Cause (583,-666)

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Mots-clés: Cause
Jugements trouvés: 30

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• Jugement 641

  
  54e session, 1984
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "La requérante soutient que la faute de [l'organisation] est la cause du décès de son mari. Pour admettre cette thèse, il faut qu'il s'agisse d'une cause dans le sens juridique du terme, c'est-à-dire qu'un ou plusieurs liens de causalité relativement solides existent entre la cause et l'événement survenu. C'est dans le rapport de la Commission médicale que le Tribunal peut trouver les éléments qui lui permettront de fonder sa conviction."

  Mots-clés:

  Cause; Commission médicale; Décès; Organisation; Rapport; Responsabilité;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le Tribunal estime que les faits de la cause n'établissant pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et le travail supplémentaire qu'il a effectué pour que l'exercice de fonctions puisse constituer la cause du décès. Le décès [du fonctionnaire] n'a pas été la conséquence directe du travail supplémentaire effectué par l'intéressé. C'est dans des circonstances de fait que le Tribunal ne peut que décider le rejet de la requête."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Cause; Décès; Imputable au service;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "Cause dans le sens juridique du terme, c'est-à-dire qu'un ou plusieurs liens de causalité relativement solides existent entre la cause et l'événement survenu."

  Mots-clés:

  Cause; Définition;
  

  
  
  

• Jugement 476

  
  47e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les doléances du requérant sont justifiées mais inopérantes. Si l'instance interne s'est prolongée outre mesure, le Tribunal ne peut que déplorer cet état de choses, préjudiciable à l'organisation aussi bien qu'au requérant. Il ne saurait censurer le transfert opéré, sans égard à sa légalité. D'ailleurs, le requérant est d'autant moins fondé à tirer argument du retard constaté qu'il en est partiellement responsable."

  Mots-clés:

  Cause; Lenteur de l'administration; Mutation; Requérant; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 450

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La décision de muter la requérante a été jugée valide dans le cadre de la liberté d'appréciation (certaines défaillances et mésintelligence avec les chefs). L'existence d'un rapport de causalité entre l'activité syndicale et la décision du transfert n'est pas établie. Le tort moral est imputable à des circonstances dont la requérante est responsable, au moins partiellement, et n'est donc pas dû au comportement de l'organisation.

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Cause; Mutation; Requérant; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 250

  
  34e session, 1975
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Il résulte des pièces du dossier que "la tâche confiée au requérant, pour importante et délicate qu'elle fut, ne comportait pas par elle-même la nécessité d'un travail excédant, de manière régulière, les limites de celui que l'on peut normalement exiger d'un agent faisant fonction de chef de service." La maladie n'est donc pas directement imputable au service "en raison des difficultés spéciales inhérentes à ce dernier."

  Mots-clés:

  Cause; Conditions de travail; Imputable au service; Maladie;
  

  
  
  

• Jugement 235

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La décision du Tribunal est fonction des circonstances. Elle "ne doit pas être interprétée comme signifiant que le décès survenu dans un pays où est affecté un fonctionnaire et où font défaut des facilités médicales normales ne pourra jamais être attribué à l'exercice de fonctions officielles."

  Mots-clés:

  Cause; Décès; Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Preuve;
  

  Considérant

  Extrait:

  "De l'avis du Tribunal, les faits de la cause n'établissent pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et l'exercice de ses fonctions pour que cet exercice puisse constituer une cause dudit décès."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Affectation; Cause; Décès; Hors siège; Lieu d'affectation;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Il est admis, dans tous les systèmes juridiques, que pour qu'une cause soit acceptée comme telle au regard de la loi, il faut qu'il existe un ou plusieurs liens de causalité relativement solides entre la cause et l'événement survenu. Cela est parfois exprimé en disant que la cause doit être approchée, directe ou pas trop éloignée. Quels que soient les termes utilisés, le critère est généralement compris; son application est une question d'appréciation et d'expérience qui laisse peu de place à des raisonnements compliqués."

  Mots-clés:

  Cause; Critères; Définition;
  

  
  
  

• Jugement 175

  
  26e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Selon le dossier, une partie au moins des affections dont le requérant est atteint est imputable exclusivement à l'âge et non aux sequelles de l'accident survenu en service. Il ne peut être regardé comme atteint, à la suite d'un accident imputable au service, d'une incapacité affectant ses possibilités de gain. Il ne remplit donc pas les conditions exigées par la disposition pertinente. C'est à bon droit que le Directeur général a refusé de lui en faire application.

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Condition; Imputable au service; Incapacité; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 148

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Bien que l'invalidité post-traumatique ne soit que de 30% d'après les experts, [l']incapacité de travail totale est imputable entièrement à l'accident [survenu], tout autre facteur devant être éliminé. Aussi, le requérant a-t-il droit à la pension prévue par la disposition [applicable], soit au 2/3 du dernier traitement calculé selon cette disposition."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Incapacité; Invalidité; Pension d'invalidité; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 141

  
  22e session, 1969
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Décision avant dire droit

  Extrait:

  "L'état de l'instruction ne permet pas au Tribunal d'apprécier en toute connaissance de cause quel est le degré d'invalidité dont est actuellement atteint [le requérant], ni dans quelle mesure ce degré d'invalidité est imputable à l'accident dont l'intéressé a été atteint en service [...]. Dans ces conditions, conformément d'ailleurs aux conclusions du requérant et vu la demande d'enquête de l'organisation, il y a lieu d'ordonner une expertise".

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Enquête; Enquête; Examen médical; Expertise; Invalidité; Supplément d'instruction; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 112

  
  18e session, 1967
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Même en supposant que la maladie du requérant provienne de l'exercice de sa profession, elle ne "serait pas due aux conditions de travail imposées au requérant, soit à un état de choses dont répond l'organisation. Au contraire, elle serait la conséquence des mesures prises à l'égard du requérant en raison de ses propres prestations que le Directeur général était fondé à juger insuffisantes. En d'autres termes, elle serait imputable aux manquements du requérant lui-même, qui devrait dès lors même en supporter seul les effets des atteintes portées à sa santé."

  Mots-clés:

  Cause; Condition; Définition; Imputable au service; Licenciement; Maladie;
  

  
  
  

• Jugement 88

  
  15e session, 1965
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Il n'est pas exclu qu'à la suite de la résiliation de son engagement un fonctionnaire en soit affecté au point de tomber malade ou d'être hors d'état de travailler durant une période plus ou moins longue. Cependant, en l'espèce, le requérant devait s'attendre à l'expiration de son contrat [en fin de stage] et [...] sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, [il] n'est pas fondà à soutenir que son congédiement a entraîné l'altération de sa santé et son incapacité de travail après cette date."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 69
  

  Mots-clés:

  Cause; Incapacité; Licenciement; Maladie; Préjudice; Période probatoire;
  

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