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Collaborateur occasionnel (59,-666)

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Mots-clés: Collaborateur occasionnel
Jugements trouvés: 21

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  • Jugement 67


    11e session, 1962
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le Tribunal reconnaît que sa déclaration d'incompétence a pour effet regrettable de priver [la requérante] de tout recours juridictionnel pour obtenir réparation des conséquences dommageables des violations alléguées de son contrat; mais, étant une juridiction d'attribution, il est impérativement tenu par les dispositions statutaires qui ont déterminé sa compétence."

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Effet; Qualité pour agir; Ratione personae;

    Résumé

    Extrait:

    La requérante a été engagée pour une conférence; son contrat précisait qu'elle ne serait pas considérée comme membre du personnel. Victime d'un accident grave pendant qu'elle était au service de l'organisation, elle demande que celle-ci lui verse le montant de l'indemnité qui lui a été offerte pour réparation de son incapacité permanente, en vertu de la police d'assurance individuelle. Le Tribunal considère la requérante comme un collaborateur purement occasionnel et se déclare incompétent.

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Qualité pour agir; Ratione personae; Statut du requérant;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut