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Condition (589,-666)

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Mots-clés: Condition
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  • Jugement 827


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 826


    62e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 825


    62e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    Pour justifier le placement en congé spécial, "il est nécessaire que le dossier établisse qu'il n'a pas été fait usage de cette facilité dans un but autre que celui de l'intérêt du service, et que la solution constituait sinon la seule, du moins une de celles qu'il convenait raisonnablement d'adopter pour faire face aux événements auxquels l'Organisation et le fonctionnaire étaient confrontés."

    Mots-clés:

    Admission partielle; But; Condition; Congé spécial; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 803


    61e session, 1987
    Centre international de calcul (Organisation mondiale de la santé)
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, pour qu'il y ait contrat, il faut que les parties en présence aient manifesté l'intention de contracter, qu'elles se soient entendues sur toutes les clauses essentielles et que les formalités restant à remplir n'exigent pas un nouvel accord. En l'espèce, le Tribunal constate que ces conditions ne sont pas remplies. En particulier, le requérant n'a pas accepté le plan de travail établi par la défenderesse ni prouvé qu'il bénéficiait d'une promesse.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Condition; Contrat; Définition; Intention des parties; Jurisprudence; Promesse; TAOIT;



  • Jugement 794


    60e session, 1986
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Selon les dispositions en vigueur à la PAHO, tout titulaire d'un emploi de la catégorie professionnelle doit avoir obtenu un diplôme d'études supérieures (règle générale). Cependant, il peut être fait exception à la règle pour toute personne qui, "par un effort personnel, [...] a obtenu un ensemble de connaissances théoriques dans un domaine reconnu" (norme cadre).

    Mots-clés:

    Catégorie professionnelle; Condition; Diplôme; Exception; Expérience professionnelle; Nomination;



  • Jugement 792


    60e session, 1986
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle le principe énoncé dans son jugement no 767 : l'administration peut modifier une pratique à condition que "le changement soit clairement annoncé et n'ait pas d'effet rétroactif". En l'espèce, il s'agit de l'interprétation de l'article 11.16 du Statut du personnel du BIT.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.16 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
    Jugement(s) TAOIT: 767

    Mots-clés:

    Condition; Interprétation; Modification des règles; Non-rétroactivité; Obligation d'information; Pratique; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 782


    60e session, 1986
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le droit au respect des promesses est [...] subordonné à certaines conditions [...] Il faut notamment : que la promesse reçue soit effective, c'est-à-dire qu'elle consiste dans l'assurance de faire, de ne pas faire ou de tolérer un acte; qu'elle émane d'une personne compétente ou censée compétente pour la donner; que la violation de la promesse soit préjudiciable à
    celui qui s'en prévaut; que l'état de droit n'ait pas changé entre la date de la promesse et le moment où elle doit être honorée. [...] Peu importe que la promesse prenne telle ou telle forme, qu'elle soit écrite ou verbale, expresse ou implicite".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Condition; Conditions de forme; Contrat; Durée indéterminée; Promesse; Requête admise;



  • Jugement 766


    59e session, 1986
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant "demande à conserver le bénéfice des prestations d'expatriation. Les prestations réclamées sont réservées aux fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé hors du pays et de la région de leur lieu de résidence reconnu."

    Mots-clés:

    Condition; Indemnité de non-résidence; Lieu d'affectation; Résidence;



  • Jugement 762


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et faire l'objet d'un seul jugement, il faut : 1) que les conclusions prises visent le même résultat, quelle que soit leur rédaction; 2) qu'elles se fondent sur les mêmes faits, du moins dans la mesure où ils sont pertinents, c'est-à-dire utiles à l'examen des questions soulevées [...] Peu importe que les requérants développent des arguments plus ou moins différents, le Tribunal appliquant le droit d'office."

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Définition; Jonction; Requête;



  • Jugement 754


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Pour qu'il y ait violation du principe de l'égalité, il faut qu'il y ait inégalité de traitement dans des situations semblables. Si les situations administratives sont différentes, rien n'empêche d'appliquer un traitement différent, à condition que celui-ci, raisonnable et équitable, découle logiquement de la diversité de l'une et de l'autre situation."

    Mots-clés:

    Condition; Egalité de traitement; Principe général;



  • Jugement 748


    59e session, 1986
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Pour qu'un fait nouveau constitue un motif recevable de révision, il faut : 1) qu'il eut été de nature à influer sur le jugement rendu; 2) qu'il n'ait pas pu être invoqué dans la procédure antérieure par la partie qui s'en prévaut, pour une raison dont elle n'est pas responsable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 665

    Mots-clés:

    Condition; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Recours en révision;



  • Jugement 703


    57e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Non seulement les assurances alléguées [d'obtenir une prolongation du détachement ou un transfert de l'ONU à la FAO] n'ont pas été données par écrit, mais leur réalité, contestée par la FAO n'est pas démontrée. Au reste, pour avoir des effets obligatoires, elles auraient dû faire l'objet d'une entente entre l'ONU et la FAO."

    Mots-clés:

    Condition; Contrat; Durée déterminée; Détachement; Non-renouvellement de contrat; Prolongation; Promesse;



  • Jugement 676


    56e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le fonctionnaire visé par une décision a le droit d'inviter les organes internes à la reconsidérer dans deux hypothèses : 1) lorsqu'une circonstance nouvelle, imprévisible et décisive, est survenue après la décision rendue; 2) lorsque le fonctionnaire invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant la prise de décision. En cas d'accomplissement d'une de ces conditions, les organes internes sont tenus de se prononcer sur la demande de rééxamen dans une nouvelle décision à partir de laquelle les délais recommencent à courir.

    Mots-clés:

    Condition; Demande d'une partie; Début du délai; Délai; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Organe de recours interne; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requérant; Réouverture d'un dossier;



  • Jugement 663


    56e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Pour que plusieurs requêtes puissent être jointes pour y être statué par une seule décision, une double condition doit être réunie. Premièrement, il faut d'abord que les conclusions des requêtes tendent au même résultat. Peu importe que la rédaction soit différente, il suffit que le Tribunal soit en mesure d'y répondre dans un dispositif unique. Secondement, il faut que les faits pertinents, à savoir ceux qui sont invoqués à l'appui des conclusions, soient identiques. En revanche, point n'est besoin que les requêtes fassent valoir les mêmes arguments et reposent sur le même raisonnement juridique. Le Tribunal appliquant le droit d'office, il n'est pas lié par les dispositions invoquées par les parties."

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;



  • Jugement 661


    56e session, 1985
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le droit de saisir le Tribunal est réservé aux personnes qui ont des liens suffisamment étroits avec l'organisation [...] Il y a lieu d'attribuer la qualité pour déposer une requête non pas à tous les fonctionnaires dont l'emploi a cessé, mais uniquement aux anciens agents qui invoquent des droits en relation avec les rapports de service issus de leur engagement."

    Mots-clés:

    Cessation de service; Condition; Qualité pour agir;



  • Jugement 657


    55e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Les descriptions de fonctions prescrivent pour l'attribution du grade supérieur cinq années d'expérience professionnelle. Les directives soulignent qu'il ne s'agit que d'un minimum. "C'est à bon droit que le [Directeur général] fait valoir que pour mettre en œuvre [les] dispositions édictant des normes minimales, il a été amené à adopter, tant pour le recrutement que pour la promotion [...], une norme de huit années d'expérience professionnelle [...] L'institution de la norme de huit années d'expérience professionnelle n'est pas contraire aux textes en vigueur."

    Mots-clés:

    Condition; Description de poste; Expérience professionnelle; Nomination; Promotion;

    Considérant 1

    Extrait:

    Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et donner lieu à un seul jugement, il faut des conclusions tendant au même résultat, et l'identité des faits pertinents. "En revanche, point n'est besoin que chaque requérant fasse valoir des arguments semblables. Appliquant le droit d'office, le Tribunal n'est pas lié par les moyens que soulèvent les parties et dont les divergences ne jouent par conséquent aucun rôle."

    Mots-clés:

    Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;



  • Jugement 656


    55e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir le jugement 657, au considérant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 657

    Mots-clés:

    Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;



  • Jugement 651


    55e session, 1985
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant reproche à l'organisation d'avoir méconnu la priorité d'emploi prévue par la disposition sur la suppression de poste. Il relève l'existence de cinq postes, mais "il n'établit pas qu'il était apte à les occuper ni qu'il était plus qualifié que leurs titulaires. Autrement dit, il n'a pas prouvé l'accomplissement des conditions dont dépendait la reconnaissance de la priorité qu'il invoque."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Condition; Licenciement; Poste vacant; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;

    Considérant 5

    Extrait:

    L'organisation a "résilié les rapports de service du requérant sans pourvoir à son remplacement, c'est-à-dire qu'elle a supprimé son emploi."

    Mots-clés:

    Condition; Définition; Suppression de poste;



  • Jugement 649


    55e session, 1985
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Certains motifs invoqués à l'appui d'une demande de révision apparaissent d'emblée irrecevables, comme la fausse appréciation des faits. D'autres peuvent être éventuellement recevables, comme l'erreur matérielle ou la découverte de faits nouveaux. Encore faut-il, pour qu'ils soient admis à justifier la révision, qu'ils soient de nature à exercer une influence sur le sort de la cause."

    Mots-clés:

    Chose jugée; Condition; Exception; Interprétation erronée des faits; Jugement du Tribunal; Motif recevable; Recours en révision;

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Dernière mise à jour: 03.06.2020 ^ haut