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Collaborateur occasionnel

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Mots-clés: Collaborateur occasionnel
Jugements trouvés: 18

  • Jugement 2919


    109e session, 2010
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "En l'absence de lien résultant d'un contrat ou découlant du statut de fonctionnaire, le Tribunal n'a pas compétence pour examiner la requête."

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat;



  • Jugement 2888


    108e session, 2010
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[L]e Tribunal a déjà eu l'occasion de juger qu'il n'a pas compétence pour connaître d'un contentieux relatif à uncontrat conclu avec un entrepreneur ou un collaborateur indépendant comportant une [...] clause compromissoire (voir les jugements 2017, au considérant 2 a), et 2688, au considérant 5)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2017, 2688

    Mots-clés:

    Arbitrage; Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Définition; Règlement du litige;



  • Jugement 2708


    104e session, 2008
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    Pour la période comprise entre le 24 juin 2002 et le 31 décembre 2003, le requérant s'est vu offrir un contrat de durée déterminée financé par des fonds de coopération technique, qui a été prolongé jusqu'au 30 juin 2004. Par la suite, il s'est vu offrir deux contrats de collaboration extérieure, le dernier d'entre eux venant à expiration le 31 mars 2005, date à laquelle sa relation contractuelle avec le BIT a pris fin définitivement. Le requérant demande la requalification de sa relation d'emploi. "Il résulte de l'analyse [des dispositions de la circulaire n° 630] que les contrats de courte durée ne devraient être proposés que dans des cas précis et pour une durée limitée.
    Ayant déjà obtenu un contrat de durée déterminée qui avait été prolongé, le requérant ne pouvait pas, sans violation de l'esprit des textes applicables, être recruté au bénéfice d'un contrat de courte durée, encore moins d'un contrat de collaboration extérieure, pour effectuer le même travail dans la continuité de son contrat de durée déterminée.
    Il y a lieu en conséquence de requalifier les deux derniers contrats du requérant en un contrat de durée déterminée."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Circulaire n° 630 du BIT

    Mots-clés:

    Admission partielle; Cessation de service; Collaborateur occasionnel; Conclusions; Condition; Conséquence; Contrat; Courte durée; Disposition; Durée du contrat; Durée déterminée; Instruction administrative; Limites; Modification; Même; Personnel de projet; Prolongation; Période; Requête admise; Règles écrites; Violation;



  • Jugement 2649


    103e session, 2007
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Agissant en sa qualité de président du Comité du personnel de la section de Vienne de l'OEB, le requérant a saisi le Président de l'Office d'une demande tendant à ce que soient envoyés à toutes les entreprises mettant du personnel intérimaire à la disposition de l'Office les «barèmes de rémunération des agents mentionnés à l'annexe de la partie 2 du Codex». Le Président refusa de donner une suite favorable à cette demande, contestant le fait que les travailleurs intérimaires aient droit à des rémunérations égales à celles des agents de l'Office et soulignant que ni les dispositions du Statut des fonctionnaires ni les conditions d'emploi des agents contractuels n'étaient applicables aux travailleurs intérimaires. Selon l'OEB, le requérant n'a pas qualité pour représenter les travailleurs intérimaires mis à la disposition de l'Office. "Il est de jurisprudence constante que les membres du Comité du personnel sont habilités, en se prévalant de cette qualité, à faire respecter le Statut des fonctionnaires (voir les jugements 1147 et 1897). Encore faut-il, pour qu'une requête présentée au nom du Comité du personnel devant le Tribunal de céans soit recevable, que soit invoquée la méconnaissance de garanties que l'Organisation a l'obligation juridique de fournir aux agents liés à l'Office par un contrat d'engagement ou bénéficiant du statut de fonctionnaire, cette condition étant nécessaire pour fonder la compétence du Tribunal. En l'absence d'un tel lien contractuel ou statutaire, les conclusions tendant à ce que l'Office fasse parvenir ses barèmes de rémunération aux entreprises mettant à sa disposition du personnel intérimaire - dont les conditions d'emploi et de rémunération échappent en tout état de cause à la compétence du Tribunal - ne peuvent être accueillies."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1147, 1897

