugée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4052

    Mots-clés:

    Chose jugée; Recours en interprétation;



  • Jugement 4179


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 3879.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;

    Considérant 3

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation d’un point quelconque d’un jugement ne sera pas recevable lorsque le jugement est clair et ne présente aucune ambiguïté et que le recours est introduit uniquement «pour obtenir un avis sur une question d’ordre juridique, [...] pour solliciter du Tribunal une réponse à une question que celui-ci n’avait pas à résoudre dans le cadre du jugement dont l’interprétation est demandée [ou] pour éluder une procédure interne dans laquelle les contestations relatives à l’exécution de ce jugement pourraient être réglées dans le respect du principe du contradictoire» (voir, par exemple, le jugement 3014, au considérant 3).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3014

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;

    Considérant 4

    Extrait:

    Le point 2 [du dispositif] ne saurait être ambigu du seul fait que les parties peuvent subjectivement ne pas s’entendre sur son sens ou son application, comme le prétend le requérant. Objectivement, le point 2 du dispositif du jugement 3879 est clair et sans ambiguïté. Il signifie que, le Tribunal ayant annulé le rapport d’évaluation PACE de 2011 du requérant et ordonné le retrait du dossier de ce dernier, il ne doit pas être considéré comme un rapport d’évaluation PACE en bonne et due forme ayant une incidence sur toute décision ou mesure concernant le requérant.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3879

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;



  • Jugement 4092


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’OMS de se conformer aux obligations résultant pour elle du jugement 3871 et notamment de le réintégrer avec toutes conséquences de droit.

    Considérant 7

    Extrait:

    [S]i l’Organisation estimait que le dispositif du jugement 3871 présentait quelque incertitude ou ambiguïté sur ce point, il lui appartenait de saisir le Tribunal d’un recours en interprétation dudit jugement, ce qu’elle s’est abstenue de faire.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3871

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;



  • Jugement 4079


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3930 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en execution dudit jugement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Durée indéterminée; Licenciement; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Suppression de poste;

    Considérant 9

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 3984, au considérant 10, et la jurisprudence citée).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3984

    Mots-clés:

    Recevabilité du recours; Recours en interprétation;



  • Jugement 4078


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3929 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en exécution dudit jugement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Durée déterminée; Licenciement; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Suppression de poste;

    Considérant 9

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 3984, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Au vu des pièces du dossier, le recours en interprétation est irrecevable en ce qu’il ne met pas en cause les termes du dispositif du jugement 3929.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3929, 3984

    Mots-clés:

    Recevabilité du recours; Recours en interprétation;



  • Jugement 4077


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU demande l'interprétation et la révision du jugement 3928, invoquant notamment des erreurs de fait, et affirme qu'il est impossible de mettre en oeuvre la mesure de réintégration du requérant ordonnée par le Tribunal. Le requérant demande l'exécution dudit jugement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Réintégration; Suppression de poste;

    Considérant 9

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 3984, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Au vu des pièces du dossier, le recours en interprétation est irrecevable en ce qu’il ne met pas en cause les termes du dispositif du jugement 3928.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3928, 3984

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;



  • Jugement 4076


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3927 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en exécution dudit jugement.

    Considérant 8

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 3984, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Au vu des pièces du dossier, le recours en interprétation est irrecevable en ce qu’il ne met pas en cause les termes du dispositif du jugement 3927.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3927, 3984

    Mots-clés:

    Recevabilité du recours; Recours en interprétation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Procédure disciplinaire; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Suspension;



  • Jugement 3989


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'OEB a formé un recours en interprétation du jugement 3972.

    Mors-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3972

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Recours en interprétation;



  • Jugement 3987


    126e session, 2018
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3913.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3913

    Mots-clés:

    Recours en interprétation; Recours en révision;

    Considérant 2

    Extrait:

    Dans ses écritures relatives à son recours en interprétation et en révision, la requérante reconnaît que normalement un recours en interprétation doit concerner la décision et non les motifs sur lesquels le Tribunal a fondé son jugement. Rien n’est dit dans les écritures sur ce qui, dans la décision, nécessiterait une interprétation et la requérante ne soutient pas qu’il s’agit d’un des rares cas où les considérants peuvent être regardés comme faisant partie intégrante de l’interprétation de la décision. Le Tribunal ne s’attardera donc pas davantage sur le recours en interprétation.

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;



  • Jugement 3985


    126e session, 2018
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants ont formé un recours en exécution du jugement 3883 et l'OIT a formé un recours en interprétation du même jugement.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3883

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3984


    126e session, 2018
    Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Groupe ACP a formé un recours en révision et en interprétation du jugement 3845.

    Considérant 10

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci. Il est cependant admis qu’il puisse se rapporter aussi à un motif lorsque le dispositif s’y réfère expressément, de telle sorte que ce motif se trouve indirectement incorporé à celui-ci (voir les jugements 2483, au considérant 3, 3271, au considérant 4, et 3564, au considérant 1). [...]
    Mais un recours en interprétation n’est par ailleurs recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 1306, au considérant 2, 3014, au considérant 3, ou 3271, au considérant 4, précité).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1306, 2483, 3014, 3271, 3271, 3564

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3845

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Recours en interprétation; Recours en révision;



  • Jugement 3896


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 3785.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3785

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;



  • Jugement 3895


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3694.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3694

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;

    Considérant 5

    Extrait:

    En ce qui concerne les autres clarifications demandées aux points b) à e) [...], le Tribunal considère qu’elles ne constituent pas des demandes d’interprétation du jugement mais qu’elles sont en fait pour l’essentiel des demandes de conseil. Ainsi, le requérant interroge le Tribunal sur la légalité des nouvelles règles et sur la question de savoir si leur application à son recours interne est conforme aux principes du droit de la fonction publique internationale. Ces demandes de conseil dépassent la compétence du Tribunal.

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Recours en interprétation;



  • Jugement 3822


    124e session, 2017
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en execution du jugement 3507.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3507

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3821


    124e session, 2017
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3491.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3491

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3820


    124e session, 2017
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3490.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3490

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3731


    123e session, 2017
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a déposé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3235.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3235

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3635


    122e session, 2016
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 3238.

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés. Ils peuvent seulement faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Tribunal lui-même si une partie estime que leur dispositif comporte des obscurités ou des lacunes (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, et 3394, au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1887, 3003, 3152, 3394

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation;



  • Jugement 3566


    121e session, 2016
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3239.

    Considérant 14

    Extrait:

    "[L]a requérante, qui est tenue de coopérer de bonne foi à l’exécution du jugement en cause, ne pouvait, comme elle l’a fait, refuser de fournir au CDE les informations et pièces justificatives qui lui étaient demandées à ce sujet (voir le jugement 2684, au considérant 6).
    Si elle entendait contester le bien-fondé de cette demande, il lui appartenait seulement de saisir le Tribunal d’un recours en interprétation dudit jugement, ce qu’elle s’est, elle aussi, abstenue de faire."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2684

    Mots-clés:

    Bonne foi; Exécution du jugement; Recours en interprétation;

    Considérant 11

    Extrait:

    "[D]ès lors que le CDE entendait persister à considérer, en dépit de l’avis informel de la greffière qu’il avait recueilli à ce sujet, qu’il était en droit de déduire des dommages-intérêts dus à la requérante les neuf mois de salaire en cause, il lui appartenait, à l’évidence, de saisir le Tribunal d’un recours en interprétation [...], ce qu’il s’est abstenu de faire."

    Mots-clés:

    Recours en interprétation;

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés. Ils peuvent seulement faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Tribunal lui-même si une partie estime que leur dispositif comporte des obscurités ou des lacunes (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, et 3394, au considérant 9)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1887, 3003, 3152, 3394

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Recours en interprétation;

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Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut