Réparation (585,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Réparation
Jugements trouvés: 139

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 | suivant >

• Jugement 2324

  
  97e session, 2004
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "La décision de mettre un haut fonctionnaire en congé avec ou sans traitement en attendant une évaluation de la qualité de ses services porte inévitablement atteinte à sa dignité et à sa réputation et a, en outre, presque à coup sûr des conséquences négatives sur sa carrière. Lorsque, comme en l'espèce, la décision est illégale, la personne lésée a droit à réparation. L'importance de cette réparation n'est toutefois pas la même selon que la décision a été prise à bon droit compte tenu des circonstances ou s'il apparaît qu'elle l'a été pour un motif abusif." [Voir le considérant 18 pour l'appréciation des motifs.]

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Appréciation des services; Carrière; Congé sans traitement; Congé spécial; Détournement de pouvoir; Montant; Motif; Proportionnalité; Respect de la dignité; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 2306

  
  96e session, 2004
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 10-11

  Extrait:

  "En règle générale, les dommages-intérêts pour rupture de contrat, y compris pour licenciement abusif, ne peuvent dépasser le montant nécessaire pour rétablir la partie lésée dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été exécuté. Ainsi, en cas de licenciement abusif, un employé n'a normalement droit qu'au traitement et aux indemnités qu'il aurait perçus jusqu'à l'échéance prévue de son contrat. Il va sans dire que, dans certaines circonstances, les dommages-intérêts pour tort matériel peuvent dépasser le montant du traitement et des indemnités qui auraient été versés jusqu'à la fin du contrat. Ainsi, par exemple, un employé peut avoir droit à une réparation supplémentaire s'il est établi qu'il a perdu une bonne chance de voir son contrat renouvelé ou prolongé."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit; Détournement de pouvoir; Exception; Fonctionnaire; Indemnité; Licenciement; Limites; Montant; Preuve; Principe général; Prolongation de contrat; Préjudice; Reconstitution de carrière; Réparation; Salaire; Tort matériel;
  

  Considérants 10 et 15

  Extrait:

  En règle générale, les dommages-intérêts pour rupture de contrat, y compris pour licenciement abusif, ne peuvent dépasser le montant nécessaire pour rétablir la partie lésée dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été exécuté. Ainsi, en cas de licenciement abusif, un employé a normalement droit au traitement et aux indemnités qu'il aurait perçus jusqu'à l'échéance prévue de son contrat. En l'espèce, "le Comité de recours a estimé que «la procédure administrative ayant abouti au licenciement du [requérant] avait porté atteinte à sa dignité et qu'une certaine réparation pour les torts matériel et moral qu'il avait subis se justifi[ait]» [...]. Malgré cette constatation, le Comité a seulement recommandé de verser au requérant une somme équivalant au traitement et aux indemnités qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de son contrat de durée déterminée. Or, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, ce dernier avait droit au versement de cette somme pour tort matériel. De ce fait, la recommandation du Comité de recours a eu pour effet, bien qu'il ait estimé qu'il y avait eu atteinte à la dignité du requérant, de priver ce dernier d'une réparation pour tort moral. Il s'agit là d'une erreur de droit et, la décision du Directeur général, qui repose sur les recommandations du Comité de recours, est par conséquent entachée de la même erreur de droit."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Chef exécutif; Conséquence; Contrat; Droit; Durée déterminée; Décision; Détournement de pouvoir; Effet; Fonctionnaire; Indemnité; Licenciement; Montant; Organe de recours interne; Principe général; Procédure devant le Tribunal; Recommandation; Reconstitution de carrière; Respect de la dignité; Réparation; Salaire; Tort matériel; Tort moral; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2096

  
  92e session, 2002
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  La requérante demande sa réintégration, mais le Tribunal estime cette mesure inopportune d'autant que le poste qu'elle occupait a été supprimé. Elle se verra donc octroyer des dommages-intérêts en réparation du prejudice matériel et moral résultant de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment du fait que l'intéressée n'avait pas de droit au renouvellement automatique de son contrat, le Tribunal fixe l'indemnité qui lui est due à 40 000 dollars des Etats-Unis.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 2025

  
  90e session, 2001
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant a été muté sur le terrain contre son gré. A l'issue de la procédure de recours interne, l'organisation a décidé de le réaffecter au Siège. Ce faisant, elle a admis que "la situation particulière de l'intéressé n'avait pas été appréciée avec tout le soin que requièrent les décisions de gestion concernant ses fonctionnaires. Cette simple constatation conduit le Tribunal à retenir que, même si l'affectation de l'intéressé [au Siège] lui a donné en partie satisfaction, elle n'a pu réparer l'intégralité du préjudice que lui a causé son transfert [sur le terrain]. C'est donc à tort que [...] le Directeur général s'est abstenu d'allouer au requérant la réparation qu'il avait sollicitée."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Demande d'une partie; Hors siège; Mutation; Obligations de l'organisation; Préjudice; Recours interne; Refus; Réaffectation; Réparation; Siège;
  

  
  
  

• Jugement 1981

  
  89e session, 2000
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  La requérante avait été placée en congé sans solde. Bien qu'elle ait été incluse dans la procédure de réduction des effectifs, elle fut licenciée et reçut des indemnités en lieu et place de la réintégration. Elle soutient que ses indemnités de licenciement devraient être recalculées afin de prendre en compte sa période de congé. "La question à laquelle il convient donc de répondre est celle de savoir s'il y a eu poursuite du service ou non. La réponse est négative, puisque l'organisation a choisi de payer des indemnités à l'intéressée au lieu de la réintegrer. Sans réintégration, il ne saurait y avoir reprise du service."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Congé sans traitement; Congés; Indemnité de cessation de service; Réintégration; Réparation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1888

  
  87e session, 1999
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "La compétence du Tribunal de céans se limite à l'examen des décisions administratives, prises par des organisations internationales, qui ne respectent pas les stipulations du contrat d'engagement de leurs fonctionnaires. Lorsque le Tribunal considère qu'il convient de revenir sur de telles décisions et qu'elles ont causé un préjudice, il a compétence pour ordonner une réparation. Mais le Tribunal n'est pas une juridiction civile ayant compétence générale en matière de délits et de contrat. Même lorsqu'ils ont un lien de cause à effet avec le tort subi par quelqu'un, le parti pris et l'intention de nuire ne sauraient donner lieu, à eux seuls, à une demande de dommages-intérêts, à moins qu'ils ne soient liés à une décision administrative spécifique devenue définitive et contre laquelle le requérant a épuisé tous les moyens de recours internes mis à sa disposition."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Contrôle du Tribunal; Dommages-intérêts pour tort matériel; Décision; Epuisement des recours internes; Limites; Partialité; Préjudice; Réparation; Statut et Règlement du personnel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1883

  
  87e session, 1999
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  "Le requérant conteste le [non-renouvellement de] son contrat [...]. [P]ar une demande d'ordonnance avant dire droit, [il] requiert l'adoption d'une mesure préalable enjoignant l'organisation de lui accorder réparation en le plaçant en congé sans traitement et en lui offrant, dans la mesure du possible, des travaux contractuels. [A]ccueillir cette demande reviendrait forcément à décider du sort de la principale question sur laquelle le Tribunal doit statuer sur le fond. L'ordonnance demandée aurait pour effet de modifier le statu quo. La réponse soulève de graves problèmes que l'on ne saurait résoudre que sur le fond." Le Tribunal ajoute que "l'allégation de tort irréparable n'est pas convaincante" et que "c'est en réalité l'organisation qui éprouverait le plus de difficultés si le jugement était prononcé à ses torts."

  Mots-clés:

  Contrat; Décision avant dire droit; Non-renouvellement de contrat; Ordonnance; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 1875

  
  87e session, 1999
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 32

  Extrait:

  "Une organisation internationale est responsable des torts matériels et moraux résultant du préjudice causé à un membre de son personnel par un supérieur hiérarchique de celui-ci (agissant dans le cadre de ses fonctions et non en tant que personne privée), lorsque ledit membre du personnel subit un traitement portant atteinte à sa dignité personnelle et professionnelle (voir le jugement 1609 [...]), et lorsqu'il fait l'objet de représailles après s'être plaint d'être traité de facon injuste (voir le jugement 1376 [...]). Tout membre du personnel a droit à ce que l'organisation défende sa réputation lorsque l'un de ses supérieurs hiérarchiques a porté de fausses allégations contre lui, et il a droit à la réparation du tort subi (voir le[s] jugement[s] 1340 [et] 1344 [...]). Lorsqu'une tierce partie profère de fausses allégations à l'encontre d'un membre du personnel, l'organisation doit faire savoir qu'elle considère ces allégations comme sans fondement (voir le jugement 1376 [...])."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1340, 1344, 1376, 1609
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Charge de la preuve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Détournement de pouvoir; Obligations de l'organisation; Préjudice; Respect de la dignité; Responsabilité; Réparation; Supérieur hiérarchique; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1854

  
  87e session, 1999
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  La décision attaquée doit donc être annulée. S'agissant des réparations, le requérant, tout au long de l'instruction, s'est déclaré prêt à accepter des dommages-intérêts au lieu d'une réintégration. Le Tribunal exerce donc le pouvoir de discrétion que lui confère l'article VIII de son Statut (comme dans le jugement 1586 [...] et dans le jugement 1745) en laissant l'ESO choisir entre deux possibilités. Soit elle réintégrera le requérant à partir du 1er août 1997, soit elle lui versera des dommages-intérêts d'un montant égal à trois fois sa rémunération brute totale entre le 31 juillet 1996 et le 31 juillet 1997 (en plus de l'indemnité de cessation de service déjà proposée ou payée par l'Organisation).

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VIII du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 1586, 1745
  

  Mots-clés:

  Réintégration; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 1783

  
  85e session, 1998
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Lorsque le Tribunal annule une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée entachée d'irrégularité, il est libre d'octroyer la réparation de son choix. Il peut renvoyer le cas devant la défenderesse pour qu'elle prenne une nouvelle décision concernant le renouvellement [...] mais s'il considère le renouvellement du contrat comme la seule réparation équitable, il ordonnera à l'Organisation, non pas de prendre une nouvelle décision, mais de proceder directement a la reintegration de l'interesse dans le cadre d'un nouveau contrat d'une durée appropriée. [...] S'il estime, en revanche, qu'il n'est ni possible ni opportun d'ordonner soit une nouvelle décision, soit la réintegration, il peut, comme l'y autorise l'article VIII de son Statut, accorder au requérant une indemnité compensatrice."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  A défaut; Annulation de la décision; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Effet; Indemnité; Jugement du Tribunal; Non-renouvellement de contrat; Recours en exécution; Renvoi à l'organisation; Réintégration; Réparation; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1726

  
  84e session, 1998
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 28

  Extrait:

  "Même si [le requérant] avait de bonnes raisons de pouvoir espérer [une mutation au Siège] compte tenu de la politique [de l'Organisation] en la matière [...], il n'avait pas légalement le droit d'exiger une telle mutation et ne peut donc demander réparation parce qu'elle n'a pas eu lieu."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Mutation; Pratique; Refus; Réparation; Siège;
  

  
  
  

• Jugement 1637

  
  83e session, 1997
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16 d)

  Extrait:

  Le requérant se plaint d'avoir été victime de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique. "Le Tribunal note que les conditions dans lesquelles le requérant a été amené à exercer ses fonctions pendant ses derniers mois d'activité ont contribué à la détérioration de son état de santé [...] et lui ont cause des préjudices dont le Tribunal, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article II, paragraphe 2, de son Statut, estime devoir ordonner la réparation".

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de travail; Harcèlement; Imputable au service; Maladie; Obligations de l'organisation; Préjudice; Respect de la dignité; Réparation; Statut du TAOIT; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1609

  
  82e session, 1997
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  Le Tribunal croit devoir rappeler que les organisations internationales sont responsables des dommages causés par leurs fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et que cette responsabilité s'étend à la réparation des préjudices subis par d'autres agents. [...] S'il est vrai que des fautes personnelles commises par des agents sans lien avec les fonctions exercées ne peuvent évidemment engager la responsabilité de l'Organisation qui les emploie, il n'en va pas de même des fautes commises dans le cadre du service. Lorsqu'un agent exerce les fonctions d'encadrement et de direction qui lui ont été confiées par une organisation en abusant de son autorité et que son comportement cause un préjudice aux agents placés sous son autorité, ces derniers sont fondes à en demander réparation.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Condition; Conduite; Détournement de pouvoir; Faute; Organisation; Préjudice; Requérant; Responsabilité; Réparation; Supérieur hiérarchique; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1549

  
  81e session, 1996
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Il est douteux que le requérant [qui est maintenant à la retraite] ait encore un intérêt à l'annulation de la nomination d'un autre concurrent; de toute manière, il conserve encore un intérêt à faire reconnaître une éventuelle irrégularité de la procédure de nomination, qui pourrait lui donner droit à une réparation : voir le jugement 729 [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 729
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Candidat; Candidat interne; Concours; Demande sans objet; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Poste; Recevabilité de la requête; Retraite; Réparation; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1534

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  "Selon un principe général du droit, pour qu'une [demande en réparation de préjudice] soit admise, le demandeur doit prouver: i) l'existence d'un fait illicite, ii) l'existence d'un préjudice et iii) un rapport de causalité entre le fait et le préjudice. [...] Le préjudice ne se présume pas : une simple mention de 'soucis', de 'stress' et de 'privation de droits' ne suffit point."

  Mots-clés:

  Cause; Condition; Définition; Preuve; Principe général; Préjudice; Présomption; Requête; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 1525

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La décision de non-renouvellement de l'engagement du requérant est entachée d'un vice de procédure. Le Tribunal estime que "les conséquences des irrégularités de procédure ont causé au requérant un tort moral qui mériterait réparation. Toutefois, l'octroi d'un plein traitement depuis la cessation des fonctions, sans obligation d'imputer les avantages résultant de ce que le fonctionnaire n'a pas été tenu de fournir ses services, apparaît une réparation suffisante [le Tribunal cite la jurisprudence]".

  Mots-clés:

  Date; Décision; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat; Réintégration; Réparation; Salaire; Tort moral; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1501

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le requérant n'est pas fondé à demander à l'organisation d'avoir à supporter les conséquences financières d'une mutation qu'il est seul [de par sa conduite] à avoir suscitée. Les demandes en octroi d'une compensation pour les pertes de salaire subies et en réparation du dommage consécutif à la mutation prématurée sont donc mal fondées."

  Mots-clés:

  Cause; Conduite; Conséquence; Mutation; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 1496

  
  80e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "La brutalité de la mutation pouvait difficilement s'expliquer par les besoins du service. Par ailleurs, la nouvelle fonction à laquelle le requérant a été affecté [...] ne correspondait guère à sa formation et à sa position antérieure; [...] la mesure attaquée, en tout cas dans sa forme, était propre à atteindre sérieusement le sentiment de dignité de ce fonctionnaire; l'Organisation n'a pas témoigné les égards qu'elle lui devait. Le caractère illicite du comportement de l'Organisation et la gravité de l'atteinte exigent une réparation. La correspondance adressée par le Directeur général au requérant au terme de son engagement, et dans laquelle il identifiait ses qualités et mérites, n'apparaît pas suffisante, car elle n'implique aucune reconnaissance du tort qui lui a été inutilement causé."

  Mots-clés:

  Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1489

  
  80e session, 1996
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Les dispositions [...] de l'article 28 du Statut des fonctionnaires donnent certes aux agents le droit d'être défendus à l'encontre d'attaques dirigées contre eux en raison de leur qualité et de leurs fonctions et d'être indemnisés des dommages subis dans ces conditions. Mais, comme l'a précisé le Tribunal dans son jugement 1270 [...], cet article n'a pas pour objet de régler des litiges qui ont trait à l'ordre interne de l'Organisation et ne peut donc pas être invoqué pour demander la protection de l'Organisation contre les agissements d'un supérieur."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 28 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  Jugement(s) TAOIT: 1270
  

  Mots-clés:

  Fonctionnaire; Interprétation; Préjudice; Réparation; Statut et Règlement du personnel; Supérieur hiérarchique; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1481

  
  80e session, 1996
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le requérant [à qui l'Organisation a refusé l'octroi d'un contrat de durée indéterminée en dépit d'une promesse qu'elle lui avait faite] demande à être indemnisé du préjudice moral qu'il impute à l'attitude de l'Organisation, mais ce préjudice doit être regardé comme suffisamment réparé par le présent jugement."

  Mots-clés:

  Jugement du Tribunal; Réparation; Tort moral;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 | suivant >