    Mots-clés:

    Absence de texte; Application; Barème; Chef exécutif; Collaborateur occasionnel; Communication à un tiers; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Conclusions; Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Demande; Disposition; Droit; Egalité de traitement; Fonctionnaire international; Garantie; Même; Obligations de l'organisation; Qualité pour agir; Recevabilité; Refus; Représentant du personnel; Requête; Salaire; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel; Violation;



  • Jugement 2017


    90e session, 2001
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2 A)

    Extrait:

    "Le requérant a eu la qualité de fonctionnaire d'octobre 1974 à fin décembre 1992. Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, il a été employé sur la base d'accords spéciaux, qui contenaient une clause compromissoire en faveur d'un corps arbitral formé de trois membres. Dès lors, la compétence du Tribunal se limite aux effets des liens qui ont uni l'[organisation] au requérant d'octobre 1974 à fin décembre 1992."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Arbitrage; Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Date; Limites; Statut du requérant;



  • Jugement 1938


    88e session, 2000
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant a travaillé sans interruption pour l'organisation pendant 17 ans avec différents contrats de courte durée - dont des contrats de service - après que son contrat de durée déterminée en tant que membre du personnel soit arrivé à son terme. "Il souhaite en réalité obtenir une révision de l'ensemble de sa carrière de 1976 à 1996, mais il a lui-même accepté les conditions contractuelles qui lui étaient proposées, n'a pas contesté la décision prise en 1979 de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée et de ne pas le transformer en contrat de durée indeterminée, et ne présente aucun argument juridique valable pour mettre en cause le traitement qui lui a été accordé depuis 1979. Le Tribunal ne peut donc que rejeter les conclusions qui lui sont présentées [...]."

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Personnel de projet; Qualité pour agir; Requérant;



  • Jugement 1385


    78e session, 1995
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 12 et 13

    Extrait:

    le requerant a beneficie d'une prolongation de son engagement de courte duree apres une interruption de service sous la forme d'un contrat de collaboration exterieure. la regle 3.5 du reglement du personnel engage pour des periodes de courte duree stipule que lorsqu'un fonctionnaire obtient une prolongation de moins d'un an portant la duree totale de son service ininterrompu a une annee ou plus, les termes et conditions d'un engagement de duree determinee - avec certaines exceptions - deviennent applicables. le tribunal considere qu'"en l'espece [...] l'interruption de l'engagement du requerant [...] n'etait qu'un stratageme visant a le priver de la protection de la regle 3.5 sans renoncer au benefice de ses services : en l'absence de modifications des conditions effectives d'emploi, l'intention veritable etait qu'il continue de faire le meme travail qu'auparavant [...] le contrat de collaboration exterieure doit [donc] etre analyse de la meme maniere que ses contrats a court terme qui assuraient la continuite du service. la 'duree totale de son service contractuel ininterrompu' etait donc d'une annee [a une date donnee], ce qui lui donnait droit [...] a se voir appliquer 'les termes et conditions d'un engagement de duree determinee [...]'."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.5 DU REGLEMENT DU BIT REGISSANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGE POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE

    Mots-clés:

    Admission partielle; Application; Collaborateur occasionnel; Contrat; Contrats successifs; Courte durée; Durée du contrat; Durée déterminée; Intention des parties; Interprétation; Non-renouvellement; Prolongation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1383


    78e session, 1995
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 7, 8, 9 et 10

    Extrait:

    l'organisation souleve une exception d'incompetence en raison du statut de "conseiller temporaire" de la requerante, qui ne lui donnerait pas acces a la procedure interne de recours. le tribunal constate cependant que si la requerante etait effectivement "au benefice d'un engagement [...] de consultant a court terme", son contrat avait "une duree totale de plus de quatre-vingt-dix jours, [elle] n'etait donc pas un 'conseiller temporaire' au sens du paragraphe ii.12.590 du manuel" de l'oms, mais au benefice d'un engagement "a court terme en tant que consultant et avait donc la qualite de 'membre du personnel'". or, en matiere de droit de recours, "le reglement du personnel n'etablit pas de distinction entre les membres du personnel engages a titre 'regulier' et ceux qui sont au benefice d'un engagement temporaire".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.12.590 DU MANUEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Courte durée; Droit de recours; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Qualité pour agir; Recevabilité; Recours interne; Requête; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1272


    75e session, 1993
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "si [des personnes exterieures a une organisation, recrutees en fonction de leur experience et de leurs qualites] se voient reconnaitre des fonctions de responsabilite impliquant l'exercice d'une autorite sur les fonctionnaires en poste et une modification, fut-elle temporaire, des organigrammes, leur nomination doit obeir, meme si les contrats qu'ils ont souscrits specifient qu'ils n'ont pas la qualite de fonctionnaires internationaux, aux regles statutaires normalement applicables pour les creations de postes et les nominations aux emplois."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Collaborateur occasionnel; Contrat; Création de poste; Nomination; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 1108


    71e session, 1991
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le requerant a ete mis au benefice, apres avoir pris sa retraite, d'un contrat de consultant. la lettre d'acceptation d'engagement qu'il a signee mentionnait qu'il etait recrute localement. etant de nationalite suedoise et ayant ete contacte alors qu'il etait a stockholm, il pretend avoir droit au statut non local et donc au paiement de l'indemnite journaliere de subsistance. l'organisation soutient a juste titre qu'en signant son contrat, le requerant a accepte les conditions qui s'y trouvaient stipulees.

    Mots-clés:

    Acceptation; Collaborateur occasionnel; Conditions d'engagement; Contrat; Indemnité journalière de subsistance; Renonciation à agir; Requérant; Statut local; Statut non local;

    Considérants 5 et 6

    Extrait:

    "bien que la disposition ii.12.320 du manuel [de l'oms] precise que les consultants recevront l'indemnite de subsistance pour le pays dans lequel ils sont affectes, l'article 1330 du reglement du personnel prevoit que le directeur general peut 'nommer des consultants, sans tenir compte des dispositions des autres sections du present reglement'. ainsi, l'offre du directeur general d'un engagement en qualite de consultant ne comportant pas l'indemnite journaliere de subsistance etait, en tout etat de cause, tout a fait legale."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 1330 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS DISPOSITION II.12.320 DU MANUEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Application; Collaborateur occasionnel; Contrat; Disposition; Indemnité journalière de subsistance; Statut et Règlement du personnel; Statut local;



  • Jugement 1034


    69e session, 1990
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les droits a pension d'un fonctionnaire d'une institution des nations unies sont regis par les statuts de la caisse commune des pensions du personnel des nations unies et sont determines par le genre de contrat qu'il detient. en l'espece, le requerant avait ete engage pendant une certaine periode au titre de contrats speciaux de service qui excluaient sa participation a la caisse.

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Contrat; Droits à pension; Participation exclue; Pension; Statuts de la caisse;



  • Jugement 702


    57e session, 1985
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "le tribunal conclut, de l'ensemble des elements d'appreciation verses au dossier, que le travail accompli pour la paho par le requerant pendant plus de 11 annees a constitue un tout continu et que sa division en periodes contractuelles a court terme de consultant etait fictive. l'intention mutuelle, formee si ce n'est au debut du moins plus tard en 1976, etait d'employer le requerant aussi longtemps que ses services seraient necessaires et qu'il serait dispose a les fournir."

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Contrats successifs; Courte durée; Intention des parties; Interprétation; Tribunal;

    Considérant 1, Resumé

    Extrait:

    le tribunal constate que meme si le requerant n'est pas membre du personnel a proprement parler, ses liens avec l'organisation ne sont pas purement occasionnels. aussi rejette-t-il l'exception d'incompetence soulevee par l'organisation.

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Courte durée; Statut du requérant;



  • Jugement 701


    57e session, 1985
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1, Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 702, au considerant 2, resume.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 702

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Courte durée; Statut du requérant;

    Considérant 9

    Extrait:

    voir le jugement 702, au considerant 9.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 702

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Contrats successifs; Courte durée; Intention des parties; Interprétation; Tribunal;



  • Jugement 479


    47e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    le requerant recoit une pension d'invalidite pour une maladie contractee au cours d'une mission de consultant. une disposition prevoit une majoration de la pension si une allocation pour personne a charge avait ete due. "ladite allocation n'aurait pas ete payable au requerant. son contrat ne la prevoyait pas en sus de son traitement ou de ses honoraires. [une disposition reglementaire] exclut les membres du personnel engages a court terme et les consultants du droit a l'allocation pour personnes a charge." la demande de majoration a ete rejetee a juste titre.

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Contrat; Courte durée; Imputable au service; Indemnité; Maladie; Pension d'invalidité; Personne à charge;



  • Jugement 445


    46e session, 1981
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    le requerant pretend qu'en fixant le commencement de la periode de stage au debut du contrat de consultant, son droit a l'assurance est etabli. cependant, la periode de stage ne coincide pas necessairement avec celle de l'assurance. si le requerant a ete considere comme stagiaire a partir de la date mentionnee, c'est sur la base d'une disposition reglementaire en vertu de laquelle des services anterieurs a l'engagement peuvent valoir comme periode de stage. cette disposition n'exclut pas l'application de celle qui refuse a un consultant la qualite d'assure.

    Mots-clés:

    CCPPNU; Collaborateur occasionnel; Contrat; Droit; Participation; Période; Stage; Validation de service;

    Resumé

    Extrait:

    le requerant a travaille pour l'organisation au titre de plusieurs contrats avant d'en devenir fonctionnaire. ses diverses periodes de service ont ete validees aux fins de pension, sauf un contrat de quelques mois comme consultant. une disposition reglementaire refuse aux consultants engages pour moins de 11 mois la qualite de membre de la caisse des pensions. jusqu'en 1972, les services de consultant ne pouvaient etre valides aux fins de pension. le requerant n'est pas fonde a demander que la periode correspondant au contrat de consultant soit comptee comme periode d'assurance.

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Contrat; Contrats successifs; Pension; Titularisation; Validation de service;



  • Jugement 269


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    compression de frais d'edition, engagement de collaborateurs contractuels pour l'edition. "...en supprimant le poste de la requerante pour attribuer les taches de cette derniere a un collaborateur contractuel, le directeur general s'est conforme a la politique de l'organisation. or il n'appartient pas au tribunal de juger cette politique, peu importe qu'elle concerne le champ d'activite de l'organisation ou ses methodes de travail."

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;



  • Jugement 122


    20e session, 1968
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur la COMPETENCE

    Extrait:

    le statut du personnel, dans son ensemble, n'est applicable qu'aux categories de personnel expressement denommees. mais certaines dispositions ne font que traduire des principes generaux applicables a tous les agents qui n'ont pas qu'un lien purement occasionnel avec l'organisation. ces principes ne peuvent etre legalement meconnus dans les contrats individuels. "il en est ainsi notamment du principe selon lequel ces agents ont, en cas de litige avec leur employeur, droit a la garantie d'un recours contentieux."

    Mots-clés:

    Application; Collaborateur occasionnel; Contrat; Droit de recours; Garantie; Principe général; Principes du droit des contrats; Qualité pour agir; Statut du requérant;



  • Jugement 67


    11e session, 1962
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "le tribunal reconnait que sa declaration d'incompetence a pour effet regrettable de priver [la requerante] de tout recours juridictionnel pour obtenir reparation des consequences dommageables des violations alleguees de son contrat; mais, etant une juridiction d'attribution, il est imperativement tenu par les dispositions statutaires qui ont determine sa competence."

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Effet; Qualité pour agir;

    Resumé

    Extrait:

    la requerante a ete engagee pour une conference; son contrat precisait qu'elle ne serait pas consideree comme membre du personnel. victime d'un accident grave pendant qu'elle etait au service de l'organisation, elle demande que celle-ci lui verse le montant de l'indemnite qui lui a ete offerte pour reparation de son incapacite permanente, en vertu de la police d'assurance individuelle. le tribunal considere la requerante comme un collaborateur purement occasionnel et se declare incompetent.

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Qualité pour agir; Statut du requérant;


 
Dernière mise à jour: 11.11.2014 ^ haut