Condition (589,-666)

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Mots-clés: Condition
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• Jugement 41

  
  8e session, 1960
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Une disposition statutaire établit en principe le droit à des congés maladie ou de maternité et confère au Directeur général le pouvoir de fixer par voie réglementaire les conditions d'octroi de ces congés. A la date du [...], "le Directeur général n'avait pas encore usé du pouvoir qui lui était ainsi attribué. Par suite, il appartenait à cette autorité, saisie par [la requérante] d'une demande de congé maternité, de déterminer les modalités suivant lesquelles elle pourrait y faire droit."

  Mots-clés:

  Application; Condition; Congé maladie; Congé maternité; Disposition; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

